Décisions du Conseil d'État rendues en 1988, page 4
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- CECE, 18 nov. 1988, n° 75395OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES -Existence de revenus tirés d'activités de commerce et…
- CECE, 18 nov. 1988, n° 48741FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Paiement d'indemnités journalières (art. 6 du décret du 10 août 1966) - Inapplicabilité en l'espèce.
- CECE, 18 nov. 1988, n° 59858Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel – Perte de revenus – Perte de valeur venale d'un immeuble
- CECE, 18 nov. 1988, n° 64690COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Stagiaires - Fin de stage - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Erreur manifeste
- CECE, 18 nov. 1988, n° 78749Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs -questions générales – Contradiction de motifs – Absence
- CECE, 18 nov. 1988, n° 80857FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Agent d'un service hospitalier - Mutation dans l'intérêt du service.
- CECE, 18 nov. 1988, n° 50680Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 nov. 1988, n° 86151Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 nov. 1988, n° 84564Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 nov. 1988, n° 78013Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 nov. 1988, n° 68342Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 nov. 1988, n° 62052Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 nov. 1988, n° 58416Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RéformationCE, 18 nov. 1988, n° 74383Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 nov. 1988, n° 73435Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 18 nov. 1988, n° 73436Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- ModificationCE, 18 nov. 1988, n° 7962803, 68-02-01-01-02 Il résulte des termes mêmes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 qu'il n'impose l'obligation de motiver que certaines catégories de "décisions administratives individuelles". L'acte créateur…
- RejetCE, 18 nov. 1988, n° 78666ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Divers - Santé publique - Autorisation de création…
- RenvoiCE, 18 nov. 1988, n° 77897015,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE LA RECUPERATION SUR LE BENEFICIAIRE OU SES AYANTS-DROIT DE SOMMES PRISES EN CHARGE AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE -Compétence des juridictions de l'aide…
- AnnulationCE, 18 nov. 1988, n° 73539ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence - Modification du cahier des charges d'un lotissement dans le seul…
- IrrecevabilitéCE, 18 nov. 1988, n° 72653ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 7 janvier 1983 - Transfert des services de l'Etat au département -…
- AnnulationCE, 18 nov. 1988, n° 52948URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Stationnement des véhicules - Portée des…
- AnnulationCE, 18 nov. 1988, n° 61871MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE - ABSENCE -Perte de bénéfices subie en raison de la résiliation d'un contrat d'affermage - Exploitation d'un parc de stationnement…
- AnnulationCE, 18 nov. 1988, n° 61565052,RJ1 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - PRIME D'APPORT STRUCTUREL -Conditions d'attributions (décret n° 74-132 du 20 février 1974 modifié) - Article 3-2° - Restitution de terres exploitées en fermage…
- RejetCE, 18 nov. 1988, n° 58033PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Frais irrépétibles non accordés - Demande présentée par l'appelant dont les conclusions principales sont rejetées.
- AnnulationCE, 18 nov. 1988, n° 68255ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Régimes propres à certains contentieux - Contentieux des étrangers - Abrogation d'un arrêté…
- RéformationCE, 18 nov. 1988, n° 76131PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante - Existence - Etat- Majoration de l'indemnité à laquelle il a été condamné par le tribunal…
- AnnulationCE, 18 nov. 1988, n° 76037FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Notion de contrat - Existence - Nature de l'engagement noué entre les élèves d'une école d'infirmiers et un centre hospitalier régional.
