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Cabinet Kohen Avocats, litiges avec la CIPAV à Paris
Avocat CIPAV à Paris : cotisations, contraintes et retraite des professions libérales
Affiliation contestée, mise en demeure ou contrainte, cotisations recouvrées par l'URSSAF depuis 2023, points de retraite manquants, relevé de carrière erroné, pension mal liquidée : le cabinet assiste les professionnels libéraux, les micro-entrepreneurs et leurs ayants droit face à la CIPAV, de la réclamation amiable au pôle social du tribunal judiciaire. Tout part de la décision notifiée et de son délai.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. L'opposition à une contrainte se forme dans les quinze jours de sa notification ou de sa signification (article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale) ; la commission de recours amiable doit être saisie dans les deux mois de la notification de la décision contestée (article R. 142-1).
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Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.
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Barreau de Paris
Urgence 24h/24 – 7j/7
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, contentieux de la sécurité sociale des professions libérales : affiliation, cotisations, contraintes et droits à retraite.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Réponse rapide
La CIPAV est la section professionnelle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales qui gère, pour les professions énumérées par la loi, la retraite de base, la retraite complémentaire et l'invalidité-décès (articles L. 640-1 et R. 641-1 du Code de la sécurité sociale). Depuis le 1er janvier 2023, les cotisations de ses affiliés sont recouvrées par l'URSSAF, y compris pour les périodes antérieures (article L. 213-1, 2° bis, et article 12 de la loi du 23 décembre 2021) ; le transfert ne vise que le recouvrement, les droits restant gérés par la section professionnelle. La mise en demeure doit préciser la cause, la nature, le montant et la période des sommes réclamées (article R. 244-1) ; les cotisations des travailleurs indépendants se prescrivent par trois ans à compter du 30 juin de l'année suivante (article L. 244-3) ; la contrainte se conteste dans les quinze jours (article R. 133-3). Les autres décisions de la caisse, dont le relevé de situation individuelle lorsque ses mentions traduisent une décision, se contestent devant la commission de recours amiable dans les deux mois de leur notification, si celle-ci mentionne ce délai et les voies de recours, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire (articles R. 142-1 et R. 142-1-A). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour l'affilié, le cotisant et ses ayants droit. Contact au 06 89 11 34 45.
Une contrainte reçue, des points manquants, une retraite mal calculée ?
Comprendre votre situation
Les litiges avec la CIPAV, expliqués
Le montant de la pension de base des professions libérales est le produit du nombre de points par la valeur de service du point (article L. 643-1 du Code de la sécurité sociale). Qui relève de la CIPAV, qui recouvre les cotisations, comment se défendre contre une contrainte, comment faire rétablir des points et quels recours exercer.
Repères
Qui relève de la CIPAV, et qui recouvre ses cotisations
Quatre vérifications avant de discuter un seul montant.
Une profession de la liste légale : psychologue, psychothérapeute, psychomotricien, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien, expert devant les tribunaux, expert automobile, personne bénéficiaire de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, architecte, architecte d'intérieur, économiste de la construction, géomètre, ingénieur-conseil, maître d'œuvre, artiste ne relevant pas de l'article L. 382-1, guide conférencier, moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne (articles L. 640-1 et R. 641-1, 11°).
Une date de début d'activité : depuis la loi du 30 décembre 2017, la liste est limitative pour les travailleurs indépendants créant leur activité à compter du 1er janvier 2019 (1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs créant leur activité). Les libéraux hors liste affiliés avant le 1er janvier 2019 sont restés à la CIPAV, avec un droit d'option vers le régime général ouvert jusqu'au 31 décembre 2023, sous réserve d'être à jour de leurs cotisations ; « Ce changement d'affiliation est définitif » (article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017).
Le bon créancier : depuis le 1er janvier 2023, l'URSSAF recouvre les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des affiliés de cette section (article L. 213-1, 2° bis, et article L. 640-2), y compris celles des « périodes antérieures » (article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021).
Le régime de calcul : le micro-entrepreneur paie ses cotisations sur son chiffre d'affaires ou ses recettes, par un taux global (article L. 613-7) ; les autres libéraux cotisent par tranches de revenu d'activité, chaque tranche ouvrant droit à un nombre de points fixé par décret (article L. 642-1).
La CIPAV n'est pas une simple agence de la caisse nationale. L'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales comprend une caisse nationale et des sections professionnelles « dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière » (article L. 641-1). La CIPAV agit donc et se défend en son nom pour l'affiliation, les points et les pensions, tandis que le recouvrement relève désormais de l'URSSAF.
Le transfert a des effets concrets sur les dossiers en cours. La cour d'appel de Poitiers a jugé que l'URSSAF d'Île-de-France « s'est substitué à la CIPAV à compter du 1er janvier 2023 pour assurer le recouvrement de l'ensemble des cotisations sociales et des dettes dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la CIPAV », quelle que soit la période concernée, et a validé une contrainte émise par la caisse en 2019 (CA Poitiers, ch. soc., 7 mai 2026, n° 23/00523). La cour d'appel de Paris a admis la même qualité pour exécuter un jugement rendu au profit de la CIPAV, même pour une activité hors de la liste légale (CA Paris, pôle 1, ch. 10, 26 mars 2026, n° 24/16933).
Contester son affiliation suppose de démontrer que l'activité relève d'un autre régime. La cour d'appel de Versailles a rejeté la demande d'un auteur de logiciels qui « ne démontre pas qu'il relèverait d'une autre catégorie que celle des professions libérales » et n'avait pas exercé le droit d'option avant le 31 décembre 2023 (CA Versailles, ch. protection sociale 4-7, 12 février 2026, n° 23/00856). Voir aussi notre article sur le micro-entrepreneur libéral passé de la CIPAV au régime général, et notre analyse du transfert du recouvrement de la CIPAV à l'URSSAF.
Le recouvrement
Appel de cotisations, mise en demeure, contrainte
Chaque étape a ses conditions, et chaque délai son point de départ.
Mise en demeure
Toute poursuite est précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception, dont le contenu doit être précis et motivé (article L. 244-2). Elle précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités, et la période à laquelle elles se rapportent (article R. 244-1).
Délai d'un mois
Si la mise en demeure reste sans effet au terme d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme peut décerner une contrainte (article R. 133-3).
Contrainte
À défaut d'opposition devant le tribunal judiciaire spécialement désigné, la contrainte produit tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire (article L. 244-9).
Opposition
Elle se forme par inscription au secrétariat du tribunal ou par lettre recommandée avec avis de réception, dans les quinze jours de la notification ou de la signification ; elle est motivée et accompagnée d'une copie de la contrainte. L'acte doit mentionner, à peine de nullité, la référence et le montant de la contrainte, le délai d'opposition, l'adresse du tribunal et les formes de sa saisine (article R. 133-3).
Prescriptions
Les cotisations des travailleurs indépendants se prescrivent par trois ans à compter du 30 juin de l'année qui suit celle au titre de laquelle elles sont dues (article L. 244-3) ; l'action en recouvrement, par trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure (article L. 244-8-1) ; l'exécution d'une contrainte devenue définitive, par trois ans (article L. 244-9).
Jugement
La décision du tribunal statuant sur opposition se substitue à la contrainte et elle est exécutoire de droit à titre provisoire (article R. 133-3).
La nullité de la mise en demeure ne se gagne pas sur la forme seule. Pour la Cour de cassation, la mise en demeure « doit permettre à celui-ci d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation », mais elle a cassé un jugement qui l'avait annulée, parce que « la mise en demeure litigieuse mentionnait des acronymes identifiables pour dénommer la nature des cotisations dues » (litige d'une autre caisse, l'IRCEC, Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 22-24.609). La discussion utile porte donc sur ce que le document permet réellement de comprendre : période, régime, montant, majorations, sommes déjà payées.
Le calcul des délais de prescription demande la même rigueur. La Cour de cassation juge que la prescription de l'action en recouvrement « ne commence à courir qu'à l'expiration du délai imparti par la mise en demeure au redevable des cotisations pour régulariser sa situation » ; dans cette affaire, l'affilié qui invoquait la prescription a perdu devant la Cour de cassation, qui a cassé, sur le pourvoi de la CIPAV, l'arrêt qui avait annulé la contrainte et renvoyé l'affaire (Cass. 2e civ., 12 novembre 2020, n° 19-15.239). Le délai alors applicable était de cinq ans ; il est aujourd'hui de trois ans (article L. 244-8-1).
Un jugement rendu au profit de la CIPAV, ici le 23 juin 2023 sur une contrainte de 2022, peut être exécuté par l'URSSAF (CA Paris, pôle 1, ch. 10, 26 mars 2026, n° 24/16933). Recevoir un acte de l'URSSAF pour des cotisations de la CIPAV n'est donc pas, en soi, un motif de nullité. Voir nos pages sur la contrainte URSSAF, sur la mise en demeure URSSAF et sur le contentieux URSSAF.
La retraite
Points, relevé de carrière, liquidation : ce qui se rectifie
Le montant de la retraite dépend des points inscrits au compte ; un point manquant se réclame.
Retraite de base : le montant de la pension est obtenu par « le produit du nombre total de points porté au compte de l'intéressé par la valeur de service du point » (article L. 643-1).
Relevé de situation individuelle : chaque régime l'adresse périodiquement et l'assuré peut le demander, avec un accès en ligne à son relevé actualisé (article L. 161-17, III).
Rachat : les périodes d'études supérieures, lorsque ce régime est le premier régime d'affiliation après les études, et les années comptant moins de quatre trimestres peuvent être prises en compte, dans la limite de douze trimestres, moyennant des cotisations fixées selon la neutralité actuarielle (article L. 643-2).
Invalidité-décès : le régime obligatoire géré par la section comporte « des avantages en faveur des veuves et des orphelins » (article L. 644-2).
Cotisations payées en retard : l'ancien article R. 643-10, qui excluait les périodes dont les cotisations n'avaient pas été acquittées dans les cinq ans de leur exigibilité, a été écarté par la Cour de cassation puis abrogé le 5 mars 2023.
Pension notifiée : la décision d'attribution se conteste dans les délais de recours mentionnés dans la notification (articles R. 142-1 et R. 142-1-A).
La règle des cinq ans est tombée sur le terrain du droit de propriété. Pour la Cour de cassation, le droit à pension dans un régime contributif « constitue un intérêt patrimonial substantiel » ; « les points acquis en contrepartie du paiement des cotisations doivent être regardés comme l'étant au fur et à mesure de leur versement », de sorte que refuser les cotisations payées après cinq ans, mais avant la liquidation, « porte une atteinte excessive au droit fondamental garanti » (Cass. 2e civ., 2 juin 2022, n° 21-16.072). Elle l'a confirmé en 2024, en rappelant qu'elle avait décidé « d'écarter l'application de l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 11 janvier 2024, n° 21-23.823).
Pour les points de retraite complémentaire des micro-entrepreneurs, la Cour de cassation s'est prononcée dans un arrêt de rejet, non publié, rendu pour les années 2010 à 2014 : le nombre de points « procède directement de la classe de cotisation de l'affilié, déterminée en fonction de son revenu d'activité », a-t-elle jugé en rejetant le pourvoi de la CIPAV (Cass. 2e civ., 23 janvier 2020, n° 18-15.542). Pour les années 2013 à 2019, après la fin de la compensation de l'État au 1er janvier 2016, la cour d'appel de Paris a retenu que, « quelle que soit la période invoquée, c'est à tort que la Cipav a fondé le décompte des points de retraite complémentaire » sur cette compensation et sur ses statuts (CA Paris, pôle 6, ch. 12, 12 janvier 2024, n° 22/09946).
Le relevé de situation individuelle est une porte d'entrée du contentieux : l'assuré peut contester les durées, les cotisations ou les points qui y figurent (Cass. 2e civ., 11 octobre 2018, n° 17-25.956). La limite tient à son contenu : un relevé qui fait seulement état d'une absence de données ne caractérise pas une décision de la caisse et le recours est alors irrecevable (Cass. 2e civ., 1er décembre 2022, n° 21-12.784 ; CA Lyon, ch. soc. D, 28 janvier 2025, n° 22/08674). Voir aussi nos articles sur le capital décès de la CIPAV, sur la pension d'invalidité du micro-entrepreneur et sur la pension d'invalidité des professions libérales.
Les deux côtés
Vous contestez la caisse, ou la caisse vous oppose ses règles
Les mêmes textes se lisent différemment selon la place que vous occupez.
Vous êtes l'affilié ou l'ayant droit
- Réunir appels de cotisations, avis d'imposition, preuves de paiement, relevés de situation et notifications de la caisse.
- Vérifier l'affiliation, la classe de cotisation, les points de chaque année et la régularité de la mise en demeure.
- Former la réclamation dans les délais, puis saisir le pôle social ; chiffrer les arrérages de pension dus.
Ce que la caisse ou l'URSSAF vous oppose
- L'affiliation obligatoire par l'effet de la loi, et l'absence de droit d'option exercé avant le 31 décembre 2023.
- Des cotisations portables, dont le paiement doit être prouvé par l'affilié.
- La forclusion du recours, la décision définitive, l'absence de décision contestable sur un relevé incomplet.
Les arguments de la caisse ne sont pas de pure forme. La cour d'appel de Paris a refusé de valider des années d'activité libérale des années 1980 et 1990 au profit d'un consultant qui ne prouvait ni son affiliation ni ses paiements, en rappelant que « les cotisations de sécurité sociale, en ce compris les cotisations au régime de retraite, sont portables et non quérables » (CA Paris, pôle 6, ch. 13, 3 mai 2024, n° 21/02456). Le cabinet commence donc par la preuve : ce qui a été payé, à qui, et pour quelle année.
Les moyens que le cabinet examine dans chaque dossier :
Les recours
De la commission de recours amiable au recours contre le jugement
Un ordre imposé, des délais courts, et des pièces à joindre dès la saisine.
Recours préalable
Le recours contentieux est précédé d'un recours préalable (article L. 142-4) : la commission de recours amiable de l'organisme doit être saisie dans les deux mois de la notification de la décision contestée (article R. 142-1).
Silence
Si la décision de la commission n'est pas portée à la connaissance du requérant dans les deux mois de la réception de sa réclamation, il peut la considérer comme rejetée (article R. 142-6).
Pôle social
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, s'il n'en est disposé autrement ; ces délais ne sont opposables que s'ils ont été mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification (article R. 142-1-A, III).
Requête
Le tribunal est saisi par requête remise au greffe ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un exposé sommaire des motifs, les pièces sous bordereau et la copie de la décision contestée ou du recours préalable (article R. 142-10-1).
