Décisions du Conseil d'État rendues en 1986, page 12
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- CECE, 30 mai 1986, n° 43684Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 30 mai 1986, n° 43334Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 mai 1986, n° 43257Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 mai 1986, n° 43165Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 mai 1986, n° 42817Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 30 mai 1986, n° 42816Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 30 mai 1986, n° 41156Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 30 mai 1986, n° 40556Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 30 mai 1986, n° 62226Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation
- CECE, 30 mai 1986, n° 62647Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 30 mai 1986, n° 62277Mines, minieres et carrieres – Régime général
- CECE, 30 mai 1986, n° 61416Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 mai 1986, n° 61056Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 30 mai 1986, n° 60641Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 30 mai 1986, n° 58783Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice
- CECE, 30 mai 1986, n° 57598Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 30 mai 1986, n° 47561Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 30 mai 1986, n° 47164Police administrative – Objet des mesures de police – Camping
- AnnulationCE, 30 mai 1986, n° 55047 55048ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- RejetCE, 30 mai 1986, n° 73508PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions insusceptibles de recours - Ordonnance d'un…
- RejetCE, 30 mai 1986, n° 71150ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - ELIGIBILITE -Personnes éligibles -Obligations militaires - Conditions satisfaites par une personne ayant déposé une demande de dispense sur laquelle il n'a pas été statué à la date du…
- AnnulationCE, 30 mai 1986, n° 53046DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL -Notification du procès-verbal et de la citation à comparaître - Notification au seul contrevenant et non…
- RejetCE, 30 mai 1986, n° 49845La délivrance sans ordonnance d'un médicament dont la consommation présentait, pour le malade, un risque très grave que le pharmacien ne devait pas ignorer constitue, en l'absence même de but lucratif, un manquement à…
- RejetCE, 30 mai 1986, n° 40002DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Procédure non applicable lorsque l'auteur du dommage causé à l'ouvrage public est lié contractuellement à l'administration pour…
- AnnulationCE, 30 mai 1986, n° 39080ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORTS SCOLAIRES -Transport des élèves assuré par une entreprise privée sur ses lignes régulières en vertu d'une convention passée par…
- RejetCE, 30 mai 1986, n° 40802MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE -Vides miniers compromettant la sécurité publique - Absence de déclaration d'abandon - Obligations de l'exploitant [article 84 du code minier].
- RejetCE, 30 mai 1986, n° 61150COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - TRANSPORTS -Règlements communautaires - Création d'un service régulier pour le transport des voyageurs par autocar entre Metz et Trèves - Refus du gouvernement allemand.
- RejetCE, 30 mai 1986, n° 60643MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Obligation de définir les travaux, fournitures et services pouvant être attribués à des artisans…
- RejetCE, 30 mai 1986, n° 59289PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES -Exercice de la profession de journaliste - Qualité de journaliste professionnel - Absence - Agent public contractuel de la ville de Lyon affecté à temps plein…
- CECE, 28 mai 1986, n° 53903Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 28 mai 1986, n° 68392Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 28 mai 1986, n° 36173Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 mai 1986, n° 34209Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 28 mai 1986, n° 33450Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 28 mai 1986, n° 51541Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 28 mai 1986, n° 51150Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 28 mai 1986, n° 60604Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 28 mai 1986, n° 39153Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 mai 1986, n° 41139Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 mai 1986, n° 40482Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 28 mai 1986, n° 40481Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 mai 1986, n° 40480Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 mai 1986, n° 49297Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 28 mai 1986, n° 48690Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 mai 1986, n° 48407Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 mai 1986, n° 49285Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 mai 1986, n° 49259Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 mai 1986, n° 48988Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 mai 1986, n° 48987Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 28 mai 1986, n° 46187Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 mai 1986, n° 55138Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 28 mai 1986, n° 5582206,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES -Silence gardé par l'administration ne valant pas décision de rejet [1] - Recours…
- RejetCE, 28 mai 1986, n° 5390506, 55-02-06 La décision par laquelle le ministre de l'environnement a rejeté le recours présenté par M. C., dirigé contre la décision par laquelle le conseil régional de l'ordre des architectes a refusé de l'inscrire…
- RejetCE, 28 mai 1986, n° 46108PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - REJET AU FOND -Mesures révèlant la volonté de l'administration d'exécuter un jugement.
