Procédure civile : jurisprudence de la Cour de cassation, page 11
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 92-20.714Viole les articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, retenant l'existence d'une cause grave, révoque l'ordonnance de clôture, fixe celle-ci au jour de l'audience et statue au fond…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 92-20.715
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 92-17.660
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-18.915
- CassationCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-16.587Viole l'article 132 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui fonde sa décision sur une pièce dont il n'est pas fait état dans les conclusions de la partie au soutien des prétentions de laquelle elle est…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1994, n° 92-17.348Viole le principe de la contradiction la cour d'appel qui pour accueillir la demande en divorce d'un époux, se fonde sur des pièces dont il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt ni du bordereau de communication ni des…
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1994, n° 92-14.973
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-21.861Viole les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui pour déclarer une personne responsable d'un dommage se fonde sur une pièce dont il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt ni du…
- CassationCass. com., 21 juin 1994, n° 92-13.399
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-20.071L'instance est interrompue par la cessation des fonctions de l'avoué lorsque la représentation est obligatoire ; l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-15.356Des pourparlers transactionnels ne constituent pas des diligences interruptives du délai de péremption.
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-16.933
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-20.716
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-21.409
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-11.652
- CassationCass. soc., 7 juin 1994, n° 92-44.825
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-10.886
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 91-21.491
- CassationCass. com., 31 mai 1994, n° 92-11.980
- RejetCass. com., 31 mai 1994, n° 92-10.727
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-19.325
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-10.037
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-18.876
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-20.634
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-14.686
- CassationCass. com., 17 mai 1994, n° 92-13.542Un acheteur ayant assigné le vendeur en garantie des vices cachés de la chose vendue, viole les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui écarte des débats un rapport technique…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1994, n° 92-70.435
- CassationCass. soc., 5 mai 1994, n° 91-18.599
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-13.039Selon l'article 690 du nouveau Code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ; à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un…
- Cass.Cass. autre, 2 mai 1994, n° 09-40.006
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 90-44.756En faisant injonction à un coïndivisaire, seul appelant parmi les trois coïndivisaires assignés en première instance, de mettre en cause les deux autres coïndivisaires, une cour d'appel, sans violer les dispositions des…
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-11.891
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 91-20.694
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-15.124
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-17.742
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-19.117Une ordonnance de radiation ne peut interrompre le délai de péremption.
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-20.450Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ; celle-ci ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-17.529
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-19.993
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-14.443
- RejetCass. com., 22 mars 1994, n° 91-15.348Dès lors qu'une personne n'a figuré à la procédure qu'en sa qualité de liquidateur judiciaire d'un débiteur et qu'elle ne reconnaît pas l'indivisibilité de sa situation, sa mise en cause, afin de rechercher sa…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1994, n° 94-60.090
- CassationCass. com., 15 mars 1994, n° 92-11.267
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1994, n° 91-18.204
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1994, n° 91-16.941Il appartient à la partie qui invoque la nullité d'un acte de procédure de préciser et de prouver le grief que lui cause l'irrégularité et une cour d'appel ne peut retenir d'office un grief non invoqué.
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-18.865La signification doit être faite à personne et il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; le procès-verbal…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-19.707
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-17.944Doit être cassé pour violation du principe de la contradiction l'arrêt qui a en même temps révoqué l'ordonnance de clôture, fixé celle-ci à une date antérieure aux débats et statué au fond, sans ordonner la réouverture…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 92-10.796La partie qui, à sa demande, a obtenu la révocation de l'ordonnance de clôture est irrecevable, faute d'intérêt, à reprocher à la cour d'appel d'avoir statué au fond sans ordonner la réouverture des débats.
