Procédure civile : jurisprudence de la Cour de cassation, page 9
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Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-16.380
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-13.122
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-10.245
- CassationCass. com., 2 déc. 1997, n° 96-10.354Viole l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de sursis jusqu'à l'issue d'une procédure pénale pour fausse signature des mentions d'acceptation sur une lettre de…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-19.122
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1997, n° 95-17.601
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 96-11.546
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1997, n° 95-17.369
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1997, n° 95-11.919Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande de révocation de l'ordonnance de clôture sans indiquer la cause de révocation invoquée ni assortir sa décision d'aucun motif.
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1997, n° 95-12.883
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-14.603Ne viole pas la règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état une cour d'appel qui relève que la décision pénale à intervenir sur les fautes délictuelles n'avait aucune incidence sur la définition de la…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-21.281
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1997, n° 96-16.697
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-21.627
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 95-21.054La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ne peut relever d'office un moyen ayant pour conséquence de déclarer l'appel irrecevable sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-10.084
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1997, n° 95-16.911
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 95-10.093
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 95-20.542Ne fait pas courir le délai d'appel l'acte de signification à domicile d'une ordonnance de référé qui, en l'absence d'indication de l'identité de la personne présente, ne mentionne pas d'investigations complémentaires…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1997, n° 96-45.041
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-17.183
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-20.813
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-10.965
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-19.545
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-18.332
- RejetCass. soc., 2 oct. 1997, n° 94-44.064
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 1997, n° 95-17.187
- RejetCass. soc., 2 oct. 1997, n° 94-44.451
- RejetCass. soc., 2 oct. 1997, n° 94-43.483
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 94-15.472
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-16.744
- RejetCass. soc., 17 juill. 1997, n° 93-42.870
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1997, n° 95-20.693
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-16.677
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-15.189
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-20.740
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-18.386
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-14.844
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-20.929
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 94-20.485
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 95-10.413
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1997, n° 95-18.045
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-10.994La péremption d'instance demandée par l'une quelconque des parties est de droit. Si, en règle générale, les actes de procédure n'ont qu'un effet relatif quant aux personnes qui les exercent ou à celles à qui ils peuvent…
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-14.486
- CassationCass. soc., 5 juin 1997, n° 95-18.798
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 95-10.689
- CassationCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-45.182
- RejetCass. soc., 27 mai 1997, n° 95-41.765
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 95-14.097
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-13.924
- RejetCass. soc., 14 mai 1997, n° 94-44.871Selon l'article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver un grief ; tel n'est pas le cas lorsque le…
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1997, n° 95-15.445
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1997, n° 94-21.022
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1997, n° 95-15.593
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1997, n° 95-18.133
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-17.050
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 93-15.372
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-15.504Une cour d'appel, qui constate le caractère tardif du dépôt de conclusions et de la communication de pièces quelques jours avant l'audience, peut relever d'office le moyen d'ordre public tiré de la violation des droits…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-10.047
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 95-12.450
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-14.339
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-11.354
- RejetCass. com., 29 avr. 1997, n° 95-10.115
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1997, n° 95-19.662
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1997, n° 93-19.559En application de l'article 554 du nouveau Code de procédure civile, si peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance,…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-13.071
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-16.083
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-13.291
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 93-10.301Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 783 et 784 de ce Code, la cour d'appel qui, pour révoquer l'ordonnance de clôture et reporter cette clôture à la date d'ouverture des débats…
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 95-16.123
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 94-17.137
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 94-14.545
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 94-15.528L'irrégularité d'une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte.
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 95-10.995La partie qui, à sa demande, a obtenu la révocation de l'ordonnance de clôture est irrecevable, faute d'intérêt, à reprocher à la cour d'appel d'avoir, par la même décision, statué au fond sans ordonner la réouverture…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-16.826
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 94-19.617
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-50.087
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-11.675
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 94-19.226
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 94-20.180Un avoué ayant, après l'audience des débats, informé le président de la chambre saisie, en lui communiquant son acte de constitution, qu'à la suite d'un retard imputable aux services de l'aide juridictionnelle il venait…
- RejetCass. com., 11 mars 1997, n° 94-15.730
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 94-18.956
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-17.281
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 95-10.716
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1997, n° 95-12.554Viole le principe de la contradiction l'arrêt qui, pour rejeter la demande de paiement de factures formées par une société, retient que la signature portée sur les bons de commande diffère de celle du débiteur suivant 2…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1997, n° 94-19.539
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1997, n° 95-16.065
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1997, n° 95-12.714
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1997, n° 95-15.377Ayant relevé qu'il résultait de l'acte de signification d'un jugement que celle-ci n'avait pu être faite à personne, les époux destinataires étant absents, que leur fils avait certifié le domicile mais avait refusé de…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1997, n° 94-19.939Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour débouter les propriétaires d'un lot de lotissement de leur demande en suppression des…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-13.923Il résulte de l'article 68 du nouveau Code de procédure civile que les demandes incidentes faites en appel à l'encontre des parties défaillantes doivent l'être par voie d'assignation.
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 95-11.248
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-12.457
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-10.475
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 94-16.465
- CassationCass. soc., 5 févr. 1997, n° 94-40.653En cas de pluralité d'établissements, la notification qui n'est pas faite au siège social de la personne morale doit l'être au lieu de son établissement où le litige a pris naissance.
- CassationCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-14.161
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 95-11.698
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 94-20.214
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 95-11.607
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 95-11.877Est régulière et fait donc courir le délai d'appel la lettre de notification parvenue au lieu d'établissement d'une société au sens de l'article 690 du nouveau Code de procédure civile même si l'avis de réception a été…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 95-12.654Lorsqu'il est fait droit à la requête, tout intéressé dispose du droit d'en référer au juge qui a rendu l'ordonnance, provoquant ainsi un débat contradictoire ; dès lors l'appel directement formé contre l'ordonnance est…
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-14.825
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-16.956
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-12.640
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-11.740
- CassationCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-12.031
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-12.314Les demandes reconventionnelles sont recevables en appel à la seule condition, prévue par l'article 70 du nouveau Code de procédure civile, de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant dont…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1997, n° 95-10.816
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1997, n° 94-16.444
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1997, n° 95-11.452En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire doit inviter la partie à procéder par voie de signification.
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-21.817Le défaut de mention du seul nom de l'agent représentant l'administration des Douanes, demanderesse, constitue un vice de forme qui n'entraîne la nullité de l'assignation qu'en cas de grief prouvé.
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 95-04.150
- RejetCass. soc., 7 janv. 1997, n° 94-44.267
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-13.431
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-20.891La notification d'un acte destiné à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement. La notification faite en un lieu autre ne vaut pas notification. Est, par suite, légalement justifié l'arrêt…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-21.973La signification doit être faite à personne. Il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu. Le procès-verbal doit…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-19.940En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, les parties doivent être invitées à procéder par voie de signification. Encourt, par suite, la…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-21.755
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 95-10.078
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1996, n° 94-17.395Selon les articles 370 et 371 du nouveau Code de procédure civile, le décès d'une partie n'interrompt l'instance, dans les cas où l'action est transmissible, que s'il survient ou est notifié avant l'ouverture des…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-17.696
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-19.024
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 95-11.808
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 95-10.748Lorsque la cour d'appel statue selon la procédure à jour fixe, la requête qui saisit le premier président doit viser les pièces justificatives et copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-20.008
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 93-18.475Lorsque la péremption d'une instance est définitivement acquise, les ordonnances du juge de la mise en état intervenues au cours de cette instance, n'ayant pas autorité de la chose jugée au principal, sont elles-mêmes…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1996, n° 95-11.015
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1996, n° 94-20.570
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 95-12.005
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 94-21.800
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 94-16.857
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 94-18.061Ayant relevé que l'affaire avait été radiée en application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que des conclusions postérieures à la radiation par…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-14.689
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-19.574
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 94-17.158Est régulière la signification d'un jugement faite à l'établissement secondaire d'une société où avait été délivrée l'assignation introductive d'instance indiquant ce lieu comme le siège social ce qui n'avait été…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-19.331Le pourvoi formé par le cédant de la totalité des droits détenus dans le cadre de l'instance judiciaire contre un tiers, auquel la cession a été notifiée, est irrecevable, le cédant n'ayant plus la qualité pour agir…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 95-60.024
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1996, n° 94-21.971L'assignation dirigée contre une personne décédée est atteinte d'une nullité de fond insusceptible de régularisation.
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1996, n° 94-15.194Pour les significations destinées à une personne morale, l'huissier de justice n'a d'obligation de tenter la signification qu'au siège social. Si, en l'absence du représentant légal ou d'une personne habilitée à cet…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-18.965Les recours exercés contre les décisions du Conseil national des barreaux sont instruits et jugés selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire ; par suite, les…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-16.155N'est pas fondé le moyen reprochant à un arrêt statuant sur l'appel d'un jugement ayant prononcé la nullité d'une vente d'un bien immobilier d'avoir accueilli la fin de non-recevoir déposée quelques jours avant…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-21.715La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; le délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-16.561
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-12.008
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 95-04.103
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 93-44.871
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 95-01.002L'ordonnance sur requête n'a pas pour sa validité à être signée par le greffier eu égard aux circonstances dans lesquelles elle est rendue.
