Décisions du Conseil d'État rendues en 1969, page 5
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- REJETCE, 14 févr. 1969, n° 73742Buffet d'une gare affecté au service public de transports de voyageurs et spécialement aménagé à cet effet, ayant été, de ce fait même, incorporé au domaine public ferroviaire.
- REJETCE, 14 févr. 1969, n° 72839TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence de lien de causalité entre le travail public et le dommage.
- REJETCE, 14 févr. 1969, n° 71735AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Affouage - Bénéficiaires.
- AnnulationCE, 14 févr. 1969, n° 71304 71429En vertu de l'article L. 1 de l'ancien Code des pensions, il était nécessaire, pour pouvoir bénéficier des dispositions en question, non seulement d'avoir été nommé dans un emploi permanent mais aussi d'avoir été…
- REJETCE, 14 févr. 1969, n° 7280801, 60-04-02-01 Patient blessé en tentant de descendre seul de l'appareil sur lequel il venait d'effectuer une séance de mécanothérapie sans attendre que le kinésithérapeute occupé à prodiguer ses soins à un autre…
- REJETCE, 14 févr. 1969, n° 71230AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - Manquements à l'honneur ou à la probité :…
- REJETCE, 14 févr. 1969, n° 70910Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte ne presentant pas ce caractere – Acte presentant ce caractere.* ; En retournant a l'interesse sa demande de…
- REJETCE, 14 févr. 1969, n° 76589Juridiction administrative incompétente pour connaître de conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité en réparation du dommage qu'aurait causé à un immeuble le survol d'avions…
- AnnulationCE, sect., 14 févr. 1969, n° 71978Actes n'ayant pas un caractère de décision : les contrats-types établis par le Conseil national de l'Ordre des médecins lorsque les clauses qu'ils contiennent ne sont pas déclarées "essentielles".
- REJETCE, 14 févr. 1969, n° 71630Exhaussement de la chaussée consécutif au remblai d'une tranchée ne présentant qu'une faible importance, sans bord abrupt ni arrête vive, parfaitement visible pour les usagers et compatible avec les nécessités de la…
- REJETCE, 14 févr. 1969, n° 75351OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Décret du 10 mars 1962 [article 37] - Notion de "libre disposition" des biens.
- REJETCE, 14 févr. 1969, n° 74768- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS DES ENTREPRISES QUI ENGLOBENT DES SECTEURS D'ACTIVITE DIFFERENTS. - Recours pour excès de…
- REJETCE, 12 févr. 1969, n° 74816FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS -Questions d'ordre général - Obligation pour l'administration de placer ses agents dans une position régulière.
- RéformationCE, 12 févr. 1969, n° 7399505, 54-04-02-02, 61-01-01-01 Etudiant, convoqué au centre de médecine préventive, ayant refusé de subir la réaction tuberculinique destinée à déceler les possibilités d'infection tuberculeuse, en produisant des…
- REJETCE, 12 févr. 1969, n° 73226Requérant, ancien agent de l'organisation commune des Régions sahariennes, demeuré en Algérie au titre de la coopération technique, et ayant perçu en exécution du contrat qui le liait à l'Organisation de gestion et de…
- REJETCE, 12 févr. 1969, n° 71180 7118102,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -Conditions d'exercice de la profession - Installation d'un cabinet dans un immeuble habité…
- AnnulationCE, 12 févr. 1969, n° 7324701,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Sanction disciplinaire - Cas où le motif retenu à titre principal est erroné et où…
- AnnulationCE, 12 févr. 1969, n° 74555L'exécution de travaux connexes au remembrement ordonnés par la Commission communale pour remettre en culture des friches attribuées à un propriétaire à la suite d'une opération de remembrement doit être prise en compte…
- REJETCE, 12 févr. 1969, n° 75519Pour apprécier la valeur de productivité respective des parcelles apportées par un propriétaire et de celles que le projet de remembrement propose de lui attribuer dans la même nature de culture en contrepartie de ses…
- REJETCE, 12 févr. 1969, n° 75607- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Taxe par salarié - Personnel employé sur des chantiers par une entreprise de travaux publics.
- CECE, 12 févr. 1969, n° 73306 ! 74075- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base de versement - Rémunérations allouées à des personnes…
- RéformationCE, 12 févr. 1969, n° 72918Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Charges déductibles
- RéformationCE, 12 févr. 1969, n° 68437- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxe sur les betteraves perçue au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles - Recouvrement.
- REJETCE, 7 févr. 1969, n° 71731AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Constatation relative au bénéfice de l'amnistie.
- REJETCE, sect., 7 févr. 1969, n° 7308701, 54-01-01-01 Note de service du directeur général des douanes suspendant, en application d'un avis aux importateurs antérieurement publié, la mise à la consommation de vins importés d'Afrique du Nord : caractère de…
- REJETCE, 7 févr. 1969, n° 71913ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Egalité des citoyens devant le service public - Absence d'atteinte -…
- REJETCE, 7 févr. 1969, n° 75458Aucune disposition de la loi du 26 décembre 1961 ni du décret du 10 mars 1962 ne limite le bénéfice de l'indemnité particulière aux rapatriés ayant acquis les biens perdus avant l'accession à l'indépendance du…
- AnnulationCE, 7 févr. 1969, n° 74444 7444504,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -Généralités - Champ d'application des diverses législations - Coordination des transports et…
- REJETCE, 7 févr. 1969, n° 69591ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Personnel sous contrat - Décret du 22 avril 1960 - Notion de "qualification des maîtres" - Aptitude physique.
- REJETCE, 7 févr. 1969, n° 69264AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Organisation des marchés - Comités économiques agricoles - Extension du principe d'un prix de retrait.
- REJETCE, sect., 7 févr. 1969, n° 67774Le constat d'urgence doit être contradictoire si et dans la mesure où aucune circonstance particulière ne s'y oppose. En l'espèce, même si l'expert a examiné en dehors de la présence des parties des documents remis par…
- REJETCE, 7 févr. 1969, n° 65816TRAVAIL - SYNDICATS -Organisations appelées à siéger dans un comité créé par arrêté du Premier Ministre - Confédération française des travailleurs chrétiens [C.F.T.C.].
- AnnulationCE, sect., 7 févr. 1969, n° 71488ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Décret du 19 août 1955 - Illégalité de l'article 1, 6e alinéa de l'arrêté…
- REJETCE, 7 févr. 1969, n° 7149701,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Application des dispositions de la loi du 26 décembre 1964 et du nouveau Code des pensions - Article 4-1° de la…
- AnnulationCE, 5 févr. 1969, n° 72150MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Qualité pour la mettre en jeu - Mise en jeu par l'association syndicale maître de l'ouvrage à raison de travaux ayant…
- AvantCE, 5 févr. 1969, n° 73484Visite des lieux ordonnée avant-dire droit [1] afin de déterminer, compte tenu des prétentions contraires des parties, si les bruits et trépidations dont se plaint l'intimé, dont la maison est contiguë d'un collège…
- IrrecevabilitéCE, 5 févr. 1969, n° 73383La lettre par laquelle un ministre a fait à un fonctionnaire des propositions de reclassement ne constitue pas une décision susceptible de recours.