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-17.492
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-17.595
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-17.382Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui rejette l'exception de péremption soulevée par une partie en retenant que devant le tribunal de commerce, l'ensemble des parties sont convenues de…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-10.046La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer spontanément à toute autre partie à l'instance. Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui, pour déclarer recevable la demande d'un receveur principal des…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-16.256
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-15.837Viole le principe de la contradiction l'arrêt qui ayant relevé que l'ordonnance de clôture avait été révoquée avant les débats et reportée à cette date pour rendre recevables les écritures échangées entre les parties, a…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-16.397
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 92-15.227
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 92-13.131
- RejetCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-13.364
- RejetCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-13.944
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 1994, n° 92-13.715
- RejetCass. com., 25 janv. 1994, n° 91-19.778Justifie légalement son refus de considérer une assignation comme interruptive de la prescription annale des actions nées du contrat de transport, la cour d'appel qui relève que cette assignation était imprécise en ce…
- CassationCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-10.880
- CassationCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-17.025
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 92-11.293En défense, le moyen s'entend des raisons que le plaideur oppose aux prétentions de son adversaire pour les faire rejeter par le juge comme irrégulières, irrecevables ou mal fondées ; une cour d'appel ayant relevé qu'il…
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 92-14.246Si la signification doit être faite à personne elle est valablement faite à domicile si la signification à personne s'avère impossible, les originaux de l'acte devant alors porter mention des formalités et diligences…
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 92-14.605Applique exactement les articles 54 et 48 du Code de procédure civile et 497 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui a tenu compte de faits postérieurs à l'ordonnance ayant autorisé l'inscription…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1994, n° 88-45.829
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 92-11.261
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-21.591
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 90-21.560
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-19.608
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1993, n° 92-15.315
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1993, n° 91-21.704
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-19.339L'inexistence de la personne morale qui agit en justice n'est pas une irrégularité susceptible d'être couverte en cause d'appel ; viole en conséquence l'article 32 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui…
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 92-12.380Méconnaît le principe de la contradiction la cour d'appel qui énonce que les sommes dont le receveur principal des Impôts demandait le paiement, étaient afférentes à des taxes mises à la charge d'une société ne rentrant…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 92-12.401Les demandes incidentes sont faites à l'encontre des tiers devant la cour d'appel par voie d'assignation ; en conséquence un syndic qui n'avait pas été assigné à titre personnel ne peut être personnellement condamné et…
- RejetCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-18.341Dès lors qu'au regard de l'article 51 du décret du 22 décembre 1967, une lettre missive ne peut saisir le Tribunal de la contestation, c'est à bon droit qu'une cour d'appel ne recherche pas si l'irrégularité ainsi…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1993, n° 92-42.788
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-20.663
- CassationCass. com., 23 nov. 1993, n° 92-10.423
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 91-17.253
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 92-70.050
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 92-12.807Constitue une diligence d'une partie, interrompant le délai de péremption, tout acte qui continue l'instance. Ainsi en est-il de la lettre adressée par le conseil d'une partie au greffier d'un tribunal de commerce pour…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 92-12.922Il n'est pas possible de condamner, sous astreinte, une partie ou un tiers, à produire des pièces sans que leur existence soit, sinon établie avec certitude, du moins vraisemblable.
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-19.432
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-11.643Le pourvoi formé dans le délai par deux demandeurs produit effet à l'égard du troisième qui n'a formé pourvoi qu'après l'expiration du délai, la demande unique contenue dans l'acte introductif d'instance étant présentée…
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 90-18.815Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevables des conclusions additionnelles déposées par un appelant 12 jours après qu'ait été rendue l'ordonnance de clôture en réponse à des conclusions…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1993, n° 91-22.363
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 91-18.223
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 91-21.475
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 92-11.441La signification doit être faite à personne et il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; le procès-verbal…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 92-10.640Dès lors qu'un arrêt a relevé qu'un document avait été versé aux débats, ce constat implique que cette pièce avait été soumise à la discussion des parties.
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 90-16.609Aux termes de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. C'est…
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 90-20.932Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, requalifiant les éléments de fait soumis aux débats, estime que le fondement de l'action dont elle était saisie était en réalité la…
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 92-10.225
- CassationCass. soc., 26 oct. 1993, n° 90-40.821
- CassationCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-19.086Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Méconnaît les exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'une banque…
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 90-18.588
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 92-12.935
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 1993, n° 92-11.540Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour déclarer un appel irrecevable comme tardif omet de rechercher si la nouvelle adresse de l'appelant, pour lequel la signification du jugement frappé…
- CassationCass. com., 19 oct. 1993, n° 92-10.992
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 91-22.109Un syndicat de copropriétaires et un copropriétaire ayant, en 1977, après avoir provoqué en référé la désignation d'un expert, assigné au fond un maître d'oeuvre et un entrepreneur, celui-ci, après dépôt du rapport de…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 92-10.728Une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable comme tardif un appel sans avoir recherché, comme elle y était invitée par des conclusions, si l'acte de signification satisfaisait aux exigences légales.
