Le journal du cabinet
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Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Impôt sur le revenu : ex-conjoint poursuivi pour la fraude fiscale de l’autre, comment contester et obtenir la décharge ?
Poursuivi pour l'impôt des années communes après un divorce ou une séparation : solidarité de paiement, décharge de l'article 1691 bis, conditions et preuves, d'après le Conseil d'État du 23 …

Obligation de vigilance du donneur d’ordre : faut-il additionner les factures pour le seuil de 5 000 € HT ?
Plusieurs factures du même sous-traitant peuvent relever d’une seule opération. Comment calculer le seuil de 5 000 € HT et répondre à l’URSSAF ?

Heures supplémentaires non payées puis régularisées : obtenir l’indemnité de travail dissimulé
Heures supplémentaires inscrites en retard sur un bulletin ultérieur : depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 18 novembre 2026, la régularisation n’efface pas le travail dissimulé. Intent …

Contester un procès-verbal de police quand une vidéo contredit le récit de l’interpellation
Une vidéo contredit un procès-verbal d’interpellation ? Comment conserver l’original, demander d’autres images et produire les pièces dans le dossier pénal.

Jean-Marie Duthilleul : durée des droits d’auteur après le décès d’un architecte
Après le décès d’un architecte, comment calculer la durée des droits d’auteur, vérifier les cessions et protéger les plans ou le bâtiment ? Le droit français et les pièces à réunir.

Permis bateau à Saint-Malo : que faire si le bateau-école ferme ?
Formation au permis bateau interrompue à Saint-Malo ? Voici comment récupérer votre dossier, vérifier les acquis et déclarer la somme versée en cas de liquidation.

PLU Perpignan Méditerranée Métropole : certificat d’urbanisme, PPRI et révision du PLUi-D, que faire si votre permis est refusé ?
PLUi-D de Perpignan Méditerranée Métropole approuvé le 24 février 2026 : quel document s'applique à votre terrain, effet d'un certificat d'urbanisme obtenu sous l'ancien PLU, PPRI, recours c …

J’ai encaissé un chèque sans provision : comment être payé ?
Votre chèque a été rejeté faute de provision ? Obtenez le certificat de non-paiement, calculez le solde et préparez les preuves utiles si le débiteur conteste.

Mech Arena et Raid: Shadow Legends : Plarium visé par une enquête européenne, remboursement, achats d’un enfant, compte banni, quels recours ?
Mech Arena figure parmi les neuf jeux de l'action coordonnée européenne du 30 septembre 2026 sur les monnaies virtuelles, et Raid: Shadow Legends relève des mêmes conditions de Plarium. Pièc …

L’action directe de l’enfant majeur en contribution à son entretien : analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2026
I. Le droit de l'enfant majeur à agir directement en contributionA. Fondement et nature de l'obligation d'entretienL'obligation parentale d'entretien, consacrée par l'article 203 du Code civ …

Vol annulé Air France : qui indemnise si une autre compagnie devait opérer le vol ?
Votre vol annulé devait être opéré par une compagnie partenaire ? Identifiez le transporteur à qui demander le réacheminement, le remboursement ou l’indemnité.

Cession Dailly de loyers commerciaux notifiée au locataire : bordereau, paiement à la banque et recours en cas d’impayé
Bailleur qui cède ses loyers à sa banque par bordereau : quand le locataire doit-il payer la banque, quelles exceptions peut-il opposer et qui recouvre les loyers en cas d'impayé ?
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