Décisions du Conseil d'État rendues en 1988, page 10
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCE, 22 juin 1988, n° 7098701,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Travail - Organisation des élections des délégués du personnel - Dérogation aux conditions…
- RejetCE, 22 juin 1988, n° 59660Au cours de la grève d'une partie du personnel du centre d'aide par le travail La Gauthière, à Aubagne, géré par l'association régionale d'aide aux infirmes moteurs cérébraux (A.R.A.I.M.C.), cinq représentants du…
- RejetCE, 22 juin 1988, n° 61624AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES (CF AUSSI SECURITE SOCIALE) -Allocation compensatrice (article 39-I de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975) -…
- Non-lieuCE, 22 juin 1988, n° 68304ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU -Existence - Tenue de nouvelles élections - Elections à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie - Suppression de l'assemblée et…
- RéformationCE, 22 juin 1988, n° 58968Une société, régulièrement imposée suivant la procédure de rectification d'office, doit apporter la preuve que la rémunération qu'elle allouait à son président-directeur général n'était pas excessive.
- AnnulationCE, 22 juin 1988, n° 60228CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Dépenses - Déductibilité des…
- RéformationCE, 22 juin 1988, n° 5316902, 19-05-02 Il résulte de la combinaison des dispositions du 1°) de l'article 81 et du 3°) de l'article 83 que le bénéfice de la déduction forfaitaire de 10 %, prévu à l'article 83-3° n'est pas exclusif de…
- AstreinteCE, 21 juin 1988, n° 97234ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR -Article…
- CECE, 17 juin 1988, n° 54532PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI -Irrecevabilité - Circonstance n'entraînant pas la prorogation du délai de recours contentieux : perturbations…
- CECE, 17 juin 1988, n° 48726Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Chirurgiens-dentistes -maladresses, négligences, imprudences…
- CECE, 17 juin 1988, n° 89341PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE -Refus de reconnaissance - Chirurgie générale - Connaissances particulières - Fonctions exercées…
- CECE, 17 juin 1988, n° 79579PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE -Caractère contradictoire de la procédure - Méconnaissance - Existence - Communication de la requête au défendeur éventuel non assortie d'un délai de réponse.
- CECE, 17 juin 1988, n° 87199ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Equivalence du certificat d'études spéciales de chirurgie générale - Refus de proposer au ministre d'accorder cette équivalence - Motif…
- CECE, 17 juin 1988, n° 86362ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION -Abrogation implicite - Existence - Article 11 du code de l'artisanat - Article 1er du décret n° 74-850 du 14 octobre 1974.
- CECE, 17 juin 1988, n° 85325Algerie – Fonctionnaires et agents ayant servi ou servant en algerie – Agents ayant servi dans les administrations et les etablissements publics de l'etat francais -agents non titulaires d'algérie – Droit à une priorité…
- CECE, 17 juin 1988, n° 84537PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE -Poursuites disciplinaires contre un médecin chargé d'un service public (art. L.418 du code de la santé publique).
