Procédure civile : jurisprudence de la Cour de cassation, page 10
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-41.046
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-40.755
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-14.923Le défaut de capacité d'agir de la personne morale qui a engagé la procédure constitue une irrégularité de fond, susceptible d'être couverte par une régularisation devant la cour d'appel.
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-17.944
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 94-13.916
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 94-14.076
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 94-18.632
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-15.565L'intervention en cause d'appel, d'une partie représentée en première instance, est recevable dès lors que cette partie invoque un droit propre, distinct de celui défendu par son représentant devant les premiers juges.
- RejetCass. soc., 28 mars 1996, n° 93-43.837
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1996, n° 93-12.875
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1996, n° 94-13.190
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1996, n° 94-11.460Si une ordonnance sur requête est exécutoire sur minute encore faut-il que la minute soit présentée à la personne à laquelle on veut l'opposer.
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 94-12.003L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans, la fixation d'une date d'audience par le juge n'étant pas susceptible d'interrompre ce délai.
- Cass.Cass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-12.335
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 93-18.832
- CassationCass. soc., 20 mars 1996, n° 93-19.471Selon l'article 12 du nouveau Code de procédure civile pour les droits dont elles ont la libre disposition et sous la condition d'un accord exprès, les parties peuvent, une fois le litige né, donner pouvoir au juge de…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 94-17.651
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 94-16.173Viole les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare nulle la signification d'un jugement au motif que l'huissier de justice qui a dressé un procès-verbal…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1996, n° 93-20.557Le déféré d'une des ordonnances mentionnées à l'article 914, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile saisit de l'incident la formation collégiale de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, il s'ensuit…
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 94-10.306
- CassationCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-43.491
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-12.960
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-10.243
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-12.432Encourt la cassation l'arrêt qui pour fonder sa décision retient les multiples témoignages versés aux débats, alors que ceux-ci n'étaient mentionnés ni dans les conclusions des parties ni dans le bordereau de…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-12.352Encourt la cassation l'arrêt qui déclare une assignation introductive d'instance régulière en se bornant à relever que l'huissier n'a transformé l'assignation en procès-verbal de recherches infructueuses qu'après avoir…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-17.591Est irrégulière la signification faite non au siège social d'une société en règlement judiciaire, mais au cabinet du syndic et alors qu'une copie de l'acte a été remise à la secrétaire de celui-ci qui n'avait pas le…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-18.920
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-19.742Lorsqu'une demande est présentée postérieurement à la désignation du magistrat chargé de la mise en état, celui-ci est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation de la…
- CassationCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-14.313Fait une exacte application de l'article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, lequel ne fait aucune distinction entre la procédure de première instance et la procédure d'appel, la cour d'appel qui…
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-16.644
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 92-44.964
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 93-11.246La péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office s'il y a lieu, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui constate la péremption de l'instance…
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 93-20.647
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 93-21.247
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 93-19.056Lorsque les conclusions comportent un appel incident, elles peuvent être déposées jusqu'à la date de la clôture ; il appartient à la partie adverse, si elle entend répondre, de demander soit le report de cette date,…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 93-21.708
- CassationCass. com., 23 janv. 1996, n° 93-21.096
- CassationCass. com., 23 janv. 1996, n° 93-16.746
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 93-20.553Viole les articles 546, alinéa 2, et 675, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui déclare recevable la déclaration d'appel faite par une personne à qui un jugement d'homologation de changement…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 1996, n° 94-12.139Tout acte d'huissier de justice dont le destinataire est une personne morale doit indiquer la dénomination et le siège social de celle-ci ; la circonstance qu'une signification est faite au domicile élu ne supprime pas…
- CassationCass. com., 16 janv. 1996, n° 93-19.848
- CassationCass. com., 16 janv. 1996, n° 93-10.281
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 94-04.073
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 93-17.725Viole l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 669 et 670 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer valable un congé, relève qu'il convient de retenir la date de…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-21.197
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-13.210
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 94-10.812L'exception de nullité est perpétuelle.
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 94-10.069La partie qui a obtenu l'aide juridictionnelle est dispensée de verser une consignation à la suite du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter la…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1995, n° 94-12.805
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1995, n° 94-13.979
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-16.553
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-15.128
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 93-18.838
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 94-11.902Constitue une irrégularité de fond l'incompétence territoriale de l'huissier de justice instrumentaire ayant signifié une assignation.
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 93-20.673
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 93-16.641Encourt la cassation l'arrêt qui relève pour dire que le délai de péremption d'une instance n'avait pas été interrompu, que les appelants avaient la possibilité de demander une nouvelle communication des pièces dont ils…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 93-16.777
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 93-17.420Une partie n'est pas recevable à critiquer un arrêt d'avoir par la même décision révoqué la clôture et reporté celle-ci à la date des débats, si elle a sollicité cette révocation pour présenter un moyen nouveau.
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-13.045
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 94-04.002L'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile impose, lorsque la convocation pour l'audience effectuée par lettre recommandée par le greffe de la juridiction, n'a pu être remise à son destinataire, d'inviter…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1995, n° 94-60.567Une décision prise en application d'une circulaire émanant des directeurs généraux d'EDF, qui fixe les modalités des élections des représentants des salariés et est relative à l'organisation du secteur public et au…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1995, n° 94-11.104
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1995, n° 94-11.761Après l'ordonnance de clôture et sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite aux…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-18.131
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-17.468C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel retient qu'il existe un lien suffisant au sens de l'article 70 du nouveau Code de procédure civile entre deux demandes tendant au partage de la…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-13.636
- RejetCass. com., 21 nov. 1995, n° 93-20.095La péremption atteint l'instance, même si celle-ci met en cause l'ordre public et peu important les conditions procédurales de son ouverture et de son déroulement.
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-17.053Une première assignation, délivrée à la demande d'une mutuelle, n'ayant pas été établie pour une date d'audience utile et une seconde ayant été délivrée, est légalement justifié l'arrêt qui déclare irrecevable la…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-19.324L'objet du litige étant déterminé par les prétentions respectives des parties qui sont fixées dans la procédure avec représentation obligatoire par leurs écritures régulièrement déposées, n'est pas recevable une demande…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 94-10.139Encourt la cassation la décision qui omet de rechercher si, comme elle y était invitée par des conclusions demeurées sans réponse, la nouvelle adresse d'une partie à laquelle un huissier de justice devait signifier une…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 93-18.604
- CassationCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-10.937Un arrêt statuant en appel d'une ordonnance du juge de la mise en état n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée.
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-14.744
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1995, n° 93-20.379
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-15.985
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-04.226Le principe de la contradiction s'impose au juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil qui ne peut, lorsqu'il vérifie les créances préalablement à leur aménagement, relever d'office l'extinction d'une…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-14.080Une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable.
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-19.626Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; remplit cette condition la…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 92-19.108Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui rejette des débats les pièces communiquées la veille et le jour de l'audience par un appelant autorisé à assigner l'intimé selon la procédure à jour fixe en…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1995, n° 93-15.846Le juge d'appel qui entend fonder sa décision sur des pièces dont une nouvelle communication est demandée ne peut la refuser au motif que ces pièces ne font l'objet d'aucune contestation de la part de la partie qui en…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1995, n° 94-60.451
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 94-11.264
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 92-18.799Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer régulière la signification d'un jugement faite à une épouse, condamnée solidairement avec son mari, et irrecevable comme tardif son appel, retient que l'acte de…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 94-10.317
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-20.701La remise au greffe de la copie de l'assignation doit être faite dans les 4 mois de celle-ci, faute de quoi elle est caduque ; la caducité entraîne l'extinction de l'instance, laquelle peut donc être constatée même…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-13.681En application des dispositions propres de l'article 552, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel peut ordonner d'office la mise en cause de tous les tiers coïntéressés, s'il existe un lien de…
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-19.530
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 92-19.378Le juge ne peut faire application d'office d'une clause d'un contrat d'assurance, non invoquée par les parties, sans les inviter à s'en expliquer.
