Décisions du Conseil d'État rendues en 1969, page 3
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- AnnulationCE, 2 juill. 1969, n° 78136Il résulte des dispositions combinées de l'article 3 du décret 61-189 du 20 février 1961, et de l'article 1er du décret 62-375 du 2 avril 1962, que le concours financier de l'Etat pour l'organisation d'un circuit de…
- REJETCE, 2 juill. 1969, n° 70778DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Superposition domaniale - Passerelle flottante dépendant du domaine public maritime également affectée à une voie communale.
- AnnulationCE, 2 juill. 1969, n° 75830PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Retraités militaires autochtones domiciliés dans les territoires et pays d'outre-mer - Point de départ de la pension [article L. 74 de…
- AnnulationCE, 2 juill. 1969, n° 74732ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Octroi et renouvellement - Renouvellement - Poursuite d'études - Cycle d'études.
- REJETCE, 2 juill. 1969, n° 71684Une "tracto-pelle" n'est pas un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957 [sol. impl.].
- REJETCE, 2 juill. 1969, n° 76127 ! 76244 76245- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Versement forfaitaire au profit du budget annexe des…
- REJETCE, 2 juill. 1969, n° 75987- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession -…
- RéformationCE, 2 juill. 1969, n° 75918- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Impossibilité d'accorder une réduction supérieure à celle qui avait été primitivement sollicitée dans la réclamation…
- REJETCE, 2 juill. 1969, n° 75814Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Pension alimentaire versée à un ascendant
- REJETCE, 2 juill. 1969, n° 74095- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - ACTIF SOCIAL. - Qualification comptable…
- AnnulationCE, 2 juill. 1969, n° 75247- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Versement forfaitaire au profit du budget annexe des…
- REJETCE, 2 juill. 1969, n° 74878- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers - Agents d'affaires ayant également la qualité de gérant statutaire d'une société…
- REJETCE, 2 juill. 1969, n° 73658- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du droit fiscal - Validité des impositions établies sur le fondement de l'existence apparente d'une société.
- REJETCE, 2 juill. 1969, n° 71278Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office – Taxation…
- RéformationCE, 2 juill. 1969, n° 71269Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Vérification de la comptabilité – Durée de la période vérifiée
- REJETCE, 27 juin 1969, n° 75790FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Concours - Réglementation du concours - Rupture de l'égalité entre les candidats.
- REJETCE, 27 juin 1969, n° 75063RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Procédure devant les juridictions de dommages de guerre - Chose jugée par la commission…
- REJETCE, 27 juin 1969, n° 68563ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Dépôt tardif du projet de loi portant ratification d'un décret - Décret frappé de caducité.
- AnnulationCE, 27 juin 1969, n° 69493 69499RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effets des décisions - Droits acquis - Erreur manifeste - Absence.
- non-lieuCE, 27 juin 1969, n° 6635602,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Effets - Non-lieu à statuer sur la requête tendant à l'annulation d'un décret abrogé, les décisions individuelles d'application ayant…
- REJETCE, 27 juin 1969, n° 74843 74906ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Révision des listes électorales - Révision hors de la période légale.
- REJETCE, 27 juin 1969, n° 74389DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS [1] Refus d'obtempérer aux ordres donnés par les officiers surveillants d'un port. [2] Relaxe - Circonstances de nature à l'entraîner.
- AnnulationCE, 27 juin 1969, n° 7400401[1], 01-01-02-01[2], 14-05-01, 60-04 Par décision du Conseil d'Etat du 11 mars 1962 [1] un avis aux importateurs a été annulé par le motif que cet avis n'avait pu être légalement pris sur le fondement de l'accord…
- AnnulationCE, 27 juin 1969, n° 7384801, 16-07-03-04 Conseil municipal ayant, par une première délibération transformé l'emploi de commis de mairie à temps complet occupé par le requérant, en un emploi à temps partiel, puis par une délibération ultérieure,…
- REJETCE, 27 juin 1969, n° 72685 72691Application de l'article 20-4° du Code rural relatif à la réattribution à leur propriétaire des parcelles présentant le caractère de terrain à bâtir.
- RéformationCE, 27 juin 1969, n° 70810MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Indemnité au titre de travaux supplémentaires - Absence de droit à une telle indemnité.
- AnnulationCE, 27 juin 1969, n° 61520Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Avis à tiers détenteur
- REJETCE, 27 juin 1969, n° 74134Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes non baties – Classement des terres – Contestation du classement assigné à une…
- AnnulationCE, ass., 25 juin 1969, n° 7799002,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Loi du 18 mars 1880 - Illégalité de l'arrêté ministériel du 25 avril 1969 - Décret du 22…
- AnnulationCE, ass., 25 juin 1969, n° 77905ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Loi du 18 mars 1880 - Maintien en vigueur de la loi du 18 mars 1880 malgré l'intervention de la loi…
- REJETCE, 25 juin 1969, n° 76072PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE -Fonction publique - Imputabilité au service d'une maladie donnant droit au congé de longue durée - Pouvoirs respectifs du ministre…
- REJETCE, 25 juin 1969, n° 71699PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Application des dispositions de la loi du 26 décembre 1964 et du nouveau Code des pensions - Article 13 de la loi du…
- SursisCE, 25 juin 1969, n° 7183304, 17-04-01-01, 48-02-04 Requérant ayant demandé, à la suite de l'annulation en 1955 de la révocation dont il a été l'objet en 1945 de ses fonctions de directeur de Caisse d'assurances sociales, réparation du préjudice…
- REJETCE, 25 juin 1969, n° 6944903, 55-01, 54-07-02 Requérant demandant l'annulation de la décision par laquelle le ministre des Postes et Télécommunications a rejeté sa demande de modification des heures d'ouverture du bureau de poste de sa…
- AnnulationCE, 25 juin 1969, n° 7494603, 48-02-01-03 Requérante ayant demandé à bénéficier d'une pension de retraite. La décision du ministre des Affaires sociales de ne prendre en compte dans le calcul de ladite pension que les services accomplis par…
- REJETCE, 25 juin 1969, n° 7393502, 49-06-01, 53-01 En vertu de l'article 4 de la loi du 3 avril 1955 modifiée par l'ordonnance du 15 avril 1960 instituant un état d'urgence, la loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un…
- REJETCE, 25 juin 1969, n° 68229Médecin requérant contestant la peine d'interdiction d'exercice de la médecine pendant trois mois qui lui a été infligée. Intéressé ayant donné durant dix-huit mois des consultations régulières au domicile d'un masseur,…
- REJETCE, 25 juin 1969, n° 74540FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION -Mesures prises en faveur des fonctionnaires anciens Résistants [loi du 27 mars 1956] - Assimilation aux agents issus d'un concours…
- AnnulationCE, 25 juin 1969, n° 70382 72623COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 5 avril 1937 - Faute commise dans la surveillance des élèves de l'enseignement public…
- REJETCE, 25 juin 1969, n° 70876DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Edification d'un pavillon sur une dépendance du domaine public - Parcelles comprises entre le cours de la Loire et les digues ou levées de…
- REJETCE, 25 juin 1969, n° 70573Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Incidents – Intervention – Recevabilité de l 'intervention
- REJETCE, 25 juin 1969, n° 69321- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Etablissements sanitaires et hospitaliers - Aérium exploité par des particuliers.
- REJETCE, 25 juin 1969, n° 63681Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Exploitation…
- REJETCE, 25 juin 1969, n° 74836Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Qualite du demandeur – Epouse
- REJETCE, 25 juin 1969, n° 74330Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 25 juin 1969, n° 74112Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Comite consultatif des abus de droit – Cas où le comité n'a pas à intervenir
- REJETCE, 20 juin 1969, n° 72751Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere..* desordres…
- AnnulationCE, 20 juin 1969, n° 7297505, 46-01-04 En vertu des dispositions combinées des articles 5 du décret du 5 mai 1951 et 9 du décret du 8 décembre 1959, les administrateurs de la France d'Outre-Mer en congé spécial, qui n'ont pas l'obligation de…
- REJETCE, 20 juin 1969, n° 76346FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Traitement des fonctionnaires suspendus - Fonctionnaire incarcéré.
- AnnulationCE, 20 juin 1969, n° 75819ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Refus d'inscription sur la liste d'aptitude à la nomination dans le corps des techniciens des travaux…
- REJETCE, 20 juin 1969, n° 71372Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Travaux soumis au permis – Presentent ce caractere.* travaux executes sans permis – Interruption des travaux ordonnee par le maire [art. 102 du code de…
- REJETCE, 20 juin 1969, n° 69034Commune – Immeubles menacant ruine..* pouvoirs du tribunal administratif – Pouvoir de modification de la décision administrative ; Si le tribunal administratif ne peut ordonner la demolition totale ou partielle de…
- AnnulationCE, 20 juin 1969, n° 7433901, 54-01-05 Lorsque le projet de remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties touche des biens grevés d'un droit d'usufruit, l'usufruitier a qualité, comme titulaire d'un droit réel de jouissance, pour se…
- REJETCE, 20 juin 1969, n° 71371Établissements dangereux, incommodes, insalubres – Régime juridique..* droits acquis a exploiter un établissement classe sans autorisation – Perte de ces droits ; Dépôt de chiffons classe eu egard a sa capacite dans la…
- REJETCE, sect., 20 juin 1969, n° 7207002, 48-02-03 Requérant ayant servi douze ans par voie d'engagement et de rengagements successifs dans le corps militaire des interprètes de langue locale de l'armée de terre, dans lequel il a détenu pendant une certaine…
- AnnulationCE, 20 juin 1969, n° 74637FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Consultation de la commission administrative paritaire.
- REJETCE, 20 juin 1969, n° 7359502, 67-03-01-02 Automobiliste ayant heurté un barrage, constitué de deux fûts, surmonté d'une planche, installé par une entreprise de travaux publics pour indiquer une déviation pour travaux. Défaut d'entretien normal…
- AnnulationCE, 20 juin 1969, n° 7107802, 46-01-04 L'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer est réservée aux fonctionnaires recevant une affectation dans l'un de ces départements dont le domicile est distant de plus de 3.000 km du lieu…
- RéformationCE, 20 juin 1969, n° 75064- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession -…
- REJETCE, sect., 20 juin 1969, n° 74924Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Charges déductibles – Charges de…
- AvantCE, sect., 20 juin 1969, n° 73204- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Dépenses effectuées en vue de…
- REJETCE, sect., 20 juin 1969, n° 73168- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES. - Légalité de l'article 2 du décret du 26 avril 1967 pris pour l'application des dispositions de l'article 19 de la loi du…
- AnnulationCE, 20 juin 1969, n° 76618- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Imposition distincte de la femme mariée - Traitement fiscal…
- AnnulationCE, 20 juin 1969, n° 76314Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Charges déductibles – Propriétés…
- RéformationCE, 20 juin 1969, n° 76301- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Conséquences du redressement envisagé sur d'autres impositions - Demande de renseignement concernant les…
- AnnulationCE, 20 juin 1969, n° 75336Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Charges déductibles – Propriétés…
- REJETCE, 20 juin 1969, n° 75266- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Livraisons à soi-même - Livraison à soi-même d'emballages destinés au transport de…
- REJETCE, 20 juin 1969, n° 75235- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Sommes…
- REJETCE, 20 juin 1969, n° 75234- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Services rendus pour les besoins de…
- REJETCE, 18 juin 1969, n° 73425 73426Commune – Organes de la commune – Maire..* maires et adjoints – Actes du maire – Remplacement du maire en cas d'absence – Signature d'un permis de construire ; Il resulte de l'article 66 du code de l'administration…
- AnnulationCE, 18 juin 1969, n° 75032ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Motifs n'étant pas de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise - Décision…
- AnnulationCE, 18 juin 1969, n° 69666Procédure – Jugements – Redaction des jugements..* obligation de repondre aux moyens souleves par les parties – Moyen inoperant non mentionne dans les visas ; Un jugement qui n'a ni vise ni repondu a un moyen, meme…
- AnnulationCE, 18 juin 1969, n° 74365 74366ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Motifs n'étant pas de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise - Refus d'une…
- AnnulationCE, 18 juin 1969, n° 74947Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilité – Responsabilité extra-contractuelle..* dommage accessoire de…
- REJETCE, 18 juin 1969, n° 74252COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrats de droit public - Contrat comportant occupation du domaine public - Parcelle affectée en partie à la promenade.
- AnnulationCE, 18 juin 1969, n° 73501DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Désaffectation - Réaffectation et incorporation au domaine public.
- REJETCE, 18 juin 1969, n° 72045Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale..* generalites ; Un permis de construire peut etre legalement delivre apres l…
- AnnulationCE, 18 juin 1969, n° 72661En vertu des stipulations contractuelles applicables au marché en cause, le cautionnement ne pouvait être retenu au-delà de la date de la réception définitive des travaux. La demande de la société requérante étant en…
- REJETCE, 18 juin 1969, n° 72605AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS [1] Législation applicable. [2] Autorisation ou refus - Refus - Erreur de droit.
- AnnulationCE, 18 juin 1969, n° 70780AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE -Etablissements ou services d'utilité agricole - Personnels des Chambres affectés à un établissement ou service d'utilité agricole - Lien contractuel de…
- REJETCE, 18 juin 1969, n° 70733Urbanisme et aménagement du territoire – Lotissements – Approbation des projets de lotissement..* approbation de modifications d'un lotissement – Conditions ; Projet de modification d'un lotissement comportant non…
- AnnulationCE, 18 juin 1969, n° 76847FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé pour convenances personnelles - Demande ayant cet objet.
- REJETCE, 18 juin 1969, n° 70746Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Provisions injustifiées – Provision pour…
- REJETCE, 18 juin 1969, n° 68042- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE. -…
- RéformationCE, 18 juin 1969, n° 54363Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 18 juin 1969, n° 75171- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Profession non exercée à titre habituel - Inspecteur d'assurances salarié qui apporte des…
- REJETCE, 18 juin 1969, n° 74282Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Participation des employeurs a l'effort de construction – Investissements libératoires – Prêt consenti par un associé à un salarié de…
- AnnulationCE, 18 juin 1969, n° 76553Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procedure – Caractere contradictoire – Communication tardive d'un mémoire à l'autre partie
- REJETCE, 18 juin 1969, n° 75533Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport facturés distinctement
- AnnulationCE, 16 juin 1969, n° 75076Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Etablissement de l'impot – Commission départementale – Droit pour le…
- AnnulationCE, sect., 13 juin 1969, n° 75696ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX -Conseil de révision [depuis la réforme de la loi du 9 juillet 1965] - Décisions non susceptibles de recours gracieux.
- AnnulationCE, sect., 13 juin 1969, n° 7298602, 55-03-03, 61-03 Pour décider qu'un Cabinet ou un centre médical qui prétend au caractère de service ou d'institution de médecine sociale poursuit néanmoins un but lucratif et ne peut dès lors être reconnu comme tel…
- REJETCE, sect., 13 juin 1969, n° 69503COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Déchéance quadriennale - Commune poursuivie pour contravention de grande voirie - Possibilité d'opposer la déchéance quadriennale.
- REJETCE, sect., 13 juin 1969, n° 76261L'arrêté par lequel un sous-préfet institue une commission syndicale chargée de gérer les biens indivis entre plusieurs communes et lui donne sa composition revêt un caractère réglementaire.
- REJETCE, 11 juin 1969, n° 72947Automobiliste s'étant engagé dans un chemin recouvert de boue glissante à l'entrée duquel était placé un panneau portant l'indication "chantier interdit" et ayant effectué une fausse manoeuvre en tentant de faire…
- REJETCE, 11 juin 1969, n° 73442COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Accidents - Imputabilité au service - Consultation de la commission de réforme.
- AnnulationCE, 11 juin 1969, n° 7343502,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE -Maire s'étant abstenu de prendre une mesure spéciale pour assurer la sécurité des baigneurs en un lieu déterminé -…
- AnnulationCE, 11 juin 1969, n° 65990MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Réception - Réserves faites lors de la réception des travaux - Refus de régler à l'entrepreneur le prix des travaux tant que…
- REJETCE, 11 juin 1969, n° 7587204,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Forme du désistement - Désistement d'instance.
- AnnulationCE, 11 juin 1969, n° 6980102, 67-02-04-01 Personne ayant heurté la face arrière d'un panneau "rue barrée" alors qu'elle circulait de nuit en cyclomoteur et étant décédée des suites de cet accident. Entrepreneur ayant placé un panneau…
- AnnulationCE, 11 juin 1969, n° 69170 69171Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation locale – Réglementation sanitaire departementale..* ; Arrêté prefectoral attaque,…
- REJETCE, 11 juin 1969, n° 7251901, 61-02 Personne hospitalisée dans un centre hospitalier au vu d'un certificat d'admission indiquant des "troubles circulatoires et une confusion mentale passagère" s'étant grièvement blessée le même jour en se jetant…
- AnnulationCE, 11 juin 1969, n° 72333COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION -Interprétation d'une déclaration d'exploitation de carrière faite en vertu du décret du 12 février 1892.
- REJETCE, 11 juin 1969, n° 68537ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT [1] Garanties fondamentales des…
- AnnulationCE, 11 juin 1969, n° 62193L'instruction ministérielle du 14 décembre 1922 qui prescrit que les officiers en non activité sont inspectés chaque année, a un caractère réglementaire et s'impose à l'Administration militaire.
- RéformationCE, 11 juin 1969, n° 75385ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Personnel sous contrat - Certificat d'aptitude pédagogique des maîtres contractuels et agréés des…
- AnnulationCE, 11 juin 1969, n° 7383202,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS -Moyens recevables - Moyens soulevés d'office par la commission départementale.
- RéformationCE, ass., 6 juin 1969, n° 72402COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et adjoints dans l'exercice de leurs fonctions [article 70 du Code de l'administration…
- RéformationCE, 6 juin 1969, n° 72365Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Qualite pour la mettre en jeu.* irrecevabilité de la demande d'un tiers ; Entrepreneur requérant ayant effectue pour le…
- REJETCE, ass., 6 juin 1969, n° 71514Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d 'aménagement urbain – Zup, zad, ZAC..* zones d'aménagement differe – Conditions de creation ; Les dispositions de la loi du 26 juillet 1962 n'imposent pas que les…
- AnnulationCE, 6 juin 1969, n° 69367Maire de Dijon ayant décidé par un arrêté du 4 mai 1960, que les emplacements de marchés situés dans le pavillon Nord-Est seraient désormais réservés le samedi aux revendeurs de beurre, oeufs, volaille et fromages au…
- REJETCE, 6 juin 1969, n° 74077Les articles 15 de l'ordonnance du 4 février 1959, et 46 du décret du 14 février 1959 donnent compétence aux comités techniques paritaires pour émettre des avis notamment sur les questions énumérées audit article 46,…
- REJETCE, 6 juin 1969, n° 73844Le point de départ de la pension de retraite ne peut être antérieur à la date à laquelle le fonctionnaire a été admis à faire valoir ses droits à la retraite, même dans l'hypothèse où l'arrêté mettant l'intéressé à la…
- REJETCE, 6 juin 1969, n° 7246303, 55-04-02-02-01 Le fait pour un pharmacien d'avoir volontairement aidé une personne qui s'est livrée à l'exercice illégal de la médecine et de la pharmacie en lui vendant des produits pharmaceutiques fabriqués dans…
- REJETCE, 6 juin 1969, n° 73502 73607Commune – Immeubles menacant ruine..* mesures pouvant etre ordonnees – Peril imminent – Pouvoirs du maire et du tribunal administratif pour l'application de l'article 305 du code de l 'urbanisme et de l'habitation ;…
- REJETCE, 6 juin 1969, n° 58972- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Réfaction pour travaux immobiliers - Travaux de gazonnement…
- REJETCE, 6 juin 1969, n° 72106Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Composition du tribunal
- REJETCE, 6 juin 1969, n° 75126Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices agricoles – Régime du bénéfice réel – Dénonciation du forfait – Formes
- REJETCE, 6 juin 1969, n° 73831Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procédure – Divers – Demande de renvoi
- REJETCE, 6 juin 1969, n° 73572- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Versement forfaitaire au profit du budget annexe des…
- REJETCE, 6 juin 1969, n° 72511Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Decision de gestion et erreur comptable – Notion…
- REJETCE, 4 juin 1969, n° 71998ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE -Reclassement - Fonctionnaires d'encadrement des groupes mobiles de sécurité - Absence de droit à réintégration dans les cadres de l'Etat.
- REJETCE, 4 juin 1969, n° 73046PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS -Liquidation des pensions - Contentieux - Agent contestant prématurément les bases de liquidation de sa…
- REJETCE, 4 juin 1969, n° 71509RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Troubles apportés par des travaux à l'exploitation d'un bar.
- AnnulationCE, 4 juin 1969, n° 74314Médecin titulaire de la section hospice d'un hôpital rural ayant demandé l'annulation de la délibération par laquelle la Commission administrative de l'hôpital lui a infligé un blâme et a décidé de dédoubler le service…
- AnnulationCE, 4 juin 1969, n° 72524COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Rémunération - Effets de l'application des règles de recrutement définies par le ministre de l'Intérieur.