- CECE, 17 juin 1988, n° 77557ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Consultation impossible - Existence - Employeur n'ayant pas organisé l'élection des…
- CECE, 17 juin 1988, n° 76422Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 17 juin 1988, n° 72340Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Refus du permis -annulation – Inexacte application de l'article r111-14-1 a du code de l'urbanisme
- CECE, 17 juin 1988, n° 76343ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI -Décision du commissaire de la République refusant l'octroi de la dotation…
- CECE, 17 juin 1988, n° 72496ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Changement de corps des officiers et des sous-officiers du service de la justice…
- CECE, 17 juin 1988, n° 68778DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX -Refus de communication de documents administratifs - Saisine…
- CECE, 17 juin 1988, n° 66171Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 17 juin 1988, n° 65851Agriculture – Peche – Dommages causes aux pecheurs et exploitants piscicoles -travaux de captage des eaux d'une rivière
- CECE, 17 juin 1988, n° 66703Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -illégalité du classement d'une…
- CECE, 17 juin 1988, n° 63610Amnistie, grace et rehabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, ou a l'honneur -préposé-conducteur…
- CECE, 17 juin 1988, n° 63483Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique -retard – Expulsion de locataires
- CECE, 17 juin 1988, n° 60656OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION -Délais de recours - Conservation du délai - Conditions - Interruption par…
- CECE, 17 juin 1988, n° 47737PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - MISSION DE L'EXPERT -Expert ayant outrepassé sa mission - Notes complémentaires établies postérieurement au dépôt de son rapport,…
- CECE, 17 juin 1988, n° 84387DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Condition de résidence (art. 61 du code de la nationalité) - Résidence en France - Notion - Etudiant…
- CECE, 17 juin 1988, n° 82644PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Médecin généraliste, sans qualification spéciale ni notoriété particulière, fixant à 400 F…
- CECE, 17 juin 1988, n° 79753Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 juin 1988, n° 76206Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 juin 1988, n° 94667Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 juin 1988, n° 69181Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 juin 1988, n° 57093Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 juin 1988, n° 66805Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 17 juin 1988, n° 56530Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 juin 1988, n° 80821Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 juin 1988, n° 77926Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 17 juin 1988, n° 77972Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 17 juin 1988, n° 50472Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 juin 1988, n° 54264Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 juin 1988, n° 53533Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 juin 1988, n° 50471Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 17 juin 1988, n° 55125Il ressort des dispositions de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions résultant de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1982, dont les…
- RejetCE, 17 juin 1988, n° 3067303, 33-02-06-02-03, 36-03-04-007, 36-12-03-01 M. P. a été recruté en qualité de prospecteur-placier par le centre régional de l'Agence nationale nour l'emploi de Lyon. Sa lettre d'engagement rappelait qu'en vertu de…
- RejetCE, 17 juin 1988, n° 89098ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES (DECRET N°83-299 DU 13 AVRIL 1983) -Présentation des candidatures - Interdiction du retrait des candidatures après une date limite -…
- RejetCE, 17 juin 1988, n° 74175Il résulte des dispositions de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, reprises dans l'article L.451-5 du code de l'urbanisme, que, dans les villes de plus de 40 000 habitants, l'octroi d'un permis de construire des…
- RejetCE, 17 juin 1988, n° 7304402, 54-01-01-02 Le directeur départemental de l'équipement de la Vendée a, par lettre du 3 avril 1985, confirmé à M. S. l'illégalité de la construction d'un abri de jardin que celui-ci avait édifié sans permis de…
- AnnulationCE, 17 juin 1988, n° 70974PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX -Conditions pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts - (1) Vente…
- RejetCE, 17 juin 1988, n° 69168PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recevabilité - Absence - Recours fondé sur l'erreur qu'aurait comportée la question adressée à l'avocat du requérant.
- RejetCE, 17 juin 1988, n° 63912L'association "Union des athées", qui, aux termes de ses statuts, "a pour but le regroupement de ceux qui considèrent Dieu comme un mythe", ne se propose pas de subvenir aux frais, à l'entretien ou à l'exercice public…
- RejetCE, 17 juin 1988, n° 59620OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION -Délais de recours - Saisine de l'instance arbitrale ne conservant pas le…
- RejetCE, 17 juin 1988, n° 50315 50490ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - NOMINATIONS -Maîtres de conférences…
- RejetCE, 17 juin 1988, n° 47210Aux termes de l'article 342 du nouveau code de procédure civile, rendu applicable aux tribunaux administratifs par l'article R.164 du code des tribunaux administratifs : "La partie qui veut récuser un juge doit, à peine…
- AnnulationCE, 17 juin 1988, n° 81815ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - FORMALITES SUBSTANTIELLES -Existence - Sanctions disciplinaires infligées aux agents publics -…
- Non-lieuCE, 17 juin 1988, n° 90432CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -Opposition à contrainte - Demande de sursis à exécution sur des avis à tiers détenteur ayant déjà produit tous leurs…
- RejetCE, 17 juin 1988, n° 79312CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Evénement nouveau de nature à rouvrir le droit de réclamation - Absence - Clôture des opérations de liquidation.