Contrainte
Exception notable : la contrainte se conteste directement devant le tribunal, par une opposition formée dans les quinze jours (article R. 133-3).
Appel ou pourvoi
Le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse (article 538 du Code de procédure civile). Lorsque l'action, personnelle ou mobilière, porte sur une demande d'un montant inférieur ou égal à 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort (article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire) : seul un pourvoi en cassation est alors ouvert (article 605 du Code de procédure civile), comme dans l'affaire des jugements du tribunal judiciaire de Quimper attaqués directement devant la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 22-24.609).
La réparation d'une faute de la caisse obéit au droit commun : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du Code civil). Le droit à l'information sur la retraite est inscrit dans la loi (article L. 161-17), mais la faute et le préjudice se démontrent : la cour d'appel de Lyon a rejeté une demande de dommages et intérêts contre la CIPAV, faute de preuve que l'absence de données sur le relevé résultait d'un manquement de la caisse (CA Lyon, ch. soc. D, 28 janvier 2025, n° 22/08674).
Le cabinet rédige la réclamation, saisit le pôle social du tribunal judiciaire compétent, plaide et suit l'exécution du jugement, recalcul de la pension et versement des arrérages compris. Voir nos pages sur la commission de recours amiable et sur le pôle social, et pour les salariés et le régime général, notre page sur la CARSAT.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Que fait un avocat dans un litige avec la CIPAV ?
Il identifie d'abord l'acte en cause et le délai qui court. Une contrainte se conteste par opposition dans les quinze jours de sa notification ou de sa signification (article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale) ; les autres décisions de la caisse, refus de points, pension notifiée, relevé de situation dont les mentions traduisent une décision de la caisse, se contestent devant la commission de recours amiable dans les deux mois de leur notification (article R. 142-1), délai opposable seulement s'il est mentionné, avec les voies de recours, dans la notification (article R. 142-1-A, III), puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Il vérifie ensuite le fond : la profession relève-t-elle de la liste de l'article L. 640-1, l'organisme qui agit est-il le bon depuis le transfert du recouvrement à l'URSSAF (article L. 213-1, 2° bis), la mise en demeure précise-t-elle la cause, la nature, le montant et la période des sommes réclamées (article R. 244-1), les cotisations sont-elles prescrites (article L. 244-3), les points de chaque année correspondent-ils aux cotisations payées.
Il s'appuie enfin sur la jurisprudence acquise contre la caisse, notamment sur les points des micro-entrepreneurs (Cass. 2e civ., 23 janvier 2020, n° 18-15.542) et sur les cotisations payées plus de cinq ans après leur exigibilité (Cass. 2e civ., 2 juin 2022, n° 21-16.072). Le cabinet rédige la réclamation, saisit le tribunal, plaide et suit l'exécution du jugement, recalcul de la pension et arrérages compris.
Mon activité relève-t-elle encore de la CIPAV ?
Oui si elle figure dans la liste légale. L'article L. 640-1 du Code de la sécurité sociale énumère les professions affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales ; la section du 11° de l'article R. 641-1 regroupe notamment les psychologues, psychothérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens, experts devant les tribunaux, experts automobile, architectes, architectes d'intérieur, économistes de la construction, géomètres-experts, ingénieurs-conseils, maîtres d'œuvre, guides conférenciers, moniteurs de ski, guides de haute montagne et accompagnateurs de moyenne montagne.
Pour les autres libéraux, tout dépend de la date d'affiliation. Ceux qui ne relèvent pas de cette liste et étaient affiliés avant le 1er janvier 2019 sont restés à la CIPAV ; ils pouvaient demander, jusqu'au 31 décembre 2023 et à condition d'être à jour de leurs cotisations, leur rattachement au régime général des indépendants, et « Ce changement d'affiliation est définitif » (article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017).
La contestation d'affiliation exige une preuve. La cour d'appel de Versailles a débouté un auteur de logiciels qui « ne démontre pas qu'il relèverait d'une autre catégorie que celle des professions libérales » et n'avait pas exercé d'option avant l'échéance (CA Versailles, ch. protection sociale 4-7, 12 février 2026, n° 23/00856). Le cabinet vérifie la profession réellement exercée, les dates d'immatriculation et les démarches faites, avant de soutenir une radiation ou une nouvelle affiliation. Voir notre article sur le micro-entrepreneur libéral passé au régime général.
Depuis 2023, qui réclame mes cotisations, la CIPAV ou l'URSSAF ?
L'URSSAF. Depuis le 1er janvier 2023, elle recouvre les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès dues par les libéraux affiliés à la section professionnelle de la CIPAV (article L. 213-1, 2° bis, et article L. 640-2 du Code de la sécurité sociale). Le transfert vaut aussi pour le passé : l'URSSAF assure le recouvrement des cotisations et l'acquittement des dettes afférentes aux « périodes antérieures » (article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021). Le transfert ne vise que le recouvrement : les droits à retraite restent ceux de la section professionnelle.
Les juges en tirent toutes les conséquences. La cour d'appel de Poitiers a jugé que l'URSSAF d'Île-de-France « s'est substitué à la CIPAV à compter du 1er janvier 2023 » pour l'ensemble des cotisations et dettes des libéraux affiliés, quelle que soit la période, et a validé une contrainte de 2019 (CA Poitiers, ch. soc., 7 mai 2026, n° 23/00523). La cour d'appel de Paris a reconnu à l'URSSAF qualité pour exécuter un jugement rendu au profit de la CIPAV, le législateur ayant entendu lui transférer « le recouvrement des cotisations recouvrées jusqu'alors par la CIPAV elle-même » (CA Paris, pôle 1, ch. 10, 26 mars 2026, n° 24/16933).
Deux cours d'appel ont écarté le moyen tiré du défaut de qualité de l'URSSAF, y compris, à Paris, pour une activité hors de la liste légale. La défense utile porte sur l'affiliation, le montant, la mise en demeure et la prescription. Voir notre analyse du transfert du recouvrement.
J'ai reçu une mise en demeure : que vérifier ?
Son mode d'envoi et son contenu. La mise en demeure précède obligatoirement toute poursuite ; elle est adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception, et son contenu doit être précis et motivé (article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale). Elle « précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent » (article R. 244-1).
La Cour de cassation exige qu'elle permette au débiteur « d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ». Elle se montre toutefois réaliste : elle a cassé un jugement qui avait annulé une mise en demeure parce qu'elle désignait les cotisations par des sigles, ces mentions étant des « acronymes identifiables pour dénommer la nature des cotisations dues » (litige d'une autre caisse, l'IRCEC, Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 22-24.609). Une annulation se plaide donc sur une lacune réelle : période absente, montant incompréhensible, sommes déjà réglées non déduites, régime non identifiable.
La mise en demeure fait aussi courir des délais. Si elle reste sans effet pendant un mois, l'organisme peut décerner une contrainte (article R. 133-3) ; et l'action en recouvrement se prescrit par trois ans à compter de l'expiration du délai qu'elle impartit (article L. 244-8-1). Le cabinet vérifie chaque mention, compare les montants aux revenus déclarés et aux paiements, puis prépare la réclamation ou la défense à venir. Voir notre page sur la mise en demeure URSSAF.
Une contrainte m'a été signifiée : que faire, et dans quel délai ?
Former opposition dans les quinze jours. Le débiteur forme opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent de son domicile, ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à ce secrétariat, dans les quinze jours de la notification ou de la signification ; l'opposition doit être motivée et une copie de la contrainte doit y être jointe (article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale). Passé ce délai, la contrainte comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire (article L. 244-9).
L'acte lui-même se contrôle. À peine de nullité, la signification ou la notification mentionne la référence et le montant de la contrainte, le délai d'opposition, l'adresse du tribunal compétent et les formes de sa saisine (article R. 133-3). La contrainte doit aussi avoir été précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant un mois.
Sur le fond, l'opposition discute l'affiliation, le calcul des cotisations, la prescription et les paiements déjà faits. La charge de la preuve pèse lourdement sur l'opposant : la cour d'appel de Poitiers a validé une contrainte, pour un montant réduit, en retenant les revenus que l'affilié ne contestait pas et l'absence de tout paiement justifié (CA Poitiers, ch. soc., 7 mai 2026, n° 23/00523). Le jugement rendu sur opposition se substitue à la contrainte et il est exécutoire de droit à titre provisoire (article R. 133-3). Le cabinet rédige l'opposition dans le délai, puis la développe à l'audience. Voir notre page sur la contrainte URSSAF.
Mes cotisations CIPAV sont-elles prescrites ?
Trois délais se combinent. D'abord, les cotisations et contributions des travailleurs indépendants se prescrivent par trois ans, à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues (article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale). Ensuite, l'action civile en recouvrement se prescrit par trois ans « à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure » (article L. 244-8-1). Enfin, l'exécution d'une contrainte non contestée et devenue définitive se prescrit par trois ans à compter de sa notification ou de sa signification, ou d'un acte d'exécution signifié en vertu de cette contrainte (article L. 244-9).
Le point de départ se calcule avec précision. La Cour de cassation juge que la prescription de l'action en recouvrement « ne commence à courir qu'à l'expiration du délai imparti par la mise en demeure » au redevable pour régulariser sa situation. Dans cette affaire, l'affilié a perdu devant la Cour de cassation, qui a cassé l'arrêt et renvoyé l'affaire : la contrainte, signifiée plus de cinq ans après la mise en demeure, l'avait été dans le délai compté depuis l'expiration du mois imparti (Cass. 2e civ., 12 novembre 2020, n° 19-15.239). Le délai, alors de cinq ans, est aujourd'hui de trois ans.
Le cabinet reconstitue la chronologie, année de cotisation, date de la mise en demeure, date de signification de la contrainte, actes d'exécution, avant d'opposer la prescription. Une prescription bien calculée peut faire tomber une partie des sommes réclamées.
Mon relevé de carrière CIPAV est faux : puis-je le contester ?
Oui, lorsqu'il traduit une décision de la caisse. « Toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle », et les régimes de retraite sont tenus de l'adresser périodiquement (article L. 161-17, III, du Code de la sécurité sociale). Pour la Cour de cassation, l'assuré est recevable à contester, s'il l'estime erroné, « le report des durées d'affiliation, montant des cotisations ou nombre de points figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé » (Cass. 2e civ., 11 octobre 2018, n° 17-25.956).
La cour d'appel de Paris a appliqué cette règle à la CIPAV : dès lors que les mentions du relevé procèdent de décisions de l'organisme, l'assuré « est recevable à contester devant la commission de recours amiable de l'organisme concerné puis devant le juge du contentieux de la sécurité sociale les mentions figurant sur ce relevé » (CA Paris, pôle 6, ch. 12, 12 janvier 2024, n° 22/09946).
La limite est réelle. Pour un relevé qui indiquait seulement que les données de carrière à la CIPAV n'étaient pas disponibles, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond : « l'arrêt a exactement déduit que le recours de l'assurée était irrecevable » (Cass. 2e civ., 1er décembre 2022, n° 21-12.784). La cour d'appel de Lyon a appliqué la même règle : un tel relevé « ne peut caractériser une ou des décisions prises par les organismes de sécurité sociale compétents » (CA Lyon, ch. soc. D, 28 janvier 2025, n° 22/08674). Dans ce cas, il faut d'abord obtenir de la caisse une décision sur les années en cause, puis la contester devant la commission de recours amiable. Le cabinet rédige la demande et la réclamation année par année.
Micro-entrepreneur : la CIPAV m'a attribué trop peu de points, que faire ?
Faire recalculer les points de retraite complémentaire selon la classe de cotisation. Le micro-entrepreneur paie un taux global sur son chiffre d'affaires ou ses recettes (article L. 613-7 du Code de la sécurité sociale). La CIPAV a pu calculer leurs points d'après la compensation financière versée par l'État ou d'après ses statuts, et non d'après la classe de cotisation.
La Cour de cassation a écarté cette pratique. Elle juge que le nombre de points de retraite complémentaire attribués aux auto-entrepreneurs affiliés « procède directement de la classe de cotisation de l'affilié, déterminée en fonction de son revenu d'activité », et elle a rejeté le pourvoi de la caisse contre l'arrêt qui avait rectifié les points d'un assuré, dans un arrêt non publié rendu pour les années 2010 à 2014 (Cass. 2e civ., 23 janvier 2020, n° 18-15.542). Pour les années 2013 à 2019, la cour d'appel de Paris a confirmé un jugement favorable à un micro-entrepreneur, en retenant que « c'est à tort que la Cipav a fondé le décompte des points de retraite complémentaire » sur la compensation de l'État et sur ses statuts, et que la caisse ne pouvait substituer le bénéfice au chiffre d'affaires pour déterminer la classe (CA Paris, pôle 6, ch. 12, 12 janvier 2024, n° 22/09946).
La démarche part du relevé de situation individuelle, lorsque ses mentions traduisent une décision de la caisse, ou de la notification de pension : ils se contestent devant la commission de recours amiable dans les deux mois de leur notification (article R. 142-1), délai opposable s'il a été mentionné avec les voies de recours (article R. 142-1-A, III). Le cabinet reconstitue, année par année, le chiffre d'affaires déclaré, la classe applicable et les points dus, puis chiffre les arrérages. Voir notre article sur les points du micro-entrepreneur libéral.
J'ai payé des cotisations en retard : la CIPAV peut-elle refuser les points ?
Non pour la retraite de base, si elles ont été payées avant la liquidation de la pension. L'ancien article R. 643-10 du Code de la sécurité sociale excluait du calcul de la retraite de base les périodes dont les cotisations arriérées n'avaient pas été acquittées dans les cinq ans de leur exigibilité. La Cour de cassation l'a écarté au regard du droit au respect des biens : le droit à pension dans un régime contributif « constitue un intérêt patrimonial substantiel », et « les points acquis en contrepartie du paiement des cotisations doivent être regardés comme l'étant au fur et à mesure de leur versement » (Cass. 2e civ., 2 juin 2022, n° 21-16.072).
Le refus de prendre en compte des cotisations payées au-delà de cinq ans mais avant la liquidation « porte une atteinte excessive au droit fondamental garanti », a jugé la Cour en 2022, avant de confirmer en 2024 qu'elle avait décidé « d'écarter l'application de l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 11 janvier 2024, n° 21-23.823). Le texte avait entre-temps été abrogé, le 5 mars 2023 (dernière version de l'article R. 643-10).
La pension de base reste le produit des points inscrits au compte par la valeur de service du point (article L. 643-1) : chaque point rétabli augmente la pension. Le cabinet rassemble les preuves de paiement, identifie les années concernées et demande la régularisation des points, puis la révision de la pension et le versement des arrérages.
La CIPAV ne retrouve pas mes années d'activité : que faire ?
Rassembler la preuve de l'affiliation et des paiements, car c'est à l'assuré de l'apporter. Toute personne exerçant une activité relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations (article L. 642-1 du Code de la sécurité sociale), et les droits à la retraite de base se comptent en points acquis par ces cotisations (article L. 643-1).
La jurisprudence est exigeante. La cour d'appel de Paris a débouté un ancien consultant qui demandait la validation d'années d'activité libérale exercées entre 1986 et 1996 : ses avis d'imposition, avis de taxe professionnelle et documents de l'URSSAF prouvaient l'activité, non l'affiliation à la caisse ni le paiement des cotisations de retraite, et la cour a rappelé que « les cotisations de sécurité sociale, en ce compris les cotisations au régime de retraite, sont portables et non quérables » (CA Paris, pôle 6, ch. 13, 3 mai 2024, n° 21/02456).
Les pièces utiles sont donc les appels de cotisations de la caisse, les preuves de paiement, les attestations d'affiliation, les relevés de situation anciens et les courriers échangés. Lorsque les années manquent sur le relevé, il faut demander à la caisse une décision, puis la contester dans les deux mois devant la commission de recours amiable (article R. 142-1). Le cabinet reconstitue le dossier et apprécie, avant tout recours, ce qui peut être prouvé.
Ma retraite CIPAV est déjà liquidée : peut-on encore la faire réviser ?
Cela dépend de la notification et des délais. La décision qui attribue la pension se conteste devant la commission de recours amiable dans les deux mois de sa notification (article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale) ; ces délais ne sont opposables que s'ils ont été mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification (article R. 142-1-A, III). Une notification incomplète laisse donc la porte ouverte.
À l'inverse, une pension régulièrement notifiée et non contestée devient définitive. Pour la Cour de cassation, statuant pour le régime général, « la pension de retraite revêt un caractère définitif lorsque son attribution a fait l'objet d'une décision de l'organisme dûment notifiée à l'assuré et non contestée en temps utile par ce dernier » ; elle a cassé l'arrêt qui n'avait pas recherché si le délai de recours était expiré (Cass. 2e civ., 25 janvier 2018, n° 16-27.854). Dans cette affaire, le caractère définitif jouait en faveur de l'assurée, la caisse ne pouvant revenir sur une notification devenue définitive ; la transposition de cette solution au régime des professions libérales n'a pas été jugée. La vérification de la date et du contenu de la notification est donc le premier travail.
Lorsque la notification est régulière et le délai expiré, il reste à vérifier les autres voies : points non reportés sur une période donnée, cotisations payées avant la liquidation et non prises en compte, rachat accepté mais non intégré. Le cabinet examine la notification, les délais encore ouverts et les points contestables, puis chiffre la pension révisée et les arrérages.
Peut-on racheter des trimestres auprès de la CIPAV ?
Oui, dans le régime de base des professions libérales et dans les limites légales. Sont prises en compte, sous réserve du versement de cotisations fixées par décret selon la neutralité actuarielle, et dans la limite totale de douze trimestres, les périodes d'études supérieures lorsque ce régime est le premier régime d'affiliation après les études, et les années d'affiliation au titre desquelles moins de quatre trimestres ont été retenus (article L. 643-2 du Code de la sécurité sociale). Pour les périodes de formation initiale, le montant du versement peut être abaissé par décret, notamment lorsque la demande est présentée dans les dix ans de la fin des études.
Le rachat se décide sur un calcul : coût du versement, nombre de trimestres utiles pour le taux de la pension, gain de pension attendu, âge de départ envisagé. Le relevé de situation individuelle, auquel tout assuré a droit (article L. 161-17), et l'estimation indicative globale adressée à partir d'un certain âge permettent de mesurer les manques.
Un refus de rachat, un montant de versement contesté ou des trimestres rachetés non reportés sont des décisions de la caisse : ils se contestent devant la commission de recours amiable dans les deux mois de leur notification (article R. 142-1), puis devant le pôle social. Le cabinet vérifie la demande, le calcul proposé et la prise en compte effective des trimestres.
La CIPAV a commis une faute : puis-je obtenir des dommages et intérêts ?
Oui en principe, mais la faute, le préjudice et le lien de causalité doivent être prouvés. La responsabilité de la caisse relève du droit commun : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du Code civil). Le droit à l'information sur la retraite est prévu par la loi, qui impose notamment aux régimes d'adresser périodiquement un relevé de situation individuelle (article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale) ; l'information générale des assurés relève aussi du ministre, avec le concours des organismes (article R. 112-2).
Les juges contrôlent strictement la preuve. La cour d'appel de Lyon a rejeté la demande de 3 000 euros d'une affiliée qui reprochait à la CIPAV des données manquantes sur son relevé : le relevé était édité par un organisme tiers, aucun défaut de transmission de la caisse n'était établi, et le préjudice moral invoqué n'était pas caractérisé (CA Lyon, ch. soc. D, 28 janvier 2025, n° 22/08674).
Une demande indemnitaire se prépare donc sur pièces : demandes restées sans réponse, informations erronées données par écrit, perte de points ou d'arrérages chiffrée. Elle accompagne utilement la demande principale de rectification des droits, qui reste le cœur du dossier. Le cabinet évalue si le préjudice est démontrable avant de le réclamer.
Quels honoraires pour un avocat dans un litige avec la CIPAV ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.
La convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés ; les honoraires tiennent compte notamment de la difficulté de l'affaire et des diligences accomplies, et la loi interdit de les fixer seulement en fonction du résultat judiciaire. La convention peut en revanche prévoir, outre la rémunération des prestations effectuées, un honoraire complémentaire fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : analyse de l'affiliation et des cotisations, réclamation devant la commission de recours amiable, opposition à contrainte, procédure devant le pôle social, appel, demande de révision de pension et suivi des arrérages. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles L. 640-1 du Code de la sécurité sociale, L. 641-1 et R. 641-1 : professions affiliées, sections professionnelles, section de la CIPAV
- Articles L. 213-1 et L. 640-2 : recouvrement des cotisations par l'URSSAF depuis le 1er janvier 2023
- Articles L. 613-7 et L. 642-1 : cotisations du micro-entrepreneur, cotisations par tranches et points
- Articles L. 643-1, L. 643-2 et L. 644-2 : pension de base en points, rachat de trimestres, régime invalidité-décès
- Article R. 643-10 : ancienne règle des cinq ans, abrogée le 5 mars 2023 (dernière version, pour information)
- Articles L. 161-17 et R. 112-2 : droit à l'information sur la retraite, relevé de situation individuelle
- Articles L. 244-2 et R. 244-1 : mise en demeure et son contenu
- Articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 : prescription des cotisations, de l'action en recouvrement et de l'exécution de la contrainte
- Article R. 133-3 : contrainte et opposition dans les quinze jours
- Articles L. 142-4, R. 142-1, R. 142-6, R. 142-1-A et R. 142-10-1 : recours préalable, commission de recours amiable, délais, saisine du tribunal
- Article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 : entrée en vigueur du transfert et périodes antérieures
- Article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 : liste limitative et droit d'option jusqu'au 31 décembre 2023
- Article 538 du Code de procédure civile : délai d'appel
- Article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire : jugement en dernier ressort jusqu'à 5 000 euros
- Article 605 du Code de procédure civile : pourvoi contre les jugements rendus en dernier ressort
- Article 1240 du Code civil : responsabilité pour faute
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. 2e civ., 2 juin 2022, n° 21-16.072 : cotisations payées plus de cinq ans après leur exigibilité
- Cass. 2e civ., 11 janvier 2024, n° 21-23.823 : confirmation, article R. 643-10 écarté
- Cass. 2e civ., 23 janvier 2020, n° 18-15.542 : points de retraite complémentaire des auto-entrepreneurs
- Cass. 2e civ., 11 octobre 2018, n° 17-25.956 : contestation du relevé de situation individuelle
- Cass. 2e civ., 12 novembre 2020, n° 19-15.239 : point de départ de la prescription de l'action en recouvrement
- Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 22-24.609 : contenu de la mise en demeure, acronymes identifiables
- Cass. 2e civ., 25 janvier 2018, n° 16-27.854 : caractère définitif de la pension notifiée (régime général)
- CA Paris, pôle 6, ch. 12, 12 janvier 2024, n° 22/09946 : relevé contestable et décompte des points écarté
- CA Paris, pôle 1, ch. 10, 26 mars 2026, n° 24/16933 : exécution par l'URSSAF d'un jugement obtenu par la CIPAV
- CA Paris, pôle 6, ch. 13, 3 mai 2024, n° 21/02456 : affiliation et paiements non prouvés
- Cass. 2e civ., 1er décembre 2022, n° 21-12.784 : relevé sans données de la CIPAV, irrecevabilité du recours approuvée
- CA Lyon, ch. soc. D, 28 janvier 2025, n° 22/08674 : relevé sans données, recours irrecevable, indemnisation rejetée
- CA Versailles, ch. protection sociale 4-7, 12 février 2026, n° 23/00856 : contestation d'affiliation et droit d'option non exercé
- CA Poitiers, ch. soc., 7 mai 2026, n° 23/00523 : URSSAF substituée à la CIPAV, contrainte validée
Pour aller plus loin
Une contrainte, des points manquants, une pension contestée ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez la décision ou l'acte reçu, sa date de notification, vos appels de cotisations, vos preuves de paiement et votre relevé de situation individuelle : Maître Hassan Kohen examine l'affiliation, les montants et les délais, puis vous indique la voie adaptée, réclamation devant la commission de recours amiable, opposition à contrainte, action devant le pôle social ou appel.