Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droits du quotidien
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Pas de porte bail commercial : que vérifier avant de payer et quelle différence avec le droit au bail ?
Pas de porte bail commercial : avant de payer, vérifiez si la somme est un complément de loyer ou un droit au bail, et ce que cela change pour le loyer renouvelé.

Indemnisation vol retardé Air France : faut-il quand même se présenter à l’enregistrement ?
Vol Air France retardé : pour obtenir 250, 400 ou 600 euros, il faut se présenter à l'enregistrement même quand le retard est annoncé (CJUE, 25 janvier 2024). Preuves à garder, remboursement …

Clause de tontine : que vérifier avant d’acheter un logement à deux ?
Apports inégaux, crédit commun, séparation : les vérifications avant de signer une clause de tontine et les preuves utiles si l’un occupe seul le logement.

Loyers impayés : un huissier peut-il saisir votre canapé, votre ordinateur ou votre voiture ?
Saisie-vente pour loyers impayés : canapé, télévision, ordinateur, voiture, biens du conjoint ou des enfants. Ce que le commissaire de justice peut saisir, ce que la loi protège et comment c …

Isolation extérieure en copropriété : un copropriétaire peut-il refuser les travaux votés ?
Isolation extérieure votée en copropriété : majorité de l’article 25 ou de l’article 24, ravalement qui oblige à isoler, accès aux fenêtres et balcons, indemnité et contestation de la résolu …

Opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce : que devient votre créance si le vendeur est mis en liquidation judiciaire ?
Créancier du vendeur d'un fonds de commerce : forme de l'opposition, rôle du séquestre et effet d'une liquidation judiciaire du vendeur ouverte avant la distribution du prix, d'après l'arrêt …

Voisin bruyant irrespectueux : que faire quand le bruit se répète ?
Que faire quand le bruit du voisin se répète ? Constituez les bonnes preuves, identifiez la source et choisissez entre courrier, conciliation et saisine du juge.

Annulation d’une vente immobilière pour tromperie
Comment prouver un dol après un achat immobilier, dater sa découverte et choisir entre l’annulation de la vente et une demande d’indemnisation.

Dépôt de garantie et loyer impayé : le propriétaire peut-il l’imputer pour éviter l’expulsion ?
Le dépôt de garantie garantit le loyer, mais il ne remplace pas le paiement aux dates du bail. Article 22, clause résolutoire et arrêts de la Cour de cassation avant une expulsion.

Prêt in fine : comment ça marche, quels risques si l’assurance-vie ne suffit pas et quels recours contre la banque ?
Prêt in fine adossé à une assurance-vie : ce que la banque doit expliquer avant la signature, que faire si le capital placé ne suffit pas au terme et comment la jurisprudence encadre les rec …
Droits de mutation immobilière : qui paie à l’achat dans l’ancien et comment vérifier le taux
Droits de mutation à l'achat d'un logement ancien : qui paie, comment lire le taux départemental et la taxe communale, et que vérifier sur le décompte avant de signer.

Vol dérouté : quelle assistance et quel transfert si vous utilisez un fauteuil roulant ?
Votre vol atterrit dans un autre aéroport français ? Découvrez qui doit organiser votre assistance, à quelles conditions réclamer un transfert adapté et quels frais justifier.
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