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 91-20.999
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-17.444Les parties ne peuvent se prévaloir de la violation de l'article 968 du nouveau Code de procédure civile selon lequel le dossier de la juridiction de première instance est joint à celui de la cour d'appel.
- RejetCass. soc., 22 sept. 1993, n° 92-41.451
- Cass.Cass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-22.124
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 92-11.580La péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui accueille l'exception de péremption de l'instance soulevée par une…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 92-10.256La péremption de l'instance suppose qu'aucune des parties n'ait accompli de diligences pendant 2 ans. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui pour accueillir l'exception de péremption soulevée par l'intimé retient…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 91-21.187Est légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer régulière une signification à mairie d'un jugement relève que l'acte de signification mentionnait que le domicile du destinataire avait été certifié par la personne chez…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 92-11.228En retenant qu'en communiquant des pièces la veille de l'ordonnance de clôture, laquelle a été rendue le jour de l'audience des débats, une partie avait tenté de mettre en échec le principe de la contradiction en…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 91-19.584Une banque ayant assigné une personne qui avait consenti une hypothèque sur un de ses biens pour garantir une dette d'une société, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la…
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-16.818
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 92-04.092
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-18.921
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-12.830Le défendeur à une action en responsabilité, formée contre lui à la suite de la réparation d'une chose qui lui avait été remise et dont il avait chargé une autre personne, est irrecevable à reprocher à la cour d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 91-19.189Est légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer régulière la signification d'un jugement à une personne, après avoir relevé que l'acte de signification relate l'absence de cette personne, la certification du domicile…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 91-21.216Un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée dans l'acte lui-même. Encourt par suite la cassation, l'arrêt…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 92-11.536Une partie qui a conclu postérieurement à la clôture de l'instruction et sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture pour que soient admises ses écritures, n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel qui a…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 91-20.381Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-16.975
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-15.545
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 91-19.459
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-21.006
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-15.332Une cour d'appel retient exactement que la médiation, dont l'objet est de procéder à la confrontation des prétentions respectives des parties en vue de parvenir à un accord proposé par le médiateur, est une modalité…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-20.832Est légalement justifié l'arrêt qui déclare irrecevable l'intervention forcée d'une partie en appel dès lors que la convention invoquée pour établir l'évolution du litige a été conclue, par un acte sous seing privé…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 92-10.718Si l'huissier de justice ayant vainement tenté de délivrer un acte destiné à une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute autre personne habilitée à cet effet, personne ne peut ou ne…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 90-18.256Selon les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne et l'acte ne doit être délivré à domicile que si la signification à personne…
- CassationCass. soc., 9 juin 1993, n° 90-43.712
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1993, n° 91-20.428La décision qui ordonne une mesure d'instruction n'exonère pas les parties de leur obligation de conduire l'instance sous les charges qui leur incombent. Encourt pas suite la cassation l'arrêt qui rejette une exception…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1993, n° 91-21.326Si un acte interruptif de la péremption d'instance peut intervenir dans une instance différente dès lors que les deux instances se rattachent entre elles par un lien de dépendance direct et nécessaire, la procédure…
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-16.687
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-18.134
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-15.603
- CassationCass. soc., 25 mai 1993, n° 89-45.263
- CassationCass. com., 25 mai 1993, n° 91-11.208
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-20.849La disjonction d'instance est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours.
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-45.797
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-14.549
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-21.113Justifie légalement sa décision d'annuler la procédure diligentée contre un architecte la cour d'appel qui relève souverainement que l'huissier de justice, qui avait indiqué au procès-verbal établi par lui, que le…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-19.841
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 92-04.058
- CassationCass. com., 4 mai 1993, n° 91-17.236
- RejetCass. com., 4 mai 1993, n° 91-15.144Ayant relevé que la clôture des débats qui devait intervenir à une date déterminée avait été renvoyée à une date ultérieure pour permettre à un plaideur de conclure, ce que celui-ci n'avait fait qu'à la date ultime…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-11.551
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 90-18.069
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-13.675
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-12.774
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- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-19.976Le dépôt de son rapport par l'expert ne constitue pas une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile.
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