Protection des consommateurs – Surendettement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2001, n° 00-04.154
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2001, n° 00-04.067
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 00-04.115Il résulte des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation que si le juge de l'exécution peut tenir compte des observations écrites qu'il a autorisé une…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 00-04.120Il résulte de l'article L. 331-7, dernier alinéa, du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, que la demande du débiteur tendant à voir recommander des mesures de redressement par la…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 00-04.017
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 00-04.134Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 331-2 du Code de la consommation la cour d'appel qui, pour apprécier la situation de surendettement des débiteurs, prend en considération l'existence de leur…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 00-04.059Les décisions statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement du débiteur, en application de l'article L. 331-3, alinéa 2, du Code de la consommation, ne tranchent qu'un…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 00-04.053Pour l'application de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, le caractère professionnel de la dette résultant d'un engagement de caution s'apprécie au jour où cet engagement a été contracté.
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2001, n° 99-04.169Aucune disposition légale n'interdit au juge de l'exécution, statuant sur la vérification des créances du débiteur, de demander aux parties qui ont comparu de s'expliquer, après la clôture des débats, sur certains…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 00-04.026Lorsque le débiteur est insolvable, dans les termes de l'article L. 331-7-1, alinéa 1er, du Code de la consommation, la suspension de l'exigibilité des créances, prévue par ce texte, relève du pouvoir souverain des…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-20.827
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 00-04.001
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-04.121
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-20.656
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 99-04.208
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 99-04.009
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 99-04.042Le fait nouveau permettant au débiteur de demander l'ouverture d'une nouvelle procédure de traitement de sa situation de surendettement n'a pas à revêtir les caractères de la force majeure.
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 99-04.185Le juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, doit s'assurer que les parties, qui ne sont pas convoquées à une audience, se sont communiqué leurs observations écrites, afin de faire observer et…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 99-04.058Au sens de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur. Tel est le cas des dettes nées de…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 99-04.152
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 99-04.145Pour l'application de l'article L. 331-2, alinéa 2, du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998, les juges du fond apprécient souverainement le montant des ressources mensuelles…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 99-04.148L'article L. 332-3 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998, est applicable aux procédures en cours à compter de son entrée en vigueur, le 2 février 1999.
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 2000, n° 99-04.091Les dettes de l'épouse ayant été incorporées dans le plan de continuation de la procédure de redressement judiciaire de son époux arrêté par jugement du tribunal de commerce, le juge de l'exécution a exactement déduit…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-04.017
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-04.023L'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, qui fait obligation à tout autre juge que le juge de l'exécution, de relever d'office son incompétence, ne s'applique qu'aux matières qu'il énumère. Il…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 99-04.176
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 99-04.166Prive sa décision de base légale au regard des articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation le juge de l'exécution qui, statuant sans débats, en matière de…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-04.201Il résulte des dispositions combinées des articles L. 332-1, R. 332-2 et R. 332-3, alinéa 4, du Code de la consommation qu'en l'absence de contestation des mesures recommandées, le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2000, n° 99-04.061
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2000, n° 99-04.059
- Cass.Cass. autre, 27 avr. 2000, n° 02-00.005
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 99-04.043
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 98-10.693Les mesures de redressement judiciaire civil imposées par les juges aux créanciers sont sans influence sur les obligations des cautions qui ne peuvent se prévaloir de la réduction de créance dont les mesures font…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 98-04.059
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 98-04.097En application des articles 2028 et 2029 du Code civil, la mesure de réduction prévue par l'article L. 331-7, alinéa 1, 4°, du Code de la consommation ne s'applique pas à la créance de la caution qui a payé la dette du…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 98-04.014
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 98-04.171Selon l'article L. 331-2 du Code de la consommation, le juge de l'exécution doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. Ainsi a violé ce texte le juge de l'exécution qui a…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 98-04.071Selon l'article L. 331-9 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, le juge de l'exécution a le pouvoir, dans le cadre des mesures recommandées prévues par l'article L. 331-7 du…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 99-04.092
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2000, n° 98-04.216L'article L. 331-7, alinéa 1, 4°, du Code de la consommation ne donne au juge la faculté de réduire la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente qu'au bénéfice du débiteur occupant le logement qu'il a…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2000, n° 97-04.208
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2000, n° 98-04.083
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 98-04.123null
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 98-04.049null
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 2000, n° 98-04.217Les parties qui n'ont pas usé de la faculté de contestation prévue par les articles L. 332-2 et R. 332-2 du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi du 29 juillet 1998, ne sont plus recevables à…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 2000, n° 98-04.177En matière de surendettement, le juge de l'exécution doit apprécier la bonne foi du débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue. Par suite, est entachée d'un défaut de motifs la…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 98-04.057Les " établissements de crédit ", au sens de l'article L. 331-7, alinéa 1, 4°, du Code de la consommation, s'entendent des établissements soumis aux dispositions de la loi du 24 janvier 1984, relative à l'activité et au…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 98-04.203Lorsqu'il statue sans débats sur la recevabilité de la demande, en application de l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation, le juge de l'exécution doit s'assurer que les parties se sont communiqué leurs…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 98-04.069En application de l'article R. 331-8 du Code de la consommation, la décision de la commission de surendettement se prononçant sur la recevabilité de la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement est notifiée…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 98-04.093En application de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, la déchéance du débiteur du bénéfice des dispositions légales sur le surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande si, outre la bonne foi du…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-04.165
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 98-04.109La mesure de réduction du solde des prêts immobiliers prévue par l'article L. 331-7, alinéa 1, 4°, du Code de la consommation ne peut bénéficier au débiteur dont l'immeuble vendu n'a jamais constitué le logement…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-04.032
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-04.027
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-04.072La suspension des procédures d'exécution prévue à l'article L. 331-5 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 1998, constitue un incident de la procédure de surendettement. Par suite,…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 98-04.002La mesure de réduction du solde de prêt immobilier restant dû par le débiteur surendetté après la vente forcée de son logement principal ne peut bénéficier à la personne dont l'appartement vendu n'a jamais constitué le…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-04.111L'article R. 331-20 du Code de la consommation n'exige pas que soit mentionnée, dans l'acte de notification des mesures recommandées par la commission, la juridiction territorialement compétente pour connaître de la…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-04.129La mesure de réduction du solde de prêt immobilier restant dû à l'établissement de crédit après la vente du logement principal du débiteur surendetté ne s'applique pas à la créance de la caution qui a payé la dette de…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 98-04.194
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-14.140N'a pas l'autorité de la chose jugée la décision rendue par le juge de l'exécution en application de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, en l'absence de toute contestation et au seul vu des pièces que lui…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 98-04.005
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 97-04.110
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 98-04.001Les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction ne sont pas des établissements de crédit. Il s'ensuit que le montant de la fraction du prêt immobilier restant due après la vente…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 98-04.013
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1999, n° 98-04.038
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 97-04.149Aux termes de l'article L. 331-7.4° du Code de la consommation, après échec de sa mission de conciliation, la commission de surendettement peut, en cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 97-04.127Il résulte de la combinaison des articles L. 331-7, dernier alinéa, et L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation que la demande du débiteur adressée à la commission de surendettement de recommander des mesures…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-04.119La demande tendant à voir constater la déchéance du prêteur immobilier de son droit aux intérêts, en application de l'article L. 312-33 du Code de la consommation, même présentée par voie d'exception, est soumise à la…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-04.092La notification des décisions de la commission de surendettement, au sens de l'article R. 331-8 du Code de la consommation, s'entend de la remise effective de la lettre recommandée à son destinataire. Encourt, dès lors,…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-04.081Il résulte des articles L. 332-1 et R. 332-2 du Code de la consommation que le juge de l'exécution, chargé de conférer force exécutoire aux mesures recommandées, peut seulement en vérifier la régularité au regard des…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-04.184Il résulte des articles L. 331-7.1° et L. 332-3 du Code de la consommation (rédaction de la loi du 8 février 1995) qu'en cas de déchéance du terme d'un emprunt, le délai de report ou de rééchelonnement susceptible…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-04.080Il résulte des articles L. 332-1 et R. 332-2 du Code de la consommation que le juge de l'exécution, chargé de conférer force exécutoire aux mesures recommandées, peut seulement en vérifier la régularité au regard des…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-04.120
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-04.098
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 97-04.162L'effet interruptif des délais pour agir résultant, en matière de redressement judiciaire civil, de la déclaration par un créancier des sommes qui lui sont dûes, laquelle équivaut à une demande en paiement, se prolonge…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-04.077
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-04.078Le fait que des demandeurs, de nationalité étrangère, soient propriétaires d'un bien immobilier dans le département n'emporte pas la compétence de la commission de surendettement, dès lors qu'ils demeurent à l'étranger.
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 97-04.105
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 97-04.087
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 97-04.090
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-04.245Viole l'article L. 333-2.3° du Code de la consommation, la cour d'appel qui prononce la déchéance de débiteurs du bénéfice des dispositions applicables en matière de surendettement, sans constater l'existence de…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 97-04.071La déchéance du débiteur du bénéfice des dispositions légales sur le surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande si, hors la bonne foi du requérant, celui-ci justifie d'éléments nouveaux.
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 97-04.054La valeur du patrimoine immobilier du débiteur, fût-il constitué de son logement, doit être prise en considération pour l'appréciation de la situation de surendettement.
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 97-04.012Le débiteur, dont les mesures de redressement ont été subordonnées à la vente préalable d'un bien, n'est recevable à demander l'ouverture d'une nouvelle procédure de surendettement que s'il établit que, par suite d'un…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 97-04.029Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 332-2 du Code de la consommation, le juge de l'exécution statue à charge d'appel.
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 97-04.038
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-19.821Le recouvrement d'une amende pénale relève du seul régime de l'exécution des peines prévu par l'article 708 du Code de procédure pénale. Dès lors, le juge du surendettement ne saurait, sans excéder ses pouvoirs et…
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-15.817
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-04.206
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 97-04.131
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-04.210Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Viole ce principe le juge de l'exécution qui, statuant sur un recours formé par une banque contre une décision…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 97-04.011L'article 10, alinéa 3, du décret du 9 mai 1995, devenu l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation, qui prévoit que le juge du surendettement statue sur la recevabilité de la demande de traitement d'une…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 97-04.003
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-04.234
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-04.224
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-04.175Les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-04.166Les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-04.189
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 1998, n° 96-04.211
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-04.068La déchéance du bénéfice des dispositions applicables en matière de surendettement encourue en cas d'aggravation de l'endettement par souscription de nouveaux emprunts, dans les conditions prévues par l'article L.…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 96-04.138Les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 97-04.004Lorsqu'en matière de surendettement des particuliers la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente du logement principal du débiteur est décidée, elle doit l'être dans des…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1997, n° 96-04.155
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1997, n° 96-04.153
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 96-04.106Lorsqu'il est saisi du recours dirigé contre la décision de la commission de surendettement portant sur la recevabilité de la demande, le juge statue après avoir recueilli ou demandé les observations des parties, et ce…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-04.053
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 96-04.025
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 96-04.005La demande, au cours d'une procédure de surendettement, tendant à voir constater la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L. 312-33 du Code de la consommation, est soumise à la prescription…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 96-04.026Le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification des créances, ne peut statuer sans avoir recueilli ou demandé préalablement les observations des parties.
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 96-04.151
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 96-04.116
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1997, n° 96-04.091
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1997, n° 96-04.097Aux termes de l'article L. 332-2 du Code de la consommation, une partie peut contester les mesures recommandées par la commission de surendettement, dans les 15 jours de la notification qui lui en est faite. Par suite,…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1997, n° 95-04.214L'appel interjeté par un créancier, en vue de faire constater l'inexécution du jugement et prononcer par voie de conséquence la caducité des mesures de redressement judiciaire civil arrêtées par ce jugement, est…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1997, n° 96-04.013Les juges d'appel, investis de l'entière connaissance du litige par l'effet dévolutif de l'appel, doivent procéder à l'examen de la situation des débiteurs et se prononcer en conséquence sur les mesures de redressement…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-04.049La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil tend à l'obtention de toutes les mesures de redressement légalement prévues.