- RejetCE, 18 nov. 1988, n° 74952Mlle R. a été tuée le 1er décembre 1978 par M. L., gendarme affecté au peloton de surveillance et d'intervention de Chantilly qui l'avait prise en auto-stop. Il résulte de l'instruction qu'à partir du mois de mai 1978,…
- AnnulationCE, 18 nov. 1988, n° 74892PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Frais irrépétibles non accordés - Rejet dans les circonstances de l'espèce de la demande présentée par l'appelant, qui…
- AnnulationCE, 18 nov. 1988, n° 4984403,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Demande d'autorisation de…
- AnnulationCE, 18 nov. 1988, n° 59965FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Conséquences de l'illégalité d'un licenciement - Annulation de l'éviction d'un fonctionnaire n'entraînant pas l'annulation d'une délégation de…
- RéformationCE, 18 nov. 1988, n° 11630 11637005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -…
- RejetCE, 18 nov. 1988, n° 78602ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR -Délivrance d'un récépissé de la demande valant autorisation provisoire de séjour (article 4 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946)…
- AnnulationCE, 18 nov. 1988, n° 80640MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Règlement du solde du compte prorata - Cas d'une société en règlement judiciaire ayant signé un concordat.
- RéformationCE, 18 nov. 1988, n° 5881102, 19-04-02-04-03 Aux termes de l'article 38 sexdecies I de l'annexe III au CGI, pris, sur le fondement des dispositions de l'article 69 quater du même code, pour adapter aux exploitations agricoles les règles…
- AnnulationCE, 18 nov. 1988, n° 75596Les dispositions de l'article 92 du CGI ne permettent, dans le cas des personnes dont le train de vie est assuré par des subsides qu'elles reçoivent d'un tiers, de soumettre à l'impôt, comme constituant des revenus, les…
- CECE, 16 nov. 1988, n° 89261Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 16 nov. 1988, n° 80521PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION -Appréciation inexacte…
- CECE, 16 nov. 1988, n° 96710COMMUNE - AGGLOMERATIONS NOUVELLES - (1) Révision du périmètre d'urbanisation - Conditions (2) Retrait d'une commune - Conditions
- CECE, 16 nov. 1988, n° 92169Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 16 nov. 1988, n° 73597Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -ministère d'avocat obligatoire
- CECE, 16 nov. 1988, n° 70272TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT INDIVIDUEL -Procédure…
- CECE, 16 nov. 1988, n° 69993Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 16 nov. 1988, n° 69514Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Deportes politiques -attribution du titre – Refus – Conditions non remplies
- CECE, 16 nov. 1988, n° 69500Procedure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation – Recours direct -irrecevabilité
- CECE, 16 nov. 1988, n° 61589Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Application d'un régime de faute lourde -services…
- CECE, 16 nov. 1988, n° 65077PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Conditions de fond et de forme tenant au local - Ouverture non subordonnée à…
- CECE, 16 nov. 1988, n° 62668FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Conditions pour être nommé inspecteur général de la conservation et de la communication des bâtiments civils et des…
- CECE, 16 nov. 1988, n° 60979FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT -Contrat conclu pour un an pouvant être renouvelé deux fois pour un an par tacite reconduction - Contrat comportant un terme…
- CECE, 16 nov. 1988, n° 60883Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante – Absence -autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation
- CECE, 16 nov. 1988, n° 59551Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Champ…
- CECE, 16 nov. 1988, n° 68012Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 16 nov. 1988, n° 76123Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 16 nov. 1988, n° 75268Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante…
- CECE, 16 nov. 1988, n° 75179FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité forfaitaire de compensation pour cessation anticipée d'activités - Officier radio-navigant - Application des stipulations de…
- CECE, 16 nov. 1988, n° 46547Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Autorite competente -autorité…
- CECE, 16 nov. 1988, n° 42866Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Qualite pour la…
- CECE, 16 nov. 1988, n° 47090MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CHAMP…
- CECE, 16 nov. 1988, n° 59480Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite contractuelle – Champ…
- CECE, 16 nov. 1988, n° 59206ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Existence - Refus d'inscription au tableau en qualité d'expert-comptable en application d'une…
- CECE, 16 nov. 1988, n° 84444Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Procedure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement collectif -entretien…
- CECE, 16 nov. 1988, n° 68155PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Refus d'autorisation de licenciement pour motif économique - Salarié ayant fait l'objet de la demande.
