Décisions du Conseil d'État rendues en 1986, page 15
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- CECE, 11 avr. 1986, n° 54671Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 avr. 1986, n° 49724Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 11 avr. 1986, n° 43421Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- CECE, 11 avr. 1986, n° 45774Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 11 avr. 1986, n° 11840Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 11 avr. 1986, n° 03145Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 11 avr. 1986, n° 33185Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 11 avr. 1986, n° 40646Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 11 avr. 1986, n° 39074Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- AnnulationCE, 11 avr. 1986, n° 58867COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - RECOUVREMENT DES CREANCES -Créance sur une société civile - Applicabilité des dispositions de l'article 1858 du code civil,…
- RejetCE, 11 avr. 1986, n° 55782Un puits situé dans la propriété d'un particulier ne fait pas l'objet d'un captage au sens des dispositions de l'article 2 du décret n° 68-134 du 9 février 1968 qui interdisent le camping "dans un rayon de 200 mètres…
- RejetCE, 11 avr. 1986, n° 5158001, 68-03-03-01-02 Un maire commet une erreur manifeste d'appréciation en autorisant à proximité immédiate de nombreuses habitations la construction d'un atelier de traitement de viandes et abats qui porte atteinte à la…
- RejetCE, 11 avr. 1986, n° 40610 40611 4064501, 24-01-03-01-04-015, 54-07-01-09 S'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public maritime, cette règle de compétence a été méconnue par…
- RejetCE, 11 avr. 1986, n° 22036ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Redevance d'occupation du domaine public - Procédure pour la fixation des redevances -…
- RejetCE, 11 avr. 1986, n° 6104804,RJ1 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL -<CA>Désignation des membres du Conseil économique et social - Représentants des professions libérales - Contrôle du juge - Contrôle restreint (1).
- RejetCE, 11 avr. 1986, n° 60872 60873 60874 6087502, 24-02-01, 50-01 Il résulte de la combinaison des articles 10 et 13 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure que l'article 556 du code civil, aux termes duquel "les atterrissements et…
- RejetCE, 11 avr. 1986, n° 60803POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL -Désignation des membres du Conseil économique et social - Représentants des salariés - [1] Répartition entre les organisations professionnelles les plus représentatives…
- RejetCE, 11 avr. 1986, n° 6362304,RJ1 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL -Désignation des membres du Conseil économique et social - Représentants des salariés - Choix entre deux organisations professionnelles répondant aux critères de…
- RejetCE, 11 avr. 1986, n° 62273PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX -Conditions pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts - Caractère…
- AnnulationCE, 11 avr. 1986, n° 6223402,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Pouvoir d'imposer des…
- AvantCE, 11 avr. 1986, n° 57894NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Pouvoirs du juge d'appel - Supplément d'instruction ordonné auprès…
- AnnulationCE, 11 avr. 1986, n° 4368601, 19-04-02-05-01 Par sa nature, l'entraînement de chevaux en vue de les préparer à participer à des courses n'est pas l'exploitation d'un bien rural. Par suite, le profit qu'il procure à celui qui le pratique n'est…
- RejetCE, 11 avr. 1986, n° 56604CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Détermination de la valeur locative - Immeubles - Coefficient de situation - Prise en compte de…
- RejetCE, 11 avr. 1986, n° 63824Les caravanes ne sont assujetties à la taxe d'habitation ni en vertu de l'article 1407-I-1° du C.G.I. qui soumet à cette taxe les locaux meublés affectés à l'habitation, au nombre desquels le législateur n'a pas entendu…
- CECE, 9 avr. 1986, n° 59944Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 9 avr. 1986, n° 59677Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 avr. 1986, n° 58481Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 9 avr. 1986, n° 56625Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 9 avr. 1986, n° 56187Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 9 avr. 1986, n° 43699Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 9 avr. 1986, n° 52213Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 avr. 1986, n° 65640Armees
- CECE, 9 avr. 1986, n° 64229Armees
- CECE, 9 avr. 1986, n° 63260Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 9 avr. 1986, n° 63177Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 9 avr. 1986, n° 70692Armees
- CECE, 9 avr. 1986, n° 70669Armees
- CECE, 9 avr. 1986, n° 69768Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 avr. 1986, n° 69426Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 9 avr. 1986, n° 67501Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 9 avr. 1986, n° 51488Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 9 avr. 1986, n° 51180Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 avr. 1986, n° 50851Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 avr. 1986, n° 65483Armees
- CECE, 9 avr. 1986, n° 64464Armees
- CECE, 9 avr. 1986, n° 66645Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 9 avr. 1986, n° 54619Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 9 avr. 1986, n° 45768Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 avr. 1986, n° 42398Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 9 avr. 1986, n° 41988Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 9 avr. 1986, n° 47552Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 9 avr. 1986, n° 47084Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 9 avr. 1986, n° 40539Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 avr. 1986, n° 35289Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 avr. 1986, n° 60993Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 9 avr. 1986, n° 59358Spectacles, sports et jeux
- CECE, 9 avr. 1986, n° 41736Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 avr. 1986, n° 41705Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 9 avr. 1986, n° 6715702,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET - INCOMPETENCE DU PREFET -Incompétence du commissaire de la…
- RejetCE, 9 avr. 1986, n° 4724603, 60-02-01-01-02-02-01 Requérant souffrant de douleurs dorsales ayant, à l'issue de nombreux examens qui n'avaient pas permis de déterminer la nature de son affection, subi à l'hôpital Henri Mondor à Créteil une…
- AnnulationCE, 9 avr. 1986, n° 4999204,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Absence - Dépense…
- RéformationCE, 9 avr. 1986, n° 22691CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - EFFETS DE L'IRREGULARITE -Rectification d'office procédant d'une vérification de…
- RejetCE, 9 avr. 1986, n° 6886304,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Existence - Dépense…
- AnnulationCE, 9 avr. 1986, n° 34196CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU CESSATION D'ACTIVITE -Cessation d'activité [article 1478 du C.G.I.] - Existence - Arrêt…
- CECE, 7 avr. 1986, n° 45261Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 7 avr. 1986, n° 44525Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 7 avr. 1986, n° 43744Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 avr. 1986, n° 60425Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 avr. 1986, n° 64978Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 7 avr. 1986, n° 47784Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 avr. 1986, n° 47150Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 avr. 1986, n° 47002Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 7 avr. 1986, n° 43316Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 avr. 1986, n° 43315Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- RejetCE, 7 avr. 1986, n° 45260Contribuable exerçant simultanément une activité commerciale de négoce et d'entretien de matériels de stockage, et une activité d'agent commercial à caractère libéral. D'une part, ces deux activités étaient étroitement…
- RejetCE, 7 avr. 1986, n° 42786CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Pénalités en cas de taxation d'office pour défaut de déclaration - Majoration de droits prévue en cas de taxation d'office [article 1733-1 du…
- CECE, 21 mars 1986, n° 64011Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 mars 1986, n° 63997Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 mars 1986, n° 63996Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 mars 1986, n° 63917Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 mars 1986, n° 63261Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 mars 1986, n° 62423Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 21 mars 1986, n° 60403Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 mars 1986, n° 60167Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 mars 1986, n° 65853Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 mars 1986, n° 65464Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 mars 1986, n° 65412Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique
- CECE, 21 mars 1986, n° 65263Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 mars 1986, n° 67184Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 21 mars 1986, n° 67174Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Organisation
- CECE, 21 mars 1986, n° 67146Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 mars 1986, n° 59746Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 21 mars 1986, n° 58077Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 21 mars 1986, n° 34300Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 21 mars 1986, n° 45492Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 21 mars 1986, n° 38278Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 mars 1986, n° 37459Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 21 mars 1986, n° 37091Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 21 mars 1986, n° 54414Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 21 mars 1986, n° 72679Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone
- CECE, 21 mars 1986, n° 70490Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 21 mars 1986, n° 71543Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 mars 1986, n° 68386Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 21 mars 1986, n° 67739Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 mars 1986, n° 60537Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 21 mars 1986, n° 59187Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 mars 1986, n° 59110Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 mars 1986, n° 58302Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 mars 1986, n° 57413Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 21 mars 1986, n° 56050Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 mars 1986, n° 51147Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 21 mars 1986, n° 52805Outre-mer
- CECE, 21 mars 1986, n° 52971Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 21 mars 1986, n° 45703Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 21 mars 1986, n° 65209Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 mars 1986, n° 74166Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 21 mars 1986, n° 74384Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 21 mars 1986, n° 74228Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 21 mars 1986, n° 72514Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 mars 1986, n° 67947Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 21 mars 1986, n° 33516Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 mars 1986, n° 62312Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 21 mars 1986, n° 51683Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 21 mars 1986, n° 53007Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 mars 1986, n° 43477Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 21 mars 1986, n° 43476Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 mars 1986, n° 43478Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 mars 1986, n° 36742Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 mars 1986, n° 42923Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 21 mars 1986, n° 42922Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 mars 1986, n° 42521Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 21 mars 1986, n° 42520Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 mars 1986, n° 49829Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 21 mars 1986, n° 49828Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 mars 1986, n° 49823Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 21 mars 1986, n° 49762Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- AnnulationCE, 21 mars 1986, n° 4527905,RJ1 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - SURSIS A STATUER -Cas où une demande a fait l'objet d'un sursis à statuer puis d'une confirmation de la part de l'intéressé - Impossibilité d'opposer…
- RejetCE, 21 mars 1986, n° 3870803,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION -Acte individuel pris sur le fondement d'un acte réglementaire - Publication de l'acte…
- RejetCE, sect., 21 mars 1986, n° 6181702,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE [Z.A.C.] - PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE [P.A.Z.] -Légalité interne -…
- RejetCE, 21 mars 1986, n° 61648ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL -Loi du 26 janvier 1984 - Article 41…
- AnnulationCE, 21 mars 1986, n° 51138 51144085,RJ1 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - PORTEE DE L'AUTORISATION -Autorisation d'exploitation [article 10-6 du décret du 20 septembre 1971] - Arrêté valant autorisation pour les…
- RejetCE, 21 mars 1986, n° 4697303,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD -Droit du maître d'ouvrage à l'obtention de pénalités - Absence - Période de retard…
- AnnulationCE, 21 mars 1986, n° 23509ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Rémunération - Retenues sur traitement - Absence de service fait [article 4 de la loi du 29 juillet 1961 modifiée par la loi…
- AnnulationCE, 21 mars 1986, n° 31535 32530 37356 38903 42152 4555802, 36-06-02-01-01[1], 37-04-01 En vertu des dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, le fonctionnaire détaché continue à bénéficier de ses droits à…
- RejetCE, 21 mars 1986, n° 53002CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION…
- RéformationCE, 21 mars 1986, n° 30372L'administration n'étant pas en mesure de rattacher en l'espèce à chacune des quatre années en litige une part distincte du solde inexpliqué de la balance de trésorerie de l'intéressé, regardé comme des revenus…
- CECE, 19 mars 1986, n° 57742Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 19 mars 1986, n° 56320Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 19 mars 1986, n° 49370Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 19 mars 1986, n° 35590Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 19 mars 1986, n° 12097Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 19 mars 1986, n° 52787Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 19 mars 1986, n° 53978Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 19 mars 1986, n° 52554Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 mars 1986, n° 50578Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 19 mars 1986, n° 50574Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Perimetres de restauration immobilière
- CECE, 19 mars 1986, n° 69890Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 19 mars 1986, n° 65539Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 19 mars 1986, n° 58340Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel
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- CECE, 19 mars 1986, n° 55278Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
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- CECE, 19 mars 1986, n° 49951Voirie
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- CECE, 19 mars 1986, n° 39478Travaux publics – Differentes categories de dommages
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- CECE, 19 mars 1986, n° 60980Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Organisation
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- CECE, 19 mars 1986, n° 37570Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
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- AnnulationCE, 19 mars 1986, n° 53579CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS -Illégalité - Circulaire étendant illégalement le champ d'application de la…
- AnnulationCE, 19 mars 1986, n° 4610501,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS MULTILATERALES -Communauté européenne - Directives du Conseil des communautés européennes - Absence d'effet direct…
- RejetCE, 19 mars 1986, n° 40370 57508Un relevé de prix qui ne s'accompagne pas de la consultation de documents de nature comptable ne constitue pas une vérification de comptabilité pour l'application de l'article 1649 septiès du C.G.I. en vigueur en 1977.
- RejetCE, 19 mars 1986, n° 4967802,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CONDITIONS DE LA DEDUCTION -Mention de la taxe sur les factures d'achat…
- CECE, 14 mars 1986, n° 60771Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 14 mars 1986, n° 66532Travaux publics – Differentes categories de dommages
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- CECE, 14 mars 1986, n° 56134Agriculture
- CECE, 14 mars 1986, n° 55476Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes