Décisions du Conseil d'État rendues en 1987, page 14
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- CECE, 8 avr. 1987, n° 77794DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - Commission des recours - Refus de la qualité de réfugié - Erreur de droit - Absence.
- CECE, 8 avr. 1987, n° 45603ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION - Décision par laquelle une commission départementale de remembrement fixe les…
- CECE, 8 avr. 1987, n° 45467ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Instituts universitaires de technologie - Assistants non titulaires des disciplines juridiques,…
- CECE, 8 avr. 1987, n° 44092TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Dommages subis par une exploitation piscicole du fait du pompage des eaux d'un étang réalisé par un…
- CECE, 8 avr. 1987, n° 43409Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Regles de procedure contentieuse speciales -introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat obligatoire
- CECE, 8 avr. 1987, n° 55667ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - CARACTERE ADMINISTRATIF - Chambres de commerce et d'industrie - Personnel - [1] Inapplicabilité des dispositions du code du…
- CECE, 8 avr. 1987, n° 55279Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- CECE, 8 avr. 1987, n° 53930PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence - Remembrement - Jugement attaqué ayant entièrement fait droit aux conclusions de la demande de première instance.
- CECE, 8 avr. 1987, n° 76618DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - Commission des recours - Pouvoirs de la commission - Appréciation des faits.
- CECE, 8 avr. 1987, n° 73464DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Stationnement d'un bateau sans autorisation sur le domaine public fluvial.
- CECE, 8 avr. 1987, n° 73429ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Constitution d'un nouveau corps d'assistants - Exclusion des personnels servant en coopération du…
- CECE, 8 avr. 1987, n° 72493DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - Commission des recours - Pouvoirs - Authenticité douteuse de documents produits en copie - Motivation suffisante.
- CECE, 8 avr. 1987, n° 68357ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - POSITIONS -Réaffectation - Cas de vacance de poste dans l'établissement d'origine - Refus - Intérêt du service - Pouvoir…
- CECE, 8 avr. 1987, n° 50742TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Accident mortel provoqué par la mise sous-tension d'installations électriques - Responsabilité du maître de…
- CECE, 8 avr. 1987, n° 50492FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Frais de changement de résidence - Régime du décret du 21 mai 1953 - Droit au rmboursement intégral des frais - Conditions.
- CECE, 8 avr. 1987, n° 35375AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER] - Droit de préemption - Conditions d'exercice - Approbation par les commissaires du gouvernement - Régularité de la…
- CECE, 8 avr. 1987, n° 20081SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES -Accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions - Congé de maladie substitué au congé de…
- CECE, 8 avr. 1987, n° 13756Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Prejudice – Caractere special et anormal du prejudice -préjudice spécial
- CECE, 8 avr. 1987, n° 80999PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Demande ne contenant l'énoncé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen - Irrecevabilité.
- CECE, 8 avr. 1987, n° 77998PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Dispositif Erreur matérielle - Réformation.
- CECE, 8 avr. 1987, n° 53115PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES - Loi du 3 janvier 1977 - Titre d'agréé en architecture - Refus de reconnaissance de qualification par le…
- CECE, 8 avr. 1987, n° 53070Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -ravinement aggravé par la construction d'un…
- CECE, 8 avr. 1987, n° 48693SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION -Hôpital psychiatrique - Malade affecté au travail au titre de l'ergothérapie - Litige en matière d'allocation du pécule de base.
- CECE, 8 avr. 1987, n° 48632RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Enrichissement sans cause - Existence - Centre…
- CECE, 8 avr. 1987, n° 48235Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Personnel des etablissements publics a caractere industriel et…
- CECE, 8 avr. 1987, n° 63669ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - Arrêtés ministériels - Nomination et réintégration de deux fonctionnaires - Notion d'emploi vacant.
- CECE, 8 avr. 1987, n° 58070AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - Assemblée permanente des chambres d'agriculture - Personnel - Versement d'indemnités complémentaires - Dissolution d'un établissement d'utilité agricole -…
- CECE, 8 avr. 1987, n° 61296POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Motifs - Atteinte à l'ordre public - Absence d'erreur de droit - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.
- CECE, 8 avr. 1987, n° 57382COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Dépenses obligatoires - Dépenses de fonctionnement des classes élémentaires d'une école privée relatives aux…
- CECE, 8 avr. 1987, n° 63482RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -Police de la sécurité - Organisation d'un lacher de taureaux traditionnel -…
- CECE, 8 avr. 1987, n° 62310Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- CECE, 8 avr. 1987, n° 63986URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Limitation de la hauteur des constructions…
- CECE, 8 avr. 1987, n° 41173Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard des autres dispositions legislatives ou reglementaires -règlement d'un lotissement – Construction empiétant…
- CECE, 8 avr. 1987, n° 69830PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - Exercice de l'art dentaire sans installation fixe de dentisterie - Violation du code de…
- CECE, 8 avr. 1987, n° 69253ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Intégration dans le corps des assistants prévu par le décret du 8 avril 1983 d'aasistants non titulaires - Exclusion de…
- CECE, 8 avr. 1987, n° 69239FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Mauvaise manière de servir et mauvaise volonté à accomplir les tâches confiées.
- CECE, 8 avr. 1987, n° 48858ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Absence - Bénéfice éventuel des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 [loi du 3 décembre 1982].
- CECE, 8 avr. 1987, n° 70995ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Constitution d'un nouveau corps d'assistants - Exclusion des personnels servant en coopération du…
- CECE, 8 avr. 1987, n° 68563DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Domaine public fluvial - Déversements d'effluents polluants.
- CECE, 8 avr. 1987, n° 67711TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence de lien de causalité entre un accident de bicyclette et des ouvrages publics.
- CECE, 8 avr. 1987, n° 66572ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Epreuves du CAPES - Jury devant être présidé par un inspecteur général - Organisation de jurys régionaux présidés par des inspecteurs pédagogiques régionaux -…
- RejetCE, ass., 8 avr. 1987, n° 79840ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Convention internationale - Convention européenne d'extradition - Date d'entrée en vigueur en France déterminée par les stipulations…
- RejetCE, 8 avr. 1987, n° 7388702, 15-05-17, 66-10-02 L'article 68-1 du règlement n° 1408/71 du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille…
- AnnulationCE, 8 avr. 1987, n° 7256903, 51-02-03 Il n'existe entre les usagers du service des télécommunications reliés à un central manuel et ceux qui sont reliés à un central automatique aucune différence de situation de nature à justifier…
- AnnulationCE, 8 avr. 1987, n° 58576 58577 58578015,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE FONCTIONS DU MAIRE -Délégations de fonctions consenties par le maire à des…
- RejetCE, ass., 8 avr. 1987, n° 4517202, 30-01-04-03 La copie d'un candidat à un examen ou à un concours détenue par l'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 constitue, au sens des dispositions combinées des articles…
- AnnulationCE, 8 avr. 1987, n° 68406ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - GESTION DES ASSISTANTS NON…
- RejetCE, 8 avr. 1987, n° 50923ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 19 janvier 1983 modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au…
- RejetCE, 8 avr. 1987, n° 50755PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Urbanisme et logement - Permis de construire - Permis de construire un magasin - [1] Habitant de la commune. [2]…
- AnnulationCE, 8 avr. 1987, n° 62239COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE…
- AnnulationCE, 8 avr. 1987, n° 56504ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Lettre du directeur départemental de l'équipement…
- RejetCE, ass., 8 avr. 1987, n° 55895ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Police - Retrait d'un passeport fondé sur des infractions à la législation sur les stupéfiants.
- RejetCE, ass., 8 avr. 1987, n° 54516La copie d'un candidat à un examen ou à un concours détenue par l'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 constitue, au sens des dispositions combinées des articles 2 et 6 de cette…
- Non-lieuCE, 8 avr. 1987, n° 28531005, 07-01-02-03, 24-01-03-01-04-02-01 Intervention d'une loi d'amnistie concernant notamment les contraventions de grande voirie. L'amnistie a pour effet d'effacer le caractère délictueux des infractions auxquelles…
- RejetCE, 8 avr. 1987, n° 49442COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA TRANQUILLITE -Responsabilité - Prévention du racolage dans la rue Saint-Denis à Paris.
- RejetCE, 8 avr. 1987, n° 69861PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Travail, emploi - Décision de l'inspecteur du travail de ne pas user de la faculté qu'il…
- AnnulationCE, ass., 8 avr. 1987, n° 61271CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - DECRETS - CONFORMITE AU DROIT NATIONAL -Légalité - Décret n° 72-102 du 4 février 1972 instituant un…
- CECE, 6 avr. 1987, n° 59652Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 6 avr. 1987, n° 59523Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 6 avr. 1987, n° 55863Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 6 avr. 1987, n° 55862Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 avr. 1987, n° 41998Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 6 avr. 1987, n° 40964Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 6 avr. 1987, n° 30771Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 6 avr. 1987, n° 61752Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 avr. 1987, n° 74472Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 avr. 1987, n° 41999Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 6 avr. 1987, n° 40963Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 6 avr. 1987, n° 5664303,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE - PROCEDURE -Méthode de contrôle insusceptible de se…
- RejetCE, 6 avr. 1987, n° 77808 77809 77810 77811Les litiges relatifs à la taxe sur les véhicules des sociétés qui est perçue en vertu de l'article 1010 du C.G.I. par voie de timbre, sont, selon l'article L.199 du L.P.F., de la compétence de la juridiction judiciaire.
- RejetCE, 6 avr. 1987, n° 59653Hormis le cas où l'utilisation par l'administration des dispositions de l'ordonnance n° 45-1480 du 30 juin 1945 à des fins purement fiscales constitue un détournement de procédure [1], la perquisition ne constitue pas…
- CECE, 3 avr. 1987, n° 83635PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE -Impossibilité pour le juge administraitif d'intervenir dans une procédure engagée devant le juge judiciaire - Expertise.
- CECE, 3 avr. 1987, n° 83380Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle -irrecevabilité
- CECE, 3 avr. 1987, n° 83278Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -mesure d'organisation du service – Communauté urbaine
- CECE, 3 avr. 1987, n° 80155Droits civils et individuels – Libertes publiques – Etrangers, refugies, apatrides – Extradition – Expiration du délai de recours contentieux – Requête tardive
- CECE, 3 avr. 1987, n° 82928PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA…
- CECE, 3 avr. 1987, n° 80003NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE -Dispense pour des constructions soumises au permis de construire…
- CECE, 3 avr. 1987, n° 77719ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Entrée en vigueur de l' Article 119 de la loi du 26 janvier…
- CECE, 3 avr. 1987, n° 73927Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -trottoir – Chute d'un piéton
- CECE, 3 avr. 1987, n° 73898AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Terrain à bâtir - Parcelle ne présentant pas ce caractère - Hameau ne…
- CECE, 3 avr. 1987, n° 73611ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Solde - Militaires de la force multinationale et d'observateurs dans le Sinaï - Inapplicabilité en l'espèce du décret du 28…
- CECE, 3 avr. 1987, n° 72124Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -conditions de desserte et d'accès – Exigences de…
- CECE, 3 avr. 1987, n° 64404Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -chutes de pierres – Signalisation appropriée et surveillance régulière
- CECE, 3 avr. 1987, n° 60796Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Etat ou autre collectivite publique – Action en garantie -action de l'etat contre un entrepreneur ayant exécuté…
- CECE, 3 avr. 1987, n° 59320ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Article 30-2 du code rural [article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980] - Décret du 10 mars 1981…
- CECE, 3 avr. 1987, n° 56817ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE -Centre national de la recherche scientifique - Licenciement d'un chercheur pour insuffisance professionnelle - Régularité de la…
- CECE, 3 avr. 1987, n° 58403Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise -notification – Conditions
- CECE, 3 avr. 1987, n° 58153PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Expertise - Défendeur éventuel - Personne ne pouvant être tenue pour manifestement étrangère au litige.
- CECE, 3 avr. 1987, n° 46991AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - Commission centrale d'aide sociale - Contenu des décisions - Motivation - Motivation insuffisante.
- CECE, 3 avr. 1987, n° 43440AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Association foncière - Contentieux - Recours préalable à l'autorité préfectorale - Caractère obligatoire.
- CECE, 3 avr. 1987, n° 55291Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Pouvoirs – Commission départementale – Composition [art. 5 du code rural]
- CECE, 3 avr. 1987, n° 77061ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS REGIONALES - [1] Composition des bureaux de vote - Désignation des assesseurs [2] Opérations électorales - Rédaction des procès-verbaux - Manoeuvres de nature à altérer le…
- CECE, 3 avr. 1987, n° 65969Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -chaussée recouverte de gravillons – Signalisation appropriée
- CECE, 3 avr. 1987, n° 50001ARTS ET LETTRES - ARCHITECTURE -Missions d'ingénérie et d'architecture exécutées pour le compte des collectivités locales et de leurs établissements publics - Prestataires de droit privé - Inscription obligatoire au…
- CECE, 3 avr. 1987, n° 80261DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - EXTRADITION - Décret d'extradition - Erreur matérielle sans incidence sur la légalité.
- CECE, 3 avr. 1987, n° 53869Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation administrative des activites economiques – Activites soumises a une reglementation – Commerce interieur – Urbanisme commercial…
- CECE, 3 avr. 1987, n° 53740COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -délibération sollicitant une déclaration d'utilité publique - Acte préparatoire - Recours pour excès de pouvoir - Rejet.
- CECE, 3 avr. 1987, n° 63717URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Légalité - Article L. 421-5 du code de l'urbanisme - Compétence liée - Absence de permis tacite.
- CECE, 3 avr. 1987, n° 63516RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE -Réparation d'une écluse - Interruption de la navigation sur un canal - Immobilisation de bateaux.
- CECE, 3 avr. 1987, n° 59799RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES…
- CECE, 3 avr. 1987, n° 59682Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Parcelles devant etre reattribuees ou non a leurs proprietaires – Terrain à bâtir – Parcelle ne présentant pas ce caractère
- CECE, 3 avr. 1987, n° 59587PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Agents de la ville de Paris - Pensions servies par la Caisse Nationale des retraites des collectivités locales - Caisse seule…
- CECE, 3 avr. 1987, n° 62185Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -insuffisance du réseau d'évacuation d'eaux…
- CECE, 3 avr. 1987, n° 57745FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION -Notion - Absence de droit à indemnité de licenciement - Agent communal - Commis aux archives.
- CECE, 3 avr. 1987, n° 57148Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968
- CECE, 3 avr. 1987, n° 57075COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Dépenses obligatoires - Dépenses de fonctionnement des classes élémentaires d'une école privée relatives aux…
- CECE, 3 avr. 1987, n° 63104Competence – Competences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose -question préjudicielle à l'autorité judiciaire – Date de la perte de…
- CECE, 3 avr. 1987, n° 50634Responsabilite de la puissance publique – Recours ouverts aux debiteurs de l'indemnite, aux assureurs de la victime et aux caisses de securite sociale – Droits des caisses de securite sociale -accidents du travail –…
- CECE, 3 avr. 1987, n° 63945URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE -Plan d'occupation des sols- Arrêté d'approbation - Modifications du classement de terrains proposéees par le…
- CECE, 3 avr. 1987, n° 38754PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Commission départementale des handicapés - Motivation insuffisante.
- CECE, 3 avr. 1987, n° 37493Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Droit a la communication – Absence -demande dépourvue de précision
- CECE, 3 avr. 1987, n° 47309AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide sociale aux aveugles et grands infirmes - Art. 169 du code de la famille et de l'aide sociale - Conditions non remplies - Retrait du bénéfice de la carte…
- CECE, 3 avr. 1987, n° 67766DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - Légalité d'une décision ajournant à deux ans une demande de naturalisation - Appréciation d'opportunité du ministre - Absence d'erreur manifeste…
- CECE, 3 avr. 1987, n° 67178Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Accotements -chaussée recouverte d'une plaque de mazout
- CECE, 3 avr. 1987, n° 66513FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée - Absence de droit au renouvellement dudit contrat.
- CECE, 3 avr. 1987, n° 66413DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -Arrêté préfectoral portant approbation du tracé - Choix du tracé - Contrôle du juge - Application…
- CECE, 3 avr. 1987, n° 65234POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Résidence habituelle en France depuis plus de quinze ans [art. 25 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée] - Notion - Absence en…
- CECE, 3 avr. 1987, n° 69612FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE -Incapacité permanente - Avis de la commission de réforme - Procedure - Communication du dossier.
- RéformationCE, 3 avr. 1987, n° 74134 74135RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -Destruction d'un immeuble - Impossibilité d'indemniser cumulativement la valeur du bien détruit et…
- RejetCE, 3 avr. 1987, n° 54140ARTS ET LETTRES - GENERALITES -Régime des oeuvres d'art - Rétention d'oeuvres d'art proposées à l'exportation au profit des collections publiques [article 2 de la loi du 23 juin 1941] - [1],RJ1 Conditions -…
- RejetCE, 3 avr. 1987, n° 80239PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Spectacles, sports et jeux - Sanctions disciplinaires prises par le comité directeur d'une…
- AnnulationCE, 3 avr. 1987, n° 77965ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 30 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions…
- RejetCE, 3 avr. 1987, n° 53741COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC -Contentieux - Autorisation d'ouvrir un établissement - Caractère inopérant d'un moyen tiré d'une violation du code de…
- AnnulationCE, 3 avr. 1987, n° 70901ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Commissions administratives paritaires - Caractère paritaire - Commission…
- AnnulationCE, 3 avr. 1987, n° 60963URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - EFFETS DES SCHEMAS DIRECTEURS -Obligation de compatibilité des plans d'occupation des sols…
- RéformationCE, 3 avr. 1987, n° 59859MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT AUX INTERETS -Intérêts au taux légal - Existence - Intérêts afférents à une créance constituée d'intérêts moratoires…
- RejetCE, 3 avr. 1987, n° 70741ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Date d'entrée en vigueur fixée par un texte - Entrée en vigueur du transfert de compétences en matière de délivrance des permis de…
- RejetCE, 3 avr. 1987, n° 70033 7003402,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Destruction ou dégradation d'un bien - Limite résultant de la valeur vénale du bien détruit - Application en…
- AnnulationCE, 3 avr. 1987, n° 64995 65230EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Expropriation non nécessaire - Commune disposant de parcelles permettant l'exécution du projet.
- RejetCE, 3 avr. 1987, n° 71200COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - COMPTE ADMINISTRATIF -Caractère inopérant du moyen tiré, à l'encontre de la délibération portant approbation du compte administratif, de…
- CECE, 1er avr. 1987, n° 76452Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales -sursis à exécution – Conditions d'octroi – Moyens serieux – Absence
- CECE, 1er avr. 1987, n° 75801Travail – Licenciement – Salaries protégés – Licenciement pour faute – Faute d'une gravite suffisante – Absence -propos injurieux envers un responsable d'atelier
- CECE, 1er avr. 1987, n° 71882PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Préfet non tenu d'imposer une distance minimum entre deux officines [art. L.571…
- CECE, 1er avr. 1987, n° 68759TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Délégué syndical - Licenciement en rapport avec le mandat de l'intéressé.
- CECE, 1er avr. 1987, n° 68505SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - Agrément d'un protocole d'accord relatif au régime de prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale.
- CECE, 1er avr. 1987, n° 68005PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Tribunal administratif ayant omis de transmettre au Conseil d'Etat des constats d'huissier - Conséquences - Rectification des motifs - Non…
- CECE, 1er avr. 1987, n° 35787SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] -Installations thérapeutiques soumises à autorisation - Autorisation délivrée à titre dérogatoire - Procédure…
- CECE, 1er avr. 1987, n° 67756AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 - Réalisation d'un grand ouvrage public - Voie expresse Quimper-Vannes -…
- CECE, 1er avr. 1987, n° 45733Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er avr. 1987, n° 65471Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er avr. 1987, n° 60552Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 1er avr. 1987, n° 60501Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er avr. 1987, n° 53751Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 1er avr. 1987, n° 67712Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er avr. 1987, n° 81351Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er avr. 1987, n° 74340Contributions et taxes
- CECE, 1er avr. 1987, n° 49150Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er avr. 1987, n° 77394Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 1er avr. 1987, n° 59999Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er avr. 1987, n° 48732Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 1er avr. 1987, n° 77393CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Etendue du contrôle du juge - Contrôle normal sur le point de savoir si…
- AnnulationCE, 1er avr. 1987, n° 68694TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL -Etablissements publics - Personnel des exploitations minières et assimilées - Délégué mineur de la surface - Circonscription -…
- IllégalitéCE, 1er avr. 1987, n° 54204 54206ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE - -Travail - Autorisation administrative de licenciement pour motif économique - Erreur manifeste révélée…
- RéformationCE, 1er avr. 1987, n° 56004DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Article R.311-8 du code des ports maritimes - Champ d'application - Prescriptions applicables seulement aux usagers.
- RejetCE, 1er avr. 1987, n° 50493ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - DEFENSE -Circulaire du ministre de…
- AnnulationCE, 1er avr. 1987, n° 51831CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - NOTION -Absence - Société ayant alloué une prime à son P.D.G., puis l'ayant annulée au cours de l'exercice suivant.
- RéformationCE, 1er avr. 1987, n° 50291 60420CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE - NOTION -Distinction avec la vérification de comptabilité…
- RejetCE, 1er avr. 1987, n° 77395CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Etendue du contrôle du juge - Décision de sursis de paiement - Contrôle…
- CECE, 30 mars 1987, n° 51611Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 mars 1987, n° 43627Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- CECE, 30 mars 1987, n° 56906Élections – Élections aux comites techniques paritaires et comites d'hygiene et de sécurité de la fonction publique
- CECE, 30 mars 1987, n° 54670Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 mars 1987, n° 52713Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 mars 1987, n° 51166Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RéformationCE, 30 mars 1987, n° 68024COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Notion de dommages de travaux publics…
- RejetCE, 30 mars 1987, n° 66017La décision par laquelle le ministre de l'économie et des finances rejette une demande de remise gracieuse, portant au cas particulier sur les dommages et intérêts que M. B. avait été condamné à verser au ministre de la…
- AnnulationCE, 30 mars 1987, n° 74410CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - DANS LE TEMPS - PENALITES -Article 72 de la loi du 18 janvier 1980 instituant une pénalité fiscale pour refus…
- RejetCE, 30 mars 1987, n° 8274802,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Rejet de la demande de sursis - Texte applicable pour statuer sur la contestation du refus [1].
- RejetCE, 30 mars 1987, n° 52489CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL -Enfant naturel - Enfant naturel reconnu…
- RéformationCE, 30 mars 1987, n° 52754CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Suisse [convention du 9 septembre 1966] - Articles 11 et 23 - Non-imposition en France de revenus réputés…
- RéformationCE, 30 mars 1987, n° 49837Des leçons de pilotage prises par le gérant d'une société, déjà titulaire d'un brevet de pilote privé d'avion de tourisme, et destinées à lui permettre de piloter l'avion de la société quelles que soient les conditions…
- CECE, 27 mars 1987, n° 56633COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT -Conditions de la nomination et de la titularisation d'un agent dans un grade - Arrêté du 15 juillet 1981 - commis "animation" - Diplomes requis - Illégalité d'un refus…
- CECE, 27 mars 1987, n° 53191FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE -Placement d'office en congé de maladie - Procédure contradictoire - Administration passant outre au silence gardé par l'intéressé aux…
- CECE, 27 mars 1987, n° 68045JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Juridiction administrative - Commission départementale des handicapés statuant sur les contestations relatives à la…
- CECE, 27 mars 1987, n° 66840TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Existence - Travaux publics ayant entraîné la dégradation des berges d'une rivière et l'érosion d'une parcelle,…
- CECE, 27 mars 1987, n° 63821URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Implantation par rapport aux limites de propriété…
- CECE, 27 mars 1987, n° 59142Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages survenus sur les voies navigables, dans les ports et sur les aerodromes – Canaux -défaut d'entretien normal – Péniche endommagée par les portes d'une…
- CECE, 27 mars 1987, n° 56404MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE -Désordres de nature à…
- CECE, 27 mars 1987, n° 44980TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Appréciation des possibilités de reclassement du salarié dans l'entreprise ou le groupe - Emploi équivalent - Inexistence - Annulation du…
- CECE, 27 mars 1987, n° 32102TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Construction de l'autoroute A 63 - Rupture de canalisations alimentant une exploitation agricole et maraîchère -…
- CECE, 27 mars 1987, n° 37990Marches et contrats administratifs – Execution technique du contrat – Delais d'execution -marchés – Inexécution d'engagements contractuels
- CECE, 27 mars 1987, n° 65587FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Prolongation [articles 36-3° de l'ordonnance du 4 février 1959 et 28 du décret du 14 février 1959] - Délai pour présenter la demande -…
- CECE, 27 mars 1987, n° 64023Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours -convention portant affermage d'un service municipal…
- CECE, 27 mars 1987, n° 64022PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité pour interjeter appel - Commune ne pouvant interjeter appel d'un jugement intéressant un syndicat de communes dont elle est membre.
- CECE, 27 mars 1987, n° 56948COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Allocation pour perte d'emploi - Régime d'indemnisation du décret du 18 novembre 1980.
- CECE, 27 mars 1987, n° 66945Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice -préjudice patrimonial et préjudice moral
- CECE, 27 mars 1987, n° 66854FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Questions générales - Agents servant à l'étranger - Majorations familiales de traitement - Séparation de corps des époux - Conséquences -…
- CECE, 27 mars 1987, n° 65885Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -vitesse excessive
- CECE, 27 mars 1987, n° 62343EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Consultation de la commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture.
- CECE, 27 mars 1987, n° 82655COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Motifs - Motif disciplinaire - Non communication du dossier - Procedure irréguliere.
- CECE, 27 mars 1987, n° 77239COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Demande adressée au représentant de l'Etat par un conseiller municipal afin qu'il mette en…
- CECE, 27 mars 1987, n° 54574Révocation - Avis du conseil de discipline - Régularité.
- CECE, 27 mars 1987, n° 53192Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Radiation des cadres -radiation des cadres pour abandon de poste
- CECE, 27 mars 1987, n° 52747TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Situation d'une société…
- CECE, 27 mars 1987, n° 50835MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Demande d'autorisation d'ouverture [décret du 20 décembre 1979] - Légalité.
- CECE, 27 mars 1987, n° 50684FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Appréciation générale - Mode d'établissement [Décret du 14 février 1959, article 3] - Régularité.
- CECE, 27 mars 1987, n° 54478Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services de police -concours de la force publique – Absence de demande – Droit à réparation – Absence
- CECE, 27 mars 1987, n° 51844EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR -Composition insuffisante compte-tenu de l'importance des pièces…
- CECE, 27 mars 1987, n° 82975COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Agent contractuel - Motifs - Insubordination.
- CECE, 27 mars 1987, n° 43171AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Protection des bois et fôrets - Autorisation de défrichement - Retrait de la demande - Administration ayany poursuivi l'instruction - Annulation.