Décisions du Conseil d'État rendues en 1988, page 15
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- CECE, 25 mars 1988, n° 85520Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de…
- CECE, 25 mars 1988, n° 85266Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 25 mars 1988, n° 77680Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Procedure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement collectif -entretien…
- CECE, 25 mars 1988, n° 77601TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Difficultés économiques sérieuses - Baisse…
- CECE, 25 mars 1988, n° 80134PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL -Absence - Jugement attaqué faisant entièrement droit aux conclusions de l'appelant.
- CECE, 25 mars 1988, n° 75223Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Consistance -promenade publique aménagée
- CECE, 25 mars 1988, n° 72864Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -difficultés économiques – Salariés refusant leur…
- CECE, 25 mars 1988, n° 71416AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL -Assistante maternelle - Notion de garde permanente d'enfants - Placement en établissement…
- CECE, 25 mars 1988, n° 71378Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 25 mars 1988, n° 81403Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de…
- CECE, 25 mars 1988, n° 67285Travail et emploi – Institutions representatives du personnel – Comites d'entreprise – Champ d'application de l'article L. 431-1 du code du travail -exclusion – Entreprise employant moins de 50 salariés
- CECE, 25 mars 1988, n° 67023Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de…
- CECE, 25 mars 1988, n° 73479Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l'etat – Abstention des forces de police -evaluation du préjudice
- CECE, 25 mars 1988, n° 89496Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence en premier ressort des tribunaux administratifs – Competence territoriale -coopérant – Litige d'ordre pécuniaire
- CECE, 25 mars 1988, n° 90324FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY -Composition du jury - Concours interne d'inspecteur-élève des impôts - Présence d'un…
- CECE, 25 mars 1988, n° 84889ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Exclusion temporaire d'un professeur de collège pour des faits relevant de l'inaptitude professionnelle.
- CECE, 25 mars 1988, n° 65686Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures -absence
- CECE, 25 mars 1988, n° 65574URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Demande relative à des travaux d'aménagement conformes à la réglementation de l'urbanisme sur un immeuble…
- CECE, 25 mars 1988, n° 64273Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) -rejet – Refus de réintégration devenu définitif
- CECE, 25 mars 1988, n° 63062URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Justification d'un titre habilitant à Construire - Absence - Cession d'une promesse de…
- CECE, 25 mars 1988, n° 58298Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Questions propres aux…
- CECE, 25 mars 1988, n° 56557Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Delai de mise…
- CECE, 25 mars 1988, n° 44669ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - ORGANISATION DES ETUDES UNIVERSITAIRES -Troisième cycle - Admission à l'enseignement…
- CECE, 25 mars 1988, n° 56809Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Responsabilite encourue du fait de l'execution, de…
- CECE, 25 mars 1988, n° 56581PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Recours gracieux - Recours hiérarchique introduit hors délai du recours…
- CECE, 25 mars 1988, n° 49272Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension -motivation – Motivation suffisante
- CECE, 25 mars 1988, n° 48235Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Agents de droit public -personnels de l'o.r.t.f – Exécution d'un contrat…
- RejetCE, 25 mars 1988, n° 47076
- CECE, 25 mars 1988, n° 46440PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Ordonnance de clôture - Article R172 du code des tribunaux administratifs - Absence de visa - Irrégularité du jugement.
- CECE, 25 mars 1988, n° 45770Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux -demande dépourvue d'objet – Demande irrecevable
- CECE, 25 mars 1988, n° 79024Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif denue de realite -volonté de l'employeur de remplacer le…
- CECE, 25 mars 1988, n° 78491Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 25 mars 1988, n° 72017Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 25 mars 1988, n° 71658Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif economique -réalité du motif économique –…
- CECE, 25 mars 1988, n° 75013Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Illegalite du licenciement en rapport avec le mandat ou les…
- CECE, 25 mars 1988, n° 74916Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux -lettres constituant une simple demande de renseignements –…
- CECE, 25 mars 1988, n° 66023URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLANS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR - (1) Plan en cours…
- RejetCE, 25 mars 1988, n° 64996
- CECE, 25 mars 1988, n° 72354Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -réorganisation d'un officine de pharmacie –…
- RejetCE, 25 mars 1988, n° 80300Le rejet, le 20 février 1986, par le ministre de la défense, du recours hiérarchique présenté par M. B. contre la décision du 23 octobre 1985 du directeur de la gendarmerie nationale rejetant le recours administratif…
- AnnulationCE, 25 mars 1988, n° 80574PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Travail - Non-renouvellement du contrat à durée déterminée d'un salarié protégé - Moyen tiré de l'absence de faute…
- RejetCE, 25 mars 1988, n° 82678ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Actes se bornant à constater, en ce qui…
- RejetCE, 25 mars 1988, n° 8127901, 24-01-02-01-01-02, 33-02-07-02, 39-01-02-01-04 L'aéroport de La Rochelle-Laleu est ouvert à la circulation aérienne publique. Du fait de cette affectation, toutes les parcelles comprises dans l'enceinte…
- RejetCE, 25 mars 1988, n° 61257COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SPECTACLES -Organisation par une commune, avec le concours d'une association "transparente", d'un festival de la bande dessinée.
- RejetCE, 25 mars 1988, n° 54411007,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - LIAISON DU CONTENTIEUX POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Contestation de l'aménagement d'un relais de caravanes ayant débuté sans permis…
- CECE, 25 mars 1988, n° 77148SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMAS -Sanctions prononcées par le Centre national de la cinématographie en application de l'article 90 de la loi du 28 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle et de…
- AnnulationCE, 25 mars 1988, n° 6517501, 10-02-04 Aux termes de l'article 6 bis ajouté par le décret n° 84-368 du 7 mai 1984 au décret du 27 mars 1947 portant réglementation des associations tenant un livre généalogique : "Le ministre de l'agriculture peut…
- RejetCE, 25 mars 1988, n° 65022ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - EXISTENCE -Actes non détachables de la conduite des relations diplomatiques - Refus du ministre des relations extérieures…
- RejetCE, 25 mars 1988, n° 68945TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Formation de givre sur la chaussée d'une autoroute - Exploitant de l'autoroute…
- CECE, 23 mars 1988, n° 77847Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Contestations relatives au benefice de l'amnistie
- CECE, 23 mars 1988, n° 77173Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Regime juridique – Actes affectant le regime juridique des etablissements – Classement…
- CECE, 23 mars 1988, n° 81079Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'amenagement urbain -rénovation urbaine et construction de logements sociaux
- CECE, 23 mars 1988, n° 81039Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Modalites de fixation des indemnites -abattement pour vétusté – Absence
- CECE, 23 mars 1988, n° 69203Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Regime juridique – Pouvoirs du prefet – Controle du fonctionnement de l'installation -enclos…
- CECE, 23 mars 1988, n° 57564AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Constitution du territoire cynégetique de l'association - Exercice du droit d'opposition - Conditions - Arrêté fixant la liste des…
- CECE, 23 mars 1988, n° 55454Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Principes garantissant l'exercice de libertes individuelles ou collectives…
- CECE, 23 mars 1988, n° 64553Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Deliberations – Legalite – Deliberations intervenues a la suite d'une procedure irreguliere -délibération prise en dehors d'une réunion légale du conseil municipal –…
- CECE, 23 mars 1988, n° 70012Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Autres dispositions legislatives ou reglementaires -loi du…
- CECE, 23 mars 1988, n° 58243Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 mars 1988, n° 49711Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 mars 1988, n° 46541Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 mars 1988, n° 77704Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Versement pour depassement du plafond legal de densite
- CECE, 23 mars 1988, n° 68879Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 mars 1988, n° 62742Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 mars 1988, n° 81861Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 mars 1988, n° 62087Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 23 mars 1988, n° 61923Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 mars 1988, n° 61922Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 mars 1988, n° 58244Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 23 mars 1988, n° 51156Contributions et taxes
- Non-lieuCE, 23 mars 1988, n° 79364MINES ET CARRIERES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Non-lieu - Existence - Contestation d'un permis exclusif de recherches de mines d'uranium n'ayant reçu aucune application avant l'acceptation de la…
- RéformationCE, 23 mars 1988, n° 80997COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX (1) Pouvoirs et devoirs du juge - Désaccord entre les parties au sens de l'article R.511-1 du code de la…
- RejetCE, 23 mars 1988, n° 73256 79293URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Hauteur, longueur et règles d'emprise au sol des…
- AnnulationCE, 23 mars 1988, n° 4813101, 19-04-02-05-01 Si les bénéfices retirés par les artistes des arts graphiques et plastiques de la vente des oeuvres de leur art sont, en vertu des dispositions des 1 et 2 de l'article 92 du CGI, imposables à l'impôt…
- RejetCE, 23 mars 1988, n° 56382ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES…
- AnnulationCE, 23 mars 1988, n° 37420ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence - Délibération d'un conseil municipal tendant à faire bénéficier les…
- AnnulationCE, 23 mars 1988, n° 62888PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Absence - Litige relevant de la compétence du juge judiciaire - Absence de renvoi par celui-ci pour question préjudicielle.
- CECE, 23 mars 1988, n° 71491Il ressort des pièces du dossier, qui sont corroborées notamment par les termes de la notification de redressements adressée au contribuable interrogé sur le fondement des dispositions de l'article 176 du CGI, que, dans…
- RejetCE, 23 mars 1988, n° 61698Il résulte des dispositions de l'article L.950-2 du code du travail que, si les dépenses correspondant à l'acquisition de matériel pédagogique peuvent être prises en compte dans le calcul des dépenses engagées ou payées…
- CECE, 18 mars 1988, n° 90492Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -absence
- CECE, 18 mars 1988, n° 90971Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 18 mars 1988, n° 80504Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Responsabilite encourue du fait de l'execution, de…
- CECE, 18 mars 1988, n° 81724PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Absence de chose jugée - Nouvelle décision intervenue sur un fondement différent
- CECE, 18 mars 1988, n° 72627ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS CHARGES DE REALISER DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN -Ville nouvelle - Conseil d'administration - Désignation - Représentation des…
- CECE, 18 mars 1988, n° 70362AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs ne pouvant légalement être retenus pour accorder ou refuser une demande d'autorisation - (1) Difficultés de…
- CECE, 18 mars 1988, n° 69217COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - DISTRICTS -Contrats et marchés - Concessions - Recours pour excès de pouvoir - Irrecevabilité.
- CECE, 18 mars 1988, n° 69157Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours – Mesures d'ordre interieur -mesure d'organisation du service…
- CECE, 18 mars 1988, n° 70221Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence -révocation – Absence d'erreur manifeste
- CECE, 18 mars 1988, n° 67063Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 18 mars 1988, n° 62432MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - EFFETS -Non respect des conditions et du calendrier prévus dans la convention.
- CECE, 18 mars 1988, n° 51754Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute : actes…
- CECE, 18 mars 1988, n° 60041FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Mise à la retraite - Agent n'ayant pas accompli quinze ans de services civils effectifs et continus - Absence de droit au pécule…
- CECE, 18 mars 1988, n° 64560URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE -Absence de contradiction entre les règles relatives à l'implantation des…
- CECE, 18 mars 1988, n° 64325PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Rente viagère d'invalidité - Conditions - Imputabilité au service - Accident de trajet à l'occasion du service
- CECE, 18 mars 1988, n° 60662Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires -motifs – Insuffisance professionnelle – Erreur manifeste
- CECE, 18 mars 1988, n° 44141Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Consistance -terrain d'assiette d'une sacristie
- CECE, 18 mars 1988, n° 57516POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS -Décision prononçant la radiation d'un établissement du fichier des débits de boissons déclarés.
- CECE, 18 mars 1988, n° 59580URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Travaux d'amélioration - Règles…
- CECE, 18 mars 1988, n° 56839MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES SOUS-TRAITANTS - (1) Paiement direct - Impossibilité - Sous-traitant non accepté par le…
- CECE, 18 mars 1988, n° 55304SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - POSITIONS -Détachement et mise hors cadre - Détachement de longue durée - Situation de l'agent détaché - Caractère…
- CECE, 18 mars 1988, n° 49443Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Caractere contradictoire de l'expertise
- CECE, 18 mars 1988, n° 53128Procedure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Mission de l'expert -expertise médicale
- CECE, 18 mars 1988, n° 71655Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 18 mars 1988, n° 74669Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Interet a agir -qualité pour agir contre un…
- RéformationCE, 18 mars 1988, n° 73694Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 18 mars 1988, n° 72576AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE -Travailleurs sociaux - Obligation de secret professionnel non affectée par les dispositions de l'article D.462 du code de procédure pénale prévoyant qu'ils "fournissent à…
- RejetCE, 18 mars 1988, n° 67695ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Délibération fixant les tarifs des redevances dues par les usagers d'un service communal de distribution d'eau…
- RejetCE, 18 mars 1988, n° 7002003,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -Compétence liée - Existence - Construction implantée à cheval sur deux zones du plan d'occupation des sols…
- RejetCE, 18 mars 1988, n° 61823COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX -Ministre sollicitant du juge administratif le délai nécessaire pour recueillir…
- RejetCE, 18 mars 1988, n° 23200 23201EAUX - TRAVAUX - CURAGE -Responsabilité - Définition des obligations de curage de l'Etat, sur un cours d'eau qui n'est plus navigable, mais qui reste à sa charge.
- RejetCE, 18 mars 1988, n° 59507RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION -Modalités de capitalisation des intérêts dans un cas de réparation d'un préjudice continu - Refus de…
- RejetCE, 18 mars 1988, n° 57893COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PUBLIC - AFFERMAGE -Affermage du service public de l'eau et de l'assainissement - Absence de…
- RejetCE, 18 mars 1988, n° 6680706, 335-05-03-01(1), 37-03-01(1) Aucun principe de la procédure contentieuse administrative, ni aucune disposition législative n'impose de donner aux requérants la possibilité de déposer directement leur recours auprès…
- AnnulationCE, 18 mars 1988, n° 71229Si le plan d'occupation des sols de la ville de Saint Maur dispose que la longueur minimale de façade des terrains est de 8 mètres l'autorisation donnée à M. R., dont la parcelle ne mesure que 7 mètres 70 en façade,…
- AnnulationCE, 18 mars 1988, n° 6972301,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS - CONCESSIONS D'ENDIGAGE -Travaux d'intérêt général, devant être effectués par le titulaire d'une…
- AnnulationCE, 18 mars 1988, n° 66891Une société qui donne en location des matériels d'équipement dans le cadre d'opérations de crédit-bail a perçu, au cours de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1980, des indemnités ayant pour objet de…
- RéformationCE, 18 mars 1988, n° 73693CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) - DANS LE TEMPS - GENERALITES - GARANTIES DES CONTRIBUABLES -Interprétation de la loi fiscale donnée par…
- CECE, 16 mars 1988, n° 75773Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -création de bâtiments en zone à…
- CECE, 16 mars 1988, n° 80455DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Retrait de la qualité de réfugié - Fin des circonstances ayant…
- CECE, 16 mars 1988, n° 75412DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Appréciation des persécutions et…
- CECE, 16 mars 1988, n° 75410DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION - (1) Retrait de la qualité de réfugié - Fin des circonstances ayant…
- CECE, 16 mars 1988, n° 75233POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - ANNUAIRE TELEPHONIQUE -Omission et inscription erronée d'abonnés sur les listes des professions - Refus de rectificatif - Responsabilité de l'Etat - Faute…
- CECE, 16 mars 1988, n° 80859DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 16 mars 1988, n° 76264POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - ANNUAIRE TELEPHONIQUE -Omission et erreurs sur les listes des professions - Refus d'un rectificatif par voie de presse - Responsabilité de l'Etat - Faute…
- CECE, 16 mars 1988, n° 70940Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Questions particulieres relatives a certains enseignements universitaires –…
- RejetCE, 16 mars 1988, n° 67430Attestations de prestations et facturation d'actes non effectués personnellement - Interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois.
- CECE, 16 mars 1988, n° 81984ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Travail - Licenciement pour motif économique - Autorisation administrative - Demande ne comportant pas…
- CECE, 16 mars 1988, n° 70226ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation de dispositions relatives à l'organisation d'un concours - Absence de dispositions transitoires…
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- CECE, 16 mars 1988, n° 65566Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Prejudice – Caractere direct du prejudice – Absence -excavation sur un trottoir – Chute d'un piéton
- CECE, 16 mars 1988, n° 60175FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Refus d'admission à concourir - Concours externe de contrôleur des PTT - Légalité - Diplôme n'habilitant…
- CECE, 16 mars 1988, n° 60064Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais – Existence ou absence d'une forclusion -existence
- CECE, 16 mars 1988, n° 44780FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation d'une décision refusant de rapporter la nomination d'un agent - Exécution de la chose jugée - Obligations de…
- CECE, 16 mars 1988, n° 78442DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Appréciation des persécutions et…
- CECE, 16 mars 1988, n° 78421AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT -Modification - Inclusion de parcelles appartenant au territoire d'une commune limitrophe.
- CECE, 16 mars 1988, n° 71871POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - ANNUAIRE TELEPHONIQUE -Omission d'inscription d'un abonnésur la liste des professions - Responsabilité de l'Etat - Faute lourde - Absence.
- CECE, 16 mars 1988, n° 76275PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Délai d'appel - Notification du jugement - Régularité - Requête tardive.
- CECE, 16 mars 1988, n° 75934POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR -Compétence liée du commissaire de la République après un refus de renouvellement du titre de…
- CECE, 16 mars 1988, n° 65896SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN -Chefs de service - Recrutement - Recrutement par voie de mutation dans le même grade (article 9 du…
- CECE, 16 mars 1988, n° 65103ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL -Autorisation…
- CECE, 16 mars 1988, n° 65072Responsabilite de la puissance publique – Problemes d'imputabilite -faute de la victime – Responsabilité entière
- CECE, 16 mars 1988, n° 71094POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE -Taxes téléphoniques - Contestation du montant des taxations facturées - Mauvais fonctionnement de l'installation téléphonique du requérant - Absence de…
- CECE, 16 mars 1988, n° 70967POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR -Certificat de résidence des algériens - Application de l'article 10 de l'accord…
- CECE, 16 mars 1988, n° 74510DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Légalité d'une décision ajournant à deux ans une demande de naturalisation - Appréciation d'opportunité…
- CECE, 16 mars 1988, n° 74369ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Ministre chargé de la santé - Praticiens à temps plein - Chefs de…
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- CECE, 16 mars 1988, n° 57039Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 mars 1988, n° 62290Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 mars 1988, n° 30670Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 mars 1988, n° 61195Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 mars 1988, n° 60900Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 16 mars 1988, n° 60570Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 mars 1988, n° 59410Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 16 mars 1988, n° 59409Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 16 mars 1988, n° 43437Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 16 mars 1988, n° 60828Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 mars 1988, n° 59489Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 mars 1988, n° 55457Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 mars 1988, n° 95256AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION -Dépassement des durées maximales des messages publicitaires - Injonction à la chaîne de télévision, sous astreinte, de se conformer à ses obligations…
- RejetCE, 16 mars 1988, n° 82807FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Conditions relatives à la situation administrative ou statutaire - Concours interne - Fonctionnaires…
- RejetCE, 16 mars 1988, n° 6450302,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Ministre des affaires sociales et de la santé - Praticiens…
- AnnulationCE, 16 mars 1988, n° 44334ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE PUBLICATION -Décret non encore entré en vigueur - Elections au conseil d'une U.E.R. organisées en…
- AnnulationCE, 16 mars 1988, n° 5447502, 66-03-02-01(1) Aux termes de l'article R.221 du code du travail : "Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article…
- RejetCE, 16 mars 1988, n° 7122401,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Contentieux - Demande de sursis à exécution d'un refus de séjour - Demande irrecevable - Décision n'ayant pas modifié la situation de…
- AnnulationCE, 16 mars 1988, n° 68033ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR -Demandeurs d'asile - Droit au séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de…
- AnnulationCE, 16 mars 1988, n° 62730PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Effets d'une décision d'annulation - Annulation par voie de conséquence - Décision de ne pas tenir pour valables l'ensemble des…
- CECE, 16 mars 1988, n° 62748Un contribuable a cédé une parcelle de terrain sur laquelle se trouvait une installation de filtrage d'eau alimentant une piscine située sur une parcelle contiguë qu'il n'a pas vendue. Les dépenses nécessitées par le…
- CECE, 16 mars 1988, n° 59754Les dispositions de l'article 176 ne font pas obstacle à ce que l'administration, lorsque les éléments qu'elle a réunis laissent à penser que le contribuable a pu disposer de revenus plus importants que ceux qui ont…
- CECE, 11 mars 1988, n° 81832POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - ANNUAIRE TELEPHONIQUE -Omission d'un abonné sur la liste des professions - Responsabilité de l'Etat - Faute lourde - Absence.
- CECE, 11 mars 1988, n° 76762DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Demande de réintégration dans la nationalité française - Conditions de recevabilité - Fixation du centre des intérêts - Absence en l'espèce.
- CECE, 11 mars 1988, n° 73067ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL -Autorisation…
- CECE, 11 mars 1988, n° 72989SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES -Délivrance des titres fédéraux - Parachutisme sportif - Conditions d'organisation des épreuves - Légalité.
- CECE, 11 mars 1988, n° 81220ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Dispense exceptionnelle pour les appelés âgés de plus de 22 ans (art. L.13 du code du service national) - Décision relevant du ministre et non de la commission…
- CECE, 11 mars 1988, n° 67359RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -Preuve de l'entretien normal - Imputabilité à la commune - Absence.
- CECE, 11 mars 1988, n° 66904Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures -absence –…
- CECE, 11 mars 1988, n° 88328Procédure – Jugements – Redaction des jugements – Motifs -motivation suffisante
- CECE, 11 mars 1988, n° 64304PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Principe sans application - Moyen soulevé d'office par le juge.
- CECE, 11 mars 1988, n° 47574AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX AVEUGLES ET AUX GRANDS INFIRMES -Refus de bénéfice de la carte d'invalidité -…
- CECE, 11 mars 1988, n° 43453AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS -Commission départementale n'ayant pas, après une première annulation, reparti le reliquat de la masse commune entre les propriétaires…
- CECE, 11 mars 1988, n° 55022Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'amenagement urbain -création d'une zone d'aménagement concerté
- CECE, 11 mars 1988, n° 56678Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 11 mars 1988, n° 54695ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Consultation impossible - Absence - Employeur n'ayant pas organisé l'élections des délégués…
- CECE, 11 mars 1988, n° 72277Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 11 mars 1988, n° 71735Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions generales – Reception des…
- CECE, 11 mars 1988, n° 66242Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions generales – Reception des…
- CECE, 11 mars 1988, n° 50566Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 11 mars 1988, n° 50565Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 11 mars 1988, n° 49921Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 mars 1988, n° 45086Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 mars 1988, n° 39417Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 11 mars 1988, n° 39416Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 mars 1988, n° 46415Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 11 mars 1988, n° 80363Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 11 mars 1988, n° 68544Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 11 mars 1988, n° 80365Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 11 mars 1988, n° 44986Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 11 mars 1988, n° 86534Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 11 mars 1988, n° 8061202,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - ABSENCE -Commune - Appel d'un jugement annulant un permis de construire délivré par le maire au nom de l'Etat (1).
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