- AnnulationCE, 5 févr. 1969, n° 73050Escompte de traites fictives rendue possible par la faute d'un agent des P. et T. beau-père de l'auteur de l'infraction, lequel dirigeait une société finalement mise en faillite. Etat condamné à supporter la moitié des…
- REJETCE, 5 févr. 1969, n° 7498610, 48-02-03 Dispositions de l'article 17-1° de la loi du 20 septembre 1948 en vigueur à la date où est intervenu le décret du 26 mai 1954 créant l'échelon exceptionnel du grade de Colonel, permettant aux agents…
- AnnulationCE, 5 févr. 1969, n° 73612PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Arrêté de dérogation à un plan d'aménagement - Intérêt à en demander l'annulation nonobstant la circonstance que le permis de construire délivré…
- REJETCE, 5 févr. 1969, n° 7166301, 60-01-02-01 En décidant de porter à 110 jours conformément au voeu de la plupart de ses adhérents, la durée de la submersion des vignobles compris dans son périmètre, l'association syndicale requérante n'a pas…
- AnnulationCE, 5 févr. 1969, n° 7522102, 54-03-01-01, 67-04 Intimé ayant demandé par voie de référé la désignation d'un expert en vue de constater l'état du terrain lui appartenant et faisant l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire au profit de…
- REJETCE, 5 févr. 1969, n° 70025Intimé blessé à la suite d'une explosion survenue dans la cave de son immeuble, lorsqu'un de ses amis qui l'accompagnait a allumé son briquet pour déceler l'origine d'émanations de gaz. Gaz de France condamné à…
- AnnulationCE, 5 févr. 1969, n° 69793PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] -Pensions militaires - Création d'un nouvel…
- AnnulationCE, 5 févr. 1969, n° 65520Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Majoration pour paiement tardif
- REJETCE, 5 févr. 1969, n° 74535Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais réels –…
- AnnulationCE, 5 févr. 1969, n° 73335Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Établissement de l'impot – Redressement
- RéformationCE, 5 févr. 1969, n° 72745- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Signes extérieurs de…
- AnnulationCE, 5 févr. 1969, n° 72311Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Gérance de fait – Hypothèse où il n'y a pas gérance de fait
- REJETCE, 5 févr. 1969, n° 70893Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Opérations de transport
- REJETCE, 5 févr. 1969, n° 75813Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Recours visant les decisions du conseil d'etat – Recours en rectification d'erreur matérielle
- REJETCE, 31 janv. 1969, n° 7353803,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Réparation des dommages résultant des opérations militaires menées par l'armée française - Opérations insusceptibles, par leur nature, d'engager la responsabilité de l'Etat.
- AnnulationCE, 31 janv. 1969, n° 6307406, 55-01-02-02, 55-03-04 Article 538 du Code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du décret du 11 mai 1955, chargeant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens de "rédiger" un Code de déontologie…
- REJETCE, 31 janv. 1969, n° 70386Requérant propriétaire d'un immeuble en Algérie dont l'expropriation a été engagée par l'autorité administrative française en 1960. Conclusions tendant à obtenir réparation du préjudice qui serait résulté des fautes…
- RéformationCE, 31 janv. 1969, n° 7161501, 54-08-01-01 Le jugement avant dire droit par lequel le Tribunal administratif s'est expressément déclaré compétent, étant passé en force de chose jugée, irrecevabilité de l'appel tendant à l'annulation du jugement…
- AnnulationCE, 31 janv. 1969, n° 73911ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance de l'Algérie - Dommages corporels au cours de manifestations.
- AnnulationCE, 31 janv. 1969, n° 7072504,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -Entrée en vigueur - Acte administratif pris en application d'une loi devenue obligatoire au siège du Gouvernement mais ne…
- REJETCE, 31 janv. 1969, n° 7085501, 60-01-04-01 Intimé ayant été l'objet d'une décision de suspension du permis de conduire, à la suite d'un accident de la circulation. La Cour d'appel de Paris ayant estimé que les éléments constitutifs des…
- AnnulationCE, sect., 31 janv. 1969, n° 6749702,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION -Acte ayant pour partie le caractère d'une décision - Délibération du Conseil…
- REJETCE, 31 janv. 1969, n° 6839804, 05-03, 46-02-05, 60-04 Interprétation par le ministre des Affaires étrangères à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 27 mars 1968 [1] des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, lesquelles constituent…
- REJETCE, 31 janv. 1969, n° 68388Le bombardement du village tunisien de Sakiet Sidi Youssef le 8 février 1958 a constitué une opération militaire qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat. Préjudices en résultant…
- AnnulationCE, sect., 31 janv. 1969, n° 76136ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Notion de "cas social grave" - Contrôle du juge sur l'appréciation faite par le ministre.