- RejetCE, 17 juin 1988, n° 4565706,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - REDEVABLE DE LA TAXE -TVA immobilière - Vente sur saisie immobilière - Absence d'effet d'une convention primée…
- RéformationCE, 17 juin 1988, n° 60728CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE -Réponse Evrard du 11 août…
- RejetCE, 17 juin 1988, n° 52422CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE - PLUS-VALUES…
- CECE, 16 juin 1988, n° 56099Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Delai de mise…
- RejetCE, 16 juin 1988, n° 51391DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES…
- CECE, 15 juin 1988, n° 55935ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Autorisation d'installation d'un scanographe dans un établissement de soins privé - Appréciation des…
- CECE, 15 juin 1988, n° 55126TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE -Agent comptable - Absences et erreurs dans…
- CECE, 15 juin 1988, n° 56743PORTS - POLICE DES PORTS -Barrages établis par des marins-pêcheurs à l'entrée d'un port - Abstention de l'autorité de police - Absence de faute lourde.
- CECE, 15 juin 1988, n° 28750Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 15 juin 1988, n° 48972Procedure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise -evaluation d'un préjudice corporel
- CECE, 15 juin 1988, n° 88825PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Risque de perte définitive d'une somme (article 54 al. 2 du décret du 30 juillet 1963) - Absence -…
- CECE, 15 juin 1988, n° 79819Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -restructuration des services – Suppression du…
- CECE, 15 juin 1988, n° 78270Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 15 juin 1988, n° 77324Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office – Personnes se livrant a des transactions et…
- CECE, 15 juin 1988, n° 77893Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 15 juin 1988, n° 77785Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -situation économique et financière de la société –…
- CECE, 15 juin 1988, n° 75713Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -restructuration de l'entreprise – Difficultés…
- CECE, 15 juin 1988, n° 76175Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif denue de realite -raisons d'ordre personnel
- CECE, 15 juin 1988, n° 73195Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 15 juin 1988, n° 74667Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -<ca>suppression d'un service afin de réduire les…
- CECE, 15 juin 1988, n° 70315Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 15 juin 1988, n° 70478RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - PREJUDICE PRESENTANT CE CARACTERE -Construction d'une autoroute - Dommages subis par une pépinière - Excès…
- CECE, 15 juin 1988, n° 69888ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Refus illégal de réintégration à l'expiration d'un congé postnatal - (1) Mise en disponibilité…
- CECE, 15 juin 1988, n° 62528AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - QUESTIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS IMPLICITES -Inexactitude des mentions portées sur la demande d'autorisation concernant la nature de…
- CECE, 15 juin 1988, n° 66105ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Commission nationale d'aménagement foncier - Décision…
- CECE, 15 juin 1988, n° 62208Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence – Motif non prevu par la loi -refus d'agrément d'un g.a.e.c
- CECE, 15 juin 1988, n° 68057Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Illégalité du licenciement en rapport avec le mandat ou les…
- CECE, 15 juin 1988, n° 81438PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel d'un jugement de tribunal admnistratif faisant droit aux conclusions de la demande de l'appelant présentées en première instance.