- RejetCE, 28 mai 1986, n° 4547402, 54-01-01-02 Les dispositions de l'arrêté du 28 juin 1982 par lequel le ministre des transports a modifié certaines conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire se sont bornées à…
- AnnulationCE, 28 mai 1986, n° 39775 47115COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE D'AGENT DE L'ETAT. -Enseignement - Compétence du maire pour déterminer le ressort des écoles publiques [article 7 de…
- AnnulationCE, 28 mai 1986, n° 38503 38504ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - ORGANISATION DES ETUDES UNIVERSITAIRES - DIPLOMES -Diplôme d'études universitaires…
- AnnulationCE, 28 mai 1986, n° 61062 61063 61106 61107Aucun principe général du droit ni aucune disposition de loi ou de règlement n'a reconnu aux parents des enfants d'âge scolaire le droit de choisir librement l'établissement devant être fréquenté par leurs enfants. Si…
- RejetCE, 28 mai 1986, n° 4930702,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Allemagne [convention du 21 juillet 1959] - Article 21 - Notion d'imposition plus lourde que celles…
- CECE, 23 mai 1986, n° 57264Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 23 mai 1986, n° 73547Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition
- CECE, 23 mai 1986, n° 47912Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 23 mai 1986, n° 48191Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- RejetCE, 23 mai 1986, n° 58445COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS -…
- RejetCE, 23 mai 1986, n° 56883DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Décret autorisant un changement de nom - Légalité - Intérêt légitime du demandeur, du fait de son nom d'origine, à adopter le nom de sa…
- AnnulationCE, 23 mai 1986, n° 67986 68159PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS -Aménagement du territoire et utilisation du sol - Arrêt des travaux de…
- AnnulationCE, 23 mai 1986, n° 53100 5397603, 63-05-01-02 Sanctions infligées par le comité directeur fédéral de la Fédération française de cyclisme, en vertu des pouvoirs que cette fédération tient de l'article 11 de la loi du 29 octobre 1979, sans que les…
- AnnulationCE, 23 mai 1986, n° 5238401, 68-01-01-01-03-03-01 Il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de déterminer le parti d'aménagement à retenir, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en…
- RéformationCE, 23 mai 1986, n° 50797RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Existence - Imprudence - Marinier électrocuté à la suite d'un contact entre l'antenne dépliée au…
- AnnulationCE, 23 mai 1986, n° 45640Société de production d'oeuvres audiovisuelles ne pouvant se prévaloir, à défaut de commande régulière, de la rupture par l'établissement public régional de Bretagne d'un engagement ferme de sa part portant sur la…
- RejetCE, 23 mai 1986, n° 5880601, 26-01-01-015 Les décrets prononçant la déchéance de la nationalité française entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes…
- AnnulationCE, 23 mai 1986, n° 4830302, 16-04-02-01-01, 24-02-02-01, 71-02-006 Aux termes de l'article 69 du code rural : "Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal…
- RejetCE, 23 mai 1986, n° 48238La création d'une zone artisanale sur le territoire de la commune de C. présentait pour la commune, en raison des avantages qu'elle pouvait apporter à celle-ci par le développement d'activités économiques et par des…
- CECE, 21 mai 1986, n° 58110Travail – Conditions du travail
- CECE, 21 mai 1986, n° 57160Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 21 mai 1986, n° 56848Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 21 mai 1986, n° 56799Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme – Permis de construire
- CECE, 21 mai 1986, n° 56063Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 mai 1986, n° 53662Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 21 mai 1986, n° 56974Travail
- CECE, 21 mai 1986, n° 61400Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 21 mai 1986, n° 70050Élections – Élections au conseil général
- CECE, 21 mai 1986, n° 69467Collectivites locales – Questions communes et coopération
- CECE, 21 mai 1986, n° 69375Élections – Élections au conseil général
- CECE, 21 mai 1986, n° 65953Departement – Circonscriptions territoriales
- CECE, 21 mai 1986, n° 48674Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 mai 1986, n° 49628Enseignement
- CECE, 21 mai 1986, n° 42768Victimes civiles de la guerre
- CECE, 21 mai 1986, n° 42746Victimes civiles de la guerre
- CECE, 21 mai 1986, n° 40975Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 21 mai 1986, n° 47093Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 mai 1986, n° 61511Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 mai 1986, n° 71247Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 mai 1986, n° 66722Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 21 mai 1986, n° 49268Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- CECE, 21 mai 1986, n° 46033Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 21 mai 1986, n° 58410Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 mai 1986, n° 57811Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 mai 1986, n° 56947Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 mai 1986, n° 55682Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 mai 1986, n° 55681Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 mai 1986, n° 55373Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 mai 1986, n° 54369Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 mai 1986, n° 54332Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 mai 1986, n° 50833Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 mai 1986, n° 48342Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 mai 1986, n° 48231Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 21 mai 1986, n° 48230Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- AnnulationCE, 21 mai 1986, n° 57014Aux termes de l'article 9 du décret du 12 août 1969 "Ne peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes que les personnes de nationalité française, les ressortissants d'un Etat membre des communautés…
- RejetCE, 21 mai 1986, n° 56412PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Affichage et publicité - Décision ministérielle relative à une campagne d'information…
- RejetCE, 21 mai 1986, n° 65954 65955 65956 65957 65958 6660702,RJ1 DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES - CANTONS -Remodelage des circonscriptions cantonales - Conditions de légalité - Réduction des écarts démographiques.
- RejetCE, 21 mai 1986, n° 65594FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Nominations au choix aux emplois de chefs de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics -…
- RejetCE, 21 mai 1986, n° 67084DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES - CANTONS -Remodelage des circonscriptions cantonales - Conditions de légalité - Réduction des écarts démographiques.
- RejetCE, 21 mai 1986, n° 73271DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - PORTEE DES OBLIGATIONS INCOMBANT A…
- AnnulationCE, 21 mai 1986, n° 70546ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Tract calomnieux et comportant des indications erronées - Existence d'une manoeuvre de nature à altérer la…
- AnnulationCE, 21 mai 1986, n° 70318ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE FOI -Profession de foi ayant pu, au second tour, induire en erreur certains électeurs dont…
- AnnulationCE, 21 mai 1986, n° 53528Mme X. qui a travaillé comme dactylographe sur "un chantier de développement local" ouvert, pour l'aide aux travailleurs privés d'emploi, à la direction départementale de l'agriculture de la Guadeloupe a en cette…
- AnnulationCE, 21 mai 1986, n° 50939 50940ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Ecoles paramédicales - Fixation par le ministre de la santé des conditions de fonctionnement de ces…
- RejetCE, 21 mai 1986, n° 48495 53048PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS -Interdiction de déconditionnement de spécialités pharmaceutiques [décret du 22 septembre 1982] - Applicabilité aux pharmaciens…
- Non-lieuCE, 21 mai 1986, n° 49766Interprétation du 1] de l'article 231 du C.G.I. : ne sont pas redevables de la taxe sur les salaires pendant une année civile les personnes ou organismes qui, au cours de cette année, ont été assujettis à la T.V.A. même…
- CECE, 16 mai 1986, n° 56276Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 16 mai 1986, n° 55573Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 16 mai 1986, n° 55348Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 16 mai 1986, n° 65862Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 16 mai 1986, n° 65162Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 16 mai 1986, n° 65199Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 16 mai 1986, n° 63488Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Perimetres de restauration immobilière
- CECE, 16 mai 1986, n° 69895Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 16 mai 1986, n° 68878Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 16 mai 1986, n° 67250Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 16 mai 1986, n° 66970Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 16 mai 1986, n° 66000Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 16 mai 1986, n° 66454Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 16 mai 1986, n° 66232Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 16 mai 1986, n° 70136Élections – Élections au conseil général
- CECE, 16 mai 1986, n° 76383Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements
- CECE, 16 mai 1986, n° 72617Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 16 mai 1986, n° 71344Élections – Élections municipales
- CECE, 16 mai 1986, n° 71317Élections – Élections au conseil général
- CECE, 16 mai 1986, n° 70568Élections – Élections au conseil général
- CECE, 16 mai 1986, n° 70522Élections – Élections au conseil général
- CECE, 16 mai 1986, n° 70375Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 16 mai 1986, n° 33067Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- RejetCE, 16 mai 1986, n° 7323505,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE -Délais de recours - Effets d'une demande adressée au préfet…
- AnnulationCE, 16 mai 1986, n° 17842ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Ordonnance n° 45-2631 du 2 novembre 1945 relative à la nomination des professeurs…
- CECE, 14 mai 1986, n° 57917Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 mai 1986, n° 57102Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 14 mai 1986, n° 56622Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 mai 1986, n° 56429Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 mai 1986, n° 55972Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 mai 1986, n° 55869Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 mai 1986, n° 54089Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 mai 1986, n° 55272Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 14 mai 1986, n° 54738Enseignement – Questions générales – Questions concernant les eleves
- CECE, 14 mai 1986, n° 54522Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 mai 1986, n° 52911Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 14 mai 1986, n° 64585Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 14 mai 1986, n° 69767Collectivites locales – Questions communes et coopération – Services publics
- CECE, 14 mai 1986, n° 69675Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 14 mai 1986, n° 68225Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 14 mai 1986, n° 67092Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 mai 1986, n° 66739Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 14 mai 1986, n° 66160Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 14 mai 1986, n° 69292Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 mai 1986, n° 74612Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 14 mai 1986, n° 72966Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 14 mai 1986, n° 72964Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 14 mai 1986, n° 72288Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 14 mai 1986, n° 51896Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 14 mai 1986, n° 49103Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 14 mai 1986, n° 50111Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 14 mai 1986, n° 49784Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 mai 1986, n° 49669Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 14 mai 1986, n° 49609Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 14 mai 1986, n° 49511Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 14 mai 1986, n° 44460Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 mai 1986, n° 44158Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 mai 1986, n° 42647Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 mai 1986, n° 48492Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 14 mai 1986, n° 38118Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 14 mai 1986, n° 40406Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 14 mai 1986, n° 62710Collectivites locales – Questions communes et coopération – Services publics
- CECE, 14 mai 1986, n° 61008Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 mai 1986, n° 59680Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 mai 1986, n° 59203Marches et contrats administratifs
- CECE, 14 mai 1986, n° 58633Voirie
- CECE, 14 mai 1986, n° 47269Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 14 mai 1986, n° 47151Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 14 mai 1986, n° 48174Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 14 mai 1986, n° 48132Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 mai 1986, n° 48118Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 mai 1986, n° 41489Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 mai 1986, n° 41488Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 mai 1986, n° 41487Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 14 mai 1986, n° 41466Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 mai 1986, n° 41274Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 mai 1986, n° 40754Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 14 mai 1986, n° 49727Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 14 mai 1986, n° 49725Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 mai 1986, n° 49400Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu