Décisions du Conseil d'État rendues en 1988, page 13
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- CECE, 11 mai 1988, n° 66568Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Redevance d'enlevement des ordures menageres
- CECE, 11 mai 1988, n° 64340Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes parafiscales
- CECE, 11 mai 1988, n° 59974Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 11 mai 1988, n° 36002Contributions et taxes
- CECE, 11 mai 1988, n° 56264Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RéductionCE, 11 mai 1988, n° 69781CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES -Bases d'imposition - Classement des terres - Notion de terrain à…
- RéformationCE, 11 mai 1988, n° 59829CONTRIBUTIONS ET TAXES - INCITATIONS FISCALES A L'INVESTISSEMENT -Aide fiscale à l'investissement (lois des 29 mai et 13 septembre 1975) - Conditions - Commande passée antérieurmeent à la date ouvrant droit à l'aide…
- AnnulationCE, 11 mai 1988, n° 67161 70387CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Détermination de la valeur locative - Mise à jour périodique de la…
- AnnulationCE, 11 mai 1988, n° 85074CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -Calcul de…
- CECE, 6 mai 1988, n° 88725PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Diffusion d'une lettre d'information destinée exclusivement à des confrères -…
- CECE, 6 mai 1988, n° 88670PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS -Risque pour une collectivité locale d'une perte définitive d'une somme…
- CECE, 6 mai 1988, n° 85674ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION - POUVOIRS DU MINISTRE -Concours d'entrée au cycle préparatoire au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique - Compétence du…
- CECE, 6 mai 1988, n° 77658Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 6 mai 1988, n° 78611Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Delais de recours -réouverture des délais –…
- CECE, 6 mai 1988, n° 73225ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Ministre chargé de la santé - Praticiens à temps plein - Chefs de…
- CECE, 6 mai 1988, n° 67937ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF -Rémunération - Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (art. 1 et 2…
- CECE, 6 mai 1988, n° 67311ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF -Décision prise après annulation contentieuse -…
- CECE, 6 mai 1988, n° 74127Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -règles relatives à l'aspect des…
- CECE, 6 mai 1988, n° 73340Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 6 mai 1988, n° 80060Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Cahier des charges des lotissements et des z.a.c – Cahier des…
- CECE, 6 mai 1988, n° 78818Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Reglement national d'urbanisme -articles r111-2, r111-14-1,…
- CECE, 6 mai 1988, n° 74335Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 6 mai 1988, n° 68364ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Circulaire du ministre des…
- CECE, 6 mai 1988, n° 70797Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -imprudence – Exonération partielle
- CECE, 6 mai 1988, n° 57846ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 52 de la loi du 4 juillet 1980 modifiant l'article…
- CECE, 6 mai 1988, n° 53620PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligation de répondre à l'ensemble des conclusions - Fin de non-recevoir
- CECE, 6 mai 1988, n° 52048AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Exécutions des décisions juridictionnelles - Obligations de la commission départementale - Obligation de tirer les…
- CECE, 6 mai 1988, n° 56106FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Questions relatives au reclassement - Révisions de situation concernant les agents de la RATP -…
- CECE, 6 mai 1988, n° 40495ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délai de recours - Computation - (1) Contestation de la validité d'une association syndicale - Délai de quatre mois à…
- CECE, 6 mai 1988, n° 47674Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature -actes de gestion – Notion – Production d'un mémoire en défense
- CECE, 6 mai 1988, n° 40999Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation – Motifs -fautes du cocontractant
- CECE, 6 mai 1988, n° 36042Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 6 mai 1988, n° 32362ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Médecins inspecteurs de la santé - Décision concenant l'organisation et le…
- CECE, 6 mai 1988, n° 77232Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 6 mai 1988, n° 73193DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Introduction de l'instance - Point de départ des délais - Notification - Changement…
- CECE, 6 mai 1988, n° 95616Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -absence
- CECE, 6 mai 1988, n° 89643PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Appel d'un jugement rendu sur une demande de sursis à exécution - Délai de 15 jours prévu par l'article R101 du code des tribunaux administratifs -…
- RejetCE, 6 mai 1988, n° 86761PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Fonctionnaire ayant quitté le service pour des motifs politiques en relation directe avec les…
- RejetCE, 6 mai 1988, n° 86014JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) -Jugement exécuté dans le délai fixé par la décision prononçant l'astreinte - Non-lieu à liquider l'astreinte.
- AnnulationCE, 6 mai 1988, n° 88724PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Publicité - Lettre d'information adressée par un médecin à ses confrères -…
- RejetCE, 6 mai 1988, n° 79375 8183801, 335-02-02, 335-02-07 Pour prononcer l'expulsion de M. A., ressortissant iranien, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les relations suivies entretenues par l'intéressé avec les services de renseignements d'un…
- RejetCE, 6 mai 1988, n° 82097ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - JEUNES GENS DONT UN PARENT EST MORT EN SERVICE COMMANDE -Fils d'un policier décédé en mission - Déplacement ne comportant pas de risques particuliers au sens de…
- RejetCE, 6 mai 1988, n° 78371DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Ajournement d'une demande de naturalisation - Motifs - Motifs incluant l'état de santé du demandeur -…
- RejetCE, 6 mai 1988, n° 78833ARTS ET LETTRES - GENERALITES -Propriété littéraire et artistique - Droit de l'auteur au respect de son oeuvre (loi du 11 mars 1957) - Violation - Absence - Nom de l'architecte n'ayant pas été inscrit sur la façade d'un…
- RejetCE, 6 mai 1988, n° 7450706,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - ETRANGERS NE POUVANT ETRE EXPULSES EN DEHORS DE LA PROCEDURE D'URGENCE ABSOLUE (ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981)…
- RejetCE, 6 mai 1988, n° 5759403, 54-06-055 Les dispositions de l'article R.77-1 du code des tribunaux administratifs, relatives à l'amende pour requête abusive, ne méconnaissent pas celles de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits…
- RéformationCE, 6 mai 1988, n° 51338MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES SOUS-TRAITANTS -Responsabilité du maître d'ouvrage du fait de la méconnaissance des…
- Non-lieuCE, 6 mai 1988, n° 51176PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Jugement exécuté dans le délai fixé par la décision prononçant l'astreinte - Non-lieu à liquider…
- AnnulationCE, 6 mai 1988, n° 6380807, 55-03-02-01 Il résulte des dispositions des articles 63 et 65 du décret du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes, modifié par le décret du 16 juillet 1975 qu'une autorisation de…
- RejetCE, 6 mai 1988, n° 6563002, 30-01-02-01, 54-01-01-02 L'inspection d'un enseignant et le rapport d'inspection qui en découle constituent des mesures qui ne sont pas susceptibles d'être directement attaquées par la voie du recours pour excès de…
- AnnulationCE, 6 mai 1988, n° 7323401,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION -Interruption du délai par l'intervention d'une décision juridictionnelle - Interruption du délai de…
- RejetCE, 6 mai 1988, n° 6971801,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS -Retenues sur traitement pour jours de grève - Professeurs n'ayant…
- RejetCE, 6 mai 1988, n° 6971901,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS -Retenue sur traitement pour jours de grève - Professeur ayant…
- RéformationCE, 6 mai 1988, n° 55385 69883PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA -Allocation par le tribunal administratif d'une rente correspondant à un capital supérieur à l'indemnité demandée.
- RéformationCE, 6 mai 1988, n° 64295L'intoxication par l'oxyde de carbone, émis par un chauffe-bain, dont a été victime le 1er mars 1974 au domicile de ses parents M. Patrick L., alors âgé de 20 ans, a été constatée immédiatement tant par le médecin de la…
- AnnulationCE, 6 mai 1988, n° 51316 68168MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES SOUS-TRAITANTS -Responsabilité du maître de l'ouvrage du fait de la méconnaissance des…
- AnnulationCE, 6 mai 1988, n° 4412001, 51-02-01-005 Un télégramme téléphoné a le caractère d'une correspondance privée et non d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs. La…
- RejetCE, 6 mai 1988, n° 44112 49550005,RJ1 COMMUNE - LIMITES TERRITORIALES - DELIMITATION DU TERRITOIRE D'UNE COMMUNE -Communes créées par un décret impérial du 30 mars 1864 par distraction d'une partie du territoire de deux autres communes -…
- RéformationCE, 6 mai 1988, n° 76881La somme que Mme A. a perçu au titre de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation de chômage doit venir en déduction des sommes qui lui seront versées par l'Hôpital Marie Madeleine de Forbach en réparation…
- RejetCE, 6 mai 1988, n° 76779 83720PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND -Impossibilité de procéder à l'affectation d'un fonctionnaire pour assurer l'exécution de la chose jugée - Intéressé…
- AnnulationCE, 6 mai 1988, n° 74514ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique - Irrecevabilité de la candidature d'un médecin à temps partiel d'un hôpital public…
- CECE, 4 mai 1988, n° 84237ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Inspecteur du travail s'étant abstenu de rechercher si les faits reprochés à un salarié protégé étaient…
- CECE, 4 mai 1988, n° 82643PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Diffusion d'un document d'information remis aux seuls patients du médecin à…
- CECE, 4 mai 1988, n° 78403COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Travaux d'aménagement et d'entretien…
- CECE, 4 mai 1988, n° 79688ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI -Autorisation administrative de licenciement pour motif économique - Refus du…
- CECE, 4 mai 1988, n° 79854TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -<CA>Absence de lien de causalité direct entre le défaut d'entretien normal allégué et l'accident.
- CECE, 4 mai 1988, n° 77538Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Obligations incombant a…
- CECE, 4 mai 1988, n° 80897PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -Installation (art. 69 du code de déontologie médicale) -…
- CECE, 4 mai 1988, n° 80347PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) -Mémoire complémentaire annoncé mais non produit dans le délai de quatre mois.
- CECE, 4 mai 1988, n° 79581Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif economique – Obligation de reclassement…
- CECE, 4 mai 1988, n° 74475COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PUBLIC - AGENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE…
- CECE, 4 mai 1988, n° 50366Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -qualité du demandeur – Titre habilitant à construire
- CECE, 4 mai 1988, n° 69496ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Cumul de la fonction d'enseignant et d'une profession libérale - Possibilité pour…
- CECE, 4 mai 1988, n° 69265ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES -Circulaire du 29 mars 1985 relative à la préparation de la…
- CECE, 4 mai 1988, n° 65867NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT -Etude d'impact produite à l'appui d'une demande de permis de construire un…
- CECE, 4 mai 1988, n° 60994Procedure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Caractere contradictoire de l'expertise -défaut de communication de documents – Irrégularité de la procédure
- CECE, 4 mai 1988, n° 61130MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT -Modifications du contenu du contrat - Fait du prince - Absence - Economie du contrat non bouleversée - Absence de droit à indemnité.