- AnnulationCE, 4 juin 1969, n° 6770102, 30-02-05, 36-04-01 Professeur titulaire à l'école de plein exercice de médecine et de pharmacie d'Angers, ayant été proposé le 3 mars 1955, en application de l'article 19 paragraphe 1er du décret du 10 février 1955,…
- REJETCE, 4 juin 1969, n° 74471Entreprise requérante ayant accepté sans réserves, postérieurement à la réception définitive, un document intitulé "récapitulation des prix" regroupant les éléments correspondant au prix global et forfaitaire, augmenté…
- RéformationCE, 4 juin 1969, n° 71472Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution foncière – Contribution foncière des proprietes non baties – Classement des terres – Terrain de chasse
- AnnulationCE, 4 juin 1969, n° 70763Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Divers – Date de la délibération du jugement inexactement mentionnée
- REJETCE, 4 juin 1969, n° 69380Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Transfert de bénéfices à l'étranger [art. 57 c.g.i.]
- REJETCE, 4 juin 1969, n° 72227- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Notion d'affaires faites en France - Service rendu hors de France [art. 259 1er al. du…
- REJETCE, 4 juin 1969, n° 72722- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Champ d 'application des dispositions de l'article 100 de la loi du 28 décembre 1959.
- REJETCE, sect., 23 mai 1969, n° 6622904, 01-05-01-01, 03-05-01, 14-05-01 Recours dirigé contre un décret réduisant les droits de douane applicables aux jus de fruits, moûts de raisin et vins importés de Tunisie et du Maroc, pris sur le fondement de…
- AnnulationCE, sect., 23 mai 1969, n° 66354ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Positions - Non activité par retrait d'emploi, prononcée par mesure de discipline -…
- AnnulationCE, 23 mai 1969, n° 72772ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Article 32 de l'ordonnance du 4 février 1959 - Suspension d'un fonctionnaire dans l'intérêt du…
- AnnulationCE, sect., 23 mai 1969, n° 71782Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere..* ; Société requerante contestant…
- REJETCE, 23 mai 1969, n° 75167Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle normal..* contrôle de la qualification juridique des faits – Contrôle des faits de nature a justifier la mesure – Urbanisme –…
- AnnulationCE, 21 mai 1969, n° 74016ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Motifs de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise - Non renouvellement d'un…
- AnnulationCE, 21 mai 1969, n° 7453301, 08-01-01-02 Si l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 établit un lien entre la réglementation relative à l'indemnité pour charges militaires et la législation en matière de prestations familiales, ces dispositions…
- AnnulationCE, 21 mai 1969, n° 7352802,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Motifs de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise - Application d'une règle…
- REJETCE, 21 mai 1969, n° 7295401,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Nom - Opposition aux changements de noms - Motifs suffisants pour demander l'annulation d'un décret autorisant un changement de nom.
- AvantCE, 21 mai 1969, n° 70615Marches et contrats administratifs – Architectes et t entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Interruption .* convention comportant une reconnaissance de responsabilité de l 'entrepreneur mais non de…
- REJETCE, 21 mai 1969, n° 7240401,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE -Fonctionnaires ou militaires ayant occupé pendant deux ans au moins au cours…
- AnnulationCE, 21 mai 1969, n° 72174Caractère d'ordre public de la législation sur les prix s'opposant à ce que le jeu de diverses clauses entraîne le paiement à un entrepreneur d'un prix supérieur à celui résultant de l'application de cette législation.…
- REJETCE, 21 mai 1969, n° 75744En vertu de l'article 13 du décret du 4 mai 1957 relatif au statut particulier des ingénieurs des services agricoles, l'intégration des fonctionnaires dans ce nouveau corps devait être prononcée sur l'avis de…
- AnnulationCE, 21 mai 1969, n° 76300Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impots et prelevements divers sur les benefices – Prelevement de 1,50% sur les reserves des personnes morales –…
- REJETCE, 21 mai 1969, n° 76863- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers - Affaires commerciales réalisées par un comite d 'organisation des…
- RéformationCE, 21 mai 1969, n° 69123- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - REVISION DES BILANS. - Bilan réévalué non présenté dans les conditions prévues par le…
- REJETCE, 21 mai 1969, n° 70321- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Marchand de biens - Particulier ayant acquis en une seule fois un immeuble qu'il a…
- AnnulationCE, 21 mai 1969, n° 73593- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Etendue de la mission incombant au juge fiscal - Examen des frais comptables.
- AnnulationCE, 21 mai 1969, n° 72162- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Lait aromatisé - Produit composé de lait et de substances aromatiques et destiné à la…
- REJETCE, 21 mai 1969, n° 71200- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Cas où la cause du rehaussement n'est pas un changement d'interprétation du texte fiscal.
- REJETCE, 16 mai 1969, n° 71571Le fait d'avoir accepté de bénéficier d'une publicité commerciale en sachant que ce bénéfice n'existait qu'à son profit "et le fait d'être présenté à la clientèle sous un nom qui n'est pas celui sous lequel il est…
- REJETCE, 16 mai 1969, n° 74039L'article 77 du Code des pensions, qui permet la révision à tout moment des pensions en cas d'erreur ou d'omission, n'est pas applicable lorsque la demande de révision a la même cause et le même objet qu'une précédente…
- AnnulationCE, 16 mai 1969, n° 7500301, 60-01-02-02-01, 60-01-03-01 Compte tenu, notamment, de la complexité du dossier et de l'obligation dans laquelle l'administration s'est trouvée de le réexaminer entièrement dans l'intérêt même du sinistré, absence…
- REJETCE, 16 mai 1969, n° 7053903,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Existence d'un lien de causalité - Faute personnelle rendue possible par l'existence d'une faute de service.
- AnnulationCE, 16 mai 1969, n° 70372 70625ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Tutelle sur les chambres de commerce et d'industrie - Fixation du taux de base des salaires du…
- non-lieuCE, 16 mai 1969, n° 71028Le délai exceptionnel de cinq années accordé par l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, aux créanciers domiciliés hors d'Europe, pour faire valoir les créances qu'ils peuvent avoir sur l'Etat, n'est pas applicable…
- AnnulationCE, 14 mai 1969, n° 73305ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recevabilité - Intérêt pour agir - Protestation d'un élu contre sa propre élection.
- DésistementCE, 14 mai 1969, n° 76456PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Absence de dépens - Désistement dans une matière dispensée de dépens.
- REJETCE, 14 mai 1969, n° 74764Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir..* existence d'un détournement de pouvoir – Declaration d'utilite publique ;…
- REJETCE, 14 mai 1969, n° 74860ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Intégration dans un corps relevant du ministère de l'Education nationale [Loi du 30…
- REJETCE, sect., 9 mai 1969, n° 73302AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commissions d'aide sociale - Expertise médicale devant les juridictions de l'aide sociale - Droit des demandeurs [décret du 2 septembre 1954 modifié].
- REJETCE, sect., 9 mai 1969, n° 71713La mise en congé spécial fait obstacle à ce que les intéressés puissent être à nouveau placés en situation d'activité. Il en résulte qu'ils doivent obligatoirement être mis à la retraite à l'expiration du congé s'ils…
- REJETCE, 9 mai 1969, n° 75119ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Existence - Erreur matérielle ayant pu avoir une influence sur la décision attaquée.
- AnnulationCE, 9 mai 1969, n° 7452203,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT -Prêts de reclassement et subventions complémentaires - Etendue du bénéfice de ces avantages aux personnes rapatriées avant la date de publication du décret du…
- REJETCE, 9 mai 1969, n° 68988 70017ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES -Associations syndicales d'assainissement - Contentieux - Recevabilité d'un recours dirigé contre la délibération de…
- AnnulationCE, 9 mai 1969, n° 69884Requérant de nationalité algérienne titulaire d'une pension d'ancienneté liquidée sur la base du grade de capitaine et demandant que soient appliqués à sa pension les nouveaux indices de rémunération institués par le…
- REJETCE, 9 mai 1969, n° 6600103,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Liquidation des pensions - Bonifications de campagne double prévues aux articles L. 12-A et L. 19-B-1° du code des pensions.
- AnnulationCE, 9 mai 1969, n° 74658Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Notion de salaires –…
- REJETCE, 7 mai 1969, n° 73267PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Parties des jugements dont il est fait appel - Mention figurant seulement dans les motifs et sans relation avec l'objet du dispositif - Irrecevabilité.
- AnnulationCE, 7 mai 1969, n° 74353ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Candidats se prévalant de certaines appartenances ou fonctions - Candidat élu s'étant faussement prévalu de la qualité de membre de la C.O.D.E.R..
- REJETCE, 7 mai 1969, n° 7413903,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance de l'Algérie - Notion de litige né postérieurement à l'indépendance.
- AnnulationCE, 7 mai 1969, n° 73879Établissements dangereux, incommodes, insalubres – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge..* cas dans lequel l'administration est tenue de refuser l'autorisation – Impossibilite pour le juge…
- REJETCE, 7 mai 1969, n° 70535Application de l'article 13 de la loi du 29 décembre 1892. Tribunal administratif ayant fait une exacte évaluation du prix des matériaux d'après les prix courants sur place et en tenant compte des "frais de découverte…
- REJETCE, 7 mai 1969, n° 74438Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique..* utilite publique non etablie – Inexactitude des motifs allegues a l'appui d'une declaration d'utilite publique ; Il resulte…
- REJETCE, 7 mai 1969, n° 79887ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Nomination - Nomination aux emplois de chef de service - Directeur-adjoint et sous-directeur de l'administration centrale -…
- REJETCE, 7 mai 1969, n° 75290Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Cotisations de sécurité sociale – Régime…
- RéformationCE, 7 mai 1969, n° 74859- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Artisan - Concours autorisés - Nombre de compagnons - Date à laquelle l'artisan qui…
- REJETCE, 7 mai 1969, n° 70319- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Charge de la preuve [art. 1726-1. du C.G.I. dans sa rédaction…
- REJETCE, 7 mai 1969, n° 72606Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 7 mai 1969, n° 72318Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Plus-values de…
- RéformationCE, 7 mai 1969, n° 71206Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Decision de gestion et erreur comptable –…
- REJETCE, 2 mai 1969, n° 74405Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Prorogation..* prescription trentenaire en cas de fraude ou de dol ; Office requérant soutenant qu'il etait encore…
- RéformationCE, 2 mai 1969, n° 73869Accident de circulation provoqué, à la suite de plusieurs autres, par la présence sur la chaussée d'une couche de glace formée par le gel d'eaux usées qui débordaient du caniveau. Panneau de signalisation portant…
- AnnulationCE, 2 mai 1969, n° 70443 70548PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Examen des moyens - Moyens expressément abandonnés.
- AnnulationCE, 2 mai 1969, n° 66441Affichage et publicité – Réglementation..* publicité sur les autoroutes – Application de la loi du 12 avril 1943 ; Pour reglementer la publicité le long des autoroutes le prefet peut non seulement se fonder sur les…
- REJETCE, 2 mai 1969, n° 64653ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE -Nature de l'organisme concerné - Irrégularité de la procédure de consultation du Comité 1 ter du Fonds de…
- REJETCE, 2 mai 1969, n° 6093202,RJ1 AFFICHAGE ET PUBLICITE -Réglementation - Publicité sur les propriétés communales et sur les palissades provisoirement aménagées sur la voie publique - Concession par une commune du droit d'affichage sur ces…
- REJETCE, 2 mai 1969, n° 7265909,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuves - Allocation annuelle aux veuves non remariées n'ayant pas acquis droit à pension lors du décès de leur époux…
- AnnulationCE, 2 mai 1969, n° 76093ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Qualité de "soutien de famille" - Ressources à prendre en considération dans l'examen d'une demande de reconnaissance de la qualité de soutien…
- AnnulationCE, 2 mai 1969, n° 75752ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Qualité de "soutien de famille" et de "cas social grave" - [1] Ressources à prendre en considération - Aide des parents et des beaux-parents.…
- REJETCE, 30 avr. 1969, n° 7005304,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Habilitations antérieures à la Constitution de 1958 - Application de la loi du…
- RecoursCE, 30 avr. 1969, n° 68142Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard "des autres dispositions législatives ou réglementaires". [dont cahier des charges]..* légalité au regard d'un…
- REJETCE, 30 avr. 1969, n° 7300402,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par…
- REJETCE, 30 avr. 1969, n° 7178202,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Promotions de grade - Détermination des conditions d'inscription au tableau d'avancement - Pouvoirs du ministre - Techniciens de la…
- REJETCE, 30 avr. 1969, n° 75767PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF -Amende pour recours abusif en matière électorale.
- REJETCE, 30 avr. 1969, n° 74835ALSACE - LORRAINE - REGIME LOCAL DES PENSIONS -Majoration pour enfants - Droits de la veuve.
- SursisCE, 30 avr. 1969, n° 74560COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Question préjudicielle à l'autorité judiciaire - Contestation sur…