Décisions du Conseil d'État rendues en 1988, page 12
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- AnnulationCE, 25 mai 1988, n° 59639COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS -Mutation dans l'intérêt du service - Caractère disciplinaire - Absence
- CECE, 25 mai 1988, n° 59577PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Attaché principal d'administration scolaire et universitaire contestant la note de service d'un recteur instituant l'usage d'une horloge pointeuse.
- CECE, 25 mai 1988, n° 59303Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant -rémunération des heures supplémetaires
- CECE, 25 mai 1988, n° 78814Procedure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions generales – Conclusions – Conclusions irrecevables -conclusions non motivées
- CECE, 25 mai 1988, n° 66907Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -caractère para-agricole des…
- CECE, 25 mai 1988, n° 49751Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de décision – Actes ne presentant pas ce caractere -"guide officiel" des p.t.t
- Non-lieuCE, 25 mai 1988, n° 49371JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) -Jugement exécuté dans le délai fixé par la décision prononçant l'astreinte - Non-lieu à liquider l'astreinte.
- CECE, 25 mai 1988, n° 66975ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION -Modalités d'attribution - Indemnité représentative de logement -…
- CECE, 25 mai 1988, n° 66222Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Point de depart des delais – Publication – Journal officiel -décret n° 84-465 du 15 juin 1984 – Requête tardive
- CECE, 25 mai 1988, n° 66200MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES -Travaux de réparation effectués avant la réception de l'ouvrage à la suite de…
- CECE, 25 mai 1988, n° 64932Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis du fait du décès ou de l'invalidite d'une…
- CECE, 25 mai 1988, n° 46064Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere -note du 9 octobre 1978 du ministre…
- CECE, 25 mai 1988, n° 48794Procedure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Recours administratif prealable -absence – Irrecevabilité
- CECE, 25 mai 1988, n° 48829ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES -Directeur d'établissements d'enseignement de…
- CECE, 25 mai 1988, n° 44435PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE -Absence - Directeur du conservatoire national des arts et métiers (art. 8 et 24 du décret du 22 mai 1920).
- CECE, 25 mai 1988, n° 44258Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Responsabilité…
- CECE, 25 mai 1988, n° 82761URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - APPROBATION -Irrégularité de la procédure d'élaboration d'un…
- CECE, 25 mai 1988, n° 73628Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation -avis du conseil de discipline
- CECE, 25 mai 1988, n° 73989DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - CESSATION DE FONCTIONS -Agent à temps partiel de deux associations foncières urbaines - (1) Durée du travail - Possibilité d'effectuer un service de 104 heures par mois. (2)…
- CECE, 25 mai 1988, n° 95041PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Absence - Demande de sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une…
- RéformationCE, 25 mai 1988, n° 57062Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 mai 1988, n° 47560Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 mai 1988, n° 58427Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 mai 1988, n° 58129Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 mai 1988, n° 47952Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 mai 1988, n° 63993Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 25 mai 1988, n° 60055Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 25 mai 1988, n° 49131Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 25 mai 1988, n° 63992Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 mai 1988, n° 62013Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 mai 1988, n° 61530Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 25 mai 1988, n° 81817Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 mai 1988, n° 60814Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 mai 1988, n° 86909Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 25 mai 1988, n° 81818Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 mai 1988, n° 54294Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 mai 1988, n° 54293Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 25 mai 1988, n° 50138Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 25 mai 1988, n° 49130Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 25 mai 1988, n° 84473ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET - COMPETENCE DU PREFET -Transfert des biens d'une section de commune…
- AnnulationCE, 25 mai 1988, n° 8142001,RJ1 ALGERIE - SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 DECEMBRE 1968 -Texte régissant de manière complète le séjour en France des ressortissants algériens - Inapplicabilité…
- AnnulationCE, 25 mai 1988, n° 70990En lacérant au mois de novembre 1942 un portrait du chancelier Hitler, en proférant à son égard des injures et en exhortant ses camarades de chambrée, alsaciens et allemands, à l'indiscipline, M. G. a accompli un acte…
- RejetCE, 25 mai 1988, n° 70928AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - PERSONNEL -Licenciement du directeur pour "raisons professionnelles" - Motif légal - Perte de confiance en l'intéressé.
- RejetCE, 25 mai 1988, n° 80335COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE…
- RejetCE, 25 mai 1988, n° 7799404, 01-06-02, 36-08-03(1) Le décret n° 86-248 du 24 février 1986 a pour objet d'étendre les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire mensuelle instituée par le décret du 18 juin 1966. En raison de cet objet,…
- RejetCE, 25 mai 1988, n° 76049ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et…
- AnnulationCE, 25 mai 1988, n° 7170803,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INDEMNITE DE LICENCIEMENT -Absence de droit - Agent licencié affecté à un emploi équivalent dans le cadre d'un syndical intercommunal et non de…
- AnnulationCE, 25 mai 1988, n° 72632PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours administratif préalable obligatoire - Conditions d'exercice du recours et conséquences - Existence d'un recours…
- RejetCE, 25 mai 1988, n° 71454ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Urbanisme - Refus d'autorisation de lotir - Projet ne…
- RejetCE, 25 mai 1988, n° 66718ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION -Droit à un logement de fonction ou à l'indemnité représentative de…
- RejetCE, 25 mai 1988, n° 67885PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - ORPHELINS -Enfant à la charge effective du fonctionnaire par suite d'une incapacité permanente les mettant dans l'impossibilité…
- RejetCE, 25 mai 1988, n° 59662URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PERMIS MODIFICATIF -Qualité pour le demander - Demande d'un permis rectificatif concernant un immeuble postérieurement à…
- RejetCE, 25 mai 1988, n° 59574FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Affichage - Affichage des documents d'origine syndicale (article 8 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982) - Localisation des…
- RejetCE, 25 mai 1988, n° 7418605,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE -Secteur privé - Ouverture de lits privés subordonnée à l'existence de lits dans le secteur public (décret du 24…
- RéformationCE, 25 mai 1988, n° 65787ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Logement des instituteurs - Arrêté préfectoral fixant rétroactivement un barème annuel pour le calcul des…
- RejetCE, 25 mai 1988, n° 70720ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Lettre du directeur départemental de…
- RejetCE, 25 mai 1988, n° 38700L'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public dispose que l'accès aux documents administratifs s'exerce, notamment, par délivrance de…
- AnnulationCE, 25 mai 1988, n° 36812ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Divers - Suppression de la rubrique "Médecins spécialistes en…
- RejetCE, 25 mai 1988, n° 6153801,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Urbanisme - Permis de construire une douzaine de bâtiments dont plusieurs destinés à être implantés…
- RejetCE, 25 mai 1988, n° 65329En application des dispositions de l'article L.221-17 du code du travail, et à la suite des accords intervenus entre certaines organisations professionnelles et plusieurs syndicats de salariés, le préfet du Rhône a, par…
- RejetCE, 25 mai 1988, n° 6636904,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE -Point de départ du délai - Transmission complète de l'acte…
- RejetCE, 25 mai 1988, n° 5657503,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX -Tableau des conseillers municipaux - Modalités de détermination de l'ordre du tableau dans le cadre du scrutin de liste à deux tours (1).
- RejetCE, 25 mai 1988, n° 56114ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR -Décret…
- RejetCE, 25 mai 1988, n° 82515ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES -Violation - Convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 - Article 4 - Refus de séjour…
- RejetCE, 25 mai 1988, n° 74337ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES -Conseil d'administration d'un hôpital - Incompétence pour…
- RejetCE, 25 mai 1988, n° 8626501,RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION - EXPIRATION -Refus d'un report supplémentaire opposé à un jeune homme s'étant mis en situation irrégulière - Décision ne modifiant ni la situation de droit ni…
- RéformationCE, 25 mai 1988, n° 57930CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) - DANS LE TEMPS - PROCEDURE D'IMPOSITION -Application de la loi du 29 décembre 1977 aux actes de procédure…
- RejetCE, 25 mai 1988, n° 64383Le texte applicable en matière de délai de prescription de l'action en recouvrement (article 1850 du CGI repris à l'article L.274 du livre des procédures fiscales) est celui qui est en vigueur à la date de la mise en…
- RéformationCE, 25 mai 1988, n° 78854Pour la détermination du versement pour dépassement du plafond légal de densité institué par l'article L.112-2 du code de l'urbanisme, et aux termes de l'article L.112-5 du même code : "Lorsqu'une construction est…
- RejetCE, 25 mai 1988, n° 60669CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES AU PLAFONNEMENT -Conditions d'imposition au titres d'exercices antérieurs - Allègement…
- RejetCE, 25 mai 1988, n° 50139Il résulte des dispositions combinées des articles 271 et 283 du code général des impôts et de l'article 223 de l'annexe II, pris en application du 1 de l'article 273 du même code, qu'un montant de taxe n'est déductible…
- AnnulationCE, 25 mai 1988, n° 67253Le contribuable a vendu un terrain faisant partie d'un lotissement dans le Var qu'il avait acquis en 1971. Si cette cession n'a eu lieu qu'en 1979, il résulte de l'instruction que la mise en vente, qui a été effectuée…
- RejetCE, 25 mai 1988, n° 81512CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE - PLUS-VALUES…
- AnnulationCE, 25 mai 1988, n° 9130201,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -Référé fiscal - Cassation d'un jugement "implicitement" intervenu par suite de l'expiration…
- CECE, 20 mai 1988, n° 84990Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation -mutation d'office – Caractère disciplinaire – Légalité
- CECE, 20 mai 1988, n° 78191AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Obligations de la commission départementale - Obligation de répondre aux moyens soulevés devant elle.
- CECE, 20 mai 1988, n° 55634Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 20 mai 1988, n° 55608SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - COMMISSION ADMINISTRATIVE -Commissions paritaires consultatives locales - Désignation des représentants de l'administration - Modalités -…
- CECE, 20 mai 1988, n° 69164AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs pouvant être légalements retenus par le préfet pour accorder ou refuser une demande d'autorisation - Autonomie de…
- CECE, 20 mai 1988, n° 68452URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - (1) Qualité du demandeur - Demandeur propriétaire apparent (2) Contenu du dossier joint à la demande -…
- CECE, 20 mai 1988, n° 69428ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS -Pluralité de motifs - Hypothèse où l'un des motifs retenus justifie légalement en tout état de cause la décision attaquée.
- CECE, 20 mai 1988, n° 66436Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Mesures a prendre par decret en conseil des…
- CECE, 20 mai 1988, n° 69740ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Délai raisonnable - Application du décret du 28 mars 1967…
- CECE, 20 mai 1988, n° 69662Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours – Circulaires non reglementaires -circulaire du premier…
- CECE, 20 mai 1988, n° 61094ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS -Pluralité de motifs - Hypothèse où l'un des motifs retenus justifie légalement en tout état de cause la décision attaquée.
- CECE, 20 mai 1988, n° 55479MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE DE GRE A GRE -Construction des bâtiments scolaires réalisés par l'Etat pour le compte d'une commune -…
- CECE, 20 mai 1988, n° 55372Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement
- CECE, 20 mai 1988, n° 64993Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Responsabilite…
- CECE, 20 mai 1988, n° 64143AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs ne pouvant légalement être retenus par le préfet pour accorder ou refuser une demande d'autorisation - Existence…
- CECE, 20 mai 1988, n° 63212AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs ne pouvant légalement être retenus par le préfet pour accorder ou refuser une demande d'autorisation - Existence…
- CECE, 20 mai 1988, n° 61861Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -vitesse excessive – Exonération partielle
- CECE, 20 mai 1988, n° 48817Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 20 mai 1988, n° 74551Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Caducité -existence
- CECE, 20 mai 1988, n° 72806TRAVAIL ET EMPLOI - TRANSFERTS -Transfert partiel d'entreprise - Transfert d'un salarié protégé - Refus par l'administration - Seul motif légal - Caractère discriminatoire du transfert - Absence.
- CECE, 20 mai 1988, n° 86038PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions ne faisant pas grief - Notes informant l'intéressé…
- RejetCE, 20 mai 1988, n° 7151902,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Santé - Sécurité sociale - Arrêté portant le taux de participation de l'assuré au tarif de…
- RejetCE, 20 mai 1988, n° 59657ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Existence - Arrêté complétant la motivation d'un arrêté d'autorisation dérogatoire d'ouverture d'officine pharmaceutique annulé…
- AnnulationCE, 20 mai 1988, n° 7509301,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Santé - Sécurité sociale - Arrêté portant le taux de participation de l'assuré au tarif de…
- RejetCE, 20 mai 1988, n° 74863ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Travail - Transfert d'un salarié protégé - (1) Refus pour l'administration - Seul motif légal - Caractère…
- AnnulationCE, 20 mai 1988, n° 62614ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -Nomination anticipée - Délai excessif entre la date de la nomination et celle de sa prise d'effet.
- AnnulationCE, 20 mai 1988, n° 51183 55429ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Enquête d'utilité publique - Registre destiné à la formulation des…
- CECE, 18 mai 1988, n° 93354PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Mesures pouvant être ordonnées par le juge des référés - Absence - Demande de contrôle de la réalisation d'un terrain de tennis dans une commune.
- CECE, 18 mai 1988, n° 89682PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND -Jugement exécuté - Annulation par le tribunal administratif d'un refus de communication de documents administratifs.
- CECE, 18 mai 1988, n° 84893PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND -Jugement exécuté - Annulation des opérations d'un concours - Ouverture d'un nouveau concours.
- CECE, 18 mai 1988, n° 92719POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Contentieux - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Moyens sérieux.
- CECE, 18 mai 1988, n° 91233Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions – Urgence -absence
- CECE, 18 mai 1988, n° 90843Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 18 mai 1988, n° 90593PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Pouvoirs conditionnés par l'urgence et l'utilité - Mesures destinées à assurer la continuité du service public - Absence de préjudice au…
- CECE, 18 mai 1988, n° 90484Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches -rétractation du soumissionnaire
- CECE, 18 mai 1988, n° 79656Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -difficultés économiques – Restructuration des…
- CECE, 18 mai 1988, n° 82205MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Procédures d'urgence - Référé - Demande en référé rendue inutile par une décision intervenue au contentieux.
- CECE, 18 mai 1988, n° 81430ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Personnels militaires en service à l'étranger - Régime de rémunération - Militaires de la force…
- CECE, 18 mai 1988, n° 81233Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance -assistantes maternelles – Qualité d'agent public
- CECE, 18 mai 1988, n° 77636PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR -Tableau de service par lequel un…
- CECE, 18 mai 1988, n° 70037JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS -Commission départementale des handicapés - Absence du représentant des employeurs - Composition régulière.
- CECE, 18 mai 1988, n° 82417PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND -Mesures d'exécution - Notion - Mise en demeure par l'administration
- CECE, 18 mai 1988, n° 79930MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - (1) Désaccord entre concessionnaire et concédant relatif aux aux conditions de liquidation de la concession. (2) Expertise ordonnée en…
- CECE, 18 mai 1988, n° 78405Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 18 mai 1988, n° 71987Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Causes exoneratoires de responsabilite – Faute de la victime -imprudence – Exonération partielle
- CECE, 18 mai 1988, n° 71239PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES -Termes et propos tenus par le requérant dans…
- CECE, 18 mai 1988, n° 67294MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - MISE EN REGIE -Application des stipulations contractuelles relatives à l'indemnité due par le cocontractant en cas de mise en régie.
- CECE, 18 mai 1988, n° 67079Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante…
- CECE, 18 mai 1988, n° 58054Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -suppression du poste de l'intéressé
- CECE, 18 mai 1988, n° 71238ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Chambre régionale de discipline des experts-comptables ayant classé sans suite une plainte sans procéder à…
- CECE, 18 mai 1988, n° 56910COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Formation professionnelle - Rémunération des…
- CECE, 18 mai 1988, n° 75493Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 18 mai 1988, n° 60702Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Reglement national d'urbanisme -article r111-20 du code de…
- CECE, 18 mai 1988, n° 71237PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES -Classement sans suite d'une plainte formulée contre le président d'un conseil régional à l'occasion…
- CECE, 18 mai 1988, n° 58474COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION -Voie communale - Alignement en fonction des limites réelles de la voie lorsque celle-ci n'a pas fait l'objet d'un plan…
- CECE, 18 mai 1988, n° 55582Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature -absence de publication
- CECE, 18 mai 1988, n° 64935ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Non applicabilité aux auxiliaires recrutés après l'entrée en vigueur de la loi du 3 avril 1950 des dispositions des décrets du 12…
- CECE, 18 mai 1988, n° 54458FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Indemnité dûe à raison d'une révocation illégale - Cas où les faits reprochés étaient de nature à justifier la…
- CECE, 18 mai 1988, n° 49161ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -Arrêté portant mesure individuelle prise en application du décret n° 79-795 du 15 septembre 1979…
- CECE, 18 mai 1988, n° 48359PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES -Accès à la profession - Refus d'agrément d'une candidature à un…
- CECE, 18 mai 1988, n° 47295Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Prejudice – Caractere special et anormal du prejudice – Prejudice presentant ce caractere -troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage – Bruits –…
- CECE, 18 mai 1988, n° 59770PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL -Rectification d'une erreur matérielle - Jugement entaché d'une erreur matérielle
- CECE, 18 mai 1988, n° 82538TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - ABSENCE -Pluies orageuses - Phénomène naturel dans la région - Absence de caractère exceptionnel.
- CECE, 18 mai 1988, n° 72915PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision faisant grief - Refus d'inscription au tableau du conseil…
- CECE, 18 mai 1988, n° 73950Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante – Absence -refus de reconnaissance de la qualification d'agréé en architecture
- CECE, 18 mai 1988, n° 86329Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence -refus du ministre de l'économie et des finances de procéder à la…
- CECE, 18 mai 1988, n° 85659Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation -sursis à exécution – Absence
- RejetCE, 18 mai 1988, n° 7138201,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Existence - Faute commise par des entreprises travaillant pour le compte de la victime (1).
- AnnulationCE, 18 mai 1988, n° 53575COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - MARCHES -Charge de nettoiement des voies à l'issue des marchés - Communauté urbaine (article L.165-7-11° du code des communes).
- RejetCE, 18 mai 1988, n° 62474RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Destruction ou dégradation d'un bien - Biens meubles - Matériel entreposé en vue de la vente dans les locaux d'un…
- RejetCE, 18 mai 1988, n° 61184PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Urbanisme et logement - Permis de construire - Clause d'un permis de construire relative à la cession d'une…
- RéformationCE, 18 mai 1988, n° 56262Une indemnité due au maître de l'ouvrage au titre de la garantie décennale ne peut être assortie que d'intérêts au taux légal et non pas d'intérêts au taux prévu par le code des marchés.
- AnnulationCE, 18 mai 1988, n° 55881ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Urbanisme - Permis de construire contrariant l'action d'aménagement d'un schéma directeur d'aménagement et…
- RéformationCE, 18 mai 1988, n° 3934802,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITE -Commune ayant fait exécuter d'office des travaux sur un immeuble menaçant ruine en…
- AnnulationCE, 18 mai 1988, n° 74508URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - DIRECTIVES D'AMENAGEMENT NATIONAL (1) Directive relative à l'aménagement et à la protection de la…
- CECE, 13 mai 1988, n° 84790Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale -condition remplie
- CECE, 13 mai 1988, n° 79611DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Réintégration - Demande de réintégration dans la nationalité française - Condition de recevabilité relative à la fixation en France par l'intéressé de…
- CECE, 13 mai 1988, n° 81154DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 13 mai 1988, n° 81153DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 13 mai 1988, n° 70563Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -déviation d'un chemin départemental
- CECE, 13 mai 1988, n° 79196PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Mentions obligatoires - Audition du commissaire du gouvernement ou décision de dispense (art. R.116 du code des tribunaux administratifs) - Vice de forme.
- CECE, 13 mai 1988, n° 79118DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 13 mai 1988, n° 72101COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX -Notion - Chemin piétonnier affecté à l'usage du public et non classé voie communale - Légalité de la délibération du…
- CECE, 13 mai 1988, n° 72100URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT -Absence - Terrain issu d'une division constituant l'assiette d'un immeuble à construire…
- CECE, 13 mai 1988, n° 80025POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - ANNUAIRE TELEPHONIQUE -Omission d'un abonné sur la liste professionnelle - Responsabilité de l'Etat - Faute lourde - Absence.
- CECE, 13 mai 1988, n° 75291PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Délai d'appel - Notification du jugement - Régularité de la notification - Requête tardive.