- CECE, 4 mai 1988, n° 66562SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'ANNULATION -Absence - Décisions des conseils d'administration des caisses et autres organismes visés à…
- CECE, 4 mai 1988, n° 51607Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif denue de realite -suppression d'emploi suivie du…
- CECE, 4 mai 1988, n° 58941Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 4 mai 1988, n° 82939TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - (1) Possibilité pour une entreprise comportant plusieurs établissements de plus de vingt salariés d'établir un…
- CECE, 4 mai 1988, n° 83250Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Contenu de la demande…
- CECE, 4 mai 1988, n° 85178TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - (1) Disposition définissant comme une faute disciplinaire susceptible d'entraîner la sanction du licenciement du…
- CECE, 4 mai 1988, n° 53882Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mai 1988, n° 59198Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mai 1988, n° 66213Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mai 1988, n° 58991Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mai 1988, n° 28514Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Redevance sur les locaux professionnels de la region parisienne
- CECE, 4 mai 1988, n° 56703Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 4 mai 1988, n° 7180601,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Circonstance valant connaissance acquise -…
- AnnulationCE, 4 mai 1988, n° 74589TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Règlement intérieur applicable à l'ensemble des personnes exécutant un travail dans l'entreprise ou l'établissement, à l'exception des dispositions…
- AnnulationCE, 4 mai 1988, n° 68032 68113TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Contenu - (1) Dispositions contraires aux lois et règlements ou apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne…
- AnnulationCE, 4 mai 1988, n° 6059002,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE…
- AnnulationCE, 4 mai 1988, n° 30360 81288MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES -Délai de forclusion (articles 50 et 51 du cahier des clauses…
- RejetCE, 4 mai 1988, n° 30461 30645PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Médecins hospitaliers - Médecins des établissements d'hospitalisation publics exerçant une activité de secteur privé à l'hôpital -…
- AnnulationCE, 4 mai 1988, n° 84551ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE -Tutelle exercée sur les établissements publics hospitaliers - Gestion du personnel - Limites des pouvoirs de l'autorité de tutelle - Pouvoir de réduire les…
- RéformationCE, 4 mai 1988, n° 64349CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Autres questions - Portée des conclusions - Conclusions…
- RéformationCE, 4 mai 1988, n° 8448202, 19-04-01-02-03 L'avantage fiscal prévu par l'article 157 bis du CGI (abattements sur le revenu imposable des personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre de l'année d'imposition) n'est applicable qu'aux…
- RejetCE, 4 mai 1988, n° 56111CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Opérations immobilières - Acquisition par une banque…
- RéformationCE, 4 mai 1988, n° 54461Selon l'article 4 de l'annexe III au CGI, les matières susceptibles de donner lieu à la constitution des provisions pour fluctuation des cours sont "b) ... les grumes et sciages bruts". Les grumes de pins et les billons…
- CECE, 29 avr. 1988, n° 40019TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - RESPONSABILITE -Conclusions tendant à l'octroi de dommages et intérêts pour licenciement abusif - Compétence des juridictions…
- AnnulationCE, 29 avr. 1988, n° 44515COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Acceptation d'un emploi dans une entreprise privée alors que l'intéressée était restée au service de la commune - Motif matériellement inexact.
- RejetCE, 29 avr. 1988, n° 69528Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Omissions…
- RejetCE, 29 avr. 1988, n° 68850FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Décret n° 77-588 du 9 juin 1977 relatif à l'allocation temporaire d'invalidité - Applicabilité aux…
- RejetCE, 29 avr. 1988, n° 78172DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX -Service départemental d'incendie et de secours - Montant des cotisations des communes - Fixation de tarifs différents - Absence de discrimination illégale
- CECE, 29 avr. 1988, n° 75992DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - (1) Appréciation des persécutions…
- CECE, 29 avr. 1988, n° 65261JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Commissions départementales des handicapés - Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé - Caractère…
- RejetCE, 29 avr. 1988, n° 69621Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procedure contradictoire – Non obligatoire -commission de réforme (art. R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
- CECE, 29 avr. 1988, n° 57656MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Procédures d'urgence - Référé - Mesures préjudiciant au principal.
- RejetCE, 29 avr. 1988, n° 57524TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Action en garantie d'un entrepreneur, contre une commune, condamné par…
- CECE, 29 avr. 1988, n° 50597Responsabilite de la puissance publique – Recours ouverts aux debiteurs de l'indemnite, aux assureurs de la victime et aux caisses de securite sociale – Droits des caisses de securite sociale -droit à remboursement des…
- CECE, 29 avr. 1988, n° 90193Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -rejet d'un recours – Nouveau recours – Recevabilité – Conditions – Circonstances…
- CECE, 29 avr. 1988, n° 89993Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement -dette contractée dans le cadre de l'a.p.l – Remise de dette
- CECE, 29 avr. 1988, n° 83860Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des étrangers – Mesures individuelles – Contribution spéciale due a raison de l'emploi irregulier d'un…
- CECE, 29 avr. 1988, n° 83797Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des étrangers – Mesures individuelles – Contribution spéciale due a raison de l'emploi irregulier d'un…
- AnnulationCE, 29 avr. 1988, n° 78744URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - CAHIER DES CHARGES DES LOTISSEMENTS ET DES Z.A.C. -Modification…
- CECE, 29 avr. 1988, n° 90706Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion – Légalité des motifs retenus
- RejetCE, 29 avr. 1988, n° 69200COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS -Indemnités de fonction - Conditions d'octroi (art. L.123-4 du code des communes) - Exercice effectif des fonctions.
