Décisions du Conseil d'État rendues en 1986, page 11
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- AnnulationCE, 18 juin 1986, n° 4484404,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE -Débat oral et contradictoire - Existence - Entreprise en règlement…
- CECE, 16 juin 1986, n° 30047Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 juin 1986, n° 29633Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 16 juin 1986, n° 42523Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 16 juin 1986, n° 42522Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 juin 1986, n° 41612Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 16 juin 1986, n° 40873Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 16 juin 1986, n° 37592Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 juin 1986, n° 44989Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 16 juin 1986, n° 47350Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 16 juin 1986, n° 46745Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 16 juin 1986, n° 46743Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 juin 1986, n° 56959Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 16 juin 1986, n° 56792Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 16 juin 1986, n° 49302Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 16 juin 1986, n° 55759Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 16 juin 1986, n° 54443Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 16 juin 1986, n° 54376Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 juin 1986, n° 46185Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 16 juin 1986, n° 46082Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 16 juin 1986, n° 71370Élections – Élections au conseil général
- CECE, 16 juin 1986, n° 71063Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 juin 1986, n° 50936Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 16 juin 1986, n° 50935Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 16 juin 1986, n° 63283 6346703,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Régularité des procurations - Absence - Fraude systématique entachant la procédure de vote par procuration [1].
- RejetCE, 16 juin 1986, n° 49301CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1983 -Absence - Interprétation contraire aux lois et…
- RejetCE, 16 juin 1986, n° 44702CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS -Portée de la loi du 17 juillet 1978 - Méconnaissance de cette loi sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition.
- CECE, 13 juin 1986, n° 67868Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 juin 1986, n° 68206Élections – Élections municipales
- CECE, 13 juin 1986, n° 70660Élections – Élections diverses
- CECE, 13 juin 1986, n° 70659Élections – Élections diverses
- CECE, 13 juin 1986, n° 70319Élections – Élections diverses
- CECE, 13 juin 1986, n° 69987Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 13 juin 1986, n° 61108Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 13 juin 1986, n° 58250Decorations et insignes
- CECE, 13 juin 1986, n° 68281Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 13 juin 1986, n° 69761Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 13 juin 1986, n° 65125Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 13 juin 1986, n° 28202Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 13 juin 1986, n° 27403Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 13 juin 1986, n° 60921Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 13 juin 1986, n° 57689Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 13 juin 1986, n° 56962Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 13 juin 1986, n° 55907Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 13 juin 1986, n° 54418Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 13 juin 1986, n° 47850Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 13 juin 1986, n° 47328Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 13 juin 1986, n° 47305Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 13 juin 1986, n° 45540Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 13 juin 1986, n° 53153Communautes europeennes
- CECE, 13 juin 1986, n° 40700Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 13 juin 1986, n° 34933Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 13 juin 1986, n° 75682Juridictions administratives et judiciaires
- CECE, 13 juin 1986, n° 72299Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition
- CECE, 13 juin 1986, n° 70658Élections – Élections diverses
- CECE, 13 juin 1986, n° 51122Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 13 juin 1986, n° 50892Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 juin 1986, n° 49984Transports – Transports aeriens – Personnels – Personnels des compagnies aeriennes – Personnel navigant
- AnnulationCE, 13 juin 1986, n° 6094701,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions faisant grief - Décisions gouvernementales ou…
- AnnulationCE, 13 juin 1986, n° 74876ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX FAITS POUR LESQUELS L'EXTRADITION EST DEMANDEE -Convention franco-italienne d'extradition du 12…
- AnnulationCE, 13 juin 1986, n° 58812URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - INSTRUCTION - GROUPE DE TRAVAIL ELABORANT LE PLAN D'OCCUPATION…
- RejetCE, 13 juin 1986, n° 59578COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE -Point de départ du délai - Date de la séance au cours de laquelle…
- RejetCE, 13 juin 1986, n° 56977AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION -Echanges en propriété ou en jouissance et cessions d'immeubles ruraux - Illégalité d'un…
- AnnulationCE, 13 juin 1986, n° 56576FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Notion d'accident de service - Absence - Chute d'un sapeur-pompier qui, du fait de l'attitude menaçante de certains de…
- RejetCE, 13 juin 1986, n° 53110COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS COMPORTANT PARTICIPATION AU SERVICE…
- RejetCE, 13 juin 1986, n° 56350MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS -Paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage - Faute de l'entrepreneur principal ayant fait…
- Non-lieuCE, 13 juin 1986, n° 56067DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Contentieux - Non-lieu - Appel d'un jugement annulant une décision déclarant irrecevable une demande de…
- RejetCE, 13 juin 1986, n° 50314ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Décision du ministre de l'intérieur de dissoudre un corps de…
- CECE, 11 juin 1986, n° 68298Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 11 juin 1986, n° 72433Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 juin 1986, n° 63156Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 juin 1986, n° 65991Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 juin 1986, n° 54431Travail – Conditions du travail
- CECE, 11 juin 1986, n° 33129Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 juin 1986, n° 45108Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 juin 1986, n° 45328Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 juin 1986, n° 44998Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 juin 1986, n° 46698Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 juin 1986, n° 49263Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 11 juin 1986, n° 49262Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 11 juin 1986, n° 46502Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 juin 1986, n° 45809Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 11 juin 1986, n° 45808Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 11 juin 1986, n° 49030Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- AnnulationCE, 11 juin 1986, n° 49825Eu égard au caractère répétitif des expertises effectuées par un expert auprès des tribunaux, au nombre d'une dizaine par an, et à l'importance des rémunérations correspondantes déclarées par lui, d'un montant égal à…
- Non-lieuCE, 11 juin 1986, n° 46697CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES - SOCIETES DE PERSONNES -S.A.R.L. formée entre parents - Droit…
- RejetCE, 11 juin 1986, n° 49027Une société doit être regardée comme ayant supprimé son activité au sens de l'article 1478 du C.G.I., à la date à laquelle elle a interrompu son activité, liquidé son stock et licencié son personnel, alors même qu'elle…
- CECE, 6 juin 1986, n° 70335Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 6 juin 1986, n° 69452Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 6 juin 1986, n° 58371Postes et télécommunications – Services financiers – Caisse nationale d'epargne
- CECE, 6 juin 1986, n° 58309Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement privé
- CECE, 6 juin 1986, n° 57898Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement privé
- CECE, 6 juin 1986, n° 57897Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement privé
- CECE, 6 juin 1986, n° 68666Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 6 juin 1986, n° 68475Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 6 juin 1986, n° 66449Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 6 juin 1986, n° 69209Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 6 juin 1986, n° 63681Procédure
- CECE, 6 juin 1986, n° 63106Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 6 juin 1986, n° 62458Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 6 juin 1986, n° 28064Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 6 juin 1986, n° 26242Marches et contrats administratifs
- CECE, 6 juin 1986, n° 16377Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 6 juin 1986, n° 06561Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 6 juin 1986, n° 58857Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation
- CECE, 6 juin 1986, n° 57618Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 6 juin 1986, n° 56931Agriculture – Bois et forets
- CECE, 6 juin 1986, n° 56497Associations et fondations
- CECE, 6 juin 1986, n° 54936Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 6 juin 1986, n° 54164Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 6 juin 1986, n° 45516Établissements publics – Régime juridique
- CECE, 6 juin 1986, n° 46427Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 6 juin 1986, n° 45517Établissements publics – Régime juridique
- CECE, 6 juin 1986, n° 45514Établissements publics – Régime juridique
- CECE, 6 juin 1986, n° 45513Établissements publics – Régime juridique
- CECE, 6 juin 1986, n° 52919Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 6 juin 1986, n° 42465Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 juin 1986, n° 38059Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 6 juin 1986, n° 36244Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 6 juin 1986, n° 29353Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 6 juin 1986, n° 70690Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 6 juin 1986, n° 69380Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 6 juin 1986, n° 69344Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 6 juin 1986, n° 51000Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 juin 1986, n° 50978Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 6 juin 1986, n° 50310Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- AnnulationCE, 6 juin 1986, n° 5821101, 54-01-07-02-01, 68-07-01-03-01 Propriétaire ayant demandé l'autorisation d'entreprendre des travaux concernant les parties communes d'un immeuble placé sous le régime de la copropriété. Le dossier de la demande…
- RejetCE, 6 juin 1986, n° 73903ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE -Avis de la commission d'expulsion [article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans ses rédactions postérieures à la loi du 29 octobre 1981] - Avis conforme de la commission [article…
- SursisCE, 6 juin 1986, n° 7272002,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Personne privée condamnée à verser une somme à une collectivité publique - Sursis à exécution du jugement - Moyens sérieux et…
- RejetCE, 6 juin 1986, n° 58463ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 [article 4] -…
- AnnulationCE, 6 juin 1986, n° 5728501,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES -Loi…
- RejetCE, 6 juin 1986, n° 66032ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Recours du ministre contre une décision de la commission régionale dispensant un jeune homme de ses obligations militaires - Intéressé atteignant l'âge de 29 ans…
- RejetCE, 6 juin 1986, n° 56946DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES -Transfert de services de l'Etat au département - Conséquences - Transfert de ressources assurant la…
- AnnulationCE, sect., 6 juin 1986, n° 55751 55752 55754 55757ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RECONNAISSANCE DE DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX [1] Principe en vertu duquel…
- RéformationCE, 6 juin 1986, n° 49758FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Effets de l'annulation d'un licenciement - Annulation du licenciement d'un agent contractuel -…
- CECE, 4 juin 1986, n° 43575Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- CECE, 4 juin 1986, n° 26145Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 4 juin 1986, n° 38915Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 4 juin 1986, n° 49906Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 4 juin 1986, n° 43720Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 4 juin 1986, n° 44988COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE COLLECTE ET D'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES -Fixation du montant de la redevance - Adéquation du niveau de la redevance à l'importance du service rendu.
- RejetCE, 4 juin 1986, n° 61657CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Exonérations temporaires - Exonérations supérieures à deux ans -…
- RejetCE, 4 juin 1986, n° 4357401,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES -Recouvrement - Indemnités de retard - Légalité d'une disposition ne prévoyant pas une mise en demeure préalable [1].
- CECE, 2 juin 1986, n° 28903Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 2 juin 1986, n° 42230Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 2 juin 1986, n° 40211Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 juin 1986, n° 45162Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 2 juin 1986, n° 45161Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 2 juin 1986, n° 47102Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 2 juin 1986, n° 47101Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 2 juin 1986, n° 49993Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 juin 1986, n° 46630Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 2 juin 1986, n° 58306Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 2 juin 1986, n° 49561Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 2 juin 1986, n° 49460Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- RejetCE, 2 juin 1986, n° 32520L'autorité de chose jugée qui s'attache aux constatations matérielles des faits opérées par le juge pénal, et à la qualification de ces faits sur le plan pénal, s'étend au constat qu'une somme provenant d'une société a…
- RejetCE, 2 juin 1986, n° 56720CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES…
- RéformationCE, 2 juin 1986, n° 5614304,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Principes…
- RejetCE, 2 juin 1986, n° 44571CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Belgique [convention du 10 mars 1964] - Article 24 - Commission mixte chargée de connaître des cas de double…
- RejetCE, 2 juin 1986, n° 47223La disposition de l'article 1657-1 bis du C.G.I. aux termes de laquelle les cotisations d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant est inférieur à une somme fixée à 150F pour 1979…
- CECE, 30 mai 1986, n° 58388Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
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- CECE, 30 mai 1986, n° 53967Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 30 mai 1986, n° 53857Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 30 mai 1986, n° 53625Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 30 mai 1986, n° 54930Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 30 mai 1986, n° 54358Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 mai 1986, n° 65858Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 30 mai 1986, n° 65769Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 30 mai 1986, n° 65523Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 mai 1986, n° 65478Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 30 mai 1986, n° 65183Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 30 mai 1986, n° 64604Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 30 mai 1986, n° 63994Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Organisation
- CECE, 30 mai 1986, n° 63629Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 30 mai 1986, n° 66878Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 mai 1986, n° 66740Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 mai 1986, n° 66715Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 30 mai 1986, n° 65886Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 30 mai 1986, n° 76058Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 mai 1986, n° 75742Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 30 mai 1986, n° 74504Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation
- CECE, 30 mai 1986, n° 74362Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 mai 1986, n° 73878Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 30 mai 1986, n° 72967Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 30 mai 1986, n° 36054Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 30 mai 1986, n° 72683Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 30 mai 1986, n° 53157Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 30 mai 1986, n° 53069Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 mai 1986, n° 51898Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 30 mai 1986, n° 49138Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 30 mai 1986, n° 48720Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
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- CECE, 30 mai 1986, n° 46119Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
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