Décisions du Conseil d'État rendues en 1988, page 16
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- RejetCE, 11 mars 1988, n° 81050ETRANGERS - EXPULSION - ETRANGERS NE POUVANT ETRE EXPULSES EN DEHORS DE LA PROCEDURE D'URGENCE ABSOLUE (ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981)…
- RejetCE, 11 mars 1988, n° 76280ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Alsace-Lorraine - Définition des écoles secondaires ecclésiastiques - Concordat et textes postérieurs qui en sont issus -…
- RejetCE, 11 mars 1988, n° 70102 72519 72520 72521 72522 72523ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE…
- RejetCE, 11 mars 1988, n° 48368 52539 5691101,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -Absence de violation - Décret du 29 juin 1982…
- RejetCE, 11 mars 1988, n° 5071201,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Exercice du pouvoir de tutelle - Décisions des conseils d'administration des caisses et autres organismes visés à l'article…
- RejetCE, 11 mars 1988, n° 42745La référence faite par le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté des Claux à Vars à la hauteur des cimes des mélèzes environnants pour fixer la hauteur maximale des immeubles constitue une…
- RejetCE, 11 mars 1988, n° 4498506, 54-06-04-01 L'omission, dans les visas d'un jugement, de la réclamation qu'une société avait adressée au directeur des services fiscaux pour contester des cotisations à l'impôt sur le revenu et que le directeur a…
- AnnulationCE, 11 mars 1988, n° 37682Par une décision du 6 avril 1979 la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Moselle saisie d'une réclamation de M. W. et la jugeant recevable en vertu des dispositions de l'article…
- RejetCE, 11 mars 1988, n° 56729COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC -Etablissements dans lequels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque…
- AnnulationCE, 11 mars 1988, n° 79172DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Refus de réintégration - Motifs - Défaut d'assimilation à la communauté française - Défaut d'assimilation - Intéressé…
- AnnulationCE, 11 mars 1988, n° 79004ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE (ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945) -Carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant -…
- AnnulationCE, 11 mars 1988, n° 48646CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -Conditions de…
- RejetCE, 11 mars 1988, n° 46846Une société, qui a renoncé définitivement aux créances qu'elle détenait sur sa filiale française, a la charge de prouver que cet abandon de créances a été fait pour des raisons commerciales.
- RejetCE, 11 mars 1988, n° 50774CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -Conditions de…
- CECE, 9 mars 1988, n° 78838 81634POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Non obtention de la qualité de réfugié politique devant la commission des recours (art. 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945)…
- CECE, 9 mars 1988, n° 70898FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Affectation d'un attaché d'administration central dans une unité administrative dirigée par un administrateur des affaires maritimes -…
- CECE, 9 mars 1988, n° 86841PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Mesures ne pouvant pas être ordonnées par les juge des référés - Demande de communication de pièces du dossier de première instance sur lequel le…
- CECE, 9 mars 1988, n° 60244ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Délégation de signature accordée par le ministre par arrêté (décret du…
- CECE, 9 mars 1988, n° 63947POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR -Conditions posées par l'article 7 du décret du 30 juin 1946 - Motif - Absence de moyens…
- CECE, 9 mars 1988, n° 68395Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Enquetes – Enquete prealable – Procedure d'enquete – Duree de l'enquete -durée suffisante
- CECE, 9 mars 1988, n° 71316Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 mars 1988, n° 68254Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 mars 1988, n° 66958Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 mars 1988, n° 66957Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 mars 1988, n° 66954Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 mars 1988, n° 66951Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 mars 1988, n° 47581Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 mars 1988, n° 62146Contributions et taxes – Taxe sur le defrichement des bois ou forets
- CECE, 9 mars 1988, n° 66956Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 mars 1988, n° 66955Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 mars 1988, n° 81394Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 mars 1988, n° 81068Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 mars 1988, n° 58822Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 9 mars 1988, n° 92030Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 9 mars 1988, n° 86078Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 9 mars 1988, n° 77654MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - COMPENSATION -Absence - Entreprise mise en règlement judiciaire postérieurement à l'établissement du décompte.
- RéformationCE, 9 mars 1988, n° 76218MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - CALCUL DES INTERETS -Intérêts au taux des obligations cautionnées majoré de 2,5 % (articles 181 et 357 du code des marchés publics).
- DésistementCE, 9 mars 1988, n° 81066PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Portée - Désistement d'instance - Possibilité pour le juge d'en donner acte, sans tenir compte des réserves émises par le requérant sur la portée de son…
- RejetCE, 9 mars 1988, n° 58038COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - LIEUX DE BAIGNADE -<CA>Accident survenu à un baigneur - Sauveteurs n'ayant pas relevé l'identité de l'auteur de la collision - Absence…
- AnnulationCE, 9 mars 1988, n° 30281ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE -Ressortissant d'un Etat membre désireux d'exercer en…
- AnnulationCE, 9 mars 1988, n° 55188 55585 55700 57648ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES MECONNAISSANT L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR…
- RejetCE, 9 mars 1988, n° 5884701, 26-01-01-025 Pour refuser, par décision du 28 juin 1982, la réintégration dans la nationalité française des Epoux G., le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale s'est fondé sur la circonstance…
- RejetCE, 9 mars 1988, n° 81067CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - REPONSE AUX OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE -Réponse suffisamment motivée - Existence -…
- CECE, 4 mars 1988, n° 93386Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 4 mars 1988, n° 77612Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de…
- CECE, 4 mars 1988, n° 76766NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -dépôt de démolition d'automobiles usagées exploité sans…
- CECE, 4 mars 1988, n° 75730TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONTENU DE LA DEMANDE -Demande ne…
- CECE, 4 mars 1988, n° 74122FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -Existence - Accident survenu sur le lieu de travail et pendant les…
- CECE, 4 mars 1988, n° 79204DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Demande de réintégration dans la nationalité française - Conditions de recevabilité - Fixation du centre des intérêts - Absence en l'espèce.
- CECE, 4 mars 1988, n° 78771Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Motifs pouvant legalement fonder un refus d'autorisation -insuffisance des garanties techniques
- CECE, 4 mars 1988, n° 81685Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice – Prejudice justifiant le sursis -risque de perte définitive d'une somme (art. 54, al. 2 du décret du 30…
- CECE, 4 mars 1988, n° 73057Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante…
- CECE, 4 mars 1988, n° 72406ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Ressources financières d'une entreprise artisanale de maçonnerie ne permettant pas le…
- CECE, 4 mars 1988, n° 60935Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel – Perte de revenus -limites – Rémunération d'élève pilote en phase d'application en ligne
- CECE, 4 mars 1988, n° 59600Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 4 mars 1988, n° 68958Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Delais de recours -interruption des délais –…
- CECE, 4 mars 1988, n° 82572POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS -Délivrances de titres de séjour - Carte de résident instituée par l'article 1er de la loi du 17…
- CECE, 4 mars 1988, n° 70323TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONTENU DE LA DEMANDE -Demande ne…
- CECE, 4 mars 1988, n° 86424TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE -Intervention de la loi du 25 janvier…
- CECE, 4 mars 1988, n° 83397Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -recours non établi en langue française – Motif matériellement inexact
- CECE, 4 mars 1988, n° 67402FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -Existence - Fissure et désinsertion du ménisque survenues à la suite…
- CECE, 4 mars 1988, n° 65189Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de…
- CECE, 4 mars 1988, n° 52547Sante publique – Etablissements prives d'hospitalisation – Participation des etablissements prives a l'execution du service public hospitalier – Admission a participer a l'execution du service public – Accords…
- CECE, 4 mars 1988, n° 52350Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Delai de mise…
- CECE, 4 mars 1988, n° 51872TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Feux tricolores de signalisation - Fonctionnement défectueux - Preuve non rapportée.
- CECE, 4 mars 1988, n° 64762FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - COMPOSITION -Comité technique paritaire central de la police nationale - Représentation des personnels…
- CECE, 4 mars 1988, n° 64345ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Délivrance du diplôme d'un institut universitaire de technologie (art. 10 et 12 de l'arrêté du 26 juin 1967) - Proposition du jury -…
- CECE, 4 mars 1988, n° 62066EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence de la juridiction judiciaire - Indemnité en raison d'une éventuelle dépréciation de…
- CECE, 4 mars 1988, n° 62321FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Rappel de traitements et d'indemnités - Absence de demande relative au paiement en principal - Irrecevabilité des…
- CECE, 4 mars 1988, n° 62088Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 4 mars 1988, n° 40877COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Compétence du Conseil d'Etat pour rejeter une requête manifestement irrecevable relevant de la Cour de discipline budgétaire.
- CECE, 4 mars 1988, n° 53722JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Retard - Détermination de la période de carence des services de police (art. L.613-3 du code de la construction et…
- CECE, 4 mars 1988, n° 59315Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 4 mars 1988, n° 57711FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Chef de section des impôts - Notation - Appréciation de la manière de servir - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.
- CECE, 4 mars 1988, n° 60307Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité du maitre de l'ouvrage et des constructeurs a l'egard des tiers -condamnation solidaire
- CECE, 4 mars 1988, n° 46018Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees – Dispositions particulieres relatives aux aveugles et aux grands infirmes -refus de bénéfice de la carte d'invalidité –…
- CECE, 4 mars 1988, n° 49378Sante publique – Etablissements prives d'hospitalisation – Participation des etablissements prives a l'execution du service public hospitalier – Admission a participer a l'execution du service public – Accords…
- CECE, 4 mars 1988, n° 53663ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Officiers des corps tehniques et administratifs - Décret du 24 décembre 1976 portant statut particulier - Tableau d'avancement…
- CECE, 4 mars 1988, n° 71560Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence
- CECE, 4 mars 1988, n° 71433 71682ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES…
- CECE, 4 mars 1988, n° 71327Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de…
- CECE, 4 mars 1988, n° 64124COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS -Mise à pied pour coups et blessures - Révocation prononcéé pour les mêmes faits - Illégalité
- CECE, 4 mars 1988, n° 62744PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - MAJORATION POUR ENFANTS -Législation applicable - Article L18 du code dans sa rédaction antérieure à l'intervention de…
- CECE, 4 mars 1988, n° 62648URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - CAHIER DES CHARGES DES LOTISSEMENTS ET DES Z.A.C. -Cahier des…
- CECE, 4 mars 1988, n° 73229DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES -Participation au financement des dépenses de transport scolaire - Traitement différent des…
- RéformationCE, 4 mars 1988, n° 76956MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT AUX INTERETS -Majorations de l'article 357 du code des marchés publics - Majorations exclusives de tout autre intérêt.
- AnnulationCE, 4 mars 1988, n° 80273La perforation de l'utérus dont Mme P. a été victime le 8 janvier 1982, à l'occasion d'une interruption volontaire de grossesse par aspiration, pratiquée à l'hôpital de l'Hôtel-Dieu à Paris, a eu pour cause une erreur…
- AnnulationCE, 4 mars 1988, n° 61169FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Représentativité des syndicats - Répartition des sièges entre les organisations syndicales (article 8 du…
- RejetCE, 4 mars 1988, n° 6108303,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR -Intérêts des syndicats, groupements et associations - Absence…
- RejetCE, 4 mars 1988, n° 64763FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Représentativité des syndicats - Possibilité pour l'administration de tenir compte de circonstances ayant…
- RejetCE, 4 mars 1988, n° 61736AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT -Arrêté fixant le périmètre de remembrement - Acte non réglementaire - Conséquence - Exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral…
- RéformationCE, 4 mars 1988, n° 55612En admettant que le ministre des affaires sociales et de l'emploi ait entendu opposer la déchéance quadriennale à une partie des créances invoquées par les consorts P., il n'a pas assorti cette exception des précisions…
- AnnulationCE, 4 mars 1988, n° 29079PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL -Absence - Ministre se bornant dans son recours à demander l'annulation d'un jugement du tribunal administratif sans énoncer ses conclusions.
- AnnulationCE, 4 mars 1988, n° 5944901, 61-06 Les plans directeurs hospitaliers prévus par le décret du 17 mai 1974, pris pour l'application de l'article 48 de la loi hospitalière du 31 décembre 1970 et fixant les conditions d'approbation des opérations…
- AnnulationCE, 4 mars 1988, n° 74999DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -Concessions ostréicoles - Refus de renouvellement - Enquête publique préalable obligatoire comme dans le cas…
- CECE, 2 mars 1988, n° 94376PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS -Vétérinaire - Suspension du droit d'exercer pendant dix mois -…
- CECE, 2 mars 1988, n° 77307ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE -Décret n° 86-164 du décret du 31 janvier 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement.
- CECE, 2 mars 1988, n° 75469PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Pension de réversion - Epouse divorcée - Article L18 du code dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 -…
- CECE, 2 mars 1988, n° 82927PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Pension de réversion - épouse divorcée - Article L44 du code dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 -…
- CECE, 2 mars 1988, n° 82647Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 2 mars 1988, n° 88085PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Pension de réversion - Epouse divorcée - Absence de droit à pension lorsque le divorce a été prononcé aux torts réciproques -…
- CECE, 2 mars 1988, n° 86180PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE -Absence - Demande préjudiciant au principal
- CECE, 2 mars 1988, n° 63922FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Affectation à la suite d'une promotion de grade - Pouvoir d'appréciation du ministre - Intéressé tenu de l'accepter (art. 28 du…
- CECE, 2 mars 1988, n° 63570FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Questions relatives à l'intégration - Loi du 5 avril 1937 - Intégration des titulaires de grades et de…
- CECE, 2 mars 1988, n° 63097Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 2 mars 1988, n° 61653Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Mesures a prendre par decret en conseil des…
- CECE, 2 mars 1988, n° 61534ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUT ET PREROGATIVES DES…
- CECE, 2 mars 1988, n° 61869Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel – Perte de revenus – Perte de revenus subie du fait du deces d'une personne -indemnisation incluant les augmentations…
- CECE, 2 mars 1988, n° 77566RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -Preuve de l'entretien normal - Imputabilité au département - Absence.
- CECE, 2 mars 1988, n° 62954PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE -Refus d'attribuer la qualification de médecin spécialiste par le conseil de l'ordre des…
- CECE, 2 mars 1988, n° 49546Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 2 mars 1988, n° 45625Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 2 mars 1988, n° 48724Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 2 mars 1988, n° 66716Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 mars 1988, n° 65370Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 mars 1988, n° 71598Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 2 mars 1988, n° 80277ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - RECRUTEMENT -Professeurs…
- RejetCE, 2 mars 1988, n° 61455ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUT ET PREROGATIVES DES…
- RejetCE, 2 mars 1988, n° 61165 61472ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUT ET PREROGATIVES DES…
- RejetCE, 2 mars 1988, n° 61521ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUT ET PREROGATIVES DES…
- RejetCE, 2 mars 1988, n° 61225ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUT ET PREROGATIVES DES…
- RejetCE, 2 mars 1988, n° 61520ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUT ET PREROGATIVES DES…
- RejetCE, 2 mars 1988, n° 64534 64682ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUT ET PREROGATIVES DES…
- CondamnationCE, 2 mars 1988, n° 74522PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Jugement non encore exécuté cinq mois après la notification du jugement prononçant l'astreinte.
- RejetCE, 2 mars 1988, n° 62288CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) - DANS LE TEMPS - PROCEDURE D'IMPOSITION -Application de la loi du 29 décembre 1977 aux actes de procédure…
- RejetCE, 2 mars 1988, n° 4905402,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Allemagne (convention du 21 juillet 1959) - Article 4 - Société ayant son siège en France et un…
- RejetCE, 2 mars 1988, n° 45014CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Dépenses - Déductibilité des…
- Non-lieuCE, 2 mars 1988, n° 25275 25276 5783701, 19-06-02-01-01 L'association "Club de chasse du Vert Galant", constituée sous forme d'une association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, avait pour objet l'organisation de parties de chasse sur…
- CECE, 26 févr. 1988, n° 56375Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Nature du contrat – Contrats ayant un caractere administratif – Contrats ayant pour objet l'execution d'un service public -convention passée entre…
- CECE, 26 févr. 1988, n° 59452Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -egouts et canalisations – Inondation –…
- CECE, 26 févr. 1988, n° 59927Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 26 févr. 1988, n° 86757DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Faits n'étant pas de nature à faire…
- CECE, 26 févr. 1988, n° 84383DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Appréciation des persécutions et…
- CECE, 26 févr. 1988, n° 84282DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Appréciation des persécutions et…
- CECE, 26 févr. 1988, n° 92043AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS -Acte de droit privé - Décision d'une société privée fixant les quotas laitiers imposés aux producteurs qui lui vendent du lait -…
- CECE, 26 févr. 1988, n° 85398ELECTIONS - REVISIONS DE LA LISTE ELECTORALE -Commissions administratives - Contestation d'une décision refusant le renouvellement d'un mandat de délégué représentant l'administration.
- CECE, 26 févr. 1988, n° 87391DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Appréciation des persécutions et…
- CECE, 26 févr. 1988, n° 78129Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Application d'un regime de faute simple -absence…
- CECE, 26 févr. 1988, n° 80663DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Appréciation des persécutions et…
- CECE, 26 févr. 1988, n° 79479AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES -Sanctions - Astreinte (article…
- CECE, 26 févr. 1988, n° 79261DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions de recevabilité de la demande de naturalisation - (1) Fixation du centre des intérêts -…
- CECE, 26 févr. 1988, n° 80662DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Décision de la commission des…
- CECE, 26 févr. 1988, n° 73149Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 26 févr. 1988, n° 76547Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif economique -réalité du motif économique –…
- CECE, 26 févr. 1988, n° 76416DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions de recevabilité de la demande de naturalisation - Fixation du centre des intérêts - Absence en…
- CECE, 26 févr. 1988, n° 78530Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Existence d'un contrat -absence – Acte d'engagement et de notification de marché – Défaut
- CECE, 26 févr. 1988, n° 69228Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Delais de recours -retrait non devenu…
- CECE, 26 févr. 1988, n° 70153DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions de recevabilité de la demande de naturalisation - Fixation du centre des intérêts - Notion -…
- CECE, 26 févr. 1988, n° 65513Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine prive -affouage – Inscription sur rôle
- CECE, 26 févr. 1988, n° 66905Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Modalites de delivrance ou de refus de l'autorisation – Recours hierarchique
- CECE, 26 févr. 1988, n° 66027FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Expiration - Agent n'ayant pas rejoint son poste - Incapacité physique à reprendre le service justifiée par des certificats…
- CECE, 26 févr. 1988, n° 65771ALSACE-LORRAINE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Bornage (article 15 de la loi locale du 31 mars 1884) - Litige relatif au recouvrement des frais de bornage.
- CECE, 26 févr. 1988, n° 63221TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - EXISTENCE -Installation d'une canalisation d'eau potable pour le compte d'une commune et accident de la circulation…
- CECE, 26 févr. 1988, n° 58125POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - (1) Circulaire de régularisation des travailleurs étrangers du 11 août 1981 - Caractère règlementaire - Absence. (2) Refus de séjour…
- CECE, 26 févr. 1988, n° 56715Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -egouts et canalisations – Inondation –…
- CECE, 26 févr. 1988, n° 56649Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -egouts et canalisations – Inondation –…
- CECE, 26 févr. 1988, n° 73726Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Stagiaires -insuffisance professionnelle
- CECE, 26 févr. 1988, n° 73605Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -introduction de l'instance – Forme de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 26 févr. 1988, n° 63864POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Conditions d'octroi du sursis à exécution - Moyen sérieux - Absence de moyen de nature à justifier l'annulation d'un arrêté d'expulsion.
- CECE, 26 févr. 1988, n° 51813Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 févr. 1988, n° 46650Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 26 févr. 1988, n° 55229Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 26 févr. 1988, n° 59833Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 26 févr. 1988, n° 59360Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 févr. 1988, n° 59357Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 févr. 1988, n° 59336Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 26 févr. 1988, n° 57639Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 26 févr. 1988, n° 59670Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 févr. 1988, n° 59672Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 26 févr. 1988, n° 50477Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 26 févr. 1988, n° 54189Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 26 févr. 1988, n° 48733 48734ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Article L.111-5 du code de l'urbanisme (rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985) - Applicabilité même en l'absence…
- RejetCE, 26 févr. 1988, n° 48718PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE -Commission de réforme (article L.31 du code des pensions civiles et militaires de retraite) - (1) Liste…
- AnnulationCE, 26 févr. 1988, n° 53871EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE -Maire ayant troublé le jeu normal d'enchères publiques en faisant connaître que la commune…
- AnnulationCE, 26 févr. 1988, n° 48362OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION -Qualité pour demander le réaménagement d'un prêt - Société formée de personnes physiques rapatriées.
- RejetCE, 26 févr. 1988, n° 82718AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS - QUOTAS LAITIERS -Compétence - Acte de droit privé - Décision d'une société privée fixant les quotas laitiers imposés aux…
- AnnulationCE, 26 févr. 1988, n° 73393URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - ZONAGE -Interdiction de certaines constructions…
- RejetCE, 26 févr. 1988, n° 71716ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Inexactitude matérielle - Existence - Rejet pour irrecevabilité d'une demande de naturalisation - Inexactitude…
- AnnulationCE, 26 févr. 1988, n° 73148URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - ZONAGE -Interdiction de certaines constructions…
- AnnulationCE, sect., 26 févr. 1988, n° 7058403,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions légales - Résidence en France - Absence de fixation en France de manière stable du…
- RejetCE, 26 févr. 1988, n° 65525La somme réclamée le 30 mars 1981 à M. S. était exigée de lui au titre de la contribution des propriétaires au financement des opérations de réfection du cadastre, prévue par la loi locale du 31 mars 1884. De telles…
- AnnulationCE, 26 févr. 1988, n° 65387ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Fixation par le directeur de l'ONILAIT des quantités de référence de chaque acheteur de lait - Entrée en vigueur en…
- RejetCE, 26 févr. 1988, n° 62016COMMUNE - AGGLOMERATIONS NOUVELLES -Révision du périmètre d'urbanisation et modification des limites territoriales des communes (article 4 de la loi du 13 juillet 1983) - Opération devant intervenir avant le 31 décembre…
- RejetCE, sect., 26 févr. 1988, n° 64507URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Hauteur, longueur et règles d'emprise au sol des…
- AnnulationCE, 26 févr. 1988, n° 54195COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - COMMERCANTS ETRANGERS -Rejet d'une demande de carte de commerçant…
- RejetCE, 26 févr. 1988, n° 7077209,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES -Motifs - Condamnation pénale - Radiation prononcée à la suite d'une condamnation pénale (article 5 de la loi du 13 juillet 1983)…
- AnnulationCE, 26 févr. 1988, n° 64804COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Procédure irrégulière viciant l'avis émis - Présence à la réunion du conseil de discipline d'un avocat autre que celui de…
- CECE, 24 févr. 1988, n° 56386AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commission centrale d'aide sociale - Décision insuffisamment motivée - Cassation.
- CECE, 24 févr. 1988, n° 53074TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE -Nécessité de supprimer l'emploi de…
- CECE, 24 févr. 1988, n° 53523MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - QUESTIONS GENERALES -Groupement…
- CECE, 24 févr. 1988, n° 82030Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -motif économique d'ordre structurel – Erreur de…
- CECE, 24 févr. 1988, n° 77556Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite de tiers -par rapport aux travaux
- CECE, 24 févr. 1988, n° 72633Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 24 févr. 1988, n° 72629Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -difficulté économiques et financières d'une…
- CECE, 24 févr. 1988, n° 81335RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION -Subrogation du propriétaire d'un immeuble ayant subi…
- CECE, 24 févr. 1988, n° 79593Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation – Circulation des vehicules – Mesures d'interdiction -poids lourds – Etablissement de barrière de dégel – Légalité
- CECE, 24 févr. 1988, n° 79572Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 24 févr. 1988, n° 77311Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures – Absence –…
- CECE, 24 févr. 1988, n° 72731Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif denue de realite -motif économique d'ordre structurel –…
- CECE, 24 févr. 1988, n° 78373ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Décision d'une commission départementale de l'aide personnalisée au logement remettant partiellement une…