Décisions du Conseil d'État rendues en 1988, page 11
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- CECE, 8 juin 1988, n° 56637URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Division de terrains ne constituant pas un lotissement - Certificat ne se prononcant pas sur la constructibilité de chacun des lots - Illégalité
- CECE, 8 juin 1988, n° 60317PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES NON REGLEMENTAIRES -Circulaire du 21 février…
- CECE, 8 juin 1988, n° 60488Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -suppression du poste de l'intéressé
- CECE, 8 juin 1988, n° 52355PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Lettres ne présentant pas un caractère décisoire - Lettre du…
- CECE, 8 juin 1988, n° 89409Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté – Notion
- CECE, 8 juin 1988, n° 84869Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 8 juin 1988, n° 79346Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative
- CECE, 8 juin 1988, n° 86061TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - (1) Dispositions avertissant le salarié que la responsabilité du conducteur d'un véhicule de l'entreprise dans un…
- CECE, 8 juin 1988, n° 84679Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Autorité competente pour statuer sur la demande -maire (article r421-36 du code de l'urbanisme)
- CECE, 8 juin 1988, n° 84399TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - (1) Possibilité pour une entreprise comportant plusieurs établissements de plus de vingt salriés d'établir un…
- CECE, 8 juin 1988, n° 74554PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL -Jugement ne donnant pas au requêrant entière satisfaction
- CECE, 8 juin 1988, n° 72261Procedure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations -absence – Syndicats – Absence de mandat de l'intéressé
- CECE, 8 juin 1988, n° 71113Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle -méconnaissance
- CECE, 8 juin 1988, n° 71603Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 8 juin 1988, n° 62605Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -suppression du poste de l'intéressé
- CECE, 8 juin 1988, n° 81478URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Zone d'urbanisation future -…
- CECE, 8 juin 1988, n° 44200URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE DE L'URBANISME -Article…
- AnnulationCE, 8 juin 1988, n° 56820ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - SANTE ET SECURITE SOCIALE…
- RejetCE, 8 juin 1988, n° 60334DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES…
- AnnulationCE, 8 juin 1988, n° 84773SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Droits de la défense - Sanction prise sans qu'aient été respectées les garanties de la procédure disciplinaire -…
- AnnulationCE, 8 juin 1988, n° 84772SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Faits ne pouvant justifier légalement une sanction disciplinaire.
- RejetCE, 8 juin 1988, n° 86713ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Urbanisme - Zonage prévu par un plan d'occupation des sols - Délimitation d'une zone naturelle.
- RejetCE, 8 juin 1988, n° 7091404,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS -…
- AnnulationCE, 8 juin 1988, n° 7326701, 26-01-01-015 M. S., qui est né en 1947 et qui est inscrit à l'agence nationale pour l'emploi depuis 1982, a demandé à être libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France afin de pouvoir immédiatement…
- AnnulationCE, 8 juin 1988, n° 67428 67643 76222EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE -Portée de l'article R.11-28 - Indications relatives aux parcelles concernées devant figurer dans l'arrêté…
- RejetCE, 8 juin 1988, n° 28440CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - COMITE CONSULTATIF POUR LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT -Cas où le comité n'a pas à intervenir - Contestation par…
- CECE, 6 juin 1988, n° 74750Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite de tiers -par rapport aux travaux
- CECE, 6 juin 1988, n° 74576URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Hauteur des constructions en limite…
- CECE, 3 juin 1988, n° 57204Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Regime de la loi du 31 decembre 1968 – Competence pour opposer la prescription -commune – Compétence exclusive du maire
- CECE, 3 juin 1988, n° 53086TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES -Décret fixant les modalités d'application des articles L136-1 et L136-3 du code du travail en ce qui concerne la composition de la commission nationale de la négociation…
- CECE, 3 juin 1988, n° 90846CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Obligation de secret professionnel s'imposant aux dirigeants et salariés (article 57 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984) - Obligation rappelée dans le règlement intérieur d'une banque -…
- CECE, 3 juin 1988, n° 87621CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Obligation de secret professionnel s'imposant aux dirigeants et salariés (article 57 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984) - Obligation rappelée dans le règlement intérieur d'une banque -…
- CECE, 3 juin 1988, n° 78704PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement intervenu postérieurement au jugement du tribunal administratif - Désistement tardif, sans effet sur la validité dudit jugement.
- CECE, 3 juin 1988, n° 75301Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Participation d'un conseiller municipal interesse -absence
- CECE, 3 juin 1988, n° 69366MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - QUESTIONS GENERALES -Bureau d'études…
- CECE, 3 juin 1988, n° 68617Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Regles de procedure contentieuse speciales – Commissions du contentieux de l'indemnisation -délais de recours – Conservation du délai – Conditions – Saisine de…
- CECE, 3 juin 1988, n° 69273Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Procedure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement individuel -entretien…
- CECE, 3 juin 1988, n° 71220Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 3 juin 1988, n° 71139MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Refus du maître de l'ouvrage de procéder à la réception définitive - Demande de l'entrepreneur présentée hors délai -…
- CECE, 3 juin 1988, n° 64656Agriculture – Remembrement foncier agricole – Regles de procedure contentieuse speciales -dommages imputés à des travaux connexes – Responsabilité de l'etat
- CECE, 3 juin 1988, n° 62996PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - PHARMACIENS -Pharmacien ayant ajouté, de sa main, sur des ordonnances médicales, des examens de…
- CECE, 3 juin 1988, n° 62317TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX…
- CECE, 3 juin 1988, n° 59248Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Delimitation du domaine public naturel -domaine public maritime – Procédure
- RejetCE, 3 juin 1988, n° 58876MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE…
- CECE, 3 juin 1988, n° 82477CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Obligation de secret professionnel s'imposant aux dirigeants et salariés (article 57 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984) - Obligation rappelée dans le règlement intérieur d'une banque -…
- CECE, 3 juin 1988, n° 64368Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 juin 1988, n° 57268Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 juin 1988, n° 58767Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 juin 1988, n° 58559Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 3 juin 1988, n° 57990Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 juin 1988, n° 64899Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 juin 1988, n° 57819Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 3 juin 1988, n° 57818Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 juin 1988, n° 55948Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 juin 1988, n° 25062Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 juin 1988, n° 78609Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 juin 1988, n° 57839Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 juin 1988, n° 57820Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 juin 1988, n° 55317Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 juin 1988, n° 54120Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 3 juin 1988, n° 54007Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 3 juin 1988, n° 39995 3999602,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - EFFETS DES SCHEMAS DIRECTEURS -Obligation de compatibilité des plans d'occupation…
- AnnulationCE, 3 juin 1988, n° 41918ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MAIRE -Incompétence - Arrêté municipal imposant à des permissionnaires de…
- AnnulationCE, 3 juin 1988, n° 5644402,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - ABSENCE -Ministre - Ministre de l'économie, des finances et du budget - Percepteur municipal ayant agi en première instance comme…
- AnnulationCE, 3 juin 1988, n° 60245PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE -Personnes morales et organisations relevant du droit privé - Société civile s'étant transformée en association - Requête présentée, en la forme, par la société civile…
- AnnulationCE, 3 juin 1988, n° 93275PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS (1) Urgence - Avant l'entrée en vigueur du décret du 2 septembre 1988 - Existence - Demande des…
- AnnulationCE, 3 juin 1988, n° 52742ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Santé - Sécurité sociale - Cotisations de sécurité sociale - Majorations de retard - Remise de ces…
- RejetCE, 3 juin 1988, n° 49005011,RJ1 COMMUNE - POPULATION -Population "comptée à part" lors d'un recensement (article 3 du décret n° 81-415 du 28 avril 1981) - Population d'un collège implanté sur le territoire de deux communes - Critères de…
- RejetCE, 3 juin 1988, n° 84401 87405 87406CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - REGLEMENTATION DU SECTEUR BANCAIRE -Obligation de secret professionnel s'imposant aux dirigeants et salariés (article 57 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984) - Obligation…
- AnnulationCE, 3 juin 1988, n° 7164902,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Disposition fixant la…
- RejetCE, 3 juin 1988, n° 67791CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - BANQUE DE FRANCE -Personnel - Autorisation d'absence - Absence de droit à en bénéficier - Caractère inopérant des moyens soulevés à l'appui des conclusions dirigées contre le…
- AnnulationCE, 3 juin 1988, n° 66489 6704117, 36-05-03-01-02, 50-01-01-01 Aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 relative au titre I du statut général des fonctionnaires : "... le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la…
- AnnulationCE, 3 juin 1988, n° 6840103,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - OBLIGATIONS AU COURS DE L'INSTRUCTION -Obligation de dresser procès-verbal de l'audition des requérants…
- AnnulationCE, 3 juin 1988, n° 57626CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES…
- RejetCE, 3 juin 1988, n° 60618Les dispositions du décret n° 82-971 du 17 novembre 1982, qui, en tant qu'elles avaient prévu l'extension de l'assiette de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage aux appareils d'enregistrement et de reproduction…
- CECE, 1er juin 1988, n° 55658PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Jugement au fond devenu définitif - Litige concernant le préjudice éventuel subi par la fermeture d'un établissement de jeux…
- CECE, 1er juin 1988, n° 35921RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - SERVICE DES VACCINATIONS -Enfant ayant contracté la poliomyélite trois mois…
- CECE, 1er juin 1988, n° 57891Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 1er juin 1988, n° 77425Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 1er juin 1988, n° 78161Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 1er juin 1988, n° 78019Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 1er juin 1988, n° 76920Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 1er juin 1988, n° 73845ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE -Constitution du droit à pension - Services effectifs pris en compte - Début du service - Contrat…
- CECE, 1er juin 1988, n° 72392URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS -Immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice inscrit - Illégalité en raison du…
- CECE, 1er juin 1988, n° 74740ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE -Constitution du droit à pension - Services effectifs pris en compte - Début du service - Contrat…
- CECE, 1er juin 1988, n° 81141Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 1er juin 1988, n° 67972ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS -Pluralité de motifs - Hypothèse où l'un des motifs retenus justifie légalement en tout état de cause la décision attaquée.
- CECE, 1er juin 1988, n° 71782ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE -Détermination des grades, échelons et indices de rémunération - Services effectifs pris en compte -…
- CECE, 1er juin 1988, n° 72167ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE -Détermination des grades, échelons et indices de rémunération - Services effectifs pris en compte -…
- CECE, 1er juin 1988, n° 66007ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES -Article 4 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments du personnel de l'Etat en service à l'étranger - Inapplicabilité aux militaires détachés dans un autre…
- CECE, 1er juin 1988, n° 51785Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Resiliation – Pouvoirs du juge -réparation – Préjudice – Absence de préjudice
- CECE, 1er juin 1988, n° 51784Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Resiliation – Pouvoirs du juge -réparation – Préjudice – Absence de préjudice
- CECE, 1er juin 1988, n° 45483Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 1er juin 1988, n° 54433Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Versement pour depassement du plafond legal de densite
- CECE, 1er juin 1988, n° 54362Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 1er juin 1988, n° 50117Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 1er juin 1988, n° 86422Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juin 1988, n° 86272Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juin 1988, n° 82396Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 1er juin 1988, n° 59895Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 1er juin 1988, n° 69697Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 1er juin 1988, n° 72453Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juin 1988, n° 62411Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juin 1988, n° 62245Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 1er juin 1988, n° 74680Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 1er juin 1988, n° 76129Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 1er juin 1988, n° 71376Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 1er juin 1988, n° 70541Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Versement pour depassement du coefficient d'occupation des sols
- CECE, 1er juin 1988, n° 61272Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juin 1988, n° 52956Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 1er juin 1988, n° 51445Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 1er juin 1988, n° 79550Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans la rédaction qui est issue de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962) : "... II - Sous réserve d'un agrément préalable…
- AnnulationCE, 1er juin 1988, n° 6969406,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Militaires servant outre-mer - Indemnité d'installation (décret du 6 octobre 1950 modifié)…
- RejetCE, 1er juin 1988, n° 6861503,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE -Détermination des grades, échelons et indices de rémunération - Services effectifs pris en…
- AnnulationCE, 1er juin 1988, n° 69256ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - CESSATION DE FONCTIONS -Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Droit à une telle indemnité - Agent fréquemment absent pour raisons de…
- SupplémentCE, 30 mai 1988, n° 6976501(11) A la suite d'une rupture partielle des voûtes des caves d'un immeuble, rupture qui a entrainé l'effondrement total du sol du rez-de-chaussée, les travaux consistant en la reprise des voûtes et d'un mur de refend…
- RéformationCE, 30 mai 1988, n° 79359Il résulte des dispositions de l'article 29 du CGI que l'indemnité perçue par le propriétaire, en exécution des stipulations du contrat d'assurances souscrit en vue de le garantir contre des risques tels que celui de…
- CECE, 27 mai 1988, n° 83943DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 27 mai 1988, n° 89863ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE -Evaluation des moyens d'existence - Ressources de la famille et de la belle-famille.
- CECE, 27 mai 1988, n° 89902ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Intérêt pour demander la dipense des obligations du service national - Absence - Père de l'intéressé.
- CECE, 27 mai 1988, n° 87290DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Introduction de l'instance - Délais - Point de départ des délais - Notification -…
- CECE, 27 mai 1988, n° 85105FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Conditions de nomination d'un magistrat sur un poste du second groupe du second grade (article 9 du décret du 22 décembre 1958 modifié) - refus de…
- CECE, 27 mai 1988, n° 92908PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Absence d'une erreur matérielle et moyen irrecevable à l'appui d'un recours en rectification d'erreur matérielle.
