Décisions du Conseil d'État rendues en 1987, page 5
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCE, 30 oct. 1987, n° 76904PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REPRISE DE SERVICE -Calcul de la pension acquise au titre du un nouvel emploi - Application des seules règles applicables à cet emploi.
- RejetCE, 30 oct. 1987, n° 6796703,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX -Conclusions - Litige portant sur un arrêté de péril pris dans le cadre de la procédure de péril simple -…
- AnnulationCE, 30 oct. 1987, n° 65367ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence - Expropriation - Changement d'affectation d'un immeuble communal…
- AnnulationCE, 30 oct. 1987, n° 6723004,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Existence - Agent ayant envoyé un nouveau certificat émanant de son médecin traitant après avoir été reconnu apte à reprendre le…
- AnnulationCE, 30 oct. 1987, n° 67139AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - COMPETENCES DU DEPARTEMENT -Service départemental d'action sociale - Délibération d'un conseil général concernant des dépenses d'investissement au titre des locaux…
- RejetCE, 30 oct. 1987, n° 6452404,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION -Absence - Dommage causé à un terrain privé par l'eau s'écoulant d'une canalisation publique - Pente du…
- RejetCE, 30 oct. 1987, n° 61098EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Moyen tiré de l'annulation d'un arrêté portant déclaration…
- AnnulationCE, 30 oct. 1987, n° 59268ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Acte préparatoire - Délibération arrêtant le…
- AnnulationCE, 30 oct. 1987, n° 59443 59444OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES -Commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue à l'article 3 du protocole…
- RejetCE, 30 oct. 1987, n° 81236Si, à la date de la délivrance du permis de construire du 2 mai 1985, la commune de Saint-Tropez n'était dotée ni d'un plan d'occupation des sols, ni d'un document d'urbanisme en tenant lieu, et si le projet autorisé…
- RejetCE, 30 oct. 1987, n° 70545PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Pensions de retraite - Jouissance immédiate de la pension - Conditions [article 21 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965] -…
- CECE, 28 oct. 1987, n° 84643Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -demande d'expertise médicale
- CECE, 28 oct. 1987, n° 84287COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE…
- CECE, 28 oct. 1987, n° 83738Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -recours en révision
- CECE, 28 oct. 1987, n° 75884DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - [1] Procédure devant la commission des recours des réfugiés - Inapplicabilité de la procédure d'acquiescement aux faits en…
- CECE, 28 oct. 1987, n° 80660DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - Instruction - Caractère contradictoire de la procédure - Convocation des parties - Séance publique…
- CECE, 28 oct. 1987, n° 79596Procedure – Jugements – Frais et depens – Amendes pour recours abusif -recours en révision
- CECE, 28 oct. 1987, n° 69896URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - [1] P.O.S. - Modidication des plans - Procédure de modification. [2] Délibération d'un conseil municipal…
- CECE, 28 oct. 1987, n° 68366Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Expiration des delais -décision implicite de rejet – Requête tardive
- CECE, 28 oct. 1987, n° 68636DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Preuve - Appréciation des éléments de preuve par…
- CECE, 28 oct. 1987, n° 68551PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Recours devant les instances supérieures d'une fédération sportive prévu par le règlement…
- CECE, 28 oct. 1987, n° 68301Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation et avancement -général de brigade – Avancement au choix
- CECE, 28 oct. 1987, n° 68223MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Champ d'application - Désordres intervenus avent la réception définitive - Seul régime de responsabilité applicable.
- CECE, 28 oct. 1987, n° 74295Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- CECE, 28 oct. 1987, n° 73651SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES -Personnnels relevant du Livre IX du code de la santé publique - Formation professionnelle continue - Refus d'inscription…
- CECE, 28 oct. 1987, n° 74357DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Preuve - Appréciation des éléments de preuve par…
- CECE, 28 oct. 1987, n° 68723FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE -Mise à la retraite pour invalidité ne résultant pas d'un accident de service.
- CECE, 28 oct. 1987, n° 69319PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Bénéfice des dispositions des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982 - Fonctionnaires…
- CECE, 28 oct. 1987, n° 65453URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - [1] Plan d'aménagement des Z.A.C. - Z.A.C. ayant fait l'objet d'un plan de zone…
- CECE, 28 oct. 1987, n° 63509DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - CONTENTIEUX -Ordonnance de référé du président du tribunal administratif refusant de prescrire la communication.
- CECE, 28 oct. 1987, n° 66992Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -méconnaissance des dispositions relatives aux eaux…
- CECE, 28 oct. 1987, n° 65626Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice esthetique -séquelle cicatricielle frontale de 11 cm
- CECE, 28 oct. 1987, n° 65340URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE -Cahier des charges d'un lotissement - Permis de construire pour l'extension d'un…
- CECE, 28 oct. 1987, n° 65783MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES -Autorisation d'ouverture - [1] Conditions. [2] Pouvoirs du ministre.
- CECE, 28 oct. 1987, n° 64177Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Respect des droits de la defense -sanction infligée par une fédération…
- CECE, 28 oct. 1987, n° 61931AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER] -Conclusions dirigées contre l'acte de vente d'un fonds agricole à une SAFER - Incompétence de la juridiction…
- CECE, 28 oct. 1987, n° 63510PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Limites - Juge des référés ne pouvant adresser des injonctions à l'administration.
- CECE, 28 oct. 1987, n° 57289PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Absence de l'énoncé des faits et moyens - Irrecevabilité.
- CECE, 28 oct. 1987, n° 61281Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Expiration des delais -décision implicite de rejet – Requête tardive
- CECE, 28 oct. 1987, n° 61268Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Existence de l'ouvrage -implantation d'une voie nouvelle – Privation de vue
- CECE, 28 oct. 1987, n° 61223URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Edification d'un abri démontable - Nécessité que le permis porte sur l'ensemble des éléments de construction…
- CECE, 28 oct. 1987, n° 79262PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Prolongation par des recours administratifs préalables - Absence - Recours gracieux contre deux décisions confirmatives de rejet.
- CECE, 28 oct. 1987, n° 56636ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - DOMMAGE SUBI PAR UN MILITAIRE VICTIME D'UN ACCIDENT DE SERVICE -Loi du 8 juillet 1983 modifiant le code du service national - Absence de rétroactivité.
- CECE, 28 oct. 1987, n° 82871ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT -Attribution - Conditions non remplies - Durée minimale d'appartenance à une unité combattante.
- CECE, 28 oct. 1987, n° 82665COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Compétence du Conseil d'Etat pour rejeter une requête manifestement irrecevable de la juridiction des pensions.
- CECE, 28 oct. 1987, n° 70775DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION -Modalités de l'exercice du droit de communication - Réglementation municipale - Limites mises à la consultation des documents…
- CECE, 28 oct. 1987, n° 70145ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Article 6 de l'arrêté ministériel du 22 octobre 1982 déléguant aux…
- CECE, 28 oct. 1987, n° 50687Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 oct. 1987, n° 65919Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 28 oct. 1987, n° 65918Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 oct. 1987, n° 46509Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 28 oct. 1987, n° 45477Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 oct. 1987, n° 42080Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 oct. 1987, n° 62392Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 oct. 1987, n° 66950Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 28 oct. 1987, n° 62393Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 oct. 1987, n° 46447Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 oct. 1987, n° 79692Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 oct. 1987, n° 74389Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 28 oct. 1987, n° 76539ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Convocation - Commission non tenue, en l'absence de circonstances de force majeure, de faire droit à une demande de…
- AnnulationCE, 28 oct. 1987, n° 6033303, 60-02-05-01, 60-04-01-03-01, 60-04-03-02 Société civile immobilière titulaire depuis le mois de décembre 1968 d'un permis de construire portant sur des logements collectifs au Relecq-Kerhuon [Finistère]. Après avoir…
- AnnulationCE, 28 oct. 1987, n° 58096ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - ABSENCE -Arrêtés créant une Z.A.C. ou approuvant le plan d'aménagement de zone et…
- AnnulationCE, 28 oct. 1987, n° 59116ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision d'acquérir un terrain classé par un P.O.S.…
- RejetCE, 28 oct. 1987, n° 5836403, 26-01-01-015 La décision par laquelle le ministre chargé de la population refuse à un étranger l'autorisation de perdre la nationalité française n'entre dans aucun des cas prévus par la loi du 11 juillet 1979 et…
- DésistementCE, 28 oct. 1987, n° 39791CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES -Mutation de cote - Impossibilité de mettre, par voie de mutation de cote, une taxe d'enlèvement des ordures…
- RejetCE, 28 oct. 1987, n° 35232CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Motivation de la demande - Exception d'illégalité -…
- IrrecevabilitéCE, 28 oct. 1987, n° 68630CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS -Légalité - Instruction n'ajoutant rien à la loi mais mettant fin à compter de l'entrée…
- AnnulationCE, 28 oct. 1987, n° 54900CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Divers - Activités des personnes morales - Remboursements par…
- RejetCE, 28 oct. 1987, n° 51216CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU CESSATION D'ACTIVITE -Changement d'exploitant [article 1478 IV du C.G.I.] - Instruction…
- CECE, 23 oct. 1987, n° 38706DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION - [1] Documents ne pouvant être communiqués - Documents n'ayant pas le caractère de documents administratifs - Procédure…
- CECE, 23 oct. 1987, n° 54483MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE -Contrat passé entre l'Etat et une commune pour la construction d'un bâtiment scolaire - Etat s'abstenant…
- CECE, 23 oct. 1987, n° 53957TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Obligation de rechercher le reclassement du salarié dans l'entreprise - Obligation satisafaite - Erreur manifeste d'appréciation -…
- CECE, 23 oct. 1987, n° 53588ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION -Décision par laquelle une commission départementale de remembrement fixe les…
- CECE, 23 oct. 1987, n° 87393Elections – Elections municipales – Operations electorales – Depouillement du scrutin -décompte des bulletins – Bulletin lu et compté deux fois
- CECE, 23 oct. 1987, n° 77360DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - [1] Moyen tiré de la situation politique au pays basque espagnol - Moyen inopérant. [2]…
- CECE, 23 oct. 1987, n° 77364DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - [1] Moyen tiré de la situation politique au pays basque espagnol - Moyen inopérant. [2]…
- CECE, 23 oct. 1987, n° 72116Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation – Préjudice indemnisable -evaluation – Evaluation devant inclure la t.v.a
- CECE, 23 oct. 1987, n° 69809URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Caractère limitatif de l'énumération figurant aux articles R.460-3 et R.460-4 du code de l'urbanisme - Légalité du certificat au…
- CECE, 23 oct. 1987, n° 71771RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES -Aéroport responsable de troubles de voisinages subis par des tiers.
- CECE, 23 oct. 1987, n° 69655Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -installation de services communaux dans un immeuble
- CECE, 23 oct. 1987, n° 67985Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Egalite devant les charges publiques -absence – Péages sur un pont…
- CECE, 23 oct. 1987, n° 73667ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Contribution de l'appelé n'exédant pas la charge correspondant à son entretien…
- CECE, 23 oct. 1987, n° 62929URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - [1] Compatibilité des dispositions d'un P.O.S. avec un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme [art.…
- CECE, 23 oct. 1987, n° 62717ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence de discrimination - Octroi d'une indemnité…
- CECE, 23 oct. 1987, n° 67839ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Article 8 de la loi 84-834 du 13 septembre 1984 - Décret n° 85-235 du 15…
- CECE, 23 oct. 1987, n° 66303FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Epreuves d'admissibilité du concours d'accès au C.N.E.S.S. - Absence de notification de leurs résultats aux candidats non…
- CECE, 23 oct. 1987, n° 65323MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION -Responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur - Défaut de surveillance et d'exécution des travaux.
- CECE, 23 oct. 1987, n° 59072Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Omissions…
- CECE, 23 oct. 1987, n° 61338Commune – Police municipale – Police des voies ouvertes au public -zone réservée aux piétons – Création – Légalité
- CECE, 23 oct. 1987, n° 60715COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE -Arrêté de blocage des prix - Blocage portant sur les tarifs…
- CECE, 23 oct. 1987, n° 61663Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Suspension des travaux -caractère de décision prise au nom de l'etat
- CECE, 23 oct. 1987, n° 59728TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - ABSENCE -Délégué syndical - [1] Refus d'exécuter des tâches. [2] Licenciement en rapport avec le mandat du salarié.
- CECE, 23 oct. 1987, n° 79084DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Moyen tiré de la situation politique au pays basque espagnol - Moyen inopérant - Absence d'erreur de droit.
- CECE, 23 oct. 1987, n° 46515SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION -Contentieux - Obligations resultant pour l'établissement de l'annulation…
- CECE, 23 oct. 1987, n° 71196Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Biens indemnisables -biens agricoles
- CECE, 23 oct. 1987, n° 70933POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Refus d'une carte de résident ordinaire - Motif - Condition de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 - Etranger ne justifiant pas être…
- AnnulationCE, 23 oct. 1987, n° 36546Le document auquel se référait l'article paru dans le quotidien "Le Monde" et dont M. B. demandait communication, était un article paru dans le "Bulletin d'information du ministère de l'intérieur". Ce bulletin, qui a le…
- RejetCE, 23 oct. 1987, n° 33037ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Urbanisme - Plan d'occupation des sols - Classement d'une parcelle occupée par des jardins attenant à une…
- RejetCE, 23 oct. 1987, n° 4722103,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A…
- RejetCE, 23 oct. 1987, n° 76555Ni le fait que la parcelle C 99, dont il n'est pas contesté que le sol contient du gravier, ait toujours été classée en "terre" au cadastre et exploitée comme telle et que l'exploitation de la parcelle C 98 en gravière…
- RejetCE, sect., 23 oct. 1987, n° 7295101,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE -Actes détachables de la conduite des relations diplomatiques - Destruction par la marine nationale d'un…
- RejetCE, 23 oct. 1987, n° 6726703,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A…
- RejetCE, 23 oct. 1987, n° 63007URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE DE L'URBANISME -Article…
- RejetCE, sect., 23 oct. 1987, n° 6697701, 30-02-05-05[1] La décision par laquelle le proviseur d'un lycée refuse à une jeune fille, titulaire du baccalauréat, son inscription dans une classe préparatoire aux concours d'entrée dans les grandes écoles régie…
- RejetCE, 23 oct. 1987, n° 60714COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE - MESURES RELATIVES AUX SERVICES -Arrêté de…
- AnnulationCE, 23 oct. 1987, n° 58115AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT -Délimitation du périmètre - Terres pouvant être exclues de ce périmètre [articles 1er et 3 du code rural].
- AnnulationCE, 23 oct. 1987, n° 50679ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Urbanisme - Refus du maire de provoquer une décision de sursis à statuer du commissaire de la République,…
- RejetCE, 23 oct. 1987, n° 55806Salarié protégé exerçant la profession de vendeur de voiture à l'agence de Plombières de Marseille de la Régie Nationale des Usines Renault. A l'appui de sa demande de licenciement, l'employeur invoquait l'insuffisance…
- RejetCE, 23 oct. 1987, n° 4316403,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A…
- RejetCE, 23 oct. 1987, n° 54632URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -Légalité - Eléments sans influence sur la légalité du refus - Construction exposée à un risque d'avalanches…
- RejetCE, 23 oct. 1987, n° 70790ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE -Absence - Terrains faisant l'objet d'une réserve au plan d'occupation des…
- AnnulationCE, 23 oct. 1987, n° 70921SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER - REGLES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU…
- RejetCE, 23 oct. 1987, n° 72419Sous réserve des cas de défrichement indirect, limitativement prévus à l'article L.313-1 du code forestier, le défrichement des bois, au sens de l'article L.311-1 de ce code dans sa rédaction antérieure à celle que lui…
- CECE, 21 oct. 1987, n° 50897Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 oct. 1987, n° 48261Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 oct. 1987, n° 48038Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 21 oct. 1987, n° 60512Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 oct. 1987, n° 57500Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 21 oct. 1987, n° 54342Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 oct. 1987, n° 52553Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 21 oct. 1987, n° 57499Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 21 oct. 1987, n° 46280Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 oct. 1987, n° 42774Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 oct. 1987, n° 42773Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 21 oct. 1987, n° 59759Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 oct. 1987, n° 59758Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 21 oct. 1987, n° 70260Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 oct. 1987, n° 62977Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 oct. 1987, n° 46798Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 21 oct. 1987, n° 57101Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 21 oct. 1987, n° 55087Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 oct. 1987, n° 51028Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 oct. 1987, n° 79894Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 oct. 1987, n° 79812Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 21 oct. 1987, n° 74174Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- AnnulationCE, 21 oct. 1987, n° 7401302,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Police - Rejet d'une demande de carte de commerçant étranger - Motif tiré de la situation économique…
- RejetCE, 21 oct. 1987, n° 51367CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS -Revenus imposables - Absence -…
- RéformationCE, 21 oct. 1987, n° 50087CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Dépenses - Déductibilité des…
- RejetCE, 21 oct. 1987, n° 62176Les traducteurs et interprètes que rétribuait la société A., spécialisée dans les activités de traduction, d'interprétariat et de formation, étaient recrutés par voie d'annonces parues dans la presse faisant état…
- RéformationCE, 21 oct. 1987, n° 59760CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE -Obligation d'avertir le contribuable en temps utile de la faculté de se…
- AnnulationCE, 21 oct. 1987, n° 5218101,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS -Charges déductibles des…
- SupplémentCE, 21 oct. 1987, n° 66529CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL -Détermination du bénéfice imposable - Actif - Stocks…
- RéformationCE, 21 oct. 1987, n° 62773CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Absence - Charges foncières -…
- AnnulationCE, 21 oct. 1987, n° 46797Une malle destinée au conditionnement des modèles de collection [confection pour dames] au cours des présentations de mode, ne constitue pas un matériel de transport et peut donc être comprise dans les matériels et…
- CECE, 16 oct. 1987, n° 83693LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT -Aide personnalisée au logement - Décisions d'une commission départementale de recours gracieux d'une caisse d'allocations familiales refusant une remise gracieuse de dette.
- CECE, 16 oct. 1987, n° 49398PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement d'office [article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié] - Renonciation expresse du requérant à produire dans les délais le mémoire complémentaire annoncé.
- CECE, 16 oct. 1987, n° 47270Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Autorité competente pour statuer sur la demande -maire – Absence de division de terrain au sens de l'article R. 421-32 5° du code…
- CECE, 16 oct. 1987, n° 47046Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -circulation temporaire sur une seule moitié de la chaussée
- CECE, 16 oct. 1987, n° 51613TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Restructuration des…
- CECE, 16 oct. 1987, n° 51467Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 16 oct. 1987, n° 51328Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite -absence
- CECE, 16 oct. 1987, n° 75252DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - AUTRES CONTENTIEUX -Dommages provoqués par des lapins de garenne provenant, selon les demamndeurs, d'un cours d'eau domanial - Absence de responsabilité de l'Etat, gestionnaire de ce domaine.
- CECE, 16 oct. 1987, n° 80805ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Logement de fonctions des instituteurs - Indemnité représebtative - Logement convenble - Silence gardé par…
- CECE, 16 oct. 1987, n° 80776COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Refus du maire de faire libérer un logement destiné aux instituteurs et occupé de façon précaire et révocable par des…
- CECE, 16 oct. 1987, n° 09837ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Dossier scolaire de l'élève [arrêté du 8 août 1977] - [1] Atteinte aux principes fondamentaux de l'enseignement - - Absence. [2] Violation de…
- CECE, 16 oct. 1987, n° 77411COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Logement de fonctions des instituteurs - Abandon par l'instituteur d'un logement convenable pour convenance…
- CECE, 16 oct. 1987, n° 72284TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Existence - Travaux de décaissement d'une rue - Déstabilisation des fondations d'un immeuble.
- CECE, 16 oct. 1987, n° 71928TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence - Inondations - Effondrement d'un escalier en bois - Réseau public communal d'assainissement.
- CECE, 16 oct. 1987, n° 68590TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Baisse d'activité d'un…
- CECE, 16 oct. 1987, n° 73185PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Absence - Mise en cause des appréciations d'ordre juridique portées par le Conseil d'Etat - Amende pour recours abusif.
- CECE, 16 oct. 1987, n° 68901TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Difficultés financières -…
- CECE, 16 oct. 1987, n° 66534FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Fondement de la responsabilité - Responsabilité et illégalité - Existence et évaluation du préjudice - [1] Evaluation…
- CECE, 16 oct. 1987, n° 66280SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Cessation de fonctions - Licenciement d'un agent auxiliaire - [1] Procédure contradictoire - Droit à la…
- CECE, 16 oct. 1987, n° 64732TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Absence de suppression de…
- CECE, 16 oct. 1987, n° 59319Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 16 oct. 1987, n° 59022Monuments et sites – Protection des sites – Classement -notion de site pittoresque
- CECE, 16 oct. 1987, n° 58784Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations -contentieux – Contrôle du juge – Pluralité des motifs
- CECE, 16 oct. 1987, n° 61408URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION -Instruction de la demande - Permis de construire accordé après le rejet d'une première demande - Administration tenue de procéder…
- CECE, 16 oct. 1987, n° 60589PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Fonctionnaires - Absence d'intérêt d'un agent public à contester une décision relative à l'organisation d'un service public.
- CECE, 16 oct. 1987, n° 58056ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Publication insuffisante - Plan d'occupation des sols - Conditions non satisfaites de l'article…
- CECE, 16 oct. 1987, n° 58043TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Difficultés d'exploitation…
- CECE, 16 oct. 1987, n° 78597Travail – Licenciement – Salaries protégés – Licenciement pour motif économique -conseiller prud'homme – Restructuration de l'entreprise
- CECE, 16 oct. 1987, n° 78110PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS -Autres professions - Chauffeurs de taxi - Conditions de bonne moralité - Légalité.
- CECE, 16 oct. 1987, n° 77983AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES -Réclamation fondée en réalité sur l'illégalité de l'arrêté préfectoral…
- CECE, 16 oct. 1987, n° 85953POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES INSALUBRES -Mise en demeure d'effecteur des travaux d'assainissement sur un immeuble insalubre.
- CECE, 16 oct. 1987, n° 85612ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Logement de fonctions des instituteurs - Pouvoirs du préfet - Désaffectation du service public.
- CECE, 16 oct. 1987, n° 85464Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Déficit – Erreur manifeste…
- CECE, 16 oct. 1987, n° 85140Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit prive -contrats conclus entre deux personnes privées –…
- CECE, 16 oct. 1987, n° 58465RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Police municipale et police rurale - Divagation d'animaux errants ayant provoqué…
- CECE, 16 oct. 1987, n° 58208PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Liqudation de la pension - [1] Bénéfice de campagne outre-mer - Prise en compte des les services accomplis en Guyane par les militaires en…
- CECE, 16 oct. 1987, n° 55556URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Article R.111-21 du code de l'urbanisme - Construction d'un barrage…
- CECE, 16 oct. 1987, n° 84987TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Baisse du carnet de…
- CECE, 16 oct. 1987, n° 84826Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte [loi du 16 juillet 1980] -rejet – Jugement exécuté
- CECE, 16 oct. 1987, n° 84771COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Arrêté de péril - Demande de sursis à exécution.
- CECE, 16 oct. 1987, n° 84691PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE - [1] Conditions - Urgence - Absence. [2] Pouvoirs du juge - Mesures ne pouvant faire l'objet d'un constat d'urgence - Evaluation par voie d'expertise des préjudices.
- CECE, 16 oct. 1987, n° 83596COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis - Moyen sérieux de nature à jusitifier…
- CECE, 16 oct. 1987, n° 82680AGRICULTURE - CHASSE -Réglementation - Prévention de la destruction et repeuplement des espèces - Pouvoirs du ministre - Interdiction d'une des formes de la chasse à la palombe dans certains cantons d'un département -…
- CECE, 16 oct. 1987, n° 81932TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Déficit du compte…
- CECE, 16 oct. 1987, n° 81798ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - ABSENCE DE VIOLATION -Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des…
- CECE, 16 oct. 1987, n° 71589ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Autorisation tacite de licenciement pour motif économique [article R321-8] - Retrait impossible.
- AnnulationCE, 16 oct. 1987, n° 57895 58715 58760 58761 63579 8737902, 54-07-01-04-03 Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 "Des décrets en Conseil d'Etat déterminent ... notamment, le statut et les conditions de rémunération du personnel médical et scientifique…
- RejetCE, 16 oct. 1987, n° 6017303, 36-03-04-007 La décision prononçant le licenciement d'un agent public stagiaire avant la fin de son stage est au nombre de celles qui, selon les termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, "retirent ou…
- RéformationCE, 16 oct. 1987, n° 51152JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Octroi du concours de la force publique - Décision préfectorale accordant le concours de la force publique - [1]…
- RejetCE, 16 oct. 1987, n° 58607 58612 58681 58682 58688 58693 58714 58759 63578ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS…
- AnnulationCE, 16 oct. 1987, n° 58237PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Autorisation de clôture - Arrêté préfectoral inexactement qualifié de permis de construire - Application des seules…
- RejetCE, 16 oct. 1987, n° 86085ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Composition des bureaux de vote - Assesseurs - Absence de notification du nom des assesseurs au maire de la commune - Conséquence.
- RejetCE, 16 oct. 1987, n° 56559Cavalier blessé, alors qu'il participait à une chasse à courre, par le cheval d'un adjudant, maître de manège du Cadre Noir, qui avait été désigné par l'autorité militaire pour encadrer un groupe d'élèves officiers de…
- AnnulationCE, 16 oct. 1987, n° 56132Pour l'application des dispositions d'un plan d'occupation des sols fixant la hauteur maximale des clôtures à l'alignement dans les limites séparatives, la hauteur d'un grillage surmontant un mur de soutènement doit…
- RejetCE, 16 oct. 1987, n° 56041COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DETTES…
- RejetCE, 16 oct. 1987, n° 54732PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -Chirurgiens-dentistes employés par une commune - Chirurgiens-dentistes exerçant au sein d'un centre municipal de santé -…