- CECE, 16 nov. 1988, n° 68080Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante…
- CECE, 16 nov. 1988, n° 78765Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population -appréciation exacte…
- CECE, 16 nov. 1988, n° 80933TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Réalité du motif économique -…
- CECE, 16 nov. 1988, n° 79566Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 16 nov. 1988, n° 78930Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 16 nov. 1988, n° 77499Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 16 nov. 1988, n° 71325Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 16 nov. 1988, n° 56316Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 nov. 1988, n° 56303Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 nov. 1988, n° 74350Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- RejetCE, 16 nov. 1988, n° 78678FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Titularisation des agents non titulaires occupant certains emplois permanents (loi n° 83-481 du 11 juin 1983) - Texte n'étant pas…
- AnnulationCE, 16 nov. 1988, n° 83514ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION -Contrôle du juge de cassation - Contrôle de la dénaturation des pièces du dossier - Commission…
- AnnulationCE, 16 nov. 1988, n° 71981RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL -Impossibilité d'obtenir une indemnité à ce titre - Ayants-droit d'un fonctionnaire décédé - Forfait de la pension.
- RejetCE, 16 nov. 1988, n° 70099 7026904,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS -…
- AnnulationCE, 16 nov. 1988, n° 77146COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - SUSPENSION DU DELAI -Ignorance légitime de la créance - Absence - Fonctionnaire dissuadé…
- AnnulationCE, 16 nov. 1988, n° 69236Par une décision du 1er septembre 1983, M. M., préposé des douanes en poste à la direction régionale de Mulhouse, a été muté, à la suite de sa promotion au grade d'agent de constatation, à la direction régionale des…
- RéformationCE, 16 nov. 1988, n° 68224JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE -Responsabilité - Surveillants ayant omis de donner l'alerte après avoir découvert un détenu…
- RejetCE, 16 nov. 1988, n° 47685 47741CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Exonérations permanentes - Immeubles affectés à un service public ou…
- RejetCE, 16 nov. 1988, n° 60584CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Qualité du demandeur - (1) Notion de contribuable…
- Non-lieuCE, 16 nov. 1988, n° 75420 77533CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) - DANS LE TEMPS - PENALITES -Article 72 de la loi du 18 janvier 1980 instituant une pénalité fiscale pour refus…
- CECE, 9 nov. 1988, n° 92271Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Pouvoirs du juge des référés – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal
- CECE, 9 nov. 1988, n° 79674MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Droit à indemnité du concessionnaire - Résiliation aux torts de de l'administration - Condition contractuelle de résiliation non…
- CECE, 9 nov. 1988, n° 70538Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant -notation – Notation pédagogique à la suite d'une inspection
- CECE, 9 nov. 1988, n° 69616Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilite – Responsabilite extra-contractuelle – Competence judiciaire -actions…
- CECE, 9 nov. 1988, n° 86882EAUX - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX - AUTORISATIONS DE DEVERSEMENT -Autorisation de déversement d'eaux usées dans un canal délivrée par l'acte déclaratif d'utilité publique de travaux d'assainissement - Légalité
- CECE, 9 nov. 1988, n° 67655Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel – Perte de revenus – Perte de valeur venale d'un immeuble
- CECE, 9 nov. 1988, n° 67116Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 9 nov. 1988, n° 65369Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Habilitations legislatives -article L. 372 du code de la santé publique
- CECE, 9 nov. 1988, n° 65057DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR -Discipline - Refus du grand chancelier d'engager une procédure disciplinaire contre un dignitaire - (1) Motivation obligatoire - Absence. (2) Motifs -…
- CECE, 9 nov. 1988, n° 69450MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Droit à indemnité du concessionnaire - Résiliation aux torts de l'administration - Procédure non respectée - Indemnisation.