- RéformationCE, 31 janv. 1969, n° 7533705,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION -Exercice du droit de compensation par l'administration - Compensation entre taxe complémentaire et impôt sur le…
- REJETCE, 31 janv. 1969, n° 73481Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Pension alimentaire – Pension alimentaire…
- RéformationCE, 31 janv. 1969, n° 73011- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Réfaction pour travaux immobiliers - Agencement intérieur de…
- AvantCE, 31 janv. 1969, n° 72723Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution mobiliere – Base d'imposition – Mode de calcul du loyer matriciel
- REJETCE, 31 janv. 1969, n° 73518- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Personne domiciliée en Suisse mais imposée en France en…
- REJETCE, 31 janv. 1969, n° 73303Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Droit proportionnel – Valeur locative – Valeur locative de l'outillage mobile. zz
- RéformationCE, 31 janv. 1969, n° 69515Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Calcul de la taxe – Taux – Taux normal majoré – Produits de parfumerie ou de beauté
- RéformationCE, 31 janv. 1969, n° 68478Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Calcul de la taxe – Taux – Taux normal majoré – Produits de parfumerie ou de beauté
- REJETCE, sect., 31 janv. 1969, n° 61455- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Incidents de procédure - Intervention - Intervention d'un actionnaire de la société requérante.
- AnnulationCE, 29 janv. 1969, n° 6608002,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Pensions d'invalidité des agents des collectivités locales - Avis conforme de…
- AnnulationCE, 29 janv. 1969, n° 72973 73002Marches et contrats administratifs – Architectes et t entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Interruption .* absence d'interruption ; La notification a l'entrepreneur et a l'architecte par simple envoi…
- REJETCE, 29 janv. 1969, n° 7055401,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Absence ou existence de lien contractuel entre le maître de l'ouvrage et un ingénieur-conseil - Absence.
- RéformationCE, 29 janv. 1969, n° 68669Incendie ayant partiellement détruit des propriétés plantées en bois, trouvant son origine dans l'incinération d'ordures par la commune. Responsabilité de la commune engagée à l'égard des propriétaires des bois…
- REJETCE, 29 janv. 1969, n° 75117Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Artiste peintre lié à une…
- RéformationCE, 29 janv. 1969, n° 74290Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Redressements – Méthode de rectification des…
- REJETCE, 29 janv. 1969, n° 73027Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Valeur probante…
- REJETCE, 29 janv. 1969, n° 75768Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Traductrice à domicile
- REJETCE, 29 janv. 1969, n° 73380Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impots et prelevements divers sur les benefices – Prelevement de 1,50% sur les reserves des personnes morales –…
- REJETCE, 29 janv. 1969, n° 72609- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Versement forfaitaire au profit du budget annexe des…
- AnnulationCE, 29 janv. 1969, n° 72565Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 27 janv. 1969, n° 62443Application des dispositions de l'article 175 du Code pénal tel qu'il a été modifié par l'article 111 de la loi du 23 décembre 1960 au cas d'un inspecteur de la Sécurité sociale nommé directeur d'une Caisse primaire sur…
- REJETCE, 24 janv. 1969, n° 74289Requérante contestant d'une part la légalité d'un arrêté préfectoral prescrivant le curage d'une rigole qui traverse le fonds dont elle est propriétaire, et demandant d'autre part à être indemnisée du préjudice…
- REJETCE, 24 janv. 1969, n° 7309902, 67-03-01-01 Accident survenu sur une route de montagne à un camion transportant un bulldozer. Compte tenu des caractéristiques du véhicule et de la voie, accident exclusivement dû à la faute des préposés du…
- AnnulationCE, 24 janv. 1969, n° 72749Marocain, ancien militaire de l'armée française, ayant demandé en 1963 la révision de sa pension proportionnelle en vue de la prise en compte d'une période de services passée dans un goum antérieurement à son…
- REJETCE, 24 janv. 1969, n° 71465MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Responsabilité résultant de l'exécution défectueuse ou de l'inexécution du contrat - Défaut d'étanchéité de réservoirs -…
- REJETCE, 24 janv. 1969, n° 73368ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Motifs n'étant pas de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise - Refus…
- REJETCE, 24 janv. 1969, n° 6947203,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Remboursement de frais de déplacement [régime métropolitain : décret du 21 mai 1953] - Changement de résidence - Notion.
- REJETCE, 22 janv. 1969, n° 7403506, 60-04-02-01 Jeune garçon blessé par l'explosion d'une fusée para-grêle qu'il manipulait, et qui faisait partie d'un lot de fusées abandonné par une personne inconnue sur la décharge publique de la commune. Ces…
- AnnulationCE, 22 janv. 1969, n° 72554Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité..* intérêt ; Architecte ayant demande devant le tribunal administratif a ce que l'office d'h.l.m. des bouches-du-rhone fut condamne a lui verser la somme correspondant…
- REJETCE, 22 janv. 1969, n° 70014PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE -Santé publique - Commission régionale d'agrément des établissements de soins.
- AnnulationCE, 22 janv. 1969, n° 69120RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAIT DU TIERS -Atténuation de la responsabilité - Impossibilité de se prévaloir de la responsabilité d'un tiers lorsque la…
- RéformationCE, 22 janv. 1969, n° 75246Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Contribuable de nationalité française qui transfère son domicile en…
- REJETCE, 22 janv. 1969, n° 74865- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Cas où la cause du rehaussement n'est pas un changement d'interprétation du texte fiscal.
- REJETCE, 22 janv. 1969, n° 73460- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - DIVERS. - Jugement intervenu à la suite d'une expertise ordonnée par un…
- AnnulationCE, 22 janv. 1969, n° 73513- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Véhicules servant au transport des personnes ou…
- RéformationCE, 22 janv. 1969, n° 72314Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Pension alimentaire – Pensions alimentaires…
- REJETCE, 22 janv. 1969, n° 60443- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Solidarité - Solidarité entre le propriétaire du fonds de commerce et l 'exploitant [art. 1684-3. du C.G.I.].
- AnnulationCE, 17 janv. 1969, n° 7386403,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES -Fêtes foraines - "Fête foraine" organisée par une association le même jour que la fête communale - Refus d'autorisation motivé par…
- REJETCE, 17 janv. 1969, n° 7349204,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congés administratifs des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer [décret du 31 décembre 1947, article 8 modifié par le décret…
- REJETCE, 17 janv. 1969, n° 20666PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - DEGRE D'INVALIDITE -Infirmités multiples - Droit à indemnisation supplémentaire pour une infirmité imputable…
- REJETCE, 17 janv. 1969, n° 70304 70305SECURITE SOCIALE -Organisation médicale - Médecins et autres praticiens - Conventions avec les Caisses de Sécurité sociale.
- REJETCE, 17 janv. 1969, n° 66228 66405 69281 69290Requête dirigée notamment contre le décret du 22 janvier 1965 qui a prévu la possibilité de déroger par arrêté aux dispositions de l'article L. 182 [2e alinéa] du Code de la sécurité sociale qui concernent la…
- REJETCE, 17 janv. 1969, n° 72920Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Formes de la publication..* absence de publication au journal officiel d'un décret réglementaire ; Le moyen tire de ce…
- REJETCE, 17 janv. 1969, n° 71559ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Compétence liée - Absence d'examen de la validité des autres motifs.
- REJETCE, 17 janv. 1969, n° 7426001, 61-02 Chute d'un malade se déplaçant dans un hôpital et entraînant la fracture d'une jambe. Malade qui se déplaçait à l'aide d'une canne, en état de procéder sans surveillance particulière aux actes essentiels de la…
- REJETCE, 17 janv. 1969, n° 7427301, 37-04-02 L'article 1er, 1er alinéa, du décret du 9 août 1953 a eu pour effet de supprimer pour l'ensemble des fonctionnaires civils et des magistrats de l'ordre judiciaire, l'octroi du bénéfice des dispositions de…
- REJETCE, 17 janv. 1969, n° 72466PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution du droit à pension - Services aériens - Légalité du décret du 28 octobre 1966.
- RéformationCE, 17 janv. 1969, n° 70630Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs..* conditions de mise en jeu – Conditions remplies – Vices…
- non-lieuCE, 17 janv. 1969, n° 71066Intéressés ayant assigné en novembre 1956 le Syndicat du Canal d'assainissement à comparaître devant le président du tribunal civil siégeant en référé aux fins de désignation d'un expert chargé de déterminer…
- non-lieuCE, 17 janv. 1969, n° 70908AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Pension de retraite - Réintégration dans les droits à pension - Date d'ouverture des droits.
- RéformationCE, 17 janv. 1969, n° 70596Compétence de la juridiction administrative pour les litiges relatifs aux dommages subis par les élèves de l'enseignement public, lorsque ceux-ci trouvent leur cause dans un défaut d'organisation du service public de…
- REJETCE, 17 janv. 1969, n° 7663402,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Acte juridictionnel - Démission…
- REJETCE, 10 janv. 1969, n° 74274Urbanisme et aménagement du territoire – Lotissements – Cahier des charges..* modification – Conditions ; Recevabilité de conclusions dirigees contre un arrêté prefectoral derogeant au règlement d'urbanisme, alors que…
- REJETCE, 10 janv. 1969, n° 70209En l'absence d'une voie de fait tendant à la violation de la sépulture, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de conclusions tendant à l'annulation du refus opposé par le maire d'une commune…
- REJETCE, 10 janv. 1969, n° 70004La condamnation pénale prononcée contre un fonctionnaire par jugement d'un tribunal de grande instance devenu définitif est un fait de nature à justifier une sanction. Et ce bien que la Cour d'appel, saisie hors délai…
- REJETCE, sect., 10 janv. 1969, n° 64865COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -Etablissements publics industriels et commerciaux - O.R.T.F. - [1] Faculté pour un…
- AnnulationCE, sect., 10 janv. 1969, n° 6637918,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE -Créances de l'Etat - Recouvrement - Etat exécutoire - Opposition - Contestation de l'existence de la créance.
- REJETCE, 10 janv. 1969, n° 73202Les fonctionnaires des cadres C et D intégrés dans un corps de catégorie B [secrétaires administratifs] ne peuvent voir prendre en compte, pour l'équivalence indiciaire déterminant leur situation dans le nouveau corps,…
- REJETCE, 10 janv. 1969, n° 73077FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE -Rupture de l'engagement de rester au service de l'Etat [inspecteurs-élèves de l'Ecole nationale des impôts] - Reversement au Trésor des traitements perçus -…
- REJETCE, 10 janv. 1969, n° 7274303,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Dommages causés par les événements d'Algérie - Dommages causés aux biens des magistrats en service en Algérie postérieurement au 1er juillet 1962 - Champ d'application du protocole…
- REJETCE, 10 janv. 1969, n° 7223103,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Remboursement de frais de déplacement [régime métropolitain : décret du 21 mai 1953] - Changement de résidence - Notion.
- REJETCE, 10 janv. 1969, n° 7364102,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF -Rétablissement d'un agent dans son emploi ou dans un emploi équivalent, à la suite de l'annulation contentieuse de…
- AnnulationCE, sect., 10 janv. 1969, n° 70091ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Cessation de fonctions - Mise en disponibilité sur la demande de l'intéressé - Droit…
- REJETCE, sect., 10 janv. 1969, n° 70691DEPARTEMENT - QUESTIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER -Fonctionnaires de l'Etat en service dans les D.O.M. - Congés administratifs en métropole - Voyage gratuit.
- REJETCE, 10 janv. 1969, n° 7455301, 36-09-03-01 Fonctionnaire suspendu et en dehors de l'exercice de ses fonctions ayant laissé publier dans un journal dont il était le directeur un dessin offensant pour le Président de la République. Manquement au…
- REJETCE, 10 janv. 1969, n° 74293ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Exclusion - Exclusion d'un lycée - Etendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
- REJETCE, 8 janv. 1969, n° 7416702, 17-05-02, 71-02 Un arrêté du ministre de l'Equipement et du Logement, portant classement d'une déviation dans la voirie nationale, et déclassement dans la voirie départementale et communale d'autres tronçons de…
- AnnulationCE, 8 janv. 1969, n° 73753PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES -Majorations de pension - Majoration pour assistance constante d'une tierce personne - Nécessité de bénéficier d'une pension d'invalidité.
- REJETCE, 8 janv. 1969, n° 73135Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l 'organisme consulte..* composition irreguliere – Section permanente de la commission…
- DésistementCE, 8 janv. 1969, n° 52417PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Forme du désistement - Désistement sous condition.
- REJETCE, 8 janv. 1969, n° 72738SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION -Commission administrative d'un hôpital - Membres - Incompatibilités.
- REJETCE, 8 janv. 1969, n° 70243PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Demande d'expertise - Demande non assortie de précisions suffisantes.
- REJETCE, 8 janv. 1969, n° 64644Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes législatifs – Validations législatives..* effets ; Il resulte des dispositions de la loi du 29 juin 1965, corroborees par ses travaux…
- REJETCE, 8 janv. 1969, n° 66962Bénéficiaires : n'ont pas droit à cette indemnité des personnes venues dans un territoire d'outre-mer à titre privé pour y fixer leur résidence antérieurement à leur entrée en service dans le territoire [1].
- AnnulationCE, 8 janv. 1969, n° 65322 6540103, 39-01-01, 39-06-01-01 A la suite de désordres survenus dans les bâtiments d'un groupe scolaire, une commune a engagé une action en responsabilité contre les constructeurs. Tribunal administratif ayant condamné…
- REJETCE, 8 janv. 1969, n° 72759Il résulte des dispositions de l'article L. 26 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 décembre 1964 que, sauf exceptions prévues par un texte exprès, les…
- AnnulationCE, 8 janv. 1969, n° 71962Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Commissaire enqueteur..* notion "d'intérêt a l 'operation" ; Un ingenieur des travaux publics de…
- IrrecevabilitéCE, 8 janv. 1969, n° 71921COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Pouvoir d'organisation du maire - Bureau municipal d'hygiène.
- AnnulationCE, 8 janv. 1969, n° 7189102, 67-03-01-02 Collision entre deux automobilistes à l'intersection de deux voies urbaines due à la présence, à la hauteur du carrefour, d'une ancienne signalisation peinte sur la chaussée, redevenue visible malgré la…
- REJETCE, 6 janv. 1969, n° 72258Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes non baties – Fixité du classement – Fixité des évaluations foncières
- REJETCE, 6 janv. 1969, n° 70880- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour absence de déclaration - Texte applicable.
- REJETCE, 6 janv. 1969, n° 74418Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Divers – Demande en…
- REJETCE, 6 janv. 1969, n° 74417Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement – Construction sur le sol du bailleur –…
- AnnulationCE, 6 janv. 1969, n° 73188Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- RéformationCE, 6 janv. 1969, n° 73171- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Régime du bénéfice forfaitaire - Détermination du bénéfice forfaitaire…
- non-lieuCE, 6 janv. 1969, n° 70879- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - Taxation d'office - Défaut de…
- REJETCE, 6 janv. 1969, n° 70577- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Frais…
- REJETCE, 6 janv. 1969, n° 61240Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Commissionnaire à l'achat – Notion – Centrale d'achats
- AvantCE, 6 janv. 1969, n° 60504- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Amnistie de la loi du 14 avril 1952 - Résultats découlant d'une réunion de bilan et déclarés postérieurement au 1er janvier 1952.
- REJETCE, 6 janv. 1969, n° 58562- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - FORMES PROPRES A L'OPPOSITION. - Application de l'article 1915, paragraphe 2 du Code général…
- AnnulationCE, 6 janv. 1969, n° 75787- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Taux majoré - Ventes à consommer sur place réalisées par une société coopérative de…
- REJETCE, 3 janv. 1969, n° 7402607,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS -Interdiction provisoire d'exercer toute profession commerciale industrielle ou libérale en vertu de l'article…
- REJETCE, 3 janv. 1969, n° 70259 70376Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence..* circonstances entrainant le non-lieu – Caducité d'un arrêté de derogation a un règlement sanitaire departemental entrainant le non-lieu a statuer sur les conclusions…
- REJETCE, 3 janv. 1969, n° 72805PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Délais - Délai d'appel d'un jugement de Tribunal administratif rendu sur une demande de sursis à exécution.
- non-lieuCE, 3 janv. 1969, n° 69185Déchéance quadriennale opposée à bon droit à la partie de la demande tendant à la réparation du préjudice résultant de l'incapacité temporaire totale ainsi que des souffrances subies à la suite d'un accident, survenu au…
- AnnulationCE, 3 janv. 1969, n° 74461PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Sursis refusé - Préjudice ne justifiant pas le sursis - Autorisation d'installer et d'exploiter un dépôt d'hydrocarbures.
- REJETCE, 3 janv. 1969, n° 75176VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - DEPORTES RESISTANTS -Demande d'attribution du titre de déporté résistant sur le fondement de…
- AnnulationCE, 3 janv. 1969, n° 74607Article L. 273 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispensant de la condition relative à la durée de l'internement les personnes s'étant évadées du lieu de leur détention.…