Décisions du Conseil d'État rendues en 1988, page 9
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- CECE, 6 juill. 1988, n° 33260Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -comportement de la victime – Imprudence – Dommage prévisible
- CECE, 6 juill. 1988, n° 83515DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 6 juill. 1988, n° 84078DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 6 juill. 1988, n° 76402DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Point de départ des délais - Notification d'une décision expresse de rejet prise par…
- CECE, 6 juill. 1988, n° 74553DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Convocation des parties - Séance publique - Présentation d'explications verbales -…
- CECE, 6 juill. 1988, n° 77562Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 6 juill. 1988, n° 68262Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 6 juill. 1988, n° 67981AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Cumul susceptible d'affecter des exploitations situées dans des départements différents - Obligation de recueillir l'accord du préfet…
- CECE, 6 juill. 1988, n° 72026Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Regles de procedure contentieuse speciales – Commissions du contentieux de l'indemnisation – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 6 juill. 1988, n° 62340RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE :…
- CECE, 6 juill. 1988, n° 68949Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 6 juill. 1988, n° 85182DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 6 juill. 1988, n° 85181DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 6 juill. 1988, n° 56922Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 juill. 1988, n° 55769Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 juill. 1988, n° 68855Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RéformationCE, 6 juill. 1988, n° 46549Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 6 juill. 1988, n° 58329Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 juill. 1988, n° 60558Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- AnnulationCE, 6 juill. 1988, n° 97317PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - MOTIVATION -Motivation insuffisante - Défaut de réponse à une argumentation non inopérante - Médecin ayant…
- AnnulationCE, 6 juill. 1988, n° 5443605, 14-02-01-065-01, 14-04-02-02-01 Le ministre de l'économie, des finances et du budget a soumis, le 4 mai 1983 au Comité national des prix un projet d'arrêté relatif à la publicité des prix de voyages et séjours,…
- AnnulationCE, 6 juill. 1988, n° 56821PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI -Inapplicabilité ratione temporis - Non opposabilité aux…
- RéformationCE, 6 juill. 1988, n° 3652902,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Faute de la victime exonérant partiellement la responsabilité…
- AnnulationCE, 6 juill. 1988, n° 72143URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Règlement d'un lotissement - Possibilité de prévoir des adaptations mineures (sol. impl.) - Existence.
- AnnulationCE, 6 juill. 1988, n° 71799 72112URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Autorisation de certaines constructions -…
- RejetCE, 6 juill. 1988, n° 6563602,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Faute de la victime exonérant intégralement la responsabilité…
- RejetCE, 6 juill. 1988, n° 67156 71576PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Autre circonstance aboutissant à un résultat proche de celui poursuivi devant le juge - Demande d'annulation d'une décision - Annulation de cette décision par un jugement…
- RejetCE, 6 juill. 1988, n° 63316ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Retraite - Officiers généraux - Moment d'ouverture du droit à pension - Versement dans la 2e section…
- AnnulationCE, 6 juill. 1988, n° 64394 64395 64396 64397COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DES METIERS - PERSONNEL (1) Emplois temporaires - (11) Notion - Emplois occupés…
- RéductionCE, 6 juill. 1988, n° 55828CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - NOTION -Existence - Examen au fond par le vérificateur des pièces justificatives de…
- RejetCE, 6 juill. 1988, n° 60058CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Exonérations -…
- CECE, 1er juill. 1988, n° 92787Procédure – Diverses sortes de recours – Recours pour exces de pouvoir -effets des annulations contentieuses
- CECE, 1er juill. 1988, n° 89692COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE -Interruption - Recours gracieux - Lettre au maire lui…
- CECE, 1er juill. 1988, n° 97254PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Existence - Demande de sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif ayant annulé une autorisation administrative de licenciement.
- CECE, 1er juill. 1988, n° 92612PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Expulsion - Moyen ne paraissant pas de nature à justifier l'annulation d'un arrêté d'expulsion.
- CECE, 1er juill. 1988, n° 90167Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 1er juill. 1988, n° 96024ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT -Décision de refus prise par le chef du service des anciens combattants et victimes de guerre de l'ambassade de France en Algérie - Compétence du Conseil d'Etat en premier et…
- CECE, 1er juill. 1988, n° 56727FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Calcul de l'ancienneté de service d'un agent - Prise en compte d'engagements souscrits avant l'entrée en…
- CECE, 1er juill. 1988, n° 55947Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Existence d'un contrat -demande verbale confirmée postérieurement par avenant
- CECE, 1er juill. 1988, n° 49508Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Conditions d'ouverture du droit a pension – Duree de services requise -congé ne comportant l'accomplissement d'aucun service effectif –…
- CECE, 1er juill. 1988, n° 49205AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) -Attribution d'une exploitation agricole - Méconnaissance d'une candidature répondant aux conditions requises -…
- CECE, 1er juill. 1988, n° 55689SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER -Groupements interhospitaliers (article 7 de la loi du 31 décembre 1970) -…
- CECE, 1er juill. 1988, n° 60442Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres -déviation d'un chemin départemental – Suppression de passages à…
- CECE, 1er juill. 1988, n° 60674URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS -Moyens - Moyen inopérant - Moyen tiré, à l'appui…
- CECE, 1er juill. 1988, n° 60270Agriculture – Remembrement foncier agricole – Regles de procedure contentieuse speciales – Instruction du pourvoi -contestation relative au droit de propriété – Question préjudicielle
- CECE, 1er juill. 1988, n° 56785Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres -aménagement d'un chemin départemental
- CECE, 1er juill. 1988, n° 94439COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - COMPETENCE -Conclusions tendant à l'annulation d'un commandement à payer une amende pénale - Compétence des juridictions de l'ordre…
- CECE, 1er juill. 1988, n° 18020Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Regime juridique – Pouvoirs du prefet – Instruction des demandes d'autorisation -délai de…
- CECE, 1er juill. 1988, n° 40446Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Resiliation – Droit a indemnite -griefs non fondés – Résiliation abusive
- CECE, 1er juill. 1988, n° 36525Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'execution des travaux publics – Travaux publics de voirie -construction d'une piste forestière – Dommages causés au riverain
- CECE, 1er juill. 1988, n° 34138COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES, CONTRIBUTIONS - CONTRIBUTIONS - PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT -Titre de recette émis à…
- CECE, 1er juill. 1988, n° 52344Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -difficultés économiques et financières de la…
- CECE, 1er juill. 1988, n° 83502Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Actes – Actes de droit privé -litige d'ordre successoral
- CECE, 1er juill. 1988, n° 82651Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Stationnement -mise en fourrière des véhicules
- CECE, 1er juill. 1988, n° 79289Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Absence de faute -usager de la voie publique – Excès de vitesse – Absence
- CECE, 1er juill. 1988, n° 79288Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Absence de faute -usager de la voie publique – Excès de vitesse – Absence
- CECE, 1er juill. 1988, n° 84212PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Obligation de désigner un mandataire unique (article 12 du décret du 29 août 1984).
- CECE, 1er juill. 1988, n° 77292ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES -Déclaration de candidatures - Personne inéligible - Saisine du tribunal administratif (article LO160 du code électoral) - Compétence exclusive du…
- CECE, 1er juill. 1988, n° 76763Élections – Élections au conseil regional
- CECE, 1er juill. 1988, n° 74345JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AVOCATS - CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT - (1) Dispositions dispensant les juristes…
- CECE, 1er juill. 1988, n° 73966Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 1er juill. 1988, n° 79521Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Absence de faute -usager de la voie publique – Excès de vitesse
- CECE, 1er juill. 1988, n° 81445TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - (1) Champ d'application du règlement intérieur - Applicabilité de principe à l'ensemble des personnes exécutant un…
- CECE, 1er juill. 1988, n° 68446FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR - Contentieux - Décision créatrice de droits - Candidat ayant subi, avec succès, les épreuves du concours…
- CECE, 1er juill. 1988, n° 68000Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial -cumuls d'exploitation…
- CECE, 1er juill. 1988, n° 75799AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE PAR MESURE INDIVIDUELLE -Faits contraires à la probité et à l'honneur - Intervention d'un décret du Président du Président de la…
- CECE, 1er juill. 1988, n° 75595JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Commissions départementales des handicapés - Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé - Caractère…
- CECE, 1er juill. 1988, n° 69670FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - Existence - Agent de constatation stagiaire des impôts n'ayant pas rejoint son poste à l'issue d'un congé de maladie.
- CECE, 1er juill. 1988, n° 72565ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT -Attribution - Conditions - Appartenance à une unité combattante - Absence en l'espèce.
- CECE, 1er juill. 1988, n° 73658Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Notation -critères de notation – Respect de l'obligation de réserve
- CECE, 1er juill. 1988, n° 70758RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Dommage aux biens - Date où l'étendue des dommages étant connue, il peut être procédé aux réparations.
- CECE, 1er juill. 1988, n° 72109FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE - Licenciement en fin de stage d'une aide-soignante - Insuffisance professionnelle - Absence de communication du dossier.
- CECE, 1er juill. 1988, n° 66554ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Comité technique paritaire central du ministère des postes et télécommunications…
- CECE, 1er juill. 1988, n° 61100CREDIT ET BANQUES - REGLEMENT DU CREDIT -Crédit-bail (loi 66-455 du 2 juillet 1945 modifiée) - Inopposabilité aux tiers des opérations de crédit-bail n'ayant pas fait l'objet d'une mesure de publicité - Décret du 4…
- CECE, 1er juill. 1988, n° 84821Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte special -autorisation…
- CECE, 1er juill. 1988, n° 86797JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Commissions départementales des handicapés - Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé - Caractère…
- CECE, 1er juill. 1988, n° 86290JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Commissions départementales des handicapés - Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé - Caractère…
- CECE, 1er juill. 1988, n° 58569Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juill. 1988, n° 56020Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juill. 1988, n° 56019Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- AnnulationCE, 1er juill. 1988, n° 95398 95738ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT -Refus implicite - Point de départ du délai de recours - Date d'intervention de la décision implicite.
- AnnulationCE, 1er juill. 1988, n° 91602005,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Directive communautaire du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages - Arrêté instituant un plan de chasse - Méconnaissance (1).
- AnnulationCE, ass., 1er juill. 1988, n° 47887ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Article 9-1 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 relatif aux charges récupérables…
- AnnulationCE, 1er juill. 1988, n° 54752ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- RéformationCE, 1er juill. 1988, n° 34351COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - CUMULS -Cumuls d'emplois - Conditions du cumul - Eviction illégale d'un des deux emplois - Modalités de la réparation du préjudice subi.
