Décisions du Conseil d'État rendues en 1987, page 13
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- CECE, 11 mai 1987, n° 80603Enseignement – Questions generales – Examens et concours -baccalauréat – Notation
- CECE, 11 mai 1987, n° 79582ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [article L32 alineéa 4 du code du service national] - Attestation obligatoire - Absence -…
- CECE, 11 mai 1987, n° 78938PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -Avance des frais d'expertise ordonnée mise à la charge de l'Etat - Annulation, en l'absence de circonstances particulières.
- CECE, 11 mai 1987, n° 59869MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Désordres de nature à engager la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur - Défaut de fonctionnement d'un système…
- CECE, 11 mai 1987, n° 49237TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Société faisant partie d'un…
- CECE, 11 mai 1987, n° 50782ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Radiation du cadre départemental des instituteurs prononcée en raison de la perte des droits civiques résultant d'une…
- CECE, 11 mai 1987, n° 62799COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - URBANISME COMMERCIAL…
- CECE, 11 mai 1987, n° 62617PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Installations dans un immeuble où exerce un médecin de même discipline [article 69 du code de déontologie] -…
- CECE, 11 mai 1987, n° 77779Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes non createurs de droits -relevé de notes du baccalauréat
- CECE, 11 mai 1987, n° 77747TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE -Exercice d'une activité pour le compte d'une entreprise concurrente de celle de son employeur par un…
- CECE, 11 mai 1987, n° 77321Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte [loi du 16 juillet 1980] -rejet – Jugement exécuté
- CECE, 11 mai 1987, n° 72389TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE -Réorganisation fonctionnelle de l'entreprise - Absence de modification substantielle du contrat de…
- CECE, 11 mai 1987, n° 72352ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Expulsion d'un étranger - Commission spéciale - Cas de non comparution de l'étranger…
- CECE, 11 mai 1987, n° 76163ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Constitution d'un nouveau corps d'assistants - Exclusion des personnels servant en coopération du…
- CECE, 11 mai 1987, n° 75577PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - POLICE DES PORTS -Blocage d'un port par des marins-pêcheurs - Abstention d'utilisation de la force publique - Absence de droit à réparation sur le fondement de la rupture d'égalité…
- CECE, 11 mai 1987, n° 75284PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES -Loi du 3 janvier 1977 - Titre d'agréé en architecture - Refus de reconnaissance de la qualification de…
- CECE, 11 mai 1987, n° 76664ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Diplôme national du brevet des collèges - Pouvoirs du jury [articles 3 et 4 du décret du 11 septembre 1980] - Absence d'obligation de se conformer à l'avis…
- CECE, 11 mai 1987, n° 42443ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 -Décret du 20 septembre 1978 - Modalités de rémunération des enseignants…
- CECE, 11 mai 1987, n° 40868FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Surdité professionnelle - Demande de réparation - Absence de décision administrative prélable…
- CECE, 11 mai 1987, n° 30534Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Prix -honoraires d'architecte – Article 4 du décret du 7 février 1949 – Application
- CECE, 11 mai 1987, n° 27769ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Inscription sur les listes d'aptitude - P.E.G.C. - Refus d'inscription motivé par le choix de la section - Appréciation…
- CECE, 11 mai 1987, n° 69043ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Education nationale - Circulaire du 18 décembre 1984…
- CECE, 11 mai 1987, n° 69053Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte [loi du 16 juillet 1980] -rejet
- CECE, 11 mai 1987, n° 68734Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -imprudence – Manoeuvre dangereuse d'un camion – Exonération totale
- CECE, 11 mai 1987, n° 67714ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Constitution d'un nouveau corps d'assistants - Exclusion des personnels associés ou invités du…
- CECE, 11 mai 1987, n° 67109TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Changement fondamental du…
- CECE, 11 mai 1987, n° 74240Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -déterioration du…
- CECE, 11 mai 1987, n° 70314PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES -Loi du 3 janvier 1977 - Titre d'agréé en architecture - Refus de reconnaissance de la qualification de…
- CECE, 11 mai 1987, n° 70246PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES -Loi du 3 janvier 1977 - Titre d'agréé en architecture - Recours d'un candidat à ce titre contre le refus…
- CECE, 11 mai 1987, n° 70843ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections au conseil scientifique du muséum d'histoire naturelle - Opérations préliminaires à l'élection - Refus d'inscription dans un collège électoral.
- CECE, 11 mai 1987, n° 66341Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Faute lourde -absence – Abstention de l'autorité…
- CECE, 11 mai 1987, n° 65849Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Suppression d'emploi –…
- CECE, 11 mai 1987, n° 60462MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE -Responsabilité solidaire de l'architecte et de l'entrepreneur - Défaut de conception et d'exécution d'un procédé…
- CECE, 11 mai 1987, n° 82594Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice -préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 11 mai 1987, n° 57324COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Litige relatif à la carrière un fonctionnaire domicilié à l'étranger -…
- CECE, 11 mai 1987, n° 44210Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 11 mai 1987, n° 41558Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 mai 1987, n° 56533Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 11 mai 1987, n° 52399Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 mai 1987, n° 52270Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 11 mai 1987, n° 38139Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 mai 1987, n° 51728Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 mai 1987, n° 52800Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 mai 1987, n° 52799Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- AnnulationCE, 11 mai 1987, n° 63033ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE [ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945] -Carte de séjour temporaire en qualité de travailleur…
- AnnulationCE, 11 mai 1987, n° 4979001,RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Champ d'application de l'article L.32, 1er alinéa, du code du service national [1] - Jeunes gens ayant la charge effective de parents de…
- AnnulationCE, 11 mai 1987, n° 41574ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET - COMPETENCE DU PREFET -Compétence pour statuer sur une demande de…
- AnnulationCE, 11 mai 1987, n° 62459ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES -Associations "transparentes" - Existence - Décisions du président de l'"Association pour l'information municipale" de la ville de Paris requalifiées comme étant des…
- RejetCE, 11 mai 1987, n° 73856ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE -Violation - Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 [articles 4 et 5 alinéa…
- RejetCE, 11 mai 1987, n° 70763Le permis délivré par le maire de la commune de Boran-sur-Oise à M. L., l'autorisait à implanter une construction située à une profondeur de 34 m. à partir de l'alignement et à 2,55 m. d'une des limites séparatives…
- RejetCE, 11 mai 1987, n° 70459ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Nationalité - Ajournement d'une demande de réintégration dans la nationalité française opposé à l'épouse au…
- RejetCE, 11 mai 1987, n° 6245703,RJ1 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - AUTORITES MUNICIPALES -Campagne d'information du maire de Paris comportant utilisation du mobilier urbain [1] - Contrôle de la légalité de…
- RejetCE, 11 mai 1987, n° 4314902, 19-04-01-02-02 Une personne de nationalité espagnole, qui depuis 1968 est propriétaire à Biarritz d'une villa où demeurent ses deux enfants mineurs et leur mère et dont il acquitte toutes les dépenses d'entretien,…
- RejetCE, 11 mai 1987, n° 21627CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION -Investissements libératoires - Travaux effectués dans les conditions d'octroi…
- RejetCE, 11 mai 1987, n° 56365CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS -Locations accidentelles de l'habitation personnelle [article 1459-1° du C.G.I.] - Absence -…
- AnnulationCE, 11 mai 1987, n° 52145 7224105,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES AU PLAFONNEMENT -Modalités d'application du plafonnement de la taxe [articles…
- CECE, 6 mai 1987, n° 48900Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes foncieres
- CECE, 6 mai 1987, n° 47755Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mai 1987, n° 50313Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mai 1987, n° 66519Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mai 1987, n° 66520Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mai 1987, n° 65701Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 6 mai 1987, n° 58859Contributions et taxes
- CECE, 6 mai 1987, n° 58851Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 6 mai 1987, n° 58849Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 6 mai 1987, n° 72838CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS -Illégalité - Instruction n° 4E-2-85 du 5 avril 1985 relative aux provisions pour…
- AnnulationCE, 6 mai 1987, n° 47978CONTRIBUTIONS ET TAXES - INCITATIONS FISCALES A L'INVESTISSEMENT -Aide fiscale à l'investissement [lois des 29 mai et 13 septembre 1975] - Conditions - Cession partielle des parts du bien acquis avant sa livraison.
- RejetCE, 6 mai 1987, n° 63756CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - DECRETS - CONFORMITE AU DROIT NATIONAL -Légalité - Décret n° 84-184 du 14 mars 1984 modifiant les…
- RejetCE, 6 mai 1987, n° 49424 49440CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS -Légalité - Instruction du 20 janvier 1983 relative à l'exonération de T.V.A. pour les…
- CECE, 4 mai 1987, n° 79013Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mai 1987, n° 68812Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mai 1987, n° 48891Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 4 mai 1987, n° 62591Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 4 mai 1987, n° 59623Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 4 mai 1987, n° 59561Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 4 mai 1987, n° 58051Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Participation des employeurs a l'effort de construction
- CECE, 4 mai 1987, n° 31492Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mai 1987, n° 49623Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mai 1987, n° 56920Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mai 1987, n° 66110Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mai 1987, n° 58570Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- AnnulationCE, 4 mai 1987, n° 44212Une société civile immobilière a obtenu un permis de démolir des bâtiments ayant fait l'objet d'un arrêté de péril. Ni la circonstance que ce permis ait été délivré, ni celle que le préfet de police n'a pas transmis…
- CECE, 30 avr. 1987, n° 83023NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Sursis à exécution d'un arrêté d'autorisation - Absence de moyens…
- CECE, 29 avr. 1987, n° 79687FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Licenciement - Contrôle du juge - Contrôle restreint - [1] Insuffisance professionnelle - Erreur manifeste d'appréciation. [2] Motifs…
- CECE, 29 avr. 1987, n° 76021DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - Commission des recours - Pouvoirs de la commission - Appréciation des faits.
- CECE, 29 avr. 1987, n° 75351COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - [1] Procedure disciplinaire - Composition du dossier communiqué. [2] Faits de nature à justifier une sanction - Existence - Faits étrangers au service ayant motivé des…
- CECE, 29 avr. 1987, n° 74686URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Demandeur propriétaire apparent - Litige d'ordre privé sans effet sur la légalité du permis.
- CECE, 29 avr. 1987, n° 74090Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Parcelles devant etre ou non reattribuees à leurs proprietaires – Terrain à bâtir
- CECE, 29 avr. 1987, n° 71934PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Point de départ du délai d'appel - Notification du jugement - Régularité de la notification.
- CECE, 29 avr. 1987, n° 71906POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT [LOI DU 10 JANVIER 1936] - Interdiction de résidence dans un ou plusieurs départements [art. 2, 4ème alinéa du décret du 18 mars…
- CECE, 29 avr. 1987, n° 61504TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL -Appréciation portée sur l'état de santé du travailleur ou la nature des postes qu'il peut occuper [art. L.241-10-1] - Intervention de l'inspecteur du travail - Conditions.
- CECE, 29 avr. 1987, n° 71704Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice
- CECE, sect., 29 avr. 1987, n° 59129CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Texte applicable dans l'espace - Contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés…
- CECE, 29 avr. 1987, n° 73495Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Attributions – Aggravation des conditions d'exploitation [art. 19 du code rural]
- CECE, 29 avr. 1987, n° 68258URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Règlement de copropriété - Litige de droit privé sans effet sur la légalité du permis.
- CECE, 29 avr. 1987, n° 68094TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -Travaux publics effectués sur une voie publique - Effondrement d'une cave, creusée…
- CECE, 29 avr. 1987, n° 50349DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION -Domaine public maritime - [1] Absence de titres de propriété antérieurs a l'Edit de Moulins [2] Remblaiement - Circonstance sans influence sur la domanialité publique en…
- CECE, 29 avr. 1987, n° 78461PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Sursis à exécution d'un permis de construire ordonné par un tribunal administratif - Ordonnance du Président de section du Conseil d'Etat - Nature.
- CECE, 29 avr. 1987, n° 53711Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 29 avr. 1987, n° 72183Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Prejudice – Caractere indemnisable du prejudice -préjudice distinct – Absence
- CECE, 29 avr. 1987, n° 70744TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Retrait illégal d'une décision légale refusant une autorisation de…
- CECE, 29 avr. 1987, n° 64617Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- CECE, 29 avr. 1987, n° 63904PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - Mémoire en réplique enregistré après l'expiration du délai imparti pour former un recours contentieux - Irrecevabilité.
- CECE, 29 avr. 1987, n° 57358ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Agents sur contrat du ministère de la défense nationale - Reclassement indiciaire opéré en application du décret du 27 mai 1964.
- CECE, 29 avr. 1987, n° 63037Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement prive – Rapports entre l'etat et les etablissements prives -classes sous contrat – Contribution forfaitaire communale – Calcul…
- CECE, 29 avr. 1987, n° 62899TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Demande ne comportant pas l'ensemble des mentions exigées [art. R.321-8 du code du travail] - Absence d'autorisation tacite.
