Décisions du Conseil d'État rendues en 1969, page 4
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- AnnulationCE, 30 avr. 1969, n° 72535 ! 72537Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Non respect de la règle du secret de l'impot – Demandes collectives
- RéformationCE, 30 avr. 1969, n° 69130Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 29 avr. 1969, n° 74863- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions injustifiées - Société qui…
- REJETCE, sect., 25 avr. 1969, n° 70792 70830ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Code de la Sécurité sociale - Article L286 [rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 août 1967] -…
- IncompétenceCE, sect., 25 avr. 1969, n° 69730Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé..* contrats ne constituant pas un marche de…
- REJETCE, sect., 25 avr. 1969, n° 72747Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Point de depart..* point de depart identique pour l'architecte et l 'entrepreneur ; Il resulte tant de la nature…
- SursisCE, 25 avr. 1969, n° 7109202, 17-04-01-01, 24-01-02, 54-04 Requérant ayant demandé l'annulation de l'arrêté municipal précisant les limites de la voie publique au droit de son immeuble, et incorporant à ladite voie une cour qu'il soutient être…
- REJETCE, 25 avr. 1969, n° 74078 74079ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE -Gouvernement ayant le choix des moyens pour accomplir la mission dont il a été investi…
- AnnulationCE, 25 avr. 1969, n° 73912OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Combinaison des forclusions de l'article 44 du décret du 10 mars 1962 modifié, et de l'article 37 bis ajouté audit décret par le décret du 24…
- AnnulationCE, sect., 25 avr. 1969, n° 70520- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Garantie du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un…
- AnnulationCE, 23 avr. 1969, n° 6991201,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Licenciement pour insuffisance professionnelle - Droit à pension de l'agent licencié.
- AnnulationCE, 23 avr. 1969, n° 69476 70404L'avis émis par le conseil de discipline départemental, saisi par l'agent communal sanctionné, en ce qu'il oblige le maire à réduire ou annuler la sanction disciplinaire antérieurement infligée est un acte à caractère…
- AnnulationCE, 23 avr. 1969, n° 72088Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Actes réglementaires..* décrets du 20 decembre 1935 et du 5 avril 1917 – Etendue des compétences…
- REJETCE, 23 avr. 1969, n° 71825Accident dû à l'effondrement d'un pont sous le poids d'un camion. Commune intéressée étant tenue, à défaut d'interdire ou de réglementer le passage des véhicules lourds sur ce pont, de maintenir cet ouvrage en état de…
- AnnulationCE, 23 avr. 1969, n° 75121PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Application des dispositions de la loi du 26 décembre 1964 et du nouveau Code des pensions - Article 4-1° de la loi du…
- AnnulationCE, 23 avr. 1969, n° 75818ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - POSITIONS -Intégration des professeurs de cours complémentaires dans les cadres de professeurs chargés d'enseignement -…
- AnnulationCE, 23 avr. 1969, n° 74923ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Cas dans lesquels la commission administrative paritaire doit siéger en…
- REJETCE, 23 avr. 1969, n° 7442102, 16-03-02 Maire de Chatellerault ayant interdit le stationnement des voitures de logement des forains sur une voie de la ville pendant la durée des fêtes foraines en vue de faciliter le stationnement des véhicules de…
- CECE, 23 avr. 1969, n° 74082PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Révision de l'article L. 77 de l'ancien Code des pensions - Erreur dans l'appréciation des…
- REJETCE, 18 avr. 1969, n° 70163Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation locale..* règlement d'urbanisme – Inapplicabilite d 'une disposition d'un règlement…
- AnnulationCE, 18 avr. 1969, n° 70502Un cours d'eau non domanial, aménagé et utilisé par une commune comme égout collecteur, constitue un ouvrage public.
- AvantCE, 18 avr. 1969, n° 70391Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête..* ; Moyen tire de l'irregularite de la composition du dossier soumis a enquête,…
- AnnulationCE, 18 avr. 1969, n° 65057FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Intérêt pour agir - Promotion d'un agent au grade supérieur déférée au juge de l'excès…
- AnnulationCE, 18 avr. 1969, n° 72869 72871 72872FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Promotions de grade - Rapport entre les promotions au grade supérieur et les nominations dans ledit grade "au tour extérieur" - Inspecteurs…
- REJETCE, 18 avr. 1969, n° 72287ALGERIE - NATIONALITE -Conséquences de l'indépendance - [1],RJ1 Renonciation au statut de droit local. [2] Opposition à l'acquisition de la nationalité française - Légalité de l'article 4 du décret du 27 novembre 1962.…
- REJETCE, ass., 18 avr. 1969, n° 72251Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires..* autorisation de construction de depots d 'hydrocarbures [ décret du 1er…
- AnnulationCE, 18 avr. 1969, n° 71484 7150303,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Primes de rendement allouées aux fonctionnaires et agents titulaires des Postes et Télécommunications.
- REJETCE, 18 avr. 1969, n° 75833OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT -Prêts de reclassement et subventions complémentaires - Conditions d'octroi - Absence de reclassement dans une activité salariée - Contrôle du juge sur l'appréciation…
- REJETCE, 18 avr. 1969, n° 75365ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION -Modalités - Affichage en mairie [article 83 du Code de l'administration communale] - Preuve.
- REJETCE, 18 avr. 1969, n° 74424OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Montant des ressources - Contrôle du juge sur l'appréciation faite par l'administration sur la situation matérielle d'un rapatrié.
- AnnulationCE, 18 avr. 1969, n° 74019 74020 74021 74022 74023SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS -Prix de journée - Contentieux - Procédure devant la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale.
- RejetCE, 18 avr. 1969, n° 76034 76035CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] -Textes applicables en cas d'insuffisance de déclaration de sommes passibles de l'impôt sur les revenus des…
- REJETCE, 18 avr. 1969, n° 74666- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Mise en recouvrement, à la suite d'une notification de redressement du…
- REJETCE, 18 avr. 1969, n° 74350Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Crème de lait – "cremex super-chantilly"
- AnnulationCE, 18 avr. 1969, n° 74329- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exonération pour inexploitation - Immeuble que le contribuable n'avait…
- AnnulationCE, 18 avr. 1969, n° 69750- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Marchand de biens - Commerçant ayant successivement acheté puis revendu les fonds de…
- REJETCE, ass., 18 avr. 1969, n° 62202Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Divers – Société qui gère un marché d'intérêt national
- RéformationCE, 18 avr. 1969, n° 61966- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. - IMPOSITION DES…
- REJETCE, 16 avr. 1969, n° 68707Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Plus-values de cession de droits sociaux, boni de…
- AnnulationCE, 16 avr. 1969, n° 68565Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur..* conditions de mise en jeu – Conditions non remplies – Absence de…
- REJETCE, 16 avr. 1969, n° 67719A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de sa décision rejetant une réclamation concernant les opérations de remembrement foncier intervenues dans une commune, la Commission départementale de remembrement se…
- REJETCE, 16 avr. 1969, n° 67468 6746904,RJ1,RJ2 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS -Revalorisation de certaines prestations en fonction de l'évolution du salaire annuel moyen - Légalité des décrets du 26 avril 1965 et 28 avril 1965.
- REJETCE, 16 avr. 1969, n° 66315Une parcelle qui a vocation à être exploitée comme carrière doit, en vertu de l'article 20 du Code rural, être réattribuée à son propriétaire sous la seule réserve de modifications de limites indispensables à…
- REJETCE, 16 avr. 1969, n° 68764Expropriation pour cause d'utilite publique – Régimes spéciaux..* territoires d'outre-mer – Nouvelle caledonie – Construction de routes – Expropriation non necessaire ; Piste a betail en nouvelle caledonie assimilable a…
- REJETCE, 16 avr. 1969, n° 72923 72936Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire..* parcs nationaux et regionaux – Parcs nationaux – Parc national des pyrenees occidentales [ décret du 23 mars 1967 ] ; Restrictions pouvant resulter…
- REJETCE, 16 avr. 1969, n° 7234604, 33-02-06 Litige opposant une Chambre des métiers à un professeur de photographie qu'elle a licencié. Compétence de la juridiction administrative pour connaître dudit litige, l'intéressé se trouvant vis-à-vis de la…
- RéformationCE, 16 avr. 1969, n° 71888RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Comptes - Prise en charge par une association syndicale de reconstruction des frais afférents à une instance engagée par…
- AnnulationCE, 16 avr. 1969, n° 7180903, 39-01-02-01 Un contrat conclu entre la S.N.C.F. et l'Etat pour le transport de matériel militaire, en application du traité du 1er janvier 1948 signé par le ministre des Forces armées et ladite société, est un…
- RéformationCE, 16 avr. 1969, n° 71576Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur..* conditions de mise en jeu – Conditions remplies – Vice du sol –…
- AnnulationCE, 16 avr. 1969, n° 70796Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Point de depart..* prise de possession des ouvrages, meme si a cette date le délai de garantie contractuelle…
- REJETCE, 16 avr. 1969, n° 74948COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 12 du décret du 28 novembre 1953 - Législation régissant les activités…
- REJETCE, 16 avr. 1969, n° 73321TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Signalisation suffisante - Panneau de signalisation débordant sur la voie et parfaitement visible.