- CECE, 27 mai 1988, n° 90896ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise (art. L.32, al. 5 du code du service national) - Condition non remplie - Absence d'emploi de salarié.
- CECE, 27 mai 1988, n° 89899ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Condition non remplie - Ressources de l'entreprise familiale permettant le remplacement de…
- CECE, 27 mai 1988, n° 82229POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Conditions posées par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Conditions non exclusives - Pouvoir de…
- CECE, 27 mai 1988, n° 82105Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 27 mai 1988, n° 79740POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Expulsion d'un étranger sur le fondement de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée - Moyen inopérant de l'intéressé, lequel…
- CECE, 27 mai 1988, n° 70527DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE - (1) Tenue des audiences - Demande de report de l'audience - Délai de présentation -…
- CECE, 27 mai 1988, n° 70285JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Commissions départementales des handicapés - Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé - Caractère…
- CECE, 27 mai 1988, n° 70115OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Litige relatif à la répartition de l'indemnité entre le propriétaire et le gérant libre…
- CECE, 27 mai 1988, n° 81516Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier – Communication obligatoire -licenciement pour motif disciplinaire d'un agent hospitalier titulaire
- CECE, 27 mai 1988, n° 81437Procedure – Instruction – Caractere contradictoire de la procedure – Communication des memoires et pieces -mémoire n'apportant aucun fait ou moyen nouveau
- CECE, 27 mai 1988, n° 80337Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 27 mai 1988, n° 71690Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement…
- CECE, 27 mai 1988, n° 71431ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - CONTRIBUTIONS DES COMMUNES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES…
- CECE, 27 mai 1988, n° 74732PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - BULLETIN OFFICIEL -Bulletin officiel du ministrère de la Guerre - Instruction fixant la date limite d'attribution d'une…
- CECE, 27 mai 1988, n° 78692Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- CECE, 27 mai 1988, n° 79945SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN -Cessation de fonctions - Abandon de poste - Autorité compétente - Commissaire de la République de la…
- CECE, 27 mai 1988, n° 74325ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -Nombre de noms figurant sur les bulletins - Cas des communes de moins de 2500 habitants (article L256 du code…
- CECE, 27 mai 1988, n° 66649ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Entrée en vigueur explicitement différée - Article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant de l'article 8 de…
- CECE, 27 mai 1988, n° 64260URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME -Irrespect des prescriptions d'un P.O.S. - Compétence liée du préfet pour délivrer un certificat négatif
- CECE, 27 mai 1988, n° 59686Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif denue de realite -cessation d'activité – Inexistence –…
- CECE, 27 mai 1988, n° 76145ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Article 414 du code rural - Article 28 du décret n° 85-1385 du 23 décembre…
- CECE, 27 mai 1988, n° 76880Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute -demande de remboursement de notes de frais…
- RejetCE, 27 mai 1988, n° 76113Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- CECE, 27 mai 1988, n° 74301PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Contestation de conclusions présentées à l'occasion d'un jugement devenu définitif - Irrecevabilité de telles conclusions.
- CECE, 27 mai 1988, n° 91779ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE -Contrôle des opérations de révision de la liste électorale communale - Compétence du juge administratif -…
- CECE, 27 mai 1988, n° 88741ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise depuis deux ans au moins (art. L.32, al. 5 du code du service national) - Conditions remplies.
- CECE, 27 mai 1988, n° 87002ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS -Contentieux - Compétence du juge administratif - Absence - Litige relatif au fonctionnement d'une association de droit privé.