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-13.027Il résulte de la combinaison des articles 444, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une cour d'appel ayant relevé d'office un moyen ordonne la réouverture des débats et invite les parties à…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-20.148Selon l'article 670 du nouveau Code de procédure civile, la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire. Viole ce texte, ensemble l'article 15 de la loi du 6…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-50.002La partie intervenante à titre accessoire devant la Cour de Cassation ne peut que s'associer aux moyens de la partie qu'elle entend soutenir, sans pouvoir invoquer de moyens distincts ; est par suite irrecevable une…
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 93-18.033
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-16.707Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur un moyen d'une fin de non-recevoir qu'elle soulevait d'office, sans que les parties aient été invitées au préalable à présenter leurs…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-10.326Est légalement justifié l'arrêt qui déclare régulière la signification d'un jugement faite à domicile avec remise de la copie à l'enfant du destinataire, âgé de 12 ans, en retenant, dans l'exercice de son pouvoir…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-16.910Est légalement justifié, l'arrêt qui écarte la demande faite, lors des débats, par le nouvel avocat de l'appelant et tendant au rejet de pièces produites par l'intimé dès lors qu'il n'est pas contesté que celles-ci…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-18.127
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-40.842
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-18.731
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-13.938
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-13.355
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 93-13.707La signification doit être faite à personne et lorsque l'acte à signifier concerne deux époux, elle doit être faite séparément à chacun d'eux.
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 93-16.935
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 93-10.775L'appel contre une décision gracieuse ne pouvant être formé que par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un avoué ou un autre…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-18.360En cas d'interruption de l'instance, seule la reprise de celle-ci fait courir de nouveau le délai de péremption.
- CassationCass. soc., 1er juin 1995, n° 93-19.279
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1995, n° 93-17.512
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1995, n° 93-16.819
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1995, n° 93-17.097
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1995, n° 94-16.376Le dossier de la procédure ayant été détruit, lors d'un incendie, en cours de délibéré et les parties ayant été invitées à le reconstituer avant que la décision ne soit rendue, la cour d'appel, qui n'était saisie…
- CassationCass. com., 23 mai 1995, n° 93-12.910Ne satisfait pas aux exigences de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, la cour d'appel qui, après avoir retenu que le gérant…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1995, n° 93-20.626
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 mai 1995, n° 93-19.939
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-18.299
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-18.860
- CassationCass. com., 3 mai 1995, n° 92-17.942
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 92-21.574null
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 1995, n° 95-60.550La fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée n'étant pas d'ordre public ne peut être soulevée d'office par le juge d'instance.
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 92-21.978
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1995, n° 93-15.843
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 28 mars 1995, n° 93-17.108
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 92-20.205Aux termes de l'article 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public et il résulte des articles 356 et 371-2…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 92-15.512
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-18.152
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-15.213
- CassationCass. soc., 22 mars 1995, n° 91-45.850
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 1995, n° 93-10.599Encourt la cassation l'arrêt qui accorde une prestation compensatoire à l'épouse en retenant qu'il résulte de documents que le mari est propriétaire de parts dans une maison de retraite et qu'il a des intérêts dans une…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-13.811
- CassationCass. com., 21 mars 1995, n° 93-14.503
- CassationCass. com., 21 mars 1995, n° 92-19.076
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-14.164Viole le principe de la contradiction la décision de la Commission nationale technique qui déclare d'office irrecevable un appel sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point.
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-14.427
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-15.761La décision de sursis à statuer ne suspend pas le délai de péremption lorsqu'elle est motivée par des diligences que le juge met à la charge d'une partie.
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 92-15.935
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-11.988
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1995, n° 93-12.690Saisie d'une demande de liquidation d'une astreinte définitive, destinée à assurer l'exercice d'un droit de réponse, prononcée par une ordonnance de référé contre le directeur de la publication d'un quotidien, et ayant…
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1995, n° 93-12.440
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 1995, n° 93-14.169Encourt la cassation l'arrêt qui déclare d'office irrecevables des pièces produites postérieurement à l'ordonnance de clôture en se fondant sur la date de dépôt d'un bordereau de communication sans rechercher la date de…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-10.605
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 92-21.694Dès lors que les conclusions formant une demande à l'encontre d'une partie ont été prises et déposées par l'avocat que celle-ci avait chargé de la représenter avec ses cohéritiers dans l'instance en partage qu'ils…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 90-21.181
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-14.137
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-13.960La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen.
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-14.827
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 92-15.819
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 91-22.212L'exception d'illégalité d'un permis de construire est recevable lorsqu'elle est soulevée pour la première fois devant la cour d'appel, avant toute défense au fond, après que le Conseil d'Etat se soit borné à déclarer…
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-13.506
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-13.505
- RejetCass. soc., 2 févr. 1995, n° 93-13.479Il appartient à celui qui soutient qu'un recours est irrecevable comme tardif de rapporter la preuve de l'inobservation des délais dans lesquels ce recours doit être exercé.
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 93-11.365
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