- CECE, 29 avr. 1988, n° 89379COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article R45 du code - Litiges relatifs aux législations…
- CECE, 29 avr. 1988, n° 74328PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Majoration pour enfants - Inapplicabilité de l'article L18 du code issu de la loi du 26 décembre 1964 - Droits à…
- CECE, 29 avr. 1988, n° 74221Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage
- CECE, 29 avr. 1988, n° 72154DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Appréciation des persécutions et…
- CECE, 29 avr. 1988, n° 72148Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission -refus de la qualité de réfugié – Attestation produite dépourvue de…
- CECE, 29 avr. 1988, n° 84775Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Responsabilite encourue du fait de l'execution, de…
- CECE, 29 avr. 1988, n° 84409POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Refus de délivrance d'une autorisation de travail - Motif tiré de la situation de l'emploi dans une activité professionnelle (art.…
- CECE, 29 avr. 1988, n° 82075TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX…
- CECE, 29 avr. 1988, n° 79300DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- OrdonnanceCE, 29 avr. 1988, n° 4729405,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Recours dirigé contre une ordonnance de président de sous-section - Recours fondé - Ordonnance déclarée nulle et non avenue (1) -…
- RejetCE, 29 avr. 1988, n° 57489COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PUBLIC - AFFERMAGE -Affermage du service communal d'assainissement - Transfert au fermier de la…
- AnnulationCE, 29 avr. 1988, n° 94927PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Sanction d'un abus de prescription par la section des assurances sociales du conseil national de…
- RejetCE, 29 avr. 1988, n° 81371 81567Selon les termes mêmes de l'article L.123-4 du code des communes, les indemnités de fonction des adjoints au maire sont versées pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Aux termes de l'article L.122-11 du même code…
- RejetCE, 29 avr. 1988, n° 73244PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - SERVICES EFFECTIFS -Abaissement de la limite d'âge - Durée des services à prendre en compte - Calcul de la pension…
- ValidationCE, 29 avr. 1988, n° 82254 85408COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Gestion paritaire de la fonction publique territoriale - (1) Contentieux des élections - Opérations électorales préalables à la désignation des…
- RejetCE, 27 avr. 1988, n° 71143ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Qualité d'incorporé de force dans une formation militaire allemande - Conditions d'incorporation exclusives de tout acte de volonté caractérisé - Absence en…
- AnnulationCE, 27 avr. 1988, n° 71105ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Absence - Décision du ministre de l'économie et des finances refusant la…
- CECE, 27 avr. 1988, n° 69525POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - DELIVRANCE -Prolongation de la validité d'un permis temporaire A1 - Conditions - Resultat favorable d'un examen médical - Condition non remplie…
- RejetCE, 27 avr. 1988, n° 69154FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT -Conservateur de musée de la ville de Paris - Contrat conclu pour un mois avec une clause de renouvellement par tacite…
- RejetCE, 27 avr. 1988, n° 73679FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Prime de fonction prévue au profit des agents publics affectés au traitement de l'information (art. 1 du décret n° 71-343 du 29 avril…
- RejetCE, 27 avr. 1988, n° 65282DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE NATIONAL DU MERITE -Contentieux du refus d'inscription - Promotion.
- RejetCE, 27 avr. 1988, n° 63506OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - INSCRIPTION SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES -Non-renouvellement - Demande sollicitée après l'expiration du délai (art. 6 bis de l'arrêté du 10…
- RejetCE, 27 avr. 1988, n° 73626PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Référence pure et simple à l'argumentation de première instance.
- IndemnisationCE, 27 avr. 1988, n° 71780Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- AnnulationCE, 27 avr. 1988, n° 72146ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Classement des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications dans les différents groupes indemnitaires par le ministre de la défense - Autorité…
- RejetCE, 27 avr. 1988, n° 66863OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Incessibilité et intransmissibilité des droits à indemnistation (article 4 de la loi du…
- RejetCE, 27 avr. 1988, n° 68554Algerie – Fonctionnaires et agents ayant servi ou servant en algerie – Agents ayant servi dans les administrations et les etablissements publics de l'etat francais -agents non titulaires – Droit à une priorité de…
- RejetCE, 27 avr. 1988, n° 71521FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Contrat de coopération - Expert agronome - Refus ne présentant pas le caractère d'une sanction…
- AnnulationCE, 27 avr. 1988, n° 71444Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes constituant des decisions susceptibles de recours -décisions détachables des décisions des cotorep relatives aux…
- CECE, 27 avr. 1988, n° 59146Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 27 avr. 1988, n° 57628Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 avr. 1988, n° 57579Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 avr. 1988, n° 57578Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 avr. 1988, n° 49861Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 27 avr. 1988, n° 60904ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - SUPPLEANCE -Suppléance de l'inspecteur du travail par le directeur départemental du travail et de…
- RejetCE, sect., 27 avr. 1988, n° 2403901, 01-07-02-035, 01-09-01, 01-09-01-02-01-01-01, 01-09-01-02-01-02, 36-03-01-003, 36-03-02-01, 36-03-03 Par décision en date du 13 décembre 1977, le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de nommer Mme M.…
- RejetCE, 27 avr. 1988, n° 6693201,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - STATUT -Garantie du maire - Prise en charge par la commune des condamnations civiles (1) - Faute personnelle imputable au maire - Absence de prise en…
- RejetCE, 27 avr. 1988, n° 74473EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Intérêt pour la défense nationale - Aménagement d'une base stratégique en Nouvelle-Calédonie.
- RejetCE, 27 avr. 1988, n° 72224Les circulaires du ministre de l'économie et des finances du 10 janvier 1975 et du 4 juin 1981 prescrivant que les agents des douanes en fonction dans les bureaux des raffineries ne pourront y servir pendant plus de…
- RejetCE, sect., 27 avr. 1988, n° 74319COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Contentieux des états exécutoires - (1),RJ1 Recours relevant par nature du plein contentieux (1). (2) Ministère…
- RejetCE, 27 avr. 1988, n° 71739MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - CONSTRUCTIONS RISQUANT DE PORTER ATTEINTE AU SITE CLASSE - CONSTRUCTIONS PORTANT ATTEINTE AU CARACTERE ET A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS -Demande de…
- RejetCE, 27 avr. 1988, n° 7538302,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) -Exercice du droit d'accès - Traitements…
- RejetCE, sect., 27 avr. 1988, n° 66650ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - GARANTIES DIVERSES…
- RejetCE, sect., 27 avr. 1988, n° 64277ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Régularisation rétroactive des travaux de construction d'une clôture.
- RejetCE, 27 avr. 1988, n° 63772COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - REGLEMENTATION DE LA PROTECTION ET DE L'INFORMATION DES…
- AnnulationCE, sect., 27 avr. 1988, n° 60581ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Attestations délivrées à des salariés par un…
- RéformationCE, 27 avr. 1988, n° 57048CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Absence de bonne foi - Bonne foi admise - Cas d'un acte anormal de gestion.