- CECE, 29 avr. 1987, n° 62700COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Déféré du commissaire de la République - Délais - Interruption - Recours gracieux - Lettre au…
- CECE, 29 avr. 1987, n° 56751DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - Commission des recours - Règles de procédure - Présentation d'explications verbales [al. 5 de l'art. 5 de la loi du 25…
- CECE, 29 avr. 1987, n° 54633Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Champ d'application de la legislation -atelier de menuiserie
- CECE, 29 avr. 1987, n° 64529PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence - Demande tendant à ce que le Conseil d'Etat modifie les motifs du jugement attaqué.
- CECE, 29 avr. 1987, n° 41426POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES -Police des immeubles menaçant ruine - Responsabilité - Dommages de travaux publics.
- CECE, 29 avr. 1987, n° 69437ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Lettre du ministre des affaires sociales et de…
- CECE, 29 avr. 1987, n° 69012TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Dommage subi par un tiers à la suite de travux publics - Réparation - Evaluation du préjudice.
- CECE, 29 avr. 1987, n° 49155FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Certificat de cadre-infirmier - Candidat autorisé à se présenter directement aux épreuves de l'examen - Illégalité.
- CECE, 29 avr. 1987, n° 47045AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 - Réalisation d'un grand ouvrage public - Voie expresse Brest-Quimper - Modifications…
- CECE, 29 avr. 1987, n° 71307POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Sursis à exécution d'un arrêté d'expulsion - Recevabilité - Absence.
- CECE, 29 avr. 1987, n° 70857Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Fonctionnement -commissions paritaires – Composition
- CECE, 29 avr. 1987, n° 70856SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES -Agent public détaché - Fin du détachement - Autorité compétente pour la prononcer - Directeur de l'hôpital local.
- CECE, 29 avr. 1987, n° 70261Domaine – Domaine public – Contraventions de grande voirie – Poursuites – Proces-verbal -notification – Délai
- CECE, 29 avr. 1987, n° 70206TRAVAIL - EMPLOI - CHOMAGE -Allocation de privation partielle d'emploi - Refus de l'administration de rembourser l'employeur - Décision reposant sur des faits matériellement inexacts - Absence de modification du contrat…
- CECE, 29 avr. 1987, n° 68096AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Terrain à bâtir [art. 20 du code rural - loi du 11 juillet 1975] -…
- CECE, 29 avr. 1987, n° 67747PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification régulière - Changement d'adresse - Intéressé n'ayant pas avisé le tribunal ou le service postal de sa nouvelle…
- CECE, 29 avr. 1987, n° 65663Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -expropriation d'un immeuble menaçant ruine
- CECE, 29 avr. 1987, n° 69743URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Obligation de recourir à un architecte - Dispense Surface de plancher hors oeuvre nette d'un maximum de 170 m2.
- CECE, 29 avr. 1987, n° 69390TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE -Dommage subi par un tiers à la suite de travaux…
- CECE, 29 avr. 1987, n° 68744Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -vérification de la réalité du motif économique – Difficultés économiques…
- CECE, 29 avr. 1987, n° 64408Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Certificat de conformite -refus – Motifs – Travaux non conformes au permis de construire
- AnnulationCE, 29 avr. 1987, n° 60926 60927 60928 60929 6093003,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - AGREMENT DE CERTAINES CONVENTIONS COLLECTIVES -Procédure d'agrément - Transmission de la convention au ministre habilité à délivrer cet agrément - Modalités -…
- RejetCE, sect., 29 avr. 1987, n° 46313 4631401,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE -Acte ne mettant pas en cause la conduite des relations internationales - Action en responsabilité fondée sur…
- AnnulationCE, 29 avr. 1987, n° 65690ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Fonction publique - Avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Substitution d'une…
- AnnulationCE, 29 avr. 1987, n° 51022ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Refus de la part de l'administration…
- AnnulationCE, 29 avr. 1987, n° 53527ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Santé - Sécurité sociale - Décret fixant la liste des établissements d'hospitalisation privés à but non…
- RejetCE, 29 avr. 1987, n° 4882301, 36-02-06 Il ressort du statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, fixé par le décret du 31 mars 1967 modifié par le décret du 2 septembre 1975, et…
- RejetCE, 29 avr. 1987, n° 65687MINES ET CARRIERES - MINES - RECHERCHE DES MINES -Permis de recherches - Modalités de publication.
- RejetCE, sect., 29 avr. 1987, n° 6101502,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS -…
- RejetCE, 29 avr. 1987, n° 64399ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Travail - Licenciement d'un délégué syndical également membre du comité d'entreprise et délégué du…
- RejetCE, 29 avr. 1987, n° 66047Si l'article 2 du décret du 18 mai 1977 aux termes duquel "les structures pédagogiques des établissements publics devront, pour la rentrée 1980-1981 au plus tard, être appliquées aux établissements d'enseignement privés…
- AnnulationCE, 29 avr. 1987, n° 6939102,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DES TIERS -Dommage subi par un…
- RéformationCE, 29 avr. 1987, n° 71430 71679ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - CONTRIBUTIONS DES COMMUNES…
- RejetCE, sect., 29 avr. 1987, n° 39998CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Délais de prescription - Combinaison des articles 1966-3 et 1974 du C.G.I. - Portée générale du délai de prescription de…
- RejetCE, sect., 29 avr. 1987, n° 53548CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - DANS L'ESPACE -Territoires d'outre-mer - Contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs…
- CECE, 27 avr. 1987, n° 81222ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections des membres du comité d'une caisse des écoles - Opérations électorales - Vote par correspondance.
- CECE, 27 avr. 1987, n° 72097ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -Lycées - Classes préparatoires - Rémunération des heures supplémentaires - Conditions.
- CECE, 27 avr. 1987, n° 60271COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION - Créance portant sur des éléments de rémunération en vertu d'une…
- CECE, 27 avr. 1987, n° 59290OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens situés en Algérie - Entreprise imposée selon le régime du bénéfice forfaitaire - Valeur d'indemnisation - Evaluation forfaitaire.
- CECE, 27 avr. 1987, n° 58352Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -défaut d'étanchéité et…
- CECE, 27 avr. 1987, n° 41860TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Vérification de la réalité du motif économique - Demande de licenciement en…
- CECE, 27 avr. 1987, n° 56808RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE -Producteurs…
- CECE, 27 avr. 1987, n° 55075COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du…
- CECE, 27 avr. 1987, n° 54482ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Discipline - Conseil d'enquêtes - Constitution - Choix d'un défenseur [art. 12 du décret du 22 avril 1974] - Régularité de la…
- CECE, 27 avr. 1987, n° 65921PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Jugement de tribunal administratif rendu après expiration du délai pour statuer - Conséquences - Annulation et examen du litige par le Conseil d'Etat.
- CECE, 27 avr. 1987, n° 50792DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -Domaine public maritime - Autorisation d'occupation - Conditions - Etablissements de pêche.
- CECE, 27 avr. 1987, n° 50316COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE -Saisine du juge administratif sur renvoi du conseil des prud'hommes en cas de licenciement pour motif…
- CECE, 27 avr. 1987, n° 25552Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -désordres affectant la…
- CECE, 27 avr. 1987, n° 13226ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -Loi du 24 décembre 1974 relative aux études d'architecture - Demande d'annulation d'un acte…
- CECE, 27 avr. 1987, n° 07399Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes legislatifs – Validations legislatives -loi du 24 décembre 1974 relative aux études d'architecture
- CECE, 27 avr. 1987, n° 51910Travail – Licenciement – Salaries protégés – Licenciement pour faute – Faute d'une gravite suffisante – Absence
- CECE, 27 avr. 1987, n° 48398TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES -Décision expresse de refus de l'inspecteur du travail - Portée - Retrait de…
- CECE, 27 avr. 1987, n° 48161Travail – Licenciement – Salaries protégés – Licenciement pour faute – Faute d'une gravite suffisante – Existence -comportement agressif et violent
- CECE, 27 avr. 1987, n° 63736DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - CONDITIONS - Recevabilité de la demande - Résidence en France [art. 62 du code de la nationalité] - Notion de "résidence habituelle".
- CECE, 27 avr. 1987, n° 40529ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Note du 25 novembre 1981 du directeur de l'architecture…
- CECE, 27 avr. 1987, n° 40003ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Note du 9 décembre 1981 du directeur de l'architecture…
- CECE, 27 avr. 1987, n° 39183ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Loi du 24 mai 1951, article 48 - Habilitation maintenue postérieurement à l'entrée en…
- CECE, 27 avr. 1987, n° 34897PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Mise à la retraite en qualité de professeur technique…
- CECE, 27 avr. 1987, n° 70432ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Article 6 de l'arrêté ministériel du 22 octobre 1982 déléguant aux…
- CECE, 27 avr. 1987, n° 64475Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -exception d'illégalité non fondée
- CECE, 27 avr. 1987, n° 64462Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités
- CECE, 27 avr. 1987, n° 47206Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 avr. 1987, n° 40344Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 avr. 1987, n° 37643Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 avr. 1987, n° 36716Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 avr. 1987, n° 48661Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 27 avr. 1987, n° 48660Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 avr. 1987, n° 51916Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 avr. 1987, n° 71015Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 avr. 1987, n° 49617Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 27 avr. 1987, n° 61746Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- RejetCE, 27 avr. 1987, n° 55614COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ABSENCE -Action en réparation d'un dommage causé par un travail public exécuté à l'étranger pour le compte d'une personne publique étrangère.
- AnnulationCE, 27 avr. 1987, n° 38492COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES CIMETIERES -Exhumation pour le compte d'une personne qui n'est pas le plus proche parent - Faute lourde engageant la responsabilité de la commune.
- AnnulationCE, 27 avr. 1987, n° 52340JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - AVANCEMENT -Inscription au tableau d'avancement - Inscription limitée par la commission à…
- AnnulationCE, 27 avr. 1987, n° 49854ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES -Comité interprofessionnel du gruyère de Comté compétent…
- AnnulationCE, 27 avr. 1987, n° 49616COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - REGLEMENTATION DES MARQUES -Ne constitue ni un abus de droit, ni…
- RejetCE, 27 avr. 1987, n° 68831MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIR DU JUGE - MOYENS INOPERANTS -Contestation de la légalité d'un marché au motif qu'il a été…
- RejetCE, 27 avr. 1987, n° 67006Les registres du courrier "départ" ou "arrivée" d'un ministère ne sont pas au nombre des documents administratifs de caractère non nominatif dont l'accès est ouvert aux administrés en vertu des dispositions de l'article…
- RejetCE, 27 avr. 1987, n° 6603602,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - SUBDELEGATION ILLEGALE -Article 6 de l'arrêté ministériel du 22…
- Réformation,CE, 27 avr. 1987, n° 47063CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - DANS LE TEMPS - PROCEDURE D'IMPOSITION -Application de la loi du 29 décembre 1977 aux actes de procédure…
- AnnulationCE, 27 avr. 1987, n° 63634CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Exercice de ce droit par l'administration - Absence de formalité préalable et de nécessité…
- RejetCE, 27 avr. 1987, n° 51948CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Opérations immobilières - Droits de bail perçus par une…
- RejetCE, 27 avr. 1987, n° 51935CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE -Recettes au…
- AnnulationCE, 27 avr. 1987, n° 48800CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES -Exonération - Usines [article 1521 II du C.G.I.] - Existence -…
- CECE, 8 avr. 1987, n° 79307Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis -absence de préjudice de nature à justifier le sursis
- CECE, 8 avr. 1987, n° 77784OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Demande d'indemnisation - Conditions de forme non remplies [article 4 du décret du 30 octobre 1970].
- CECE, 8 avr. 1987, n° 77750OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens agricoles en Algérie - Parcelle supportant différentes natures de cultures justifiant chacune une indemnisation - Contestation de la…
- CECE, 8 avr. 1987, n° 74306DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - Commission des recours - Pouvoirs de la commission - Appréciation des faits - Absence d'erreur de droit.
- CECE, 8 avr. 1987, n° 73030OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Biens situés en Algérie - Demande tardive - Forclusion [articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972].
- CECE, 8 avr. 1987, n° 61638Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 8 avr. 1987, n° 61610Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Autorite competente pour statuer sur la demande -maire – Absence de dérogation aux règles du POS
- CECE, 8 avr. 1987, n° 61301Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence
- CECE, 8 avr. 1987, n° 59091ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI -Officiers de réserve en situation d'activité - Rejet d'une demande de…
- CECE, 8 avr. 1987, n° 56850Travail – Licenciement – Salaries protégés – Licenciement pour faute – Faute d'une gravite suffisante – Existence -rixe – Coups et blessures