Décisions du Conseil d'État rendues en 1986, page 14
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- CECE, 28 avr. 1986, n° 70911Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 avr. 1986, n° 71756Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 28 avr. 1986, n° 74517Urbanisme et aménagement du territoire – Lotissements – Operations constituant un lotissement
- CECE, 28 avr. 1986, n° 68848Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 28 avr. 1986, n° 68782Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 28 avr. 1986, n° 64613Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 28 avr. 1986, n° 67009Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 avr. 1986, n° 58940Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 28 avr. 1986, n° 49685Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 avr. 1986, n° 43725Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 avr. 1986, n° 43675Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 28 avr. 1986, n° 43561Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 avr. 1986, n° 45506Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 28 avr. 1986, n° 64697Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 28 avr. 1986, n° 62548Contributions et taxes – Redevance d'assainissement
- CECE, 28 avr. 1986, n° 46733Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 avr. 1986, n° 46732Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 28 avr. 1986, n° 71038Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 28 avr. 1986, n° 43268Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 28 avr. 1986, n° 41906Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 avr. 1986, n° 41555Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 28 avr. 1986, n° 72636PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative [article 54…
- AnnulationCE, 28 avr. 1986, n° 45505La retenue à la source prévue par les articles 182 et 1671 du C.G.I. à raison de redevances dues par une société française à une société étrangère et regardées comme des revenus de source française n'est pas due en…
- RejetCE, 28 avr. 1986, n° 41125CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES…
- CECE, 27 avr. 1986, n° 47040Travail – Conditions du travail
- CECE, 25 avr. 1986, n° 59724Victimes civiles de la guerre
- CECE, 25 avr. 1986, n° 58655Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 25 avr. 1986, n° 58387Victimes civiles de la guerre
- CECE, 25 avr. 1986, n° 56317Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 25 avr. 1986, n° 55352Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 avr. 1986, n° 54825Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 avr. 1986, n° 70464Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 avr. 1986, n° 69745Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 25 avr. 1986, n° 68046Logement – Aides financieres au logement – Primes et prêts a la construction
- CECE, 25 avr. 1986, n° 66133Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 avr. 1986, n° 64030Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 avr. 1986, n° 62955Santé publique – Service public hospitalier [loi du 31 decembre 1970]
- CECE, 25 avr. 1986, n° 62857Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 25 avr. 1986, n° 73733Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre
- CECE, 25 avr. 1986, n° 73645Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 25 avr. 1986, n° 73374Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 avr. 1986, n° 74180Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 25 avr. 1986, n° 73818Collectivites locales – Questions communes et coopération
- CECE, 25 avr. 1986, n° 69624Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 avr. 1986, n° 68704Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 avr. 1986, n° 51019Victimes civiles de la guerre
- CECE, 25 avr. 1986, n° 49337Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 25 avr. 1986, n° 66615Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 avr. 1986, n° 55557Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 25 avr. 1986, n° 55122Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 25 avr. 1986, n° 56676Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 25 avr. 1986, n° 55195Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 25 avr. 1986, n° 46987Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 25 avr. 1986, n° 46874Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 25 avr. 1986, n° 46771Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 25 avr. 1986, n° 46348Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 avr. 1986, n° 48615Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 25 avr. 1986, n° 48171Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 avr. 1986, n° 35659Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel
- CECE, 25 avr. 1986, n° 33859Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 25 avr. 1986, n° 60214Victimes civiles de la guerre
- CECE, 25 avr. 1986, n° 57929Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 25 avr. 1986, n° 61452Logement – Aides financieres au logement – Primes et prêts a la construction
- CECE, 25 avr. 1986, n° 56934Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- RejetCE, 25 avr. 1986, n° 52360FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - MODALITES DE FIXATION DES NOTES -Critères légaux - Possibilité de prendre en compte des faits antérieurs à l'année de notation - Conditions.
- AnnulationCE, 25 avr. 1986, n° 64328 64477ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Absence de délégation - Commissaire de la République et chefs des…
- RejetCE, 25 avr. 1986, n° 49775 49776Aux termes de l'article 73 du code de l'enseignement technique : "Les écoles privées d'enseignement technique légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat. La reconnaissance par l'Etat est accordée après…
- RejetCE, 25 avr. 1986, n° 54846Visites injustifiées d'un médecin correspondant à une attitude délibérée et générale d'exploitation de clientèle. Ces faits constituent un manquement à la probité ou à l'honneur.
- AnnulationCE, 25 avr. 1986, n° 54408ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Conseils supérieurs de la fonction publique - Conseil supérieur de la fonction…
- RejetCE, 25 avr. 1986, n° 55716FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités spéciales de frais d'hôtel et de mutations allouées aux agents du ministère des affaires étrangères.