- AnnulationCE, 1er juill. 1988, n° 6984001,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Notion de dommages de travaux…
- RejetCE, 1er juill. 1988, n° 72018 72020ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Décret de classement en réserve naturelle - Illégalité - Absence de consultation des…
- DéclarationCE, ass., 1er juill. 1988, n° 6640508, 43-01-04-04(1), 65-01-02(1), 66-03(1) Aux termes de l'article L.122-42 du code du travail, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 4 août 1982 : "Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.…
- RejetCE, ass., 1er juill. 1988, n° 63263ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 22 juillet 1960 - Article 2 relatif au droit de chasse dans les parcs…
- AnnulationCE, 1er juill. 1988, n° 41825 59982CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES AU PLAFONNEMENT -Conditions d'imposition au titres d'exercices antérieurs - Condition…
- CECE, 29 juin 1988, n° 56016COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSION - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES - COMMISSION DE LA CONCURRENCE -Procédure - Communication des faits et griefs à la…
- CECE, 29 juin 1988, n° 56010Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Infractions et repression – Repression des ententes illicites – Infraction aux prescriptions de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 –…
- CECE, 29 juin 1988, n° 56009COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSION - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES - INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -…
- CECE, 29 juin 1988, n° 60180Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 29 juin 1988, n° 66441Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Infractions et repression – Repression des ententes illicites – Infraction aux prescriptions de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 –…
- CECE, 29 juin 1988, n° 66402COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSION - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES - INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -…
- CECE, 29 juin 1988, n° 59811Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes reglementaires – Presentent ce caractere -délibérations du conseil d'administration de la caisse…
- CECE, 29 juin 1988, n° 60548SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES DE NON-SALARIES - ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE DES PROFESSIONS LIBERALES -Allocation vieillesse - Caisse autonome de retraite des médecins français…
- CECE, 29 juin 1988, n° 82419Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction – Medecins -"intervention chirurgicale abusive"
- CECE, 29 juin 1988, n° 79645Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 juin 1988, n° 79644Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 juin 1988, n° 50392Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 29 juin 1988, n° 47481Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 juin 1988, n° 59375Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 juin 1988, n° 70394Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 juin 1988, n° 72956Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 juin 1988, n° 58703Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 juin 1988, n° 57935Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 juin 1988, n° 59374Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 juin 1988, n° 68714Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes parafiscales
- CECE, 29 juin 1988, n° 56414Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 juin 1988, n° 78830Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 juin 1988, n° 77155Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 29 juin 1988, n° 57934Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 juin 1988, n° 53026Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 juin 1988, n° 50885Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 juin 1988, n° 79643Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 juin 1988, n° 51500Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 juin 1988, n° 42841Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 29 juin 1988, n° 55999L'article 2 de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 dispose que : la commission est assistée d'un rapporteur général et de rapporteurs". Ces dispositions autorisaient le Gouvernement, ainsi qu'il l'a fait par l'article 5…
- RejetCE, 29 juin 1988, n° 55415 5541609,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE…
- RejetCE, 29 juin 1988, n° 56023La société R. ne conteste pas sa participation à une réunion qui s'est tenue le 2 avril 1979 à Lyon entre les principaux fabricants de matériel de ski et les représentants des entreprises de distribution dans le but de…
- SursisCE, 29 juin 1988, n° 92514CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS -Sursis à exécution des jugements - Jugement de tribunal administratif ordonnant la communication par l'administration…
- DésistementCE, 29 juin 1988, n° 88733PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) -Existence - Indications valant annonce d'un mémoire complémentaire - Appel d'un jugement statuant sur des…
- AnnulationCE, 29 juin 1988, n° 66393M. F. a ouvert le magasin de parfumerie du 5, rue Buffon à Bordeaux dont il était propriétaire au début du mois de janvier 1980 en annonçant une remise de caisse de 20 % sur tous les articles. La très grande majorité…
- AnnulationCE, 29 juin 1988, n° 6816301,RJ1 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - DIFFERENTES CATEGORIES DE PORTS - PORTS AUTONOMES -Personnel - Demande d'autorisation de licenciement concernant un salarié d'une entreprise de transport travaillant dans…
- AnnulationCE, 29 juin 1988, n° 7576201,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES -Bases de répartition - Financement des travaux connexes au remembrement -…
- RejetCE, 29 juin 1988, n° 54702CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES -Société demandant la…
- RejetCE, 29 juin 1988, n° 81881CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL -Enfant naturel - Possession d'état (article 334-8…
- RejetCE, 29 juin 1988, n° 79642CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES -Pourboires versés par les clients aux chauffeurs de taxis salariés d'une société…
- RejetCE, 29 juin 1988, n° 58265 58400CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT (1) Décision rejetant une demande de remise gracieuse - Absence de nécessité de consulter le…
- RejetCE, 29 juin 1988, n° 73220CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE -Recevabilité des moyens - Demandes nouvelles (causes juridiques) - Conclusions relatives à…
- RejetCE, 29 juin 1988, n° 61551CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) - DANS LE TEMPS - RECOUVREMENT -Solidarité entre époux pour le paiement de l'impôt - Texte applicable lors de…
- CECE, 24 juin 1988, n° 93720Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -recours en révision
- CECE, 24 juin 1988, n° 93030Procedure – Voies de recours – Recours en revision -ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 24 juin 1988, n° 51123Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Intérêts – Droit aux intérêts
- CECE, 24 juin 1988, n° 87625Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions generales de l'indemnisation – Conditions tenant a la date de la depossession et a la date de la demande -biens situés au vietnam – Demande tardive –…
- CECE, 24 juin 1988, n° 86349DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Bénéfice du statut de réfugié accordé par le directeur de l'OFPRA postérieurement à…
- CECE, 24 juin 1988, n° 84890DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 24 juin 1988, n° 77916DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 24 juin 1988, n° 77203Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement
- CECE, 24 juin 1988, n° 77202Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement
- CECE, 24 juin 1988, n° 76714DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 24 juin 1988, n° 76385DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 24 juin 1988, n° 76289DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Présentation d'explications verbales (al. 5 de l'art. 5 de la loi du 25 juillet 1952)…
- CECE, 24 juin 1988, n° 73094PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE -Moyen de légalité externe - Appelant ayant uniquement contesté en première instance la…
- CECE, 24 juin 1988, n° 74963URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME -Distance minimale du…
- CECE, 24 juin 1988, n° 70088Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions generales de l'indemnisation – Conditions tenant a la date de la depossession et a la date de la demande -biens situés en algérie – Demande tardive –…
- CECE, 24 juin 1988, n° 67898Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Champ…
- CECE, 24 juin 1988, n° 73802FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE -Licenciement pour inaptitude physique à l'occasion du renouvellement d'un congé sans traitement - Conditions - Impossibilité…
- CECE, 24 juin 1988, n° 69345OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION -Délais de recours - Conservation du délai - Absence - Nouveau recours…
- CECE, 24 juin 1988, n° 71905Police administrative – Polices speciales – Police des etrangers – Expulsion – Procedure – Commission speciale -notification régulière
- CECE, 24 juin 1988, n° 67306Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante – Existence -expulsion d'un étranger
- CECE, 24 juin 1988, n° 65088COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE -Compétence du juge administratif pour la constater - Entreprise en règlement judiciaire (loi du 13 juillet 1967).
- CECE, 24 juin 1988, n° 67090Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Champ…
- CECE, 24 juin 1988, n° 68102Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics – Absence -propriété acquise postérieurement à l'exécution des travaux publics litigieux
- CECE, 24 juin 1988, n° 81398Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions generales de l'indemnisation – Conditions relatives aux biens -biens agricoles – Elevage d'abeilles – Absence de barême d'indemnisation – Conséquences
- RejetCE, 24 juin 1988, n° 76935URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Maire - Maire intéressé à la délivrance du permis de construire (article…
- RejetCE, 24 juin 1988, n° 75857COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE -Décision…
- RejetCE, 24 juin 1988, n° 75797FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT -Suspension dans l'attente du résultat d'une enquête disciplinaire - Légalité.
- RejetCE, 24 juin 1988, n° 74547DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION -Légalité de l'expulsion, d'un étranger condamné pénalement pour des faits graves prononcée selon la procédure…
- RejetCE, 24 juin 1988, n° 73776URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence - Modification d'un plan d'occupation…
- IndemnisationCE, 24 juin 1988, n° 63019RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - EXISTENCE -Urbanisme - Délivrance d'un certificat d'urbanisme mentionnant un coefficient d'occupation des sols…
- AnnulationCE, 24 juin 1988, n° 68062DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions légales - Résidence en France - Assimilation à la résidence en France - Séjour hors de France…
- RejetCE, 24 juin 1988, n° 81244FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Sanction disciplinaire infligée pour des faits sans lien avec le service et sanctionnés pénalement - Sanction justifiée…
- CECE, 22 juin 1988, n° 47891COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - INTERDICTIONS DE STATIONNER -Interdiction de stationnement face aux entrées charretières sur une longueur de 6 mètres de part…
- CECE, 22 juin 1988, n° 57993MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Retard dans l'exécution des travaux imputables au maître de l'ouvrage et à un tiers, agent de liaison,…
- CECE, 22 juin 1988, n° 93931PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Motivation par référence aux moyens d'une précédente requête - Irrecevabilité
- CECE, 22 juin 1988, n° 53526MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - QUESTIONS RELATIVES A LA SOUS-TRAITANCE -Maître de l'ouvrage…
- CECE, 22 juin 1988, n° 88057COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Requêtes tendant à la réformation de décisions prises par les juridictions pénales et contestant des actes relevant de la police judiciaire…
- CECE, 22 juin 1988, n° 85430PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Demande de délai pour l'exécution d'un jugement de tribunal administratif - Rejet
- CECE, 22 juin 1988, n° 85628ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING -Actes du Premier ministre - Ministres chargés de l'exécution (article 22 de la Constitution) -…
- CECE, 22 juin 1988, n° 77207COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES -Règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil des communautés européennes interprété par un arrêt de la Cour de justice…
- CECE, 22 juin 1988, n° 75858FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION -Obligation de sièger en formation disciplinaire - Absence - Consultation sur un refus…
- CECE, 22 juin 1988, n° 75578Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation – Recevabilité
- CECE, 22 juin 1988, n° 76114ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING -Actes du Premier ministre - Ministres chargés de l'exécution (article 22 de la Constitution) -…
- CECE, 22 juin 1988, n° 76053ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING -Actes du Premier ministre - Ministres chargés de l'exécution (article 22 de la Constitution) -…
- CECE, 22 juin 1988, n° 80828PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION -Importance de la…
- CECE, 22 juin 1988, n° 71384ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Décision par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement…
- CECE, 22 juin 1988, n° 62214PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -Obligation d'ordonner la production par le requêrant des documents l'autorisant à ester en justice
- CECE, 22 juin 1988, n° 67191Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante…
- CECE, 22 juin 1988, n° 66865Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -inondation – Insuffisance du réseau public d'évacuation des eaux…
- CECE, 22 juin 1988, n° 58304RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Délivrance d'un…
- CECE, 22 juin 1988, n° 63546Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Questions propres aux…
- CECE, 22 juin 1988, n° 63049TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Collecteur destiné à recevoir des eaux eaux…
- CECE, 22 juin 1988, n° 81468ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Refus de délivrance d'une carte de travail (art. R.341-4 du code du…
- CECE, 22 juin 1988, n° 45925Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Délai de mise…
- CECE, 22 juin 1988, n° 40664Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel medical -vacataires – Rémunération – Durée du travail
- CECE, 22 juin 1988, n° 59968Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 juin 1988, n° 59408Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 22 juin 1988, n° 58969Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 22 juin 1988, n° 64809Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 juin 1988, n° 65731Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 juin 1988, n° 56623Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 22 juin 1988, n° 54926Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable (dans le temps et dans l'espace)
- CECE, 22 juin 1988, n° 60808Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 22 juin 1988, n° 55121Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable (dans le temps et dans l'espace)
- CECE, 22 juin 1988, n° 53170Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 22 juin 1988, n° 4889704,RJ1 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Conditions d'attribution - Bénéficiaire devant supporter les charges afférentes au prêt contracté (article R.351-2 du code de la…
- AnnulationCE, 22 juin 1988, n° 8031302,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Travail - Organisation des élections de délégués du personnel - Dérogation aux conditions d'ancienneté…