- CECE, 27 mai 1988, n° 86855Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours – Avis et propositions -avis donné par le comité médical…
- CECE, 27 mai 1988, n° 51366Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 mai 1988, n° 58037Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement destine aux transports en commun (loi du 11 juillet 1973)
- CECE, 27 mai 1988, n° 65550Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 mai 1988, n° 75586Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 27 mai 1988, n° 75587Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 27 mai 1988, n° 65583Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 mai 1988, n° 60718Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 mai 1988, n° 50924Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 mai 1988, n° 49515Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 mai 1988, n° 48704Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 mai 1988, n° 42445Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 mai 1988, n° 35336Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 mai 1988, n° 74726Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 27 mai 1988, n° 62764Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 mai 1988, n° 75530Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 27 mai 1988, n° 61295Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 mai 1988, n° 83020Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 mai 1988, n° 53746Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 mai 1988, n° 47505Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 mai 1988, n° 47503Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 mai 1988, n° 42585Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- AnnulationCE, sect., 27 mai 1988, n° 7953002,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Travaux effectués sur une…
- RejetCE, 27 mai 1988, n° 76087ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Code rural - articles 414, 415 et 416 - Article 28 du décret n° 85-1385 du…
- RejetCE, 27 mai 1988, n° 76033 76112 76146ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Code rural - Article 432 - Alinéa 2 de l'article 2 du décret n° 85-1400 du…
- RejetCE, 27 mai 1988, n° 7134203, 39-01-02-01-02-05 La convention conclue entre une commune et le Fonds forestier national, agissant pour le compte de l'Etat, en vue du financement par ce fonds d'une plantation de résineux a pour objet l'exécution…
- AnnulationCE, 27 mai 1988, n° 66908 71932RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - AUTRES CONDITIONS - SITUATION EXCLUANT INDEMNITE -Existence - Préjudice résultant du fonctionnement d'un ouvrage…
- RejetCE, 27 mai 1988, n° 67114DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL -Délimitation du domaine public maritime - Arrêté de délimitation - Portée - Arrêté purement…
- ConnexitéCE, 27 mai 1988, n° 60289 62551M. M. a été réintégré le 1er mai 1984 dans le corps des conseillers de tribunal administratif à l'issue de son détachement auprès de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'article 1er du décret n° 64-1172…
- RejetCE, sect., 27 mai 1988, n° 78690ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Professions - Décision ministérielle mettant un pharmacien en demeure de cesser les travaux d'aménagement…
- RejetCE, 27 mai 1988, n° 65336MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - MOTIFS POUVANT LEGALEMENT FONDER UN REFUS D'AUTORISATION -Disposition d'intérêt général au sens de l'article 22-D du décret du 20 décembre 1979 - Article…
- AnnulationCE, 27 mai 1988, n° 66490 6657504,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Pouvoirs du juge d'appel - Pouvoir de modifier les dispositions d'un arrêté…
- RejetCE, 27 mai 1988, n° 6905604,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Pensions de retraite - Prise en compte des services militaires - Modalités (1).
- RéformationCE, 27 mai 1988, n° 5789401,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Pouvoirs du juge d'appel - Réformation d'un arrêté…
- RejetCE, sect., 27 mai 1988, n° 66022ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION -Contrôle du juge de cassation - Appréciations souveraines de la commission - Appréciation de la…
- AnnulationCE, 27 mai 1988, n° 51356Une société, conformément à son objet social a procédé au lotissement de terrains et a revendu les lots ainsi réalisés, opérations qui ont constitué son unique activité. Ainsi cette société ne s'est pas livrée…
- RéformationCE, 27 mai 1988, n° 61262CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) - DANS LE TEMPS - PROCEDURE D'IMPOSITION -Application de la loi du 29 décembre 1977 aux actes de procédure…
- RejetCE, 27 mai 1988, n° 61161Pour l'application de l'article 168, un appartement dont il n'est pas contesté qu'il a été mis à la disposition d'une employée de maison à titre d'avantage en nature lié à son contrat de travail, ne peut être regardé…
- AnnulationCE, 27 mai 1988, n° 8089201,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence de la juridiction judiciaire - Versement destiné au financement des transports en…
- RéformationCE, 27 mai 1988, n° 47504CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET…
- CECE, 25 mai 1988, n° 94361POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Conditions d'octroi du sursis à exécution - Moyens sérieux - Moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 2…
- CECE, 25 mai 1988, n° 87420Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Responsabilite encourue du fait de l'execution, de…
- CECE, 25 mai 1988, n° 83696POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS -Admission au séjour d'un ressortissant algérien - Texte la régissant - Convention franco-algérienne du…
- CECE, 25 mai 1988, n° 82307ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE -Comité d'entreprise - Cas où un salarié protégé obtient un mandat différent après la…
- CECE, 25 mai 1988, n° 77336URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR -légalité au regard du plan d'occupation des sols (article R315-28 al. 1 du code de l'urbanisme)
- AnnulationCE, 25 mai 1988, n° 70970EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -Réalisation d'une zone d'aménagement différé impliquant…
- CECE, 25 mai 1988, n° 81683ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Décision autorisant la transformation de lits de médecine en lits de réadaptation fonctionnelle dans…
- CECE, 25 mai 1988, n° 71912Procédure – Jugements – Redaction des jugements – Motifs -motivation insuffisante
- CECE, 25 mai 1988, n° 71446RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT -Intéressé ayant…
- CECE, 25 mai 1988, n° 60962Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere -circulaires des 20 février…