- CECE, 23 avr. 1986, n° 58566Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 23 avr. 1986, n° 54828Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 23 avr. 1986, n° 53906Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 23 avr. 1986, n° 67628Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 23 avr. 1986, n° 65461Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure
- CECE, 23 avr. 1986, n° 51752Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 23 avr. 1986, n° 51291Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 23 avr. 1986, n° 54115Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 23 avr. 1986, n° 48577Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 23 avr. 1986, n° 44882Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 23 avr. 1986, n° 61755Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 23 avr. 1986, n° 61680Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 23 avr. 1986, n° 61441Travaux publics – Differentes categories de dommages
- RejetCE, 23 avr. 1986, n° 70390ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - BUREAUX DE VOTE -Désignation des délégués des candidats [article R.46 du code électoral] - Refus par le maire de délivrer le récépissé de déclaration -…
- RejetCE, 23 avr. 1986, n° 67706 67707 67708Aux termes de l'article R.123-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : "Le plan d'occupation des sols est élaboré conjointement par les services de l'Etat et les communes intéressées…
- AnnulationCE, 23 avr. 1986, n° 49505RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - EXISTENCE -Réductions de loyers consenties par un office public d'H.L.M. à ses locataires, après que ceux ci se sont…
- AnnulationCE, 23 avr. 1986, n° 3609205,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - BOURSES -Allocations d'études - Obligation de remboursement en cas d'inobservation de l'engagement souscrit par un élève de servir…
- RéformationCE, 23 avr. 1986, n° 2337203,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Conclusions aux fins de majoration des indemnités déjà allouées présentées devant le Conseil d'Etat, par la voie du recours incident,…
- CECE, 21 avr. 1986, n° 52113Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 avr. 1986, n° 44161Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 21 avr. 1986, n° 62123Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- CECE, 21 avr. 1986, n° 45912Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 21 avr. 1986, n° 58671Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 avr. 1986, n° 57682Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 avr. 1986, n° 55723Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 avr. 1986, n° 55541Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 avr. 1986, n° 68683Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 avr. 1986, n° 67162Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 avr. 1986, n° 69312Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 avr. 1986, n° 35733Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RéformationCE, 21 avr. 1986, n° 56740CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Actes interruptifs de prescription - Absence - Autres cas - Versement d'un acompte mais contestation du principe de…
- RéformationCE, 21 avr. 1986, n° 43402CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS [1],RJ1 Absence de bonne foi - Absence de déclaration - Inapplicabilité [1] - Moyen d'ordre public. [2],RJ1 Majorations pour mauvaise foi et…
- CECE, 18 avr. 1986, n° 68511Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 18 avr. 1986, n° 68720Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- AnnulationCE, sect., 18 avr. 1986, n° 53934ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -Violation - Décret du 23 février 1973 portant application…
- AnnulationCE, 18 avr. 1986, n° 6247004, 54-01-07-04-01 Commissaire adjoint de la République ayant adressé le 16 février 1984 au maire d'une commune une lettre par laquelle il lui exposait qu'une délibération du 12 janvier 1984 était entachée d'illégalité…
- CECE, 16 avr. 1986, n° 58267Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 16 avr. 1986, n° 56428Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 16 avr. 1986, n° 55386Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 16 avr. 1986, n° 68054Ports
- CECE, 16 avr. 1986, n° 55391Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 16 avr. 1986, n° 55390Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 16 avr. 1986, n° 62895Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 16 avr. 1986, n° 72671Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 16 avr. 1986, n° 74375Victimes civiles de la guerre
- CECE, 16 avr. 1986, n° 74007Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 16 avr. 1986, n° 68124Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 16 avr. 1986, n° 67065Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Zones d'aménagement
- CECE, 16 avr. 1986, n° 54287Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 16 avr. 1986, n° 46523Nationalisations et entreprises nationales – Nationalisations
- CECE, 16 avr. 1986, n° 45907Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 16 avr. 1986, n° 45274Nationalisations et entreprises nationales – Nationalisations
- CECE, 16 avr. 1986, n° 45270Nationalisations et entreprises nationales – Nationalisations
- CECE, 16 avr. 1986, n° 38098Santé publique – Service public hospitalier [loi du 31 decembre 1970]
- CECE, 16 avr. 1986, n° 45236Nationalisations et entreprises nationales – Nationalisations
- CECE, 16 avr. 1986, n° 45213Nationalisations et entreprises nationales – Nationalisations
- CECE, 16 avr. 1986, n° 33301Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 16 avr. 1986, n° 61160Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 16 avr. 1986, n° 61000Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 16 avr. 1986, n° 60525Urbanisme et aménagement du territoire – Lotissements – Operations constituant un lotissement
- CECE, 16 avr. 1986, n° 58057Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 16 avr. 1986, n° 57918Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 16 avr. 1986, n° 61512Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 16 avr. 1986, n° 61170Expropriation pour cause d'utilite publique
- RejetCE, ass., 16 avr. 1986, n° 75040 75087 75110 75144 75525 75575 76616ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Article 88-1…
- RejetCE, ass., 16 avr. 1986, n° 74993 75052 75053 75054 76116ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte d'application non nécessaire - Article 79 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication…
- Non-lieuCE, ass., 16 avr. 1986, n° 73767 73899 73952 74105 74987 75575PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Satisfaction du requérant postérieurement à l'introduction de la requête - Excès de pouvoir - Demande d'annulation de la décision de signer un contrat de concession -…
- RejetCE, 16 avr. 1986, n° 47337ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS…
- AnnulationCE, 16 avr. 1986, n° 45243NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS -Nationalisation de certaines banques non cotées en bourse prévue par la loi du 11 février 1982 - Fixation de la valeur d'échange de l'action de ces…
- RejetCE, 16 avr. 1986, n° 3570402, 37-04-02-01[1] Le pouvoir attribué par l'article R.321-44 du code de l'organisation judiciaire au président du tribunal de grande instance de fixer le calendrier des audiences des tribunaux d'instance situés dans…
- RéformationCE, 16 avr. 1986, n° 45170ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - DIVERS -Loi de nationalisation du 11 février 1982 - Procédure suivie par la commission…
- RejetCE, 16 avr. 1986, n° 36589TRAVAIL - PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION -Accords dérogatoires de participation [article L.442-6 du code du travail] - Avantages au moins équivalents pour les salariés - Notion.
- CECE, 14 avr. 1986, n° 45177Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 avr. 1986, n° 44822Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 14 avr. 1986, n° 44614Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 avr. 1986, n° 44537Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 avr. 1986, n° 47179Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 avr. 1986, n° 47917Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 avr. 1986, n° 73382Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 avr. 1986, n° 38870Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 14 avr. 1986, n° 4460706,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - DANS LE TEMPS - PENALITES -Pénalités applicables à raison de situations nées avant l'entrée en vigueur…
- RéformationCE, 14 avr. 1986, n° 4588404, 19-04-02-01-06-01-04 Si la détermination du fardeau de la preuve est, pour l'ensemble des contribuables soumis à l'impôt, tributaire de la procédure d'imposition suivie à leur égard, elle n'en découle pas moins, à…
- ExpertiseCE, 14 avr. 1986, n° 60710La contribution exceptionnelle instituée par la loi n° 76-978 du 29 octobre 1976 est égale, en vertu de son article 3, à "4 % de l'impôt sur les sociétés calculé d'après les résultats du dernier exercice clos avant le…
- CECE, 11 avr. 1986, n° 59694Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 11 avr. 1986, n° 58373Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 11 avr. 1986, n° 55750Outre-mer – Droit applicable a l'outre-mer
- CECE, 11 avr. 1986, n° 53088Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement privé
- CECE, 11 avr. 1986, n° 49212Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 11 avr. 1986, n° 70157Procédure
- CECE, 11 avr. 1986, n° 67689Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 11 avr. 1986, n° 65499Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 avr. 1986, n° 62966Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 avr. 1986, n° 60846Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 11 avr. 1986, n° 73506Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 avr. 1986, n° 73231Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 11 avr. 1986, n° 71810Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service de l'armee
- CECE, 11 avr. 1986, n° 68664Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 11 avr. 1986, n° 67326Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 avr. 1986, n° 52662Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 11 avr. 1986, n° 52469Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 11 avr. 1986, n° 45863Outre-mer – Droit applicable a l'outre-mer
- CECE, 11 avr. 1986, n° 67266Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers
- CECE, 11 avr. 1986, n° 66297Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 avr. 1986, n° 55114Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 11 avr. 1986, n° 55481Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel
- CECE, 11 avr. 1986, n° 54119Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 11 avr. 1986, n° 52794Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 11 avr. 1986, n° 47072Police administrative
- CECE, 11 avr. 1986, n° 46411Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 11 avr. 1986, n° 46161Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 11 avr. 1986, n° 37470Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 11 avr. 1986, n° 32263Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 11 avr. 1986, n° 73160Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 avr. 1986, n° 42965Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 11 avr. 1986, n° 38831Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 11 avr. 1986, n° 33693Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 11 avr. 1986, n° 31588Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 11 avr. 1986, n° 60580Commune – Organes de la commune – Municipalite
- CECE, 11 avr. 1986, n° 60205Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 11 avr. 1986, n° 59595Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 11 avr. 1986, n° 59355Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 11 avr. 1986, n° 58937Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 11 avr. 1986, n° 64007Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 avr. 1986, n° 63932Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 avr. 1986, n° 63918Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 avr. 1986, n° 63365Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 avr. 1986, n° 62586Collectivites locales – Questions communes et coopération
- CECE, 11 avr. 1986, n° 62315Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 11 avr. 1986, n° 62232Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 avr. 1986, n° 56945Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice