Protection des consommateurs – Surendettement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-04.148Les conditions de recevabilité d'une demande de règlement amiable ne sont pas remplies lorsque, la totalité des dettes d'un débiteur ayant un caractère professionnel, celui-ci ne se trouve pas en situation de…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 94-04.030Des débiteurs ayant bénéficié d'une procédure de règlement amiable de leurs dettes et accepté un plan conventionnel de règlement ne sont recevables à solliciter le bénéfice d'une nouvelle procédure que s'ils établissent…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-04.127
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-04.120
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-04.050La mesure de réduction prévue par l'article L. 332-6 du Code de la consommation n'est pas applicable au solde du prêt immobilier restant dû après la vente d'un immeuble donné en location par le débiteur, qui ne…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 93-04.211
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 93-04.125
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 93-04.118
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 93-04.158
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 93-04.135
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 93-04.119
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 93-04.112
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 93-04.100
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 93-04.111Conformément au droit commun de la preuve, c'est au débiteur qui se prétend libéré, de justifier du paiement des dettes figurant aux décomptes produits par ses créanciers.
- Cass.Cass. autre, 16 déc. 1994, n° 09-40.020
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 93-04.095
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 93-04.104
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 93-04.251
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 93-04.078
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 93-04.097La situation de surendettement d'époux appréciée globalement par une cour d'appel, confère aux mesures de redressement qu'elle a adoptées, un caractère d'indivisibilité entre ces époux comme entre leurs créanciers ; il…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 92-04.125Le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil ne dispose de la faculté de réduire les dettes du débiteur qu'après la vente du logement principal de ce dernier, et dans les conditions que l'article L.…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 93-04.091
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 93-04.079
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 93-04.080
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 93-04.012
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 93-04.070Les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation,…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 93-04.022
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 93-04.122Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour déclarer des époux déchus du bénéfice des dispositions légales sur le surendettement, retient que le mari avait omis de déclarer une dette à la commission de…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 93-04.081Viole l'article L. 332-6 du Code de la consommation une cour d'appel qui, après la vente du logement principal d'un débiteur en situation de surendettement, réduit la créance de l'établissement de crédit qui avait…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 93-04.045L'aménagement, par le juge du redressement judiciaire civil, du remboursement des dettes d'anciens époux, effectué en fonction de leurs possibilités respectives de paiement, n'affecte pas la contribution définitive de…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 93-04.068
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 93-04.061
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 93-04.177
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 93-04.025
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-04.205Une cour d'appel saisie d'une procédure de redressement judiciaire civil ne saurait rééchelonner en 270 mensualités le paiement d'une créance, sans répondre au moyen du créancier qui soutenait que l'emprunt n'était plus…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 93-04.049
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 93-04.024
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 93-04.053
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-04.195Une cour d'appel, saisie du redressement judiciaire civil d'un débiteur, qui a " ordonné la vente à l'amiable " du logement de celui-ci, n'a pas excédé ses pouvoirs, malgré une erreur d'expression, dès lors qu'elle n'a…
- Cass.Cass. autre, 2 mai 1994, n° 09-40.004
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 93-04.051
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 93-04.014Le gérant d'une société à responsabilité limitée ne relève des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 que dans les cas prévus par les articles 181 et suivants de cette loi. Dès lors, c'est seulement lorsqu'une…
- Cass.Cass. autre, 11 mars 1994, n° 09-40.002
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-04.213Aucune disposition du titre III du Code de la consommation, relatif au règlement des situations de surendettement des particuliers n'octroie au juge, qui arrête des mesures de redressement, la faculté de déroger aux…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-04.196
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 93-04.023
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 93-04.019
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 93-04.015
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-04.153Aucune disposition n'exige que la situation d'endettement du débiteur bénéficiaire d'une procédure de redressement judiciaire civil soit apurée au terme des mesures de report ou de rééchelonnement que le juge peut…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-04.001La dette née d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété peut faire l'objet d'un aménagement en vue du redressement de la situation de…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 92-04.032
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 92-04.070Le juge saisi d'une procédure de redressement judiciaire civil peut décider que les échéances reportées ou rééchelonnées ne porteront pas intérêt, si cette mesure est exigée par la situation du débiteur.