- CECE, 13 mai 1988, n° 68966URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Modification du cahier des charges (article L315-3 du code de l'urbanisme) - Modalités d'application -…
- CECE, 13 mai 1988, n° 68438FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS -Administrateur civil - Volonté non équivoque de quitter l'administration et cessation volontaire d'assurer tout service nonobstant mise en demeure -…
- CECE, 13 mai 1988, n° 70732URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DIRECTIVES D'AMENAGEMENT NATIONAL -Directive relative à la…
- CECE, 13 mai 1988, n° 72855FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Licenciement en fin de stage pour insuffisance professionnelle - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.
- CECE, 13 mai 1988, n° 57581Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 mai 1988, n° 60729Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 mai 1988, n° 60467Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 mai 1988, n° 49437Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 mai 1988, n° 56499Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 13 mai 1988, n° 56468Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 13 mai 1988, n° 55209Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 13 mai 1988, n° 79317OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT…
- AnnulationCE, 13 mai 1988, n° 70873ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Admission d'un officier sur sa demande à la deuxième section du…
- AnnulationCE, 13 mai 1988, n° 79554OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT…
- RejetCE, 13 mai 1988, n° 67770ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- RéformationCE, 13 mai 1988, n° 67472COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Dettes d'une collectivité publique à l'égard de ses agents -…
- RejetCE, 13 mai 1988, n° 67453ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS…
- RéformationCE, 13 mai 1988, n° 6004601,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Edifice - Bâtiments de logements collectifs sur parcelle…
- AnnulationCE, 13 mai 1988, n° 66953COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -Champ d'application - Notion de prix - Tarifs pratiqués par une entreprise pour les repas…
- AnnulationCE, 13 mai 1988, n° 6855001, 01-09-01-02, 16-04-02-01-02, 68-02-04, 71-01-003 La délibération du conseil municipal de Saint-Bernard-du-Touvet en date du 16 octobre 1982, en tant qu'elle a "décidé" d'intégrer au patrimoine communal le réseau…
- AnnulationCE, 13 mai 1988, n° 43619FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor - Caducité de la nomination lorsque l'intéressé n'est pas installé…
- AnnulationCE, 13 mai 1988, n° 3928902,RJ1 ALSACE-LORRAINE - CONTRIBUTIONS ET TAXES -Participation des riverains aux frais de premier établissement des voies nouvelles (loi locale du 21 mai 1879) - Contestation - Obligation de former un recours préalable…
- AnnulationCE, 13 mai 1988, n° 59329Il ressort des développements formulés par un contribuable, qui fait valoir qu'il ne relève pas du régime de la déclaration contrôlée pour l'imposition de ses bénéfices non commerciaux, qu'il a entendu contester, ce…
- RéformationCE, 13 mai 1988, n° 72312CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Frais réels -…
- RejetCE, 13 mai 1988, n° 56498CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base d'imposition - Agents d'affaires et intermédiaires de commerce (article 1467-2° du C.G.I.) -…
- CECE, 11 mai 1988, n° 89847Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion -absence – Erreur sans influence sur la décision
- CECE, 11 mai 1988, n° 87711PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Erreur matérielle et appréciation de caractère juridique
- CECE, 11 mai 1988, n° 84911DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 11 mai 1988, n° 87688ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - AVANCEMENT -Inscription au tableau d'avancement pour le grade de capitaine de corvette - Avancement au choix (décret du 22…
- CECE, 11 mai 1988, n° 77880Procedure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Honoraires des experts – Debours et frais divers -frais d'expertise avancés par le demandeur en référé
- CECE, 11 mai 1988, n° 77833OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer - Pouvoirs de rapporter une décision attributive d'indemnité reconnue mal fondée (article 70 de la loi du…
- CECE, 11 mai 1988, n° 81916PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE -Délai non rouvert - Refus du bénéfice de l'indemnité d'éloignement confirmant une décision…
- CECE, 11 mai 1988, n° 72645OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES -Existence d'une entreprise commerciale, distincte…
- CECE, 11 mai 1988, n° 84553DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 11 mai 1988, n° 84552DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 11 mai 1988, n° 57356Contributions et taxes – Incitations fiscales a l'investissement
- CECE, 11 mai 1988, n° 54281Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 11 mai 1988, n° 58274Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 11 mai 1988, n° 65246Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 11 mai 1988, n° 70700Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres