Décisions du Conseil d'État rendues en 1988, page 17
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- CECE, 24 févr. 1988, n° 78372ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Décision d'une commission départementale de l'aide personnalisée au logement remettant partiellement une…
- CECE, 24 févr. 1988, n° 69841Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Autorite competente -autorité…
- CECE, 24 févr. 1988, n° 60834FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Licenciement - Absence de communication du dossier.
- CECE, 24 févr. 1988, n° 60576Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions generales – Reception des…
- CECE, 24 févr. 1988, n° 57945Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence -refus du ministre chargé de la santé de procéder à la révision d'une…
- CECE, 24 févr. 1988, n° 57389ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Entrée en vigueur explicitement différée - Décret 83-1025 du 28 novembre 1983 - Conséquences.
- CECE, 24 févr. 1988, n° 65060Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Appreciation de légalité sur renvoi prejudiciel…
- CECE, 24 févr. 1988, n° 57757Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif economique – Obligation de reclassement…
- CECE, 24 févr. 1988, n° 47991Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions generales -responsabilité des…
- CECE, 24 févr. 1988, n° 74209TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Exclusion définitive du bénéfice du revenu de remplacement - Conditions - Omission de déclaration d'une activité…
- CECE, 24 févr. 1988, n° 72198Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Obligations incombant a…
- CECE, 24 févr. 1988, n° 68077TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Refus par le salarié d'une modification de son…
- CECE, 24 févr. 1988, n° 66506Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -baisse des commandes – Suppression du poste de…
- CECE, 24 févr. 1988, n° 66106Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de decision – Actes ne presentant pas ce caractere -lettre rappelant à un agent des dispositions…
- CECE, 24 févr. 1988, n° 67990Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 févr. 1988, n° 50754Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 24 févr. 1988, n° 70976Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 févr. 1988, n° 81762Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 févr. 1988, n° 60513Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 févr. 1988, n° 58913Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 févr. 1988, n° 56872Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 févr. 1988, n° 28342Contributions et taxes
- AnnulationCE, 24 févr. 1988, n° 1687001, 66-01-01(1) Si, à la date à laquelle est intervenue la circulaire attaquée, aucun texte ni aucun principe n'obligeait les directeurs départementaux du travail et de l'emploi et les inspecteurs du travail à motiver…
- AnnulationCE, 24 févr. 1988, n° 56363COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Autres décisions prises par une autorité…
- AnnulationCE, 24 févr. 1988, n° 17098ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code du travail - Article L.611-1 et L.611-10 - Circulaire CDE n°3-79 du 31 janvier…
- RejetCE, 24 févr. 1988, n° 76603Les dispositions de l'article 220 quater du code général des impôts instituent, au profit des sociétés qui remplissent les conditions qui y sont précisées, un droit au bénéfice du crédit d'impôt qu'elles prévoient. Les…
- RejetCE, 24 févr. 1988, n° 6307302,RJ1 ALSACE-LORRAINE - CONTRIBUTIONS ET TAXES -Participation des riverains aux frais de premier établissement des voies nouvelles (loi locale du 21 mai 1879) - Taxe due par les propriétaires alors même qu'ils ne…
- AnnulationCE, 24 févr. 1988, n° 60241SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE -Secteur privé - Exercice de consultations privées subordonné à l'existence dans le secteur public d'un service de…
- RejetCE, 24 févr. 1988, n° 4740502, 55-04-02-04-01-01 Le 27 février 1980, le docteur C. a refusé d'opérer avec l'assistance du docteur T., médecin anesthésiste dont le comportement professionnel lui paraissait sujet à critique, une jeune malade que…
- RejetCE, 24 févr. 1988, n° 65430CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES -Exercice de rattachement -…
- RéformationCE, 24 févr. 1988, n° 59762Une société a vendu en l'état de futur achèvement à des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie quatre bâtiments à usage de centrale hydro-électrique qu'elle s'est engagée à construire. Les opérations…
- RejetCE, 24 févr. 1988, n° 81761CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -Conditions de…
- CECE, 22 févr. 1988, n° 56415Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Repartition des emplois entre les…
- CECE, 22 févr. 1988, n° 84568Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures preparatoires -notes de service
- CECE, 22 févr. 1988, n° 82764Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 22 févr. 1988, n° 82380Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs communicables -copies…
- CECE, 22 févr. 1988, n° 88691Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 22 févr. 1988, n° 73402Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Autorite competente -autorité…
- CECE, 22 févr. 1988, n° 80210TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Suppression du poste de l'intéressé du fait de…
- CECE, 22 févr. 1988, n° 67183TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Usager de la voie publique - Excès de vitesse - Présence d'une nappe…
- CECE, 22 févr. 1988, n° 73747Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 22 févr. 1988, n° 65465Procedure – Procedures d'urgence – Refere – Pouvoirs du juge des referes – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal -marchés et contrats administratifs – Garantie décennale – Attente de…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 40822AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES -Contentieux - Associations foncières - Institution.
- CECE, 19 févr. 1988, n° 37327AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS -Echanges amiables et obligatoires - Réorganisation de la propriété foncière agricole - Champ d'application - Article 16 du code rural -…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 37326AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - INTRODUCTION DES RECLAMATIONS -Silence gardé par le président d'un commission départementale sur une demande de…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 28806FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Acte ne constituant pas une décision faisant grief - Lettre du ministre de la santé et…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 55337Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 51879Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 51284MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - QUESTIONS GENERALES - RECEPTION DES…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 59347ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 56 de la loi du 4 juillet 1980 modifiant l'article…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 90602PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 3 décembre 1982 - Retard à l'avancement…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 90457PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Article L.44 du code dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 - Pension de réversion - Conditions -…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 81504AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - REGROUPEMENT -Exception justifiée à la règle de regroupement des attributions en une…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 79197POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Refus de délivrance d'une carte de travail - Motif tiré de la situation de l'emploi dans une activité professionnelle (article R341-4…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 79689DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - (1) Caractère de juridiction administrative. (2) Bénéfice de l'aide judiciaire non prévu.
- CECE, 19 févr. 1988, n° 78978NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE - (1) Pollution de l'eau - Ouvrage public - Manquement de la commune. (2)…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 78344Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 19 févr. 1988, n° 79560Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle -ecart admissible dans la catégorie de culture
- CECE, 19 févr. 1988, n° 85090PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Bénéfice des dispositions des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982 - Fonctionnaire ayant…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 72528Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite de tiers -par rapport aux ouvrages
- CECE, 19 févr. 1988, n° 78420AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT -Modification - Inclusion de parcelles appartenant au territoire d'une commune limitrophe.
- CECE, 19 févr. 1988, n° 69852Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite – Existence ou absence d'un permis tacite – Existence
- CECE, 19 févr. 1988, n° 68341MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Appel d'offre ouvert - Obligation de publicité (article 296 du code des marchés publics) - Non…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 74619Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'amenagement urbain -equipements sportifs et aménagement d'aire de stationnement
- CECE, 19 févr. 1988, n° 67905MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Erreurs dans le déroulement des opérations - Part irréductible d'imprévisibilité.
- CECE, 19 févr. 1988, n° 66880AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION -Attribution faite à une commune qui n'a pas pour objet d'améliorer l'exploitation agricole…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 66657Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -contenu du dossier joint à la demande de permis
- CECE, 19 févr. 1988, n° 56653Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation -mode d'appréciation – Appréciation pour l'ensemble de l'exploitation
- CECE, 19 févr. 1988, n° 64320Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Nantissement et cautionnement – Cautionnement – Obligations et droits de la caution – (1) garantie de l'ensemble des dettes contractuelles. (2)…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 62646PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES -Direction d'un cabinet assurée en fait par le fils du…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 47546COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Compétence du tribunal administratif statuant en chambre du conseil - Contestation des…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 47347Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Reglements de lotissements -permis modificatif – Méconnaissance…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 46810Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Régime juridique – Actes affectant le régime juridique des établissements – Autorisation…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 73925RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Absence - Propriétaire invoquant le préjudice subi…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 65438Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des regles fixees par les p.o.s – Application dans le temps -non application d'un p.o.s. en cours…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 64947Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation -mutation pour motif disciplinaire
- CECE, 19 févr. 1988, n° 67232OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES -Evaluation - Bénéfice annuel à retenir - Cas où…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 65462Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- AnnulationCE, 19 févr. 1988, n° 54021NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Procédure irrégulière - Autorisation d'exploiter…
- RejetCE, 19 févr. 1988, n° 28809 28810 28811ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code de la sécurité sociale - Article L.120 - Décision du conseil d'administration de…
- RejetCE, 19 févr. 1988, n° 49338 49809COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS - REDEVANCES -Redevance imposée par une commune au propriétaire du terrain d'assiette d'un marché à la…
- RejetCE, 19 févr. 1988, n° 55570Il résulte des dispositions de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme que le plan d'occupation des sols de la ville de Lourdes n'est pas illégal du seul fait qu'il n'a pas fixé de coefficient d'occupation des sols en…
- AnnulationCE, 19 févr. 1988, n° 53950Si Mme M., professeur d'enseignement technique théorique, affectée à Nouméa de 1977 à 1983, a fixé en Nouvelle-Calédonie le centre de ses intérêts, la métropole est son "pays d'origine" au sens des dispositions…
- RejetCE, 19 févr. 1988, n° 51456ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE -Actes détachables de la conduite des relations diplomatiques - Décision d'interdire l'exportation de matériel…
- AnnulationCE, 19 févr. 1988, n° 81717POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES EAUX ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE -Autorisation de pratiquer le motonautisme et le ski nautique sur une partie importante d'un plan d'eau pendant une durée…
- Non-lieuCE, 19 févr. 1988, n° 94282PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Incidents - Non-lieu - Existence - Demande de sursis à l'exécution de décisions autorisant une campagne ministérielle d'information - Campagne achevée.
- RejetCE, 19 févr. 1988, n° 77821PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Demande de mise en cause présentée par le défendeur devant le tribunal administratif alors que la demande…
- RejetCE, 19 févr. 1988, n° 80900URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS -Permis de construire - Influence sur la légalité du permis de construire - Absence - Absence de demande d'un certificat d'urbanisme lors de…
- RéformationCE, 19 févr. 1988, n° 7065702, 54-08-05-02 Un recours incident ne peut être introduit à l'occasion d'un recours principal pour rectification d'erreur matérielle que s'il a lui-même pour objet une telle rectification.
- AnnulationCE, 19 févr. 1988, n° 61580 61581ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence - Arrêté autorisant la modification d'un plan de lotissement pour…
- AnnulationCE, 19 févr. 1988, n° 60978RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE -Responsabilité à raison d'un refus illégal de permis de…
- CECE, 17 févr. 1988, n° 53952Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident
- CECE, 17 févr. 1988, n° 46120RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - PERTE DE REVENUS SUBIE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT -Victime ayant perdu son emploi et toute…
- CECE, 17 févr. 1988, n° 14078Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement -rapprochement des terres et des bâtiments d'exploitation
- CECE, 17 févr. 1988, n° 60170ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Concours d'agrégation de philosophie - Refus d'admissibilité.
- CECE, 17 févr. 1988, n° 81894Procedure – Voies de recours – Appel – Recevabilite – Delai d'appel -expiration – Requête tardive – Irrecevabilité
- CECE, 17 févr. 1988, n° 91523Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions generales de l'indemnisation – Conditions tenant a la date de la depossession et a la date de la demande -biens situés en algérie – Demande tardive –…
- CECE, 17 févr. 1988, n° 81466ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE -Elections aux comités techniques partaires des collectivités locales et de leurs établissements…
- CECE, 17 févr. 1988, n° 75928ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Article 6 de l'arrêté du 22 octobre 1982 déléguant aux préfets compétence…
- CECE, 17 févr. 1988, n° 76875OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES -Terrain constituant une simple dépendance d'immeubles ayant fait l'objet d'une indemnisation.
- CECE, 17 févr. 1988, n° 72236Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -baisse sensible du volume des commandes adressées…
- CECE, 17 févr. 1988, n° 79002ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Personnels militaires en service à l'étranger - Régime de rémunération - Militaires de la force…
- CECE, 17 févr. 1988, n° 81226Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation -contentieux
- CECE, 17 févr. 1988, n° 79369PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Article 54 du décret du 30 juillet 1963 - (1) Deuxième alinéa - Risque de perte définitive d'une somme -…
- CECE, 17 févr. 1988, n° 86077PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Absence de production de la décision attaquée - Irrecevabilité.
- CECE, 17 févr. 1988, n° 84710Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Pouvoirs du juge – Moyens -sursis à exécution – Moyen sérieux – Absence
- CECE, 17 févr. 1988, n° 72794Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers -militaires de la f.i.n.u.l – Régime indemnitaire
- CECE, 17 févr. 1988, n° 70090Urbanisme et amenagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisations relatives au camping, au caravaning et a l'habitat leger de loisir – Autorisations de cloture (regime ancien de la loi…
- CECE, 17 févr. 1988, n° 68700ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Personnels militaires en service à l'étranger - Régime de rémunération - Militaires de la…
- CECE, 17 févr. 1988, n° 68437COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS -Agent contractuel - Non renouvellement d'un contrat à durée déterminé.
- CECE, 17 févr. 1988, n° 74900FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Rémunération des auxiliaires titularisés - Absence de droit à indemnité compensatrice en l'absence de texte le prévoyant -…
- CECE, 17 févr. 1988, n° 63034URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS - OBJET DES RESERVES OU CONDITIONS - PROTECTION DE LA SECURITE -Zone…
- CECE, 17 févr. 1988, n° 61041Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites – Article 10 de la loi complementaire d'orientation agricole du 8 aout 1962 (realisation d'un "grand ouvrage public") -implantation de l'autoroute a 26
- CECE, 17 févr. 1988, n° 61005Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 17 févr. 1988, n° 63407ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Régime de retraite complémentaire - Limitation du taux des cotisations prises en charge par l'Etat (art. 2 du…
- CECE, 17 févr. 1988, n° 58778PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES -Militaires considérés comme titulaire d'un brevet supérieur - Citation pour faits d'armes - Grade au moment…
- CECE, 17 févr. 1988, n° 56874Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle -absence de grave déséquilibre dans les conditions d'exploitation
- CECE, 17 févr. 1988, n° 64380ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Personnels militaires en service à l'étranger - Régime de rémunération - Militaires de la…
- CECE, 17 févr. 1988, n° 68840Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 17 févr. 1988, n° 71377Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute :…
- CECE, 17 févr. 1988, n° 70913Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -refus de la transformation d'un emploi à…
- CECE, 17 févr. 1988, n° 71974Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 17 févr. 1988, n° 57287Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 févr. 1988, n° 56130Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 févr. 1988, n° 58493Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 févr. 1988, n° 64777Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 févr. 1988, n° 60842Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 févr. 1988, n° 57690Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 févr. 1988, n° 57288Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 févr. 1988, n° 62840Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 17 févr. 1988, n° 39398Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 17 févr. 1988, n° 48524AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Contrôle exercé sur l'arrêté préfectoral décidant l'envoi en possession provisoire de parcelles - Contrôle…
- RejetCE, 17 févr. 1988, n° 77851Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que, lors de l'examen par le Conseil d'Etat d'un projet de décret appelé à être contresigné par des ministres dont les départements relèvent de sections…
- AnnulationCE, 17 févr. 1988, n° 76417Mme M.-B. n'avait choisi le centre hospitalier de Saint-Cloud, pour la cure chirurgicale d'une hernie inguinale, qu'à la condition que l'intervention serait précédée d'un traitement anti-coagulant. Le respect d'une…
- RejetCE, 17 févr. 1988, n° 65436RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ABSENCE D'ILLEGALITE ET DE RESPONSABILITE -Prélèvement d'organe à des fins…
- RejetCE, 17 févr. 1988, n° 6367401, 54-07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision du président d'une université refusant à un étudiant l'autorisation de soutenir une thèse d'Etat devant cette université.
- AnnulationCE, 17 févr. 1988, n° 56952 56953 56954 56955JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Demande de concours de la force publique - (1),RJ1 Refus de concours ou concours tardif de la force publique -…
- AnnulationCE, 17 févr. 1988, n° 49309 49342CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT -Procédure - Droit pour le débiteur solidaire d'obtenir le dossier fiscal du débiteur principal.
- AnnulationCE, 17 févr. 1988, n° 56129CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - EXIGENCES DE FORME -Exigence d'une signature manuscrite - Signature manuscrite ne…
- RéformationCE, 17 févr. 1988, n° 58700L'administration, à la suite d'une VASFE, a fait apparaître pour un contribuable, en établissant une balance annuelle entre les disponibilités dégagées et les disponibilités employées, un solde de disponibilité…
- AnnulationCE, 17 févr. 1988, n° 5853806,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - REMBOURSEMENTS DE TVA -Intérêts moratoires - Intérêts réclamés par le…
- RejetCE, 17 févr. 1988, n° 78274CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Existence d'une réclamation préalable - Absence de…
- CECE, 12 févr. 1988, n° 38236PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Auditeur libre - Absence d'intérêt pour demander l'annulation de la liste des candidats reçus à un diplôme universitaire.
- CECE, 12 févr. 1988, n° 31549ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. -Eligibilité - Pouvoirs et obligations de la commission de contrôle.
- CECE, 12 févr. 1988, n° 53763MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - MOTIFS -Entrepreneur en réglement judiciaire - Effet sur le contrat - Résiliation de plein droit.
- CECE, 12 févr. 1988, n° 50640Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -acte de droit privé – Réglement de groupe d'habitation –…
- CECE, 12 févr. 1988, n° 84477Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale -conditions non remplies
- CECE, 12 févr. 1988, n° 83482AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE -Effet suspensif du recours en cassation (art. 16 de la loi d'amnistie du 4 août 1981) -…
- CECE, 12 févr. 1988, n° 82009Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale -conditions non remplies
- CECE, 12 févr. 1988, n° 81887Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Jeunes gens dont un parent est mort en service commande -conditions d'exemption – Absence
- CECE, 12 févr. 1988, n° 81527ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise depuis deux ans au moins - Article L32 alinéa 5 du code du service national - Bénéfices de l'entreprise permettant d'engager un salarié…
- CECE, 12 févr. 1988, n° 87273COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - RECOUVREMENT DES CREANCES -Créance d'un établissement public - Participation financière d'un particulier à l'équipement…
- CECE, 12 févr. 1988, n° 85853FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Refus - Motif - Refus illégal fondé sur une condition nécessaire à la titularisation ultérieure des…
- CECE, 12 févr. 1988, n° 81526ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Revenus de l'entreprise familiale permettant d'engager un salarié responsable du secteur…
- CECE, 12 févr. 1988, n° 89664DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION -Contestation d'une mesure de reconduite à la frontière - Compétence juidicaire.
- CECE, 12 févr. 1988, n° 89319Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -recours en révision
- CECE, 12 févr. 1988, n° 88957AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS -Octroi de l'appelation - Référé - Demande d'expertise - Mesure préjudiciant au principal.
- CECE, 12 févr. 1988, n° 76412TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Motif économique d'ordre structurel - Insuffisance…
- CECE, 12 févr. 1988, n° 75492Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -baisse du chiffre d'affaires – Modification du…
- CECE, 12 févr. 1988, n° 79944LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Contentieux de l'aide personnalisée au logement - Prescription de l'action en paiement (article L351-11 du code de la construction et de…
- CECE, 12 févr. 1988, n° 77890PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Présentation de la requête - Production de la décision attaquée - Caractère obligatoire.
- CECE, 12 févr. 1988, n° 73589PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Refus fondé sur l'insuffisance de moralité - Déclaration mensongère faite de manière délibérée.
- CECE, 12 févr. 1988, n° 71818PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Manquement aux devoirs professionnels - Honoraires - Facturation d'actes non réellement…
- CECE, 12 févr. 1988, n° 78720DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Instruction - Caractère contradictoire de la procédure - Obligation de communiquer…
- CECE, 12 févr. 1988, n° 80090DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Appréciation des persécutions et…
- CECE, 12 févr. 1988, n° 66068Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante…
- CECE, 12 févr. 1988, n° 60341URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Omissions dans le dossier de demande - Omissions ne constituant pas des manoeuvres frauduleuses - Illégalité…
- CECE, 12 févr. 1988, n° 63891Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle -existence d'une erreur matérielle
- CECE, 12 févr. 1988, n° 62448DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions de recevabilité de la demande de naturalisation - Fixation du centre des intérêts - Absence en…
- CECE, 12 févr. 1988, n° 74244Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité -absence
- CECE, 12 févr. 1988, n° 70757Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 12 févr. 1988, n° 66962Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle -mode d'appréciation – Valeur des apports réduits
- CECE, 12 févr. 1988, n° 51824Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 12 févr. 1988, n° 45125Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 12 févr. 1988, n° 56956Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 12 févr. 1988, n° 56435Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 12 févr. 1988, n° 55535Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1988, n° 55505Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1988, n° 59827Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 12 févr. 1988, n° 59086Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 12 févr. 1988, n° 56104Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1988, n° 53964Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1988, n° 62547Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 12 févr. 1988, n° 61735Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1988, n° 53996Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 12 févr. 1988, n° 42275Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 12 févr. 1988, n° 40435Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 12 févr. 1988, n° 4054202, 18-03-02-03 Requête tendant à l'annulation d'un commandement de payer notifié par l'Agence nationale pour l'emploi à la suite d'un état exécutoire délivré pour le reversement d'une fraction de salaire indûment…
- AnnulationCE, sect., 12 févr. 1988, n° 38765URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - ZONAGE -Zones réservées à certaines…
- AnnulationCE, 12 févr. 1988, n° 4055306, 30-02-01-03 Les conditions de recrutement et le régime disciplinaire des écoles normales d'instituteurs étaient, à la date de la décision prononçant l'exclusion de M. R. après son échec au "certificat de fin…
- DéclarationCE, 12 févr. 1988, n° 55446TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT INDIVIDUEL -Entretien…
- RejetCE, 12 févr. 1988, n° 48419AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Attribution à la commune de terrains nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux (2ème…
- RejetCE, 12 févr. 1988, n° 8233401, 30-01-04-04-01 La juridiction administrative est compétente pour statuer sur une demande tendant à l'annulation du concours d'admission aux écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises…
- RejetCE, 12 févr. 1988, n° 8530403,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - DROITS DES CANDIDATS -Droit à la communication des copies - Inscriptions sur la liste d'admission au concours - Candidats ne tenant aucun droit d'une…
- AnnulationCE, 12 févr. 1988, n° 6233204,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX -Introduction de l'instance - Irrecevabilité d'un recours…
- RejetCE, 12 févr. 1988, n° 62215DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - CADASTRE -Révision cadastrale - Pouvoirs de l'administration - (1),RJ1 Modification des limites parcellaires - Absence sauf décision de justice ou d'accord entre les…
- RejetCE, sect., 12 févr. 1988, n° 54245ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE - QUESTIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA SCOLARITE DANS LES LYCEES -Enseignement pouvant être assuré…
- RejetCE, sect., 12 févr. 1988, n° 46403 46406 46449 4646701,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS (ART. 1 DU DECRET DU 11 JANVIER 1965) -Existence - Demande de remboursement des…
- RejetCE, 12 févr. 1988, n° 72309FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -Effets - Délai de quatre mois prévu par l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 pour statuer sur le cas d'un fonctionnaire suspendu - Objet.
- SupplémentCE, sect., 12 févr. 1988, n° 50368Aux termes de l'article 206 du CGI : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... toutes ... personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. ... 5... les…