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 92-04.053En l'absence de tout fait nouveau, non prévisible au jour où elle statue, une cour d'appel ne peut anticiper sur la recevabilité éventuelle d'une nouvelle procédure de redressement judiciaire civil à l'expiration du…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-04.173Est irrecevable le pourvoi formé par l'épouse du débiteur à qui le tribunal d'instance a refusé l'ouverture de la procédure de règlement amiable.
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-04.215Est légalement justifié l'arrêt qui ne divise pas entre le débiteur en redressement judiciaire civil et le conjoint dont il est divorcé, le paiement d'une dette dont ce débiteur ne conteste pas être tenu solidairement…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 92-04.166
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-04.202
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-04.008
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 93-04.026
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1993, n° 92-04.142
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1993, n° 92-04.122Le juge du redressement judiciaire civil qui reporte le paiement des sommes dues peut aussi décider que ces sommes produiront intérêt à un taux réduit ce qui ne modifie pas le montant des intérêts échus au jour où…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1993, n° 92-04.167Viole l'article 11, alinéa 6, de la loi du 31 décembre 1989, la cour d'appel qui, après avoir infirmé le jugement ayant refusé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil, prononce les mesures de…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 92-04.161
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 92-04.097
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 92-04.087
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-04.154La procédure devant le juge du redressement judiciaire civil étant orale, les moyens sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant les juges du fond, de sorte que n'est pas fondé le grief reprochant à la…
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 92-04.123
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 92-04.118
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 92-04.108
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 92-04.028Aux termes de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Ainsi, la cour d'appel se…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 92-04.139
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 92-04.121
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 92-04.038Lorsque la déchéance du terme du contrat est intervenue, l'intégralité des sommes prêtées est devenue exigible de sorte que l'emprunt n'est plus en cours. Dès lors, dans la procédure de redressement judiciaire civil, la…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 92-04.113L'existence de dettes professionnelles n'exclut pas du bénéfice de la procédure collective de redressement judiciaire civil le débiteur en situation de surendettement au regard de ses seules dettes non professionnelles.
- Cass.Cass. autre, 14 juin 1993, n° 09-30.005
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 92-04.170
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 92-04.116
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 92-04.090Le débiteur qui a bénéficié d'un règlement amiable et accepté le plan conventionnel de règlement élaboré par la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, n'est recevable à demander…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 92-04.102L'ouverture d'une procédure collective de redressement judiciaire civil des difficultés financières du débiteur qui se trouve en situation de surendettement, saisit le juge de l'ensemble des dettes du débiteur. Il…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 92-04.107
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 92-04.075Le fait qu'une dette soit commune entre des époux ou qu'ils en soient tenus solidairement n'est pas de nature à priver l'un des conjoints du bénéfice des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 92-04.095Pour faire application de l'article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989, la cour d'appel n'est pas tenue de se fonder sur les seules circonstances prévues par l'alinéa 5 de ce texte.
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 92-04.044Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989, la cour d'appel qui se fonde uniquement sur des motifs tirés de l'attitude du prêteur…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-04.156
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 92-04.144
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-04.149
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 92-04.029
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 92-04.089
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 92-04.056
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 92-04.052
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 92-04.184Le juge du redressement judiciaire civil qui reporte le paiement d'une dette à 5 ans à compter de sa décision n'est pas tenu de rechercher s'il s'agit d'un emprunt en cours.
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 92-04.022
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 92-04.039La décision par laquelle est prononcée, par application de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1989, la déchéance du bénéfice des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire civil, est susceptible…
- Cass.Cass. autre, 19 mars 1993, n° 09-20.011
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 92-04.061
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 92-04.033Le juge du redressement judiciaire civil ne peut prononcer les mesures prévues par l'article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989, avant la vente du logement du débiteur, faute de connaître le montant du solde…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 90-04.028
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-04.140Le juge saisi d'une procédure de redressement judiciaire civil apprécie provisoirement le caractère certain, liquide et exigible des créances, même si elles sont litigieuses et il n'est pas exigé que les créanciers…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 92-04.045C'est à celui qui se prévaut de l'absence de bonne foi du débiteur qui demande le bénéfice des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire civil d'en apporter la preuve.