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 94-19.305
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-16.696La lettre adressée par un intimé au président de la juridiction pour lui demander d'intervenir auprès de l'expert pour que celui-ci dépose son rapport manifestant la volonté de continuer l'instance constitue une…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-15.811L'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 93-21.132L'évolution du litige permettant la mise en cause devant la cour d'appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y figurait en une autre qualité exige l'existence d'un élément nouveau révélé…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-20.833
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-16.729Ne donnent pas de base légale à leurs décisions en ne caractérisant pas les circonstances particulières qui auraient empêché une partie de répondre aux conclusions déposées par l'autre, les arrêts qui écartent ces…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 93-14.560Ne donnent pas de base légale à leurs décisions en ne caractérisant pas les circonstances particulières qui auraient empêché une partie de répondre aux conclusions déposées par l'autre, les arrêts qui écartent ces…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-19.818Ne donnent pas de base légale à leurs décisions en ne caractérisant pas les circonstances particulières qui auraient empêché une partie de répondre aux conclusions déposées par l'autre, les arrêts qui écartent ces…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-21.670
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-18.189
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-17.363
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-21.394
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 95-11.048
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 95-10.760
- RejetCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-18.023
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 93-16.419
- RejetCass. soc., 26 juin 1996, n° 95-60.790
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 93-18.183La prescription constitue une fin de non-recevoir et les dispositions de l'article 918 du nouveau Code de procédure civile qui ne visent que les conclusions sur le fond ne dérogent pas aux dispositions des articles 122…
- CassationCass. soc., 25 juin 1996, n° 93-42.106
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 93-41.921
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-18.751
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-18.961Viole le principe de la contradiction, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable un appel, soulève un moyen qu'elle déclare, étant d'ordre public, relever d'office sans avoir au préalable mis les parties en mesure…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-15.765
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 95-10.678
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 95-11.213Méconnaît le principe de la contradiction, la cour d'appel qui, pour déclarer recevables les conclusions et documents déposés par une partie le jour de l'ordonnance de clôture, énonce que ces écritures ne formulent pas…
- RejetCass. soc., 18 juin 1996, n° 92-45.237
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-19.323
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-18.608
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 93-20.869
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 95-41.949
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 1996, n° 94-17.680
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-15.117Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le Tribunal statuant en matière de saisie-arrêt, qui soulève d'office un moyen tiré de l'illégalité du titre émis par une trésorerie principale alors que le…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-14.027
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 93-16.610La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. Encourt par suite la cassation l'ordonnance d'un premier président, qui, statuant sur un recours contre la décision d'un…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-12.689Dès lors qu'une partie n'a pas invoqué la péremption d'instance devant les premiers juges elle n'est plus recevable à le faire pour la première fois en appel.
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-13.507Les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt, à condition de ne pas soumettre à…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-14.571Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui pour déclarer irrecevables les demandes formées contre une partie appelée devant elle en intervention forcée retient que la demanderesse connaissait dès la première…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-12.291Les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile, seuls applicables à la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant autorisé une inscription de nantissement sur un fonds de commerce, ne…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 93-20.884Ayant relevé que lors de l'audience des débats, la décision qui a statué sur la plainte avec constitution de partie civile contre des auteurs d'attestations produites par un époux à l'appui de sa demande en divorce…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 93-20.885L'arrêt qui a sursis à statuer sur une demande en divorce dans l'attente d'une décision pénale a mis fin aux effets de l'ordonnance de clôture en sorte qu'après la survenance de l'événement attendu, le conseiller de la…
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-17.701Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 779 du nouveau Code de procédure civile, d'écarter des débats des conclusions signifiées 12 jours avant l'ordonnance de clôture la cour d'appel qui…
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 92-11.025La seule condition de la recevabilité d'une demande reconventionnelle étant de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant, doit être cassé l'arrêt qui retient que l'irrecevabilité pour tardiveté de…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1996, n° 94-17.409L'objet du litige est fixé par les prétentions des parties. Encourt la cassation l'arrêt qui, retenant qu'une expertise est inutile, accorde une indemnité, alors que le demandeur sollicitait l'indemnisation de son…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 93-15.683La signification des actes entre avocats est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire. Ne…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1996, n° 94-11.669
- CassationCass. com., 14 mai 1996, n° 94-16.162
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 93-14.373
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-13.992
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1996, n° 94-17.638
- RejetCass. soc., 7 mai 1996, n° 93-43.771
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1996, n° 95-20.404
- CassationCass. com., 6 mai 1996, n° 94-10.029