- CECE, 9 nov. 1988, n° 66861ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Absence - Santé publique - Décision du conseil d'administration d'un…
- CECE, 9 nov. 1988, n° 66656ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL -Avancement au choix dans le corps des…
- CECE, 9 nov. 1988, n° 76488MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS - INTERETS MORATOIRES DUS A L'ENTREPRENEUR SUR LE SOLDE DU MARCHE -Intérêts courants à l'expiration d'un…
- CECE, 9 nov. 1988, n° 55922PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Manquements à la règle posée par l'article 49 du code de déontologie - Devoirs de la…
- CECE, 9 nov. 1988, n° 49914FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Circulaire du 18 novembre 1982 du ministre de la fonction publique relative à l'application du décret n° 82-447 du 28 mai…
- CECE, 9 nov. 1988, n° 57471PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES -Agréés en architecture - Demande d'inscription - Délai de forclusion
- CECE, 9 nov. 1988, n° 90824DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - CESSATION DE FONCTIONS -Licenciement - Arrêts de travail non justifiés par l'état de santé - Agent n'ayant pas repris son service
- CECE, 9 nov. 1988, n° 79214Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Recevabilite -non-lieu – Décision entièremenr exécutée
- CECE, 9 nov. 1988, n° 60098Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 nov. 1988, n° 59257Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 nov. 1988, n° 59089Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 nov. 1988, n° 55515Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 nov. 1988, n° 63749Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 nov. 1988, n° 63577Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 nov. 1988, n° 63349Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 nov. 1988, n° 61688Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 nov. 1988, n° 61579Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 9 nov. 1988, n° 61109Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 nov. 1988, n° 66468Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 9 nov. 1988, n° 57787Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 nov. 1988, n° 52981Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 nov. 1988, n° 52980Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 nov. 1988, n° 52047Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 9 nov. 1988, n° 52046Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 9 nov. 1988, n° 75750Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- RejetCE, 9 nov. 1988, n° 79694COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - VERSEMENT A UN BUDGET ANNEXE -Versement au budget annexe de l'assainissement - (1) Illégalité d'une délibération l'inscrivant au budget…
- AnnulationCE, 9 nov. 1988, n° 74103ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES -Annulation de l'autorisation d'une association foncière urbaine - Association privée…
- IrrecevabilitéCE, 9 nov. 1988, n° 71918COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -Décret du 11 février 1985 relatif à la Cour des Comptes - Absence de qualité de l'Association des…
- AnnulationCE, 9 nov. 1988, n° 72648PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Existence - Arrêté constituant une mesure d'application d'un arrêté, précédemment annulé, portant création de comités techniques paritaires.
- AnnulationCE, 9 nov. 1988, n° 85096DEPARTEMENT - REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT - POUVOIRS DU PREFET -Contravention de grande voirie commise dans un port maritime transféré au département - Compétence du préfet, et non du président du…
- Non-lieuCE, 9 nov. 1988, n° 83670 84516ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES…
- RejetCE, 9 nov. 1988, n° 8487202, 36-07-01-02 Si les articles 73 et 74 de la loi du 11 janvier 1984 ont reconnu, sous réserve qu'ils remplissent les conditions qu'ils définissent, à certains agents non titulaires et aux personnels civils de…
- RejetCE, 9 nov. 1988, n° 58975 58976 58977PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE -Laboratoires d'analyse de biologie médicale…
- RejetCE, 9 nov. 1988, n° 75845OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE -Assemblée territoriale - Compétences - Délibérations relatives à…
- AnnulationCE, 9 nov. 1988, n° 86327FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION -Opérations électorales - Modalités du choix, par une liste, des sièges auxquels elle a…
- AnnulationCE, 9 nov. 1988, n° 82438 8245102,RJ1 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION -Prescriptions techniques assortissant une telle autorisation - Contrôle du juge - Contrôle restreint (1).
- AnnulationCE, 9 nov. 1988, n° 62027CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES -Activité professionnelle non salariée exercée à titre habituel (article…
- AnnulationCE, ass., 9 nov. 1988, n° 75506 75973 76074 76083 76085CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - DECRETS - CONFORMITE AU DROIT NATIONAL -Illégalité - Décret du 26 décembre 1985 portant application…
- RejetCE, 9 nov. 1988, n° 68965CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Portée de la prescription - Pénalités et amendes - Intérêts de retard (article 1728 du C.G.I.).
- CECE, 4 nov. 1988, n° 97335PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Décision de rejet - Absence de modification de la situation de droit ou de fait
- CECE, 4 nov. 1988, n° 94783COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET…
- CECE, 4 nov. 1988, n° 92990PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND -Litige nécessitant l'appréciation d'une situation de droit ou de fait ne résultant pas directement du jugement dont…
- CECE, 4 nov. 1988, n° 92798Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Pouvoirs du juge des référés – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal
- RejetCE, 4 nov. 1988, n° 77902Actes legislatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application -article 34 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme…
- CECE, 4 nov. 1988, n° 71201Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Contenu de la demande -mentions…
- CECE, 4 nov. 1988, n° 71086Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Point de depart des delais – Publication -publication de la délibération approuvant un p.o.s – Formalités
- CECE, 4 nov. 1988, n° 91534Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) -non-lieu à statuer
- CECE, 4 nov. 1988, n° 84302Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 4 nov. 1988, n° 94268Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Recevabilité
- CECE, 4 nov. 1988, n° 87642Procédure – Voies de recours – Appel – Moyens recevables en appel – Ne presentent pas ce caractere – Cause juridique distincte
- CECE, 4 nov. 1988, n° 94592PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision ne faisant pas grief - Lettre d'un DDE faisant part…
- CECE, 4 nov. 1988, n° 99951PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Existence - Sursis à exécution d'un jugement ayant prononcé une annulation pour excès de pouvoir - Article 54, al.…
- CECE, 4 nov. 1988, n° 67792ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Remembrement foncier agricole - Décision d'une commission…
- CECE, 4 nov. 1988, n° 67261AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES -Association foncière - Impossibilité pour le juge administratif d'adresser des injonctions à une association foncière, établissement public.
- CECE, 4 nov. 1988, n° 69127PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Rentes viagères d'invalidité - Conditions d'attribution - Infirmité imputable au service - Absence en l'espèce
- CECE, 4 nov. 1988, n° 67336PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS -Avis consultatif ainsi émis par la…
- CECE, 4 nov. 1988, n° 66968Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Classement des terres par nature de culture -prés de fauche et de pacage – Commission tenue en l'espèce de…
- RejetCE, 4 nov. 1988, n° 56185URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS - Motifs - Légalité - Projet de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec…
- CECE, 4 nov. 1988, n° 74776DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - CESSATION DE FONCTIONS -Licenciement - Motifs - Inaptitude professionnelle - Absence d'erreur manifeste
- CECE, 4 nov. 1988, n° 51669Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Existence de l'ouvrage -absence de préjudice anormal et spécial
- CECE, 4 nov. 1988, n° 43197Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle -méconnaissance – Absence
- CECE, 4 nov. 1988, n° 51335Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 4 nov. 1988, n° 42610Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Indemnites – Travaux supplementaires -travaux exécutés sans ordre – Travaux indispensables – Droit à indemnité
- RejetCE, 4 nov. 1988, n° 59478Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer – Conges administratifs – Avantages financiers…
- CECE, 4 nov. 1988, n° 59468MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Droit à indemnité du concessionnaire - Résiliation aux torts de l'administration.
- CECE, 4 nov. 1988, n° 58804Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Reparation – Prejudice indemnisable –…
- CECE, 4 nov. 1988, n° 24052TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Travaux de mise à sécurité d'un champ de tir communal situé à proximité d'une autoroute - Travaux nécessités…
- CECE, 4 nov. 1988, n° 85743Travail et emploi – Reglementations speciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des etrangers – Mesures individuelles – Contribution speciale due a raison de l'emploi irregulier d'un…
- CECE, 4 nov. 1988, n° 88094Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 4 nov. 1988, n° 80980POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS -Fermeture des débits de boissons - Contentieux - Sursis à exécution - Conditions non remplies.
- CECE, 4 nov. 1988, n° 79100PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION -Appréciation inexacte…
- CECE, 4 nov. 1988, n° 91525Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 nov. 1988, n° 88492Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 nov. 1988, n° 87594Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 nov. 1988, n° 80771Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 4 nov. 1988, n° 60863Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 nov. 1988, n° 58952Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 4 nov. 1988, n° 56794Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 nov. 1988, n° 56793Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- AnnulationCE, 4 nov. 1988, n° 56620Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RéformationCE, 4 nov. 1988, n° 63781Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- Non-lieuCE, 4 nov. 1988, n° 61185Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 nov. 1988, n° 60864Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 4 nov. 1988, n° 65903Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 4 nov. 1988, n° 62693Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 nov. 1988, n° 62692Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 4 nov. 1988, n° 62221Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 4 nov. 1988, n° 7451101,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN -Décision du 17 janvier 1984 du comité national d'agrément des groupement agricole d'exploitation en commun refusant la…
- AnnulationCE, 4 nov. 1988, n° 5411001, 08-01-01, 08-01-01-06, 08-01-02, 54-01-01-01-03 La note de service attaquée, relative à la solde des militaires séjournant à l'étranger pour des raisons autres que de service, ne se borne pas à interpréter les…
- AnnulationCE, 4 nov. 1988, n° 5390202,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Inexactitude matérielle - Absence - Etablissements privés d'hospitalisation - Autorisation de création,…
- AnnulationCE, 4 nov. 1988, n° 86818 86819 86820 86821 86822ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE D'APPEL -Validation d'élections - Portée - Validation globale, y compris de celle des candidats n'ayant…
- AnnulationCE, 4 nov. 1988, n° 89507ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Absence de précision des éléments de fait - Refus de délivrance d'un…
- RejetCE, 4 nov. 1988, n° 6984703,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Divers - Refus par la chambre régionale des comptes de…
- RejetCE, 4 nov. 1988, n° 5690401, 19-03-05-02, 68-024-01 Aux termes de l'article L.332-6 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement (...) aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut…
- RejetCE, 4 nov. 1988, n° 58881ALSACE-LORRAINE - COMMUNES - CONSEIL MUNICIPAL -Délibérations donnant à bail des pâturages - Contestation devant le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort - Possibilité d'un recours en cassation…
- RejetCE, 4 nov. 1988, n° 86100Aux termes de l'article 272 du CGI : "1. Si la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue à l'occasion de ventes ou de services ... qui restent impayés, elle est imputée sur la taxe due pour les opérations faites…
- CECE, 2 nov. 1988, n° 69680Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Nature de la decision – Octroi du permis – Refus du permis -illégalité – Refus fondé sur les dispositions illégales d'un p.o.s
- CECE, 2 nov. 1988, n° 42519Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Pouvoirs -servitudes – Articles 32 du code rural et 307 du code civil
- CECE, 2 nov. 1988, n° 42518AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT -Extension à des communes limitrophes - Absence - Conséquences sur les échanges amiables éventuels.
- CECE, 2 nov. 1988, n° 74546PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS -Directeurs et directeurs-adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicales - (1) Interdiction de cumul d'activités (art. L.761 du code de…
- CECE, 2 nov. 1988, n° 61427Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 2 nov. 1988, n° 63605Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Champ d'application de la legislation -licenciement d'un concierge par le syndicat des…
- CECE, 2 nov. 1988, n° 61324Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- IrrecevabilitéCE, 2 nov. 1988, n° 55635PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Circonstance valant notification - Personne ayant qualité pour recevoir notification d'un pli recommandé - Refus de ladite…
- CECE, 2 nov. 1988, n° 55698Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Procedure d'elaboration – Instruction – Groupe de travail -composition régulière
- CECE, 2 nov. 1988, n° 63931Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai
- CECE, 2 nov. 1988, n° 60642MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décompte de résiliation - Montant des travaux exécutés non réglés dont sont déduits acomptes et indemnités pour malfaçons.