- Cass.Cass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-04.160
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 92-04.004Le juge saisi du redressement judiciaire civil n'est pas tenu d'assurer le redressement de la situation du débiteur dans un quelconque délai et il doit envisager l'application de toutes les mesures de l'article 12 de la…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-04.153Le juge saisi du redressement judiciaire civil n'est pas tenu d'assurer le redressement de la situation du débiteur dans un quelconque délai et il doit envisager l'application de toutes les mesures de l'article 12 de la…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-04.136La situation de surendettement se caractérise par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir, de sorte que doivent être…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-04.135Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il s'ensuit que si, en matière gracieuse, le juge peut se prononcer sans débats lorsqu'il se fonde sur les…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-04.157
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-04.128Les dispositions spéciales de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 qui limite à 5 ans ou à la moitié de la durée restant à courir des emprunts en cours le délai de report ou d'échelonnement du paiement des dettes…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-04.152C'est au jour où il statue que le juge saisi d'un redressement judiciaire civil apprécie le caractère certain, exigible et liquide des créances, et notamment si se trouve acquise la forclusion prévue par l'article 27 de…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 91-04.158Aux termes de l'article 10, alinéas 1 et 12, de la loi du 31 décembre 1989, est instituée une procédure collective de redressement judiciaire civil des difficultés financières du débiteur qui se trouve en situation de…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-04.131
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-04.075
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-04.093
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-04.073
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-04.107
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-04.084Le débiteur qui, postérieurement à la saisine de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, d'une demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable, contracte des emprunts sans…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-04.090Dans la procédure de redressement judiciaire civil, lorsque le premier juge n'a pas excédé la durée autorisée de rééchelonnement du paiement d'un emprunt en cours, est légalement justifié l'arrêt qui, en retenant que…
- Cass.Cass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 91-04.071La solution qui sera réservée au pourvoi n'étant pas indifférente aux divers créanciers qui sont parties à la procédure de redressement judiciaire civil, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause certains d'entre eux.
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 91-04.058Le juge ne dispose pas seulement du pouvoir d'accorder des délais pour assurer le redressement de la situation du débiteur. Dès lors, saisie d'une procédure de redressement judiciaire civil, une cour d'appel ne saurait,…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 91-04.069Les mesures prises pour assurer le redressement d'un débiteur dont la procédure collective de redressement judiciaire civil a été ouverte, sont indivisibles. Dès lors, la solution du pourvoi formé par un créancier…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-04.065Le motif selon lequel un débiteur s'est trouvé du fait de sa faute intentionnelle en situation de surendettement est insuffisant à caractériser l'absence de bonne foi, au sens de l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.047Lorsque l'emprunt est en cours, le juge du redressement judiciaire civil peut reporter ou rééchelonner le paiement pour une durée qui ne doit pas excéder la moitié de la durée restant à courir, quand bien même…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.023Les dispositions de l'article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 sont applicables sans qu'il y ait lieu de distinguer si la vente du logement du débiteur est intervenue avant ou après l'entrée en…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.032Au sens de l'article 1er, alinéa 1, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur. Il s'ensuit que : a)…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-04.038La déchéance prévue par l'article 16-1° de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 est encourue dès lors que les fausses déclarations ou les remises de documents inexacts sont faites sciemment en vue d'obtenir le bénéfice…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.043Dès lors qu'il n'a pas été soutenu que les fausses déclarations faites par un débiteur lors de la demande de prêt, l'avaient été en vue d'obtenir le bénéfice des procédures instituées par la loi n° 89-1010 du 31…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.051Le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire civil faute pour le débiteur de remplir la condition de bonne foi exigée par l'article 1er de la loi n°…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.011Au sens de l'article 1er, alinéa 1, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur. Il s'ensuit que : a)…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.028Au sens de l'article 1er, alinéa 1, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur. Il s'ensuit que : a)…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.019La suspension des voies d'exécution que le juge peut prononcer au cours de la procédure de règlement amiable, à la demande de la commission d'examen des situations de surendettement des personnes physiques, cesse de…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-04.024Le bénéfice des procédures de règlement amiable et de redressement judiciaire civil est réservé aux débiteurs qui sont dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-04.064Le fait d'être marié à un commerçant n'est pas, à lui seul, une cause d'exclusion des procédures de règlement amiable et de redressement judiciaire civil.
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.039Si l'article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, permet, dans les cas qu'il prévoit, au juge du redressement judiciaire civil de réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-04.061Les juges du fond déterminent souverainement quelles sont les mesures prévues par l'article 12 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 qui sont propres, dans l'espèce qui leur est soumise, à assurer le redressement de…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 91-04.008La situation de surendettement caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir est souverainement appréciée…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-19.805N'excède pas ses pouvoirs le Tribunal qui recherche si constitue une cause grave l'autorisant à remettre l'adjudication sur surenchère de l'immeuble des débiteurs, l'instance pendante sur l'appel formé contre la…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-04.057La procédure de règlement amiable peut être ouverte si le débiteur se trouve en situation de surendettement en considération de ses seules dettes non professionnelles, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que leur…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-04.047Une décision, qui statue sur une demande en rétractation d'une ordonnance ayant suspendu les voies d'exécution diligentées contre un débiteur et règle ainsi seulement un incident de la procédure de règlement amiable, ne…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 91-04.009Aux termes de l'article 17 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, les anciens commerçants relèvent de la procédure instituée par cette loi pendant l'année qui suit leur radiation du registre du commerce. Il s'ensuit…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-17.412N'est pas susceptible de recours, le jugement qui statue sur une demande de remise de la date d'adjudication d'un immeuble par la partie saisie, celle-ci se prétendant en situation de surendettement.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-04.053
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 91-04.005
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 91-04.007Il n'y a pas lieu de distinguer, selon la nature des dettes impayées, pour exclure du bénéfice des dispositions de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relatives au règlement des situations de surendettement, le…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-15.724Aux termes de l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours. Dès lors, c'est sans excéder ses pouvoirs qu'un…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-04.003C'est souverainement qu'un tribunal d'instance déduit des pièces et éléments du dossier qu'il a examinés qu'une personne n'est pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes et n'est donc pas en situation…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-04.016Est susceptible d'appel le jugement statuant, dans une procédure de redressement judiciaire civil, sur les mesures visées par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-04.039Les pourvois formés contre les décisions intervenues en matière de règlement amiable et de redressement judiciaire civil sont dispensés du ministère d'un avocat aux Conseils.
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 90-04.004La Banque de France, sauf à être créancière, n'est pas partie dans les procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989.
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 90-04.005Pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées. La simple référence, pour retenir l'absence de bonne foi des…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 90-04.042Le bénéfice des procédures de règlement amiable et de redressement judiciaire civil est réservé aux débiteurs de bonne foi. Celle-ci est présumée et il appartient au créancier qui conteste la qualité des débiteurs à en…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 90-04.013Une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, ne peut être partie à l'instance introduite contre une de ses décisions, sur la recevabilité de la demande d'ouverture de la procédure de…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 90-04.012Une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, ne peut être partie à l'instance introduite contre une de ses décisions, sur la recevabilité de la demande d'ouverture de la procédure de…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 90-04.010Le juge d'instance statue en matière contentieuse et doit observer et faire observer le principe de la contradiction lorsqu'il est saisi par un créancier d'un recours formé contre une décision de la commission d'examen…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 90-04.008Une demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice que le débiteur aurait subi. Il s'ensuit que, selon les articles 327 et 330 du nouveau Code de procédure…