- REJETCE, 16 avr. 1969, n° 75054- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Enumération des professions et personnes imposables - Contribuable qui dirige un orchestre de…
- REJETCE, 16 avr. 1969, n° 74885- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'Administration - Patente - Expiration du délai de répétition [article…
- REJETCE, 16 avr. 1969, n° 68710Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Comite consultatif des abus de droit – Cas où le comité est compétent
- REJETCE, 16 avr. 1969, n° 68662Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Article 1649 septiès a issu de la loi du 2 avril 1955
- AnnulationCE, 16 avr. 1969, n° 64532Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Entrepreneur de travaux immobiliers – Notion
- AnnulationCE, sect., 28 mars 1969, n° 72678Commune – Immeubles menacant ruine..* procédure de peril – Champ d'application – Mur edifie sur le domaine public ; Mur de cloture d'une propriété privée, qui dans sa partie inferieure sert de soutenement a la voie…
- REJETCE, sect., 28 mars 1969, n° 74652COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS -Préfet ayant invité un maire à lire devant le conseil municipal une lettre critiquant la gestion d'un adjoint au maire.
- REJETCE, sect., 28 mars 1969, n° 64673RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Condition de nationalité - Personnes morales [article 11-1° de la loi du 28 octobre 1946] - Capital…
- AnnulationCE, sect., 28 mars 1969, n° 73250FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Protection contre les "menaces, attaques, de quelque nature que ce soit ..." [ordonnance du 4 février 1959,…
- REJETCE, sect., 28 mars 1969, n° 69979RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES [1] Condition de nationalité - Personnes morales [article 11-1° de la loi du 28 octobre 1946] - Capital…
- REJETCE, 26 mars 1969, n° 69512RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE -Douleur morale subie par des enfants d'âge différent - Evaluation identique.
- AnnulationCE, sect., 21 mars 1969, n° 7325704, 46-02-01 Les dispositions de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1961 énumérant les avantages pouvant être accordés aux personnes entrant dans leur champ d'application ont laissé au Gouvernement, par leur…
- AnnulationCE, sect., 21 mars 1969, n° 72761Les arrêtés d'assimilation en matière de patentes présentent un caractère d'actes réglementaires.
- AnnulationCE, sect., 21 mars 1969, n° 68724 68725 68726Interprétation de l'article 1er de la loi du 16 juin 1966 soumettant au régime de réparation des dommages de travaux publics, les dommages causés par les travaux de déminage postérieurs au 31 décembre 1961, comme…
- AnnulationCE, sect., 21 mars 1969, n° 6782103, 60-02-01-01-02 Paralysie du visage provoquée chez une jeune fille par le sectionnement accidentel du nerf facial au cours d'une intervention chirurgicale. Absence de faute lourde, seule de nature à engager la…
- AnnulationCE, sect., 21 mars 1969, n° 66816POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES -Matériels de guerre, armes et munitions - Déclaration de détention d'arme - Délivrance irrégulière d'un récépissé d'une telle déclaration - Absence de lien de cause à effet…
- REJETCE, 21 mars 1969, n° 68929 ! 70848Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Participation des employeurs a l'effort de construction – Personnes imposables
- AnnulationCE, 21 mars 1969, n° 75455 ! 75874- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur - Notification régulière.
- REJETCE, 21 mars 1969, n° 74432 ! 74433Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, 21 mars 1969, n° 74230- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exonération pour inexploitation - Perte de clientèle consécutive à une…
- RéformationCE, 21 mars 1969, n° 68928Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Société de fait
- REJETCE, 21 mars 1969, n° 68884- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification de comptabilité - Irrégularité de la vérification de la comptabilité d 'une société à…
- REJETCE, 21 mars 1969, n° 63723Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Controle fiscal – Vérification – Interdiction de vérifications successives
- REJETCE, 19 mars 1969, n° 73890 73891OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Rémunérations - Pensions - Effet sur la pension de l'assimilation des grades, cadres ou échelon des corps des cadres généraux de la France d'outre-mer avec…
- REJETCE, 19 mars 1969, n° 75936COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES -Comité des syndicats - Election du bureau et du président.
- REJETCE, 19 mars 1969, n° 75464Requérant s'étant grièvement blessé en tombant dans un puits situé dans une casemate à l'intérieur d'un fort militaire désaffecté et interdit d'accès par des écriteaux. En l'absence de défaut d'entretien normal de cet…
- AnnulationCE, 19 mars 1969, n° 75277RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Risque - Etat non tenu de garantir le paiement des…
- AnnulationCE, 19 mars 1969, n° 7505001, 14-02-02, 63 Application des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 11 septembre 1945. Eu égard tant à la publicité dont son annonce a fait l'objet que du nombre très important d'invitations individuelles qui ont été…
- AnnulationCE, sect., 19 mars 1969, n° 6502501, 14-02-02, 55-03 En l'absence d'une réglementation particulière, le maire dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour l'attribution des autorisations d'exploitation de taxis ; aucun texte ou principe ne lui impose de…
- AnnulationCE, 19 mars 1969, n° 73509ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORT DES ELEVES -Ramassage scolaire - Autorisation de créer un service spécial de ramassage scolaire - Autorisation provisoire.
- REJETCE, 19 mars 1969, n° 73230Arrêté préfectoral ayant régulièrement autorisé l'occupation de diverses parcelles de terrain en vue de l'extraction de matériaux rocheux et ayant ouvert la possibilité au service titulaire de l'autorisation, de la…
- REJETCE, 19 mars 1969, n° 67994OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES -Prestations et avantages divers - Attribution des licences par priorité en faveur des pharmaciens - Exception des contrats de location ou de vente conclus antérieurement.
- REJETCE, 19 mars 1969, n° 6758901, 16-03-03, 49-04-02 Maire ayant dans un arrêté municipal à caractère réglementaire, interdit les défilés ou manifestations dans certaines rues de la commune en se réservant par l'article 2 du même arrêté, le pouvoir…
- REJETCE, 19 mars 1969, n° 68228ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Centres hospitaliers et universitaires - Titres exigés des candidats aux concours de maîtres de conférence agrégés, médecins, chirurgiens, spécialistes et…
- REJETCE, 19 mars 1969, n° 65952ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Congé spécial - Officier admis en congé spécial ne pouvant prétendre à être placé en…
- REJETCE, 19 mars 1969, n° 71682 7168605[1] La demande d'indemnité adressée non au directeur général de l'Assistance publique à Paris, mais du ministre de la Santé publique, qui participe à l'exercice de la tutelle administrative sur cet établissement…
- REJETCE, 19 mars 1969, n° 71147Il résulte des dispositions de l'article L. 413 du Code de la santé publique que l'inscription au tableau de l'Ordre des médecins est refusée si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et…
- AnnulationCE, 19 mars 1969, n° 71024RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - CESSION DU DROIT A INDEMNITE -Etendue des pouvoirs de l'administration pour fixer la date du règlement des indemnités et le prix d'achat des droits à indemnité.
- AnnulationCE, 19 mars 1969, n° 70963Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale..* règlement national d'urbanisme ; Légalité d'un permis de construire accorde…
- REJETCE, 19 mars 1969, n° 69749MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Concours - Défaut de conformité du projet retenu au règlement du concours.
- AnnulationCE, 19 mars 1969, n° 69056ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Décret renvoyant à un arrêté du ministre de l'Education nationale et du…
- REJETCE, 19 mars 1969, n° 73144 ! 73146- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base du versement - Possibilité pour l 'employeur de…
- REJETCE, 19 mars 1969, n° 74171Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges non déductibles – Sommes versées…
- REJETCE, 19 mars 1969, n° 73919Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Montant global du revenu brut – Allocations destinées à couvrir…
- AnnulationCE, 19 mars 1969, n° 68439Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Qualite du demandeur – Action en restitution de la taxe sur les betteraves
- REJETCE, 19 mars 1969, n° 66042Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Journaux et publications périodiques – Notion de publication périodique
- AnnulationCE, 19 mars 1969, n° 65171Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Représentant d'une…
- AnnulationCE, 15 mars 1969, n° 74062ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Tutelle sur les caisses de sécurité sociale - Injonctions au directeur d'une caisse primaire.
- REJETCE, 14 mars 1969, n° 72567Une tondeuse à gazon poussée par un employé municipal ne constitue pas un véhicule [sol. impl.].
- REJETCE, 14 mars 1969, n° 7254102,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS -Recours en rectification d'erreur matérielle - Notion - Erreur matérielle et appréciation des circonstances.
- AnnulationCE, 14 mars 1969, n° 71977 72383Aucune disposition du décret du 17 avril 1943 ne donne aux praticiens exerçant dans un hôpital de 2e catégorie le droit d'être affectés par priorité, sur leur demande, aux postes devenus vacants dans cet établissement.…
- REJETCE, 14 mars 1969, n° 76388ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Consultation obligatoire du conseil municipal pour l'autorisation par arrêté…
- RéformationCE, 14 mars 1969, n° 73552Automobiliste tué par la chute d'une branche d'arbre ayant enfoncé le toit de sa voiture, alors qu'il quittait le parc de stationnement aménagé par la ville de Paris sur la berge du quai des orfèvres. Arbre atteint…
- REJETCE, 14 mars 1969, n° 73504Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle normal..* contrôle de la qualification juridique des faits – Contrôle des faits de nature a justifier la mesure – Permis de construire –…
- AnnulationCE, 14 mars 1969, n° 73285ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Hypothèses dans lesquelles l'Administration n'aurait pas pris la même décision si elle…
- REJETCE, 14 mars 1969, n° 70601Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Personne responsable..* contrats passes entre une commune et l’État en vue de confier certains travaux au service des ponts et chaussees ; La…
- AnnulationCE, 12 mars 1969, n° 7408101,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Révocation d'un maire - Cas où deux des motifs retenus sont erronés et où le Premier…
- REJETCE, 12 mars 1969, n° 74071 74072Présente le caractère d'un acte réglementaire l'arrêté par lequel le ministre de l'Agriculture autorise le sucrage des vins dans les limites d'un seul département [sol. impl.].
- AnnulationCE, 12 mars 1969, n° 73732La procédure disciplinaire prévue par l'article R. 103 du Code de la Légion d'Honneur et de la médaille militaire, en ce qui concerne les membres de l'Ordre de la Légion d'Honneur, est également applicable aux…
- REJETCE, 12 mars 1969, n° 72178L'agent de police qui est occupé à relever les traces d'un accident de la circulation survenu sur la voie publique effectue une tâche relevant de la police administrative [sol. impl.] [1].
- IncompétenceCE, 12 mars 1969, n° 77033Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort..* conseil d’État et tribunaux administratifs – Recours de plein contentieux dirige…
- REJETCE, 12 mars 1969, n° 6666801, 39-05-01-02, 60-01-02-01, 60-03-02-01, 67-03-03-01 Si la ville de Paris a pu légalement transférer contractuellement à la Société d'affichage concessionnaire de la construction des kiosques à journaux et de leur…
- REJETCE, 12 mars 1969, n° 69633AFFICHAGE ET PUBLICITE -Réglementation - Territoires d'Outre-Mer - Détermination des seuls emplacements où la publicité par panneaux-réclame est autorisée sur le parcours d'une route - Réglementation édictée dans le…
- RéformationCE, 12 mars 1969, n° 69511Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Règles de procédure – Procédure devant le tribunal administratif [art. 1941-6]
- REJETCE, 12 mars 1969, n° 75615- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification de comptabilité - Interdiction de vérifications successives [art. 1649 septies B du C.G.I.] -…
- REJETCE, 12 mars 1969, n° 75468- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Base d'imposition - Fixité des évaluations foncières - Révision pour…
- REJETCE, 12 mars 1969, n° 76096Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Personnes et immeubles imposables – Construction à destination de garage
- REJETCE, 12 mars 1969, n° 75757- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles -…
- REJETCE, 12 mars 1969, n° 75340Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
- AnnulationCE, 7 mars 1969, n° 74203Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Instruction..* expertise – Responsabilité decennale – Expertise frustratoire ; Tribunal administratif ayant ordonne une expertise sur la…
- REJETCE, 7 mars 1969, n° 73699Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Point de depart..* expiration du délai de garantie d'un an ne pouvant valoir reception definitive tacite ;…
- REJETCE, 7 mars 1969, n° 72131Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme..* permis de construire – Refus ; La lettre dans laquelle, a la suite d'un…
- REJETCE, 7 mars 1969, n° 7525002, 67-03-01-02-02 Présence sur une route nationale d'un "nid de poule" non signalé de 8 cm de profondeur, et de 45 à 55 cm de diamètre, constitutive d'un défaut d'entretien normal de la voie, de nature à engager la…
- REJETCE, 7 mars 1969, n° 74272ALSACE - LORRAINE - FONCTIONNAIRES DU CADRE LOCAL -Bénéfice du statut local [article 3 de la loi du 22 juillet 1923] - Conditions - Elève géomètre à l'Ecole nationale technique de Strasbourg.
- AnnulationCE, sect., 7 mars 1969, n° 65606Préfet de la Martinique ayant refusé à un agent départemental de bénéficier du congé administratif prévu à l'article 75 du statut général des agents départementaux par le motif que la délibération du Conseil général…
- REJETCE, sect., 7 mars 1969, n° 6632503, 01-09-01-01, 64-02 Autorisation d'exploiter un terrain de camping donnée à l'association requérante à titre précaire et révocable en raison de la situation du terrain "dans l'emprise de la route du bord de mer".…
- AnnulationCE, sect., 7 mars 1969, n° 71736Accident survenu à un camion provoqué par l'existence dans la chaussée d'excavations importantes s'étant produites à la suite de chutes de pluie violentes et subites. Présence desdites excavations suffisamment signalée…
- REJETCE, sect., 7 mars 1969, n° 70735Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demandes de permis..* régularisation de la demande avant l'octroi du permis ; Association ayant presente une demande de permis de…
- REJETCE, sect., 7 mars 1969, n° 70734CULTES - EXERCICE DES CULTES [1] Exercice du culte dans les établissements d'enseignement. [2] Subventions aux cultes - Dépenses autorisées par l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905.
- REJETCE, sect., 7 mars 1969, n° 69967Entrepreneur ayant procédé, en exécution d'un marché passé avec la ville, au goudronnage d'une partie d'une place constituant l'itinéraire normalement emprunté par les piétons pour se rendre aux salles de cinéma se…
- RéformationCE, 5 mars 1969, n° 72563MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Contentieux - Indemnité due au cocontractant - Liquidation de ladite indemnité.
- AnnulationCE, 5 mars 1969, n° 71778Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur..* conditions remplies – Vice de conception – Responsabilité de…
- AnnulationCE, 5 mars 1969, n° 74285 74388PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Appréciation portée par l'administration sur les besoins de la population pour…
- REJETCE, 5 mars 1969, n° 6173604,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Recevabilité - Recevabilité en appel - Cas où le tribunal administratif a rejeté certains moyens et a ordonné un supplément d'instruction sur les…
- RéformationCE, 5 mars 1969, n° 7054402,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Action en responsabilité contractuelle d'un membre d'une association syndicale de reconstruction contre…
- AnnulationCE, 5 mars 1969, n° 70032Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur..* conditions remplies – Inondation et infiltrations d'eau dans les…
- RéformationCE, 5 mars 1969, n° 73661Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Majoration pour paiement tardif
- REJETCE, 5 mars 1969, n° 70068- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base de versement - Sommes inscrites à des comptes courants…
- REJETCE, 5 mars 1969, n° 73875- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Sommes versées à des…
- REJETCE, 5 mars 1969, n° 74851- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Méthode de…
- AnnulationCE, 5 mars 1969, n° 74033- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - Taxation au taux réduit en cas de cession partielle d'entreprise…
- AnnulationCE, 5 mars 1969, n° 63891Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Controle fiscal – Contrôle polyvalent – Définition des agents polyvalents [art. 1649 septiès c du c.g.i.]