- CECE, 15 juin 1988, n° 81647URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Application anticipée d'un projet…
- CECE, 15 juin 1988, n° 46511Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- CECE, 15 juin 1988, n° 83553Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -diminution d'activité – Baisse sensible du chiffre…
- CECE, 15 juin 1988, n° 83438Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif denue de realite -croissance des charges salariales –…
- CECE, 15 juin 1988, n° 83058Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -resultats déficitaires durant plusieurs années
- CECE, 15 juin 1988, n° 82688Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -suppression du poste de l'intéressé
- IndemnisationCE, 15 juin 1988, n° 44470RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT -Accident…
- CECE, 15 juin 1988, n° 79940Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 juin 1988, n° 76561Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 juin 1988, n° 84496Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 juin 1988, n° 72933Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 15 juin 1988, n° 62156Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 juin 1988, n° 66445Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 juin 1988, n° 57314Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 juin 1988, n° 73817Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 15 juin 1988, n° 51466Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 15 juin 1988, n° 51124Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 15 juin 1988, n° 50425Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 juin 1988, n° 78926Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 juin 1988, n° 52824Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 juin 1988, n° 40254Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- TransmissionCE, 15 juin 1988, n° 70481005(2), 17-05-01-01-03 La décision par laquelle le président de la commission nationale d'aménagement foncier a refusé de saisir cette commission de la demande de M. J. concernant le remembrement de ses terres dans la…
- IndemnitéCE, 15 juin 1988, n° 45397Mlle G., atteinte d'une encéphalite post-vaccinale en 1960, souffre d'une incapacité permanente de 100 % sans espoir d'amélioration. Son état la rend totalement incapable d'accomplir un travail et nécessite l'aide…
- RejetCE, 15 juin 1988, n° 40126La vente à des agriculteurs non-sociétaires de semences qu'elle avait produites, à E.D.F. d'électricité également produite, et à des non-sociétaires des coupes de bois effectuées sur des terrains lui appartenant, la…
- RejetCE, 15 juin 1988, n° 74201CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Exonérations temporaires - Exonérations supérieures à deux ans -…
- AnnulationCE, 15 juin 1988, n° 59556CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Bases d'imposition - Evaluation directe de la valeur vénale d'un…
- CECE, 13 juin 1988, n° 46396Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 13 juin 1988, n° 45816Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 13 juin 1988, n° 69833Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 juin 1988, n° 63351Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 juin 1988, n° 66996Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 13 juin 1988, n° 43144Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 13 juin 1988, n° 69455CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CAS DES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA TVA SUR LA TOTALITE DE LEURS…
- Rejet DéchargeCE, 13 juin 1988, n° 72491CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES…
- CECE, 10 juin 1988, n° 54380FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE -Cas d'un fonctionnaire stagiaire détaché dans un emploi conduisant à une pension du régime général des…
- CECE, 10 juin 1988, n° 54150Logement – Aides financieres au logement – Amelioration de l'habitat – Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat -subventions – Conditions d'attribution – Conditions non remplies
- CECE, 10 juin 1988, n° 41943Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Décision administrative prealable
- CECE, 10 juin 1988, n° 37644FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Révocation sans suspension des droits à pension.
- CECE, 10 juin 1988, n° 57418Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 10 juin 1988, n° 60052TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE -Action d'une commune contre l'Etat et un…
- CECE, 10 juin 1988, n° 95212PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - DEMANDE IRRECEVABLE -Demande présentée moins de six mois après la notification du jugement - Demande prématurée.
- CECE, 10 juin 1988, n° 53637Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -suppression du poste de l'intéressé
- CECE, 10 juin 1988, n° 92778Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -suppression du poste de l'intéressé – Difficultés…
- CECE, 10 juin 1988, n° 90439Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation – Irrecevabilité
- CECE, 10 juin 1988, n° 88538COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Demande d'expulsion d'un occupant sans titre du domaine…
- CECE, 10 juin 1988, n° 87739Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes non createurs de droits
- CECE, 10 juin 1988, n° 87433ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT -Décision légale - Retrait sur recours gracieux - Possibilité de prendre une mesure…
- CECE, 10 juin 1988, n° 87292PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Demande de sursis à exécution d'un permis de construire - Travaux entièrement exécutés
- CECE, 10 juin 1988, n° 87006PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Travaux faisant l'objet d'un permis de construire non entièrement exécutés
- CECE, 10 juin 1988, n° 86910Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille -appréciation des ressources des ascendants
- CECE, 10 juin 1988, n° 86343MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Obligation…
- CECE, 10 juin 1988, n° 85556ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - (1) Délai pour la contester - Délai de cinq jours - Point de départ. (2) Convocation des conseillers municipaux en vue de l'éléction - Absence de…
- CECE, 10 juin 1988, n° 85518POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE -Décision préfectorale refusant la délivrance d'un titre de séjour - Demande de sursis à l'exécution de cette décision -…
- CECE, 10 juin 1988, n° 84466Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -requête non rédigée en français et mémoire tardif – Absence de prise en considération
- CECE, 10 juin 1988, n° 78204ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION -Refus par une institutrice d'un logement convenable pour des raisons de…
- CECE, 10 juin 1988, n° 77838JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - POUVOIRS DES JURIDICTIONS -Recours en rectification d'erreur matérielle contre une ordonnance de président de sous-section - Recours fondé -…
- CECE, 10 juin 1988, n° 76887Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite de tiers -par rapport aux travaux
- CECE, 10 juin 1988, n° 76624SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - CESSATION DE FONCTIONS -Licenciement pour insuffisance professionnelle dans la seconde partie du stage - Procédure -…
- CECE, 10 juin 1988, n° 76594Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante – Existence -décisions faisant état de l'entrée clandestine d'étrangers en France
- CECE, 10 juin 1988, n° 73953Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Point de depart des delais – Notification -cas d'un requérant s'etant soustrait à la notification
- CECE, 10 juin 1988, n° 74519ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE…
- CECE, 10 juin 1988, n° 73001Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service -sapeur-pompier non professionnel – Rente d'invalidité exclusive de…
- CECE, 10 juin 1988, n° 72676TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX…
- CECE, 10 juin 1988, n° 72408DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Condition de résidence (art. 61 du code de la nationalité) - Fixation en France par l'intéressé de…
- CECE, 10 juin 1988, n° 80885PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Lettre du ministre de l'éducation nationale rappelant les…
- CECE, 10 juin 1988, n° 80858POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Refus de délivrance d'une autorisation de travail - Motif tiré de la situation de l'emploi dans une activité professionnelle (art.…
- CECE, 10 juin 1988, n° 70175AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - INTRODUCTION DES RECLAMATIONS -Recevabilité - Délais - Point de départ du délai - Notification complète et…
- CECE, 10 juin 1988, n° 70122Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -extension d'un cimetière
- CECE, 10 juin 1988, n° 70109COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Droit à l'indemnité représentative - Cas où la commune exige la restitution du…
- CECE, 10 juin 1988, n° 68635Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif denue de realite -difficultés économiques – Suppression…
- CECE, 10 juin 1988, n° 68548Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 10 juin 1988, n° 71784PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Note de service du ministre de l'éducation nationale, en…
- CECE, 10 juin 1988, n° 67849ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - Décret n° 85-230 du 15…
- CECE, 10 juin 1988, n° 67848ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - Décret n° 85-229 du 15…
- CECE, 10 juin 1988, n° 67844ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - Décret n° 85-223 du 15…
- CECE, 10 juin 1988, n° 67842ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - Décret n° 85-230 du 15…
- CECE, 10 juin 1988, n° 67840ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - Décret n° 85-328 du 8…
- CECE, 10 juin 1988, n° 72175TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - ACTION EN GARANTIE -Action de l'Etat contre un entrepreneur ayant exécuté…
- CECE, 10 juin 1988, n° 71191Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement
- CECE, 10 juin 1988, n° 71518Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit prive – Contrats depourvus de clauses exorbitantes du…
- CECE, 10 juin 1988, n° 64359Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) -sablonnière
- CECE, 10 juin 1988, n° 64109Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle -appréciation en cas d'excédent du nombre de points
- CECE, 10 juin 1988, n° 64091Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -explosion duê à une fuite de gaz – Exonération totale de gaz de France
- CECE, 10 juin 1988, n° 67401ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - Décret n° 85-226 du 15…
- CECE, 10 juin 1988, n° 67372PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES -Militaires considérés comme titulaires d'un brevet supérieur - Grade à prendre en compte - Grade détenu lors…
- CECE, 10 juin 1988, n° 62913Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle -défaut d'équivalence compte tenu de la nouvelle répartition des…
- CECE, 10 juin 1988, n° 62326Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Eaux -installation de traitement d'eaux usées
- CECE, 10 juin 1988, n° 59156EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE -Illégalité - Immeuble n'ayant pas été déclaré insalubre ou interdit d'habiter par l'arrété délimitant le…
- CECE, 10 juin 1988, n° 58109RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE -Accident survenu à l'occasion d'une…
- CECE, 10 juin 1988, n° 63287Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots -défaut d'équivalence – Absence
- CECE, 10 juin 1988, n° 63286Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle -défaut d'équivalence compte tenu de la nouvelle répartition des…
- CECE, 10 juin 1988, n° 61036PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Circonstance valant notification - Lettre recommandée refusée par son destinataire et retournée à l'expéditeur.
- CECE, 10 juin 1988, n° 60829PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Caractère inopérant d'un moyen tiré au soutien d'un tel recours de la méconnaissance des clauses d'une convention
- CECE, 10 juin 1988, n° 49843Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions generales -faits n'étant pas de…
- CECE, 10 juin 1988, n° 84088Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille -notion – Absence – Soutien moral apporté par l'appelé à son père invalide
- CECE, 10 juin 1988, n° 83370ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION -Refus par une institutrice d'un logement convenable mis à sa disposition…
- CECE, 10 juin 1988, n° 44798SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - REMUNERATION -Primes de technicité attribuées aux agents des services techniques - Taux - Modalités de calcul (arrêté du…
- CECE, 10 juin 1988, n° 81917PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU -Refus d'autorisation d'inscription - Personnes ayant acquis une expérience professionnelle…
- RejetCE, 10 juin 1988, n° 90306005, 54-01-02-005, 54-01-02-007 Aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une…
- RejetCE, 10 juin 1988, n° 84957DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Demande d'indemnité fondée sur l'irrégularité du non-renouvellement, devenu définitif, d'une concession ne constituant…
- RejetCE, 10 juin 1988, n° 78383FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION -Opérations électorales - Contestation de la validité des opérations électorales -…
- AnnulationCE, 10 juin 1988, n° 75720008,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - AUTRES TEXTES -Procédure prévue par l'article 8 du décret du 28 novembre…
- Avant-dire-droitCE, 10 juin 1988, n° 70304PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS -Adoption des motifs - Adoption pure et simple des motifs retenus par les premiers juges.
- RejetCE, 10 juin 1988, n° 70871ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS -Délai écoulé ayant une influence sur la légalité de l'acte - Licenciement d'un salarié protégé - Délai…
- RejetCE, 10 juin 1988, n° 70573COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Motifs illégaux - Licenciement du directeur administratif d'une caisse des écoles municipale motivé par l'élection de l'intéressée au conseil…
- IndemnisationCE, 10 juin 1988, n° 67878COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - PISCINES MUNICIPALES -Accident survenu à une élève dans une piscine municipale au cours d'une séance scolaire de natation - Compétence du juge administratif pour connaître d'une…
- RejetCE, 10 juin 1988, n° 73833 73940 74102PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Effets d'une décision d'annulation - Effets de l'annulation d'un document d'urbanisme - Zone d'aménagement concerté - Approbation…
- AnnulationCE, 10 juin 1988, n° 7175502,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE…
- RejetCE, 10 juin 1988, n° 71922La Compagnie générale des eaux, se prévalant d'une lettre du 4 juin 1980 de l'ingénieur en chef, chargé de la direction opérationnelle des télécommunications de Saint-Quentin-en-Yvelines, demande les intérêts au taux…
- RejetCE, 10 juin 1988, n° 67026 67027ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Absence - Décision mettant fin à l'autorisation d'exploiter une carrière de sables et graviers - Motif - Article…
- IndemnisationCE, 10 juin 1988, n° 47568DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - DROIT A INDEMNISATION -Servitude d'urbanisme portant atteinte à des droits acquis - Obstacle à l'exploitation d'une carrière - Absence de préjudice…
- RejetCE, 10 juin 1988, n° 8208001,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Vocation ou droit à la titularisation - Vocation à être titularisés offerte aux agents titulaires remplissant certaines…
- CECE, 8 juin 1988, n° 55065Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle -méconnaissance – Absence