Décisions du Conseil d'État rendues en 1986, page 13
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- CECE, 14 mai 1986, n° 69506Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes foncieres
- CECE, 14 mai 1986, n° 66404Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 mai 1986, n° 64416Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 14 mai 1986, n° 48723Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 mai 1986, n° 43401Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- CECE, 14 mai 1986, n° 41490Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 mai 1986, n° 44384Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 mai 1986, n° 46122Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 14 mai 1986, n° 58581Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 mai 1986, n° 48358Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 14 mai 1986, n° 48348Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 14 mai 1986, n° 53043Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 mai 1986, n° 53042Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 14 mai 1986, n° 52062Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 14 mai 1986, n° 48291Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 mai 1986, n° 48290Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 14 mai 1986, n° 34751Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 14 mai 1986, n° 48276Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 mai 1986, n° 48275Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 14 mai 1986, n° 48233Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 mai 1986, n° 48049Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 mai 1986, n° 47698Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 14 mai 1986, n° 38064Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 14 mai 1986, n° 53655URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Documents à joindre au dossier - Etude d'impact devant être jointe au dossier de demande de permis de…
- AnnulationCE, 14 mai 1986, n° 71106COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COMMUNE -Urbanisme - Délivrance des permis de construire - Contentieux - Recours formé par le…
- AnnulationCE, 14 mai 1986, n° 71856FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Absence - Fonctionnaires de police - Révocation sans suspension des droits à pension - Faits de nature à porter la…
- RejetCE, 14 mai 1986, n° 50225Autorisation de lotissement donnée en 1928, sous l'empire de la loi du 14 mars 1919 modifiée par la loi du 19 juillet 1924. Il résulte implicitement de la rédaction des articles 11 à 14 de la première loi, dans la…
- RéformationCE, 14 mai 1986, n° 45296 45297 45298 45299COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - TERRAINS INONDABLES -Prévention des dangers résultant d'inondations - Faute lourde du maire.
- RéformationCE, 14 mai 1986, n° 37839RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION -Modalités de capitalisation des intérêts dans un cas de réparation d'un préjudice continu - Refus de…
- RejetCE, 14 mai 1986, n° 40937PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit public - Etat - Appel d'un jugement annulant une décision du ministre…
- RejetCE, 14 mai 1986, n° 60852 60853 6157303, 36-02-03, 36-10-10, 61-06-03-05-06 Eu égard aux caractéristiques de l'emploi qu'il occupe ainsi qu'aux conditions de sa nomination, le directeur général des hospices civils de Lyon est, nonobstant le fait que les…
- RejetCE, 14 mai 1986, n° 49707Aux termes de l'article 237 de l'annexe II au C.G.I., n'ouvrent pas droit à déduction de la T.V.A. "les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui…
- AnnulationCE, 14 mai 1986, n° 69968CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Locaux imposables - Absence - Etablissements publics d'enseignement et des locaux destinés au logement des…
- RejetCE, 14 mai 1986, n° 67886CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES -Questions communes - Exonérations temporaires de taxe foncière [article 1406 du C.G.I.] - Condition de déclaration…
- RejetCE, 14 mai 1986, n° 45826CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LOIS D'AMNISTIE FISCALE -Indépendance des lois d'amnistie et de la loi du 29 juillet 1881 - Notion d'écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires.
- RéformationCE, 14 mai 1986, n° 59590CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -Méconnaissance - Non communication au contribuable qui le demande de pièces…
- CECE, 12 mai 1986, n° 56421Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 12 mai 1986, n° 55732Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 12 mai 1986, n° 68398Santé publique – Service public hospitalier [loi du 31 decembre 1970]
- CECE, 12 mai 1986, n° 75114Enseignement – Questions générales – Questions concernant les eleves
- CECE, 12 mai 1986, n° 48811Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel
- CECE, 12 mai 1986, n° 50122Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 12 mai 1986, n° 49200Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Organisation
- CECE, 12 mai 1986, n° 44209Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 mai 1986, n° 44596Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 12 mai 1986, n° 75633Élections – Élections universitaires
- CECE, 12 mai 1986, n° 38212Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Organisation
- CECE, 12 mai 1986, n° 59219Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 12 mai 1986, n° 59130Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 12 mai 1986, n° 47964Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- RejetCE, 12 mai 1986, n° 52508 52509 52510 52511 52512 52513 56684PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - CONSEILS DEPARTEMENTAUX -Pouvoir des…
- AnnulationCE, 12 mai 1986, n° 4575403,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU C.N.R.S. -Décret n° 82-650 du 27 juillet 1982 - Dispositions dont l'application aboutirait à méconnaître pour partie les résultats de l'élection - Annulation de…
- AnnulationCE, 12 mai 1986, n° 32312RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - EXISTENCE -Privation d'une chance sérieuse d'être reçu à un concours ou d'obtenir un emploi - Préjudice de carrière…
- AnnulationCE, 12 mai 1986, n° 3784504,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Dettes extracontractuelles d'une collectivité publique -…
- AnnulationCE, 12 mai 1986, n° 6231101, 36-03-02 Aux termes de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires "Les corps de fonctionnaires, qu'ils relèvent de la fonction publique de l'Etat ou de la…
- AttributionCE, 12 mai 1986, n° 62104DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF -Existence -…
- RejetCE, 12 mai 1986, n° 48356ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - EDUCATION NATIONALE -Circulaire du…
- CECE, 7 mai 1986, n° 58327Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 mai 1986, n° 57902Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 7 mai 1986, n° 57347Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 mai 1986, n° 55425Agriculture – Divers
- CECE, 7 mai 1986, n° 52976Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme – Permis de construire
- CECE, 7 mai 1986, n° 69241Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 mai 1986, n° 68592Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 7 mai 1986, n° 66305Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 7 mai 1986, n° 37097Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 7 mai 1986, n° 70617Enseignement
- CECE, 7 mai 1986, n° 53500Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 7 mai 1986, n° 50513Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Zones d'aménagement
- CECE, 7 mai 1986, n° 46172Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme – Permis de construire
- CECE, 7 mai 1986, n° 45977Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 7 mai 1986, n° 49497Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 7 mai 1986, n° 43365Enseignement – Questions générales – Questions concernant les eleves
- CECE, 7 mai 1986, n° 61328Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel
- CECE, 7 mai 1986, n° 59847Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 mai 1986, n° 41441Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 mai 1986, n° 40786Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 mai 1986, n° 61601Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 7 mai 1986, n° 74631Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 mai 1986, n° 48454Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 mai 1986, n° 48453Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 7 mai 1986, n° 42684Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 mai 1986, n° 42683Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 7 mai 1986, n° 58807Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- CECE, 7 mai 1986, n° 60051Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 7 mai 1986, n° 46841Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- RéformationCE, 7 mai 1986, n° 54277 55329L'évaluation des dommages indemnisables à la suite d'un accident d'avion dont la responsabilité a été reconnue imputable à l'Etat doit être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il…
- RejetCE, 7 mai 1986, n° 55424ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR -Loi du…
- RejetCE, 7 mai 1986, n° 52647DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE LITTORAL -Procédure contentieuse - Modification du tracé ou des caractéristiques de la servitude…
- RejetCE, 7 mai 1986, n° 4993803, 60-04-01-05-03, 68-02-01-01-02 En exerçant son droit de préemption sur des immeubles, situés à l'intérieur d'une zone d'aménagement différé, qu'un promoteur se proposait d'acquérir en vue de la réalisation d'un…
- RejetCE, 7 mai 1986, n° 39426CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS -Charges déductibles des revenus…
- RejetCE, 7 mai 1986, n° 49991CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Opérations immobilières - T.V.A. immobilière [article 257-7°…
- CECE, 5 mai 1986, n° 58072Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 5 mai 1986, n° 58551Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 5 mai 1986, n° 57424Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 5 mai 1986, n° 57383Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services des postes et télécommunications
- CECE, 5 mai 1986, n° 57049Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 5 mai 1986, n° 56629Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 5 mai 1986, n° 53874Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 5 mai 1986, n° 54479Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 5 mai 1986, n° 56932Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 mai 1986, n° 65463Armees
- CECE, 5 mai 1986, n° 65410Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 5 mai 1986, n° 65089Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 5 mai 1986, n° 64896Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 5 mai 1986, n° 65258Armees
- CECE, 5 mai 1986, n° 64470Armees
- CECE, 5 mai 1986, n° 63624Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 5 mai 1986, n° 68487Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 5 mai 1986, n° 68307Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 5 mai 1986, n° 67141Armees
- CECE, 5 mai 1986, n° 66944Armees
- CECE, 5 mai 1986, n° 66821Armees
- CECE, 5 mai 1986, n° 66229Armees
- CECE, 5 mai 1986, n° 37272Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 5 mai 1986, n° 37271Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 5 mai 1986, n° 37078Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 5 mai 1986, n° 36643Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 5 mai 1986, n° 26023Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 5 mai 1986, n° 70912Armees
- CECE, 5 mai 1986, n° 70602Armees
- CECE, 5 mai 1986, n° 70589Armees
- CECE, 5 mai 1986, n° 53599Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 5 mai 1986, n° 52610Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 5 mai 1986, n° 50829Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Perimetres de restauration immobilière
- CECE, 5 mai 1986, n° 50589Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 5 mai 1986, n° 50577Travail – Emploi – Chômage
- CECE, 5 mai 1986, n° 44553Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 5 mai 1986, n° 43325Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 mai 1986, n° 43331Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions s'exercant dans le cadre d'une charge ou d'un office – Notaires
- CECE, 5 mai 1986, n° 41477Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 5 mai 1986, n° 40982Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 5 mai 1986, n° 75350Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 5 mai 1986, n° 39363Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 5 mai 1986, n° 38666Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 5 mai 1986, n° 61484Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 5 mai 1986, n° 61151Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 5 mai 1986, n° 60137Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 5 mai 1986, n° 59990Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 5 mai 1986, n° 59378Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 5 mai 1986, n° 59276Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 5 mai 1986, n° 59190Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 5 mai 1986, n° 57585Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 5 mai 1986, n° 46360Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 5 mai 1986, n° 46448Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 5 mai 1986, n° 47556Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 5 mai 1986, n° 47555Mines, minieres et carrieres – Régime général
- CECE, 5 mai 1986, n° 48219Travail – Licenciement – Salaries protégés
- RejetCE, sect., 5 mai 1986, n° 6385102,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - REJET AU FOND -Jugement annulant le licenciement d'un agent communal - Refus de réintégration devenu définitif [1], sans qu'y…
- RejetCE, 5 mai 1986, n° 69822Premier tour de scrutin organisé pour la désignation du conseiller général de Lure-sud le 10 mars 1985 n'ayant abouti à la proclamation d'aucun candidat. Le requérant n'est dès lors pas fondé à se prévaloir de ce que M.…
- IncompétenceCE, 5 mai 1986, n° 69810S'il ne peut être donné une suite favorable à une demande tendant à l'approbation de modifications des statuts d'une fondation que par décret en Conseil d'Etat, le refus de procéder à l'instruction d'une telle demande…
- RejetCE, 5 mai 1986, n° 6790305,RJ1 PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES -Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels - Délai de réclamation d'un mois contre les décisions de la commission -…
- RejetCE, 5 mai 1986, n° 5114901,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE JUDICIAIRE - AU PENAL [1] Décisions de classement sans…
- RejetCE, 5 mai 1986, n° 49015RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre le préjudice invoqué et une faute de service - Refus illégal d'homologation d'un accord dérogatoire…
- RejetCE, 5 mai 1986, n° 4335103,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES -Pouvoirs du Garde des Sceaux, ministre de le justice -…
- RejetCE, 5 mai 1986, n° 40624PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS -Refus d'inscription au tableau…
- RejetCE, sect., 5 mai 1986, n° 6121901,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Changement de circonstances [1] - Règlement devenu obsolète par suite de l'évolution de la…
- AnnulationCE, 5 mai 1986, n° 61090JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE -Divers - Gestion des biens des détenus - Valeurs pécuniaires - Remises instituées au profit…
- RejetCE, 5 mai 1986, n° 6029602,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION -Besoins réels…
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- CECE, 30 avr. 1986, n° 73427Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
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- CECE, 30 avr. 1986, n° 69511Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
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- CECE, 30 avr. 1986, n° 49530Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
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- CECE, 30 avr. 1986, n° 48579Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 30 avr. 1986, n° 73237Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 avr. 1986, n° 71138Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
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- CECE, 28 avr. 1986, n° 59788Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 avr. 1986, n° 69237Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 28 avr. 1986, n° 68952Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 28 avr. 1986, n° 67987Juridictions administratives et judiciaires
- CECE, 28 avr. 1986, n° 64942Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 28 avr. 1986, n° 73756Établissements publics – Régime juridique – Personnels