- REJETCE, 28 févr. 1969, n° 74159La disposition du décret du 29 août 1961 prévoyant que la qualité de déporté ou d'interné est établie par la production d'une ampliation de la carte définitive de déporté ou d'interné ne fait pas obstacle à ce que,…
- REJETCE, sect., 28 févr. 1969, n° 74109Ministre des armées ayant sur le fondement d'une instruction du 29 octobre 1965 définissant les cas dans lesquels la qualité de "mort en service commandé" pouvait être retenue, refusé à l'intimé l'attestation nécessaire…
- REJETCE, 28 févr. 1969, n° 71011Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard "des autres dispositions législatives ou réglementaires". [dont cahier des charges]..* conformite aux…
- AnnulationCE, 28 févr. 1969, n° 7178301, 60-01-02-02 Accident survenu à un militaire du fait d'un autre militaire qui se rendait à bord de sa voiture personnelle de son domicile à son lieu de travail où il allait prendre son service. Usage de la voiture…
- AnnulationCE, 28 févr. 1969, n° 20409Hors le cas de révision de la pension prévu à l'article L. 29 du Code des pensions pour aggravation, la qualification d'une infirmité de grand invalide ou de grand mutilé ne peut être remise en cause pour déterminer…
- RéformationCE, 28 févr. 1969, n° 58270Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Revision des bilans – Réserve de réévaluation
- AnnulationCE, 28 févr. 1969, n° 67851Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Questions communes – Compétence juridictionnelle – Contentieux du recouvrement
- REJETCE, 26 févr. 1969, n° 73811COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE -Maire s'étant abstenu de prendre une mesure spéciale pour assurer la sécurité des baigneurs en un lieu déterminé - Absence de…
- REJETCE, 26 févr. 1969, n° 7352202, 16-05-01-02, 49-02-01, 49-04-01 En vertu de l'article 99 du Code de l'administration communale, le maire peut légalement soumettre au paiement de redevances le stationnement des véhicules le long des trottoirs…
- AnnulationCE, 26 févr. 1969, n° 72721COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret…
- REJETCE, 26 févr. 1969, n° 72715Il résulte du non-exercice de l'option prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 4 février 1959 sur la R.T.F., transformant ce service en établissement public à caractère industriel et commercial, que les intéressés sont…
- REJETCE, 26 févr. 1969, n° 7227801, 16-07, 54-07-01-04 En vertu de la loi du 28 avril 1952 modifiée par le décret du 12 août 1959, les Conseils municipaux ne peuvent attribuer à leurs agents des traitements d'un montant supérieur à celui qui résulte…
- REJETCE, 26 févr. 1969, n° 7315701, 01-01-06-02-01, 01-09-01-01 La mention figurant au plan départemental de transports selon laquelle une entreprise est autorisée à desservir un itinéraire a le caractère d'une décision créatrice de droits, laquelle…
- REJETCE, 26 févr. 1969, n° 70912PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Recevabilité - Dommages de guerre - Irrecevabilité d'une requête insuffisamment motivée.
- REJETCE, 26 févr. 1969, n° 73544Hors le cas dans lequel le congé de longue durée est demandé au cours d'un congé ordinaire de maladie, ni le décret du 5 août 1947, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne permet de donner un effet…
- REJETCE, 26 févr. 1969, n° 71613Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement..* mesure ne constituant pas la…
- REJETCE, 26 févr. 1969, n° 72426AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS -Cumuls et réunions d'exploitations - Législation applicable.
- REJETCE, 26 févr. 1969, n° 72406COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Arrêté du maire, pris pour assurer le bon ordre aux abords et à l'intérieur d'un parc de stationnement.
- REJETCE, 26 févr. 1969, n° 72405COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Parc de stationnement - Réservation d'un parc à une catégorie particulière d'usagers, à des heures et jours déterminés…
- REJETCE, 26 févr. 1969, n° 75798COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES -Transferts de compétence - Transferts de compétence aux communautés urbaines.
- REJETCE, 26 févr. 1969, n° 7567001,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions créatrices de droit - Admission à la retraite antérieurement à la limite d'âge.
- REJETCE, 26 févr. 1969, n° 75307Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Contenu de la requete – Motivation par référence
- REJETCE, 26 févr. 1969, n° 75298Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes extérieurs de richesse…
- AnnulationCE, 26 févr. 1969, n° 75138Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Pension allouée à d'anciens…
- REJETCE, 26 févr. 1969, n° 74090- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Chiffre d'affaires des commissionnaires - Commissionnaires…
- AnnulationCE, 26 févr. 1969, n° 69685Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 26 févr. 1969, n° 72683Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport facturés distinctement
- RéformationCE, 26 févr. 1969, n° 52314Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais réels –…
- REJETCE, sect., 21 févr. 1969, n° 70205PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION -Irrecevabilité de la tierce-opposition formée contre l'ordonnance d'un président de Tribunal administratif prescrivant un constat de l'état des lieux.
- REJETCE, sect., 21 févr. 1969, n° 73264Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire..* dispositions spéciales a certaines regions cotieres – Aménagement du littoral provence-cote d'azur – Droit de préemption institue par l'article 65 de…
- REJETCE, sect., 21 févr. 1969, n° 72696Marches et contrats administratifs – Architectes et t entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Interruption .* saisine d'une juridiction incompetente ; Saisine d'une juridiction incompetente avant…
- REJETCE, 21 févr. 1969, n° 71845 71900 72907 72976 73000Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification – Conditions du retrait – Droits acquis – Recours contentieux.* décisions non creatrices de droit – Arrêtés de classement des…
- AnnulationCE, 21 févr. 1969, n° 7527401,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Cas où certains de ces motifs justifient en tout état de cause la décision attaquée -…
- REJETCE, 19 févr. 1969, n° 73796AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE -Denrées servant exclusivement de base au calcul du prix des baux ruraux - Notion de "denrée" - Pouvoirs du préfet.
- REJETCE, 19 févr. 1969, n° 72379 72380 72381Requérants, propriétaires d'immeubles construits sur les flancs abrupts d'une colline soutenant que l'écroulement desdits immeubles serait imputable à l'aménagement défectueux par la commune de la place de l'Eglise…
- REJETCE, 19 févr. 1969, n° 73008Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics..* indications , renseignements, promesses – Erreur de l'interesse sur la portee d 'un document a lui…
- AnnulationCE, 19 févr. 1969, n° 70858ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - PENSIONS -Décret du 20 mars 1962 relatif aux droits à pension des militaires français musulmans d'Algérie -…
- AnnulationCE, 19 févr. 1969, n° 70204ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Décret du 26 mai 1965 relatif aux conditions d'admission des assurés sociaux dans…
- IrrecevabilitéCE, 19 févr. 1969, n° 71658Preuve de la notification d'une décision préfectorale, mettant en demeure la société requérante d'enlever un panneau publicitaire, résultant des termes mêmes de la lettre adressée par cette société audit préfet. Date de…
- AnnulationCE, 19 févr. 1969, n° 7244802, 39-01-02-01 A pour objet l'exécution d'un travail public le contrat conclu entre E.D.F. et une entreprise pour la construction ou la réparation d'ouvrages publics nécessaires à l'exploitation du service assuré par…
- REJETCE, 19 févr. 1969, n° 74484Distribution de tracts pendant une partie de la journée au cours de laquelle s'est déroulé le second tour des élections au siège de conseiller général d'un canton. Tracts se bornant à inviter les habitants de ce canton…
- REJETCE, 19 févr. 1969, n° 74800Monuments et sites – Monuments historiques..* classement – Inscription a l'inventaire supplementaire ; Le juge administratif apprecie si un immeuble presente un intérêt historique et artistique justifiant sa protection…
- REJETCE, 19 févr. 1969, n° 75045Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Formalités – Défaut de production du relevé…
- REJETCE, 19 févr. 1969, n° 74001Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution mobiliere – Personnes imposables
- REJETCE, 19 févr. 1969, n° 73351Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Personnes imposables – Société étrangère possédant des…
- REJETCE, 19 févr. 1969, n° 72626Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Justification…
- AnnulationCE, 19 févr. 1969, n° 72611- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES REVENUS NON COMMERCIAUX DISTRIBUES. - Règles particulières au versement forfaitaire de 5% sur…
- REJETCE, 19 févr. 1969, n° 70377- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession -…
- REJETCE, 19 févr. 1969, n° 70228- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession -…
- REJETCE, 19 févr. 1969, n° 66601Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Comite consultatif des abus de droit – Taxation conforme à l'avis du comité
- REJETCE, 17 févr. 1969, n° 66571- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Extension du pouvoir de vérification de l'administration à des exercices prescrits.
- RéformationCE, 17 févr. 1969, n° 63603Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Provisions injustifiée – Provision pour risque…
- AnnulationCE, 17 févr. 1969, n° 73677Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Personne qui dispose en France d'une résidence habituelle mais n'y a…
- REJETCE, 17 févr. 1969, n° 72218 ! 72219 72221Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Base de versement – Cas des salariés rémunérés au pourboire –…
- REJETCE, 17 févr. 1969, n° 72182Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Pourboires versés au personnel d 'un casino
- AnnulationCE, 14 févr. 1969, n° 73977La reprise par le propriétaire d'une parcelle de faible surface en nature de maisons et bâtiments d'exploitation constituant corps de ferme avec cour, jardin et pâture, exploitée jusqu'alors par un fermier, fait partie…