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1997, n° 96-04.031
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1997, n° 96-04.028
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 94-20.350En l'absence de texte interdisant une telle action, un créancier peut, pendant le cours de la procédure de règlement amiable des dettes de son débiteur, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire dont…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-16.257
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 95-10.924
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 95-04.142La bonne foi du débiteur, condition de recevabilité de la demande de redressement judiciaire civil, doit être appréciée par le juge au jour où il statue, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis ; par suite,…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 95-04.097
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-04.110
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 95-04.068
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 95-04.053
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 95-04.021
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-12.856Malgré leur caractère volontaire, les mesures consenties par les créanciers dans le plan conventionnel de règlement, prévu par l'article L. 331-6 ancien du Code de la consommation, ne constituent pas, eu égard à la…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-04.146
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 95-04.010
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 95-04.009La réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente du logement principal du débiteur peut être prononcée, après répartition du prix de vente entre les créanciers inscrits venus en…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 95-04.005
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-04.176
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 92-04.003
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 95-04.023
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-04.171
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-04.113
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 95-04.060
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 95-04.017
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-04.183
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1996, n° 94-04.156
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1996, n° 94-04.190
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1996, n° 94-04.181
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-04.131
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 95-04.011
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 95-04.064
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-04.155
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-04.146
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-04.185
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-04.053
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-14.388
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-04.136
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-04.132
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-04.086
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-04.129
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-04.105
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-04.089La valeur du patrimoine immobilier doit être prise en considération dans l'appréciation d'une situation de surendettement ; par suite, prive sa décision de base légale une cour d'appel qui déclare un débiteur en…
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 93-04.203Aucun texte n'impose l'apurement des dettes du débiteur, en situation de surendettement, dans un quelconque délai ; par suite, la décision qui, usant de la faculté de subordonner l'adoption des mesures de redressement à…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-04.151
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 95-04.037
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-04.088Lorsque le juge décide de réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente du logement principal du débiteur, il doit le faire dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-04.090
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-04.078
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-04.055Le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil, qui constate l'existence d'une situation de surendettement, peut subordonner l'adoption immédiate ou ultérieure des mesures de redressement à…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 92-04.138
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 94-04.114
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 94-04.093
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-04.239
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 94-04.001
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 94-04.057
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 94-04.069
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 94-04.022Le délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation s'impose au juge du surendettement lorsqu'il vérifie les créances, préalablement à l'adoption de mesures de redressement. Il s'ensuit que…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 94-04.020L'importance de la réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente du logement principal du débiteur en situation de surendettement est fonction des ressources et charges de ce débiteur ; la…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 94-04.029Les juges du fond peuvent subordonner l'adoption des mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté, de son immeuble, dès lors que cette mesure n'est pas fondée sur l'impossibilité d'apurer les dettes…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 94-04.039
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 94-04.054
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 94-04.068La décision par laquelle le juge ordonne, sur la requête de la commission de surendettement, la suspension provisoire des voies d'exécution, n'implique aucune appréciation de la recevabilité de la demande.
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 94-04.017Une cour d'appel, saisie non de difficultés relatives à un titre exécutoire ou de contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée, mais de la demande de redressement judiciaire civil formée par un débiteur,…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 94-04.047La déclaration, par un créancier, du montant des sommes qui lui sont dues, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire civil engagée par son débiteur, interrompt le délai pour agir.
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 94-04.046
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-04.222Un débiteur de bonne foi qui établit que, par suite d'un élément nouveau dans sa situation financière, il n'a plus été en mesure de régler les échéances de remboursement fixées par une précédente décision, est recevable…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-04.225
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-04.228Le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil n'est pas tenu d'assurer le règlement des dettes du débiteur dans un quelconque délai et peut toujours décider du report de tout ou partie des dettes à la…
- Cass.Cass. autre, 16 juin 1995, n° 09-50.006
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-04.247Le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil peut réduire le solde du prêt immobilier restant dû après la vente amiable du logement principal du débiteur, lorsque le principe de cette vente, et ses…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-04.208La bonne foi du débiteur qui se trouve en situation de surendettement est présumée ; il s'ensuit que le juge ne peut soulever d'office son absence.
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 93-04.189Les mesures de rééchelonnement et de report du paiement des dettes n'entraînent de plein droit, en ce qu'elles diffèrent l'exigibilité des dettes, que la suspension des procédures d'exécution en vue de leur règlement.
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 93-04.143La déclaration remise ou adressée par un débiteur au greffe du tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil, interrompt le délai d'un an suivant la vente du logement principal du…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 93-04.192C'est au jour où il statue que le juge doit se placer pour apprécier si le débiteur relève toujours de l'une des procédures instituées par la loi du 25 janvier 1985 et s'il se trouve en conséquence exclu du bénéfice des…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 93-04.156La commission de surendettement n'a pu être saisie avant le 1er mars 1990, date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989 ; il s'ensuit que le délai d'un an, suivant la vente du logement principal du débiteur,…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-04.195
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-04.176
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-04.206
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-04.193
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-04.065
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-04.179Le juge qui décide du report du paiement d'une dette, n'a pas à définir les modalités de paiement de la dette à l'expiration du délai de report, en l'absence d'obligation légale.
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-04.181La faculté de réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente du logement principal du débiteur, prévue par l'article L. 332-6 du Code de la consommation, permet une remise totale de…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-04.213
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-04.165La faculté de réduction du solde d'emprunt immobilier restant dû après la vente du logement principal du débiteur n'est pas applicable en cas de vente amiable lorsque cette vente, intervenue pour des raisons…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-04.153