- RejetCE, 27 avr. 1988, n° 56800CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Absence - Charges liées à la…
- Non-lieuCE, 27 avr. 1988, n° 58087Aux termes de l'article 259 du C.G.I. : "1 - Les transports en provenance ou à destination de l'étranger ... constituent des services utilisés en France pour la partie du trajet située sur le territoire national". Par…
- RejetCE, 27 avr. 1988, n° 55929CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE -Exonération des…
- CECE, 22 avr. 1988, n° 62729COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Stagiaire - Fin de stage (1) Communication du dossier non obligatoire. (2) Absence d'erreur manifeste
- RejetCE, 22 avr. 1988, n° 61927FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS -Cumul des fonctions d'agent contractuel de l'union des groupements d'achats publics et de P.D.G. d'une entreprise privée - Cumul impossible -…
- IndemnisationCE, 22 avr. 1988, n° 46318Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 22 avr. 1988, n° 39766Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Obligations incombant a…
- SursisCE, 22 avr. 1988, n° 44979Agriculture – Remembrement foncier agricole – Regles de procedure contentieuse speciales – Instruction du pourvoi -contestation relative au droit de propriété – Question préjudicielle
- IndemnisationCE, 22 avr. 1988, n° 42819MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACTIONS EN GARANTIE -Action en garantie du…
- RejetCE, 22 avr. 1988, n° 69415FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Caractère forfaitaire de la pension - Accident de service survenu à une manipulatrice en radiologie.
- CECE, 22 avr. 1988, n° 66166Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures -absence –…
- CECE, 22 avr. 1988, n° 78211Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique -moyen inopérant – Violation de l'article 122-32-2 du code du…
- CECE, 22 avr. 1988, n° 75655DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France - Motifs pouvant légalement fonder le rejet d'une telle…
- CECE, 22 avr. 1988, n° 75930Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -elargissement d'un chemin rural
- CECE, 22 avr. 1988, n° 73257JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Commissions départementales des handicapés - Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé - Caractère…
- RejetCE, 22 avr. 1988, n° 55367Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique -absence
- RejetCE, 22 avr. 1988, n° 54351Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Regime de la loi du 31 decembre 1968 – Contentieux -hospitalisation du représentant du demandeur – Prorogation de délai – Absence
- RejetCE, 22 avr. 1988, n° 64718NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Autorisation…
- RejetCE, 22 avr. 1988, n° 69819Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 22 avr. 1988, n° 63456ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Maîtres contractuels des établissements privés sous contrat d'association - Régimes de retraite complémentaire…
- CECE, 22 avr. 1988, n° 58652DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Instruction - Caractère contradictoire de la procédure - Faculté d'obtenir la…
- CECE, 22 avr. 1988, n° 64353Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Positions -congé de longue durée – Prolongations successives
- RejetCE, 22 avr. 1988, n° 57613Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité fondee sur l'égalité devant les…
- CECE, 22 avr. 1988, n° 50269TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT INDIVIDUEL -Demande…
- CECE, 22 avr. 1988, n° 92499AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commission départementale de l'aide sociale - Compétence pour connaître des litiges portant sur la gestion de l'allocation compensatrice en faveur des handicapés (article 41…
- CECE, 22 avr. 1988, n° 91841PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Action en nullité d'une convention
- CECE, 22 avr. 1988, n° 91548PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Silence gardé sur une demande tendant à ce que soient…
- SursisCE, 22 avr. 1988, n° 92616POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Contentieux - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Moyens sérieux.
- CECE, 22 avr. 1988, n° 92883ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE -Elections au comité technique paritaire du conseil régional des représentants du personnel.
- CECE, 22 avr. 1988, n° 92770COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Militaires de la F.I.N.U.L. - 1er janvier de l'année suivant…
- CECE, 22 avr. 1988, n° 83437Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -réorganisation des structures de l'entreprise –…
- CECE, 22 avr. 1988, n° 81129Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Obligations incombant a…
- CECE, 22 avr. 1988, n° 80985Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Obligations incombant a…
- CECE, 22 avr. 1988, n° 86195ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Intéressé n'ayant pas la charge effective de son enfant (art. L.32 bis du code du…
- CECE, 22 avr. 1988, n° 85342TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - (1) Soumission dans certaines circonstances, de certains salariés à l'épreuve de l'alcootest - Légalité. (2)…