Décisions du Conseil d'État rendues en 1988, page 3
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- CECE, 2 déc. 1988, n° 64240Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 déc. 1988, n° 57951Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 déc. 1988, n° 55664Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 2 déc. 1988, n° 84550Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 déc. 1988, n° 83985Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 déc. 1988, n° 46845Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 déc. 1988, n° 54587Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 déc. 1988, n° 54134Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 2 déc. 1988, n° 53975Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 déc. 1988, n° 57061Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 déc. 1988, n° 56241Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 2 déc. 1988, n° 55946Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 2 déc. 1988, n° 55744Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 2 déc. 1988, n° 57305 78068PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE OU ABSENCE DE DESISTEMENT -Existence - Cause du désistement erronée - Erreur du fait du seul requérant - Désistement pur et simple.
- RejetCE, 2 déc. 1988, n° 75662POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX -Contestation du montant d'une facture téléphonique - Contrôle du juge - (1) Obligation pour l'administration de…
- AnnulationCE, 2 déc. 1988, n° 72577PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Urbanisme, aménagement du territoire, expropriation pour cause d'utilité publique - Permis…
- AnnulationCE, 2 déc. 1988, n° 86112CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Exonérations permanentes - Bâtiments affectés à un usage agricole…
- RejetCE, 2 déc. 1988, n° 43745CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Locations et opérations assimilées - Caractère civil ou…
- CECE, 30 nov. 1988, n° 94742ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS -Baccalauréat - Contestation de la comptabilisation des points à certaines épreuves - Absence de précisions suffisantes permettant au juge…
- CECE, 30 nov. 1988, n° 94741ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS -Baccalauréat - Faits sans influence sur la régularité de la délibération du jury - Appréciation portée sur la valeur des épreuves subies…
- CECE, 30 nov. 1988, n° 93998ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - INSTITUTS D'ETUDES POLITIQUES -Instauration d'un examen d'entrée pour assister aux conférences de…
- CECE, 30 nov. 1988, n° 71459PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Manquements à la règle posée par l'article 31 du code de déontologie - Divulgation dans…
- CECE, 30 nov. 1988, n° 71328Procedure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions generales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction -révision du décompte des services actifs d'un instituteur
- CECE, 30 nov. 1988, n° 95671ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS -Baccalauréat - Appréciation portée sur la valeur des épreuves subies par un candidat non susceptible d'être discutée devant le juge…
- CECE, 30 nov. 1988, n° 100908PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Requête en vue d'annulation non introduite
- CECE, 30 nov. 1988, n° 64611Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Obligations incombant a…
- CECE, 30 nov. 1988, n° 66761Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 30 nov. 1988, n° 44656Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -usager de la voie publique – Imprudence dans l'utilisation d'un…
- CECE, 30 nov. 1988, n° 82984ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - DISCIPLINE -Mise à pied et révocation du secrétaire général d'une chambre de commerce et d'industrie - Sanctions fondées sur des faits matériellement…
- CECE, 30 nov. 1988, n° 88065Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 30 nov. 1988, n° 61897ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION - (1) Obligations des communes - Logement convenable - Notion - Pièces…
- CECE, 30 nov. 1988, n° 98229Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 nov. 1988, n° 60617Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 30 nov. 1988, n° 58980Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 30 nov. 1988, n° 54327Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 nov. 1988, n° 70809Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 30 nov. 1988, n° 62758Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 nov. 1988, n° 68865Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 30 nov. 1988, n° 67761Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 30 nov. 1988, n° 65344Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 nov. 1988, n° 57806Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 nov. 1988, n° 85918Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 30 nov. 1988, n° 70808Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 30 nov. 1988, n° 70807Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- AnnulationCE, 30 nov. 1988, n° 46616 87945CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Exonérations permanentes - Bâtiments affectés à un usage agricole…
- RejetCE, 30 nov. 1988, n° 63700 71034 88231CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS (1) Exploitants agricoles (article 1450 du C.G.I.) - Existence - Propriétaires et fermiers de…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 95252COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Compétence du Conseil d'Etat pour rejeter une requête manifestement irrecevable relevant de la juridiction des pensions
- CECE, 25 nov. 1988, n° 98409POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Rejet d'une demande de titre de séjour - Demande de sursis à exécution - Absence de modification de la situation de droit et de fait -…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 94068PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) - (1) Mémoire complémentaire annoncé dans une requête introduite devant un tribunal administratif et…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 93812Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arret de l'exploitation familiale -condition non remplie – Frères de l'intéressé
- CECE, 25 nov. 1988, n° 93380Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille -evaluation des moyens d'existence – Soeurs majeures de l'intéressé
- CECE, 25 nov. 1988, n° 92190AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Vente de gibier (article 372 du code rural).
- CECE, 25 nov. 1988, n° 92172Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur le cours de procédures contentieuses
- CECE, 25 nov. 1988, n° 91409DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION -Extrait de procès verbaux de réunions de…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 74423Algerie – Contentieux – Contentieux de la responsabilité
- CECE, 25 nov. 1988, n° 80295PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Demande tendant à l'annulation d'un arrêté d'expulsion - Absence d'exposé des faits et moyens - Irrecevabilité.
- CECE, 25 nov. 1988, n° 83388Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Poursuites – Proces-verbal -force probante
- CECE, 25 nov. 1988, n° 82175Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Autorite competente pour statuer sur la demande -zone non urbanisée – Commune non dotée d'un p.o.s – Absence de dérogation à…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 81235PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE -Possibilité pour le juge d'utiliser une expertise non contradictoire dans la mesure où les…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 78680Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -aménagement d'un chemin communal
- CECE, 25 nov. 1988, n° 77845ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - MEDECINS MILITAIRES -Ecole du service de santé des armées - Exclusion d'un élève - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.
- CECE, 25 nov. 1988, n° 77233PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement impossible devant le tribunal administratif de la question préjudicielle renvoyée par le juge prud'homal.
- CECE, 25 nov. 1988, n° 72945Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Nature de la decision – Octroi du permis – Refus du permis -légalité – Installations portant atteinte à la tranquillité publique
- CECE, 25 nov. 1988, n° 71513POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - STATIONNEMENT -Enlèvement et garde des véhicules destinés à la fourrière - Retrait de l'agrément préfectoral à une société - Motifs -…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 69804FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Absence - Révocation d'un gardien de la paix sans suspension des droits à pension.
- CECE, 25 nov. 1988, n° 89983COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Litige relatif aux conditions dans lesquelles a été opérée la dévolution des biens d'une sucession.
- CECE, 25 nov. 1988, n° 89106Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Indemnites -travaux d'études d'un projet non réalisé – Indemnisation
- CECE, 25 nov. 1988, n° 84121DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 84018DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 83907TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 83886ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Revenus de l'exploitation agricole ne permettant pas le remplacement de l'intéressé, compte tenu…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 81023TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL -Refus d'une autorisation de travail - Situation de…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 96653PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Absence de pouvoir de statuer sur la caducité d'un protocole d'accord
- CECE, 25 nov. 1988, n° 92726PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Demande tendant à l'annulation d'une décision du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts.
- CECE, 25 nov. 1988, n° 92719ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 relative à l'expulsion - Application immédiate quelle que soit la date des condamnations retenues contre les…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 92391Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur le cours de procédures contentieuses
- CECE, 25 nov. 1988, n° 91774POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Contentieux - Sursis à exécution d'un arrêté d'expulsion - Moyen ne paraissant pas de nature à justifier l'annulation de l'arrêté.
- CECE, 25 nov. 1988, n° 87044DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 96225PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) -Jugement exécuté - Conclusions devant être regardées comme équivalant à un désistement.
- CECE, 25 nov. 1988, n° 96092Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice – Prejudice ne justifiant pas le sursis -risque de perte définitive d'une somme (article 54 alinéa 2 du…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 95990Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 25 nov. 1988, n° 97058Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des juridictions administratives speciales – Juridiction administrative de droit commun ou juridiction administrative specialisee…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 74068Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Regles de procedure contentieuse speciales – Appreciation de legalite sur renvoi prejudiciel…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 67185Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 65522Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Organisation de l'enseignement -fermeture d'une classe – Retrait de la décision – Non-lieu à statuer
- CECE, 25 nov. 1988, n° 64471Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions -officier en congé spécial – Rémunération
- CECE, 25 nov. 1988, n° 63026RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Préjudice purement éventuel - Impossibilité pour une S.C.I. d'obtenir un certificat de conformité - Délivrance…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 62068Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale -réglement d'une zone d'environnement protégé
- CECE, 25 nov. 1988, n° 62058MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION -Régime du décret 71-792 du 20 décembre 1971 - (1) Etude d'impact non obligatoire. (2) Consultation préalable des collectivités locales - Avis Conforme -…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 59021FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Inspecteur agréé de la répression des fraudes - Indemnité de licenciement - Conditions d'attribution (art. 4 du…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 56881DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL -Obligation pour l'administration d'effectuer la délimitation à la demande du propriétaire…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 69414Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision permettant le benefice d'une assimilation consecutive a la reforme statutaire du…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 66390Mines et carrieres – Mines – Exploitation des mines – Regime juridique – Permis d'exploitation -délai imparti à l'administration pour statuer – Retard anormal
- CECE, 25 nov. 1988, n° 65573FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE -Agent de l'Agence nationale pour l'emploi - Légalité, nonobstant le retrait de sa demande de mise à la retraite par l'intéressé…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 75694COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Abandon de poste - Absence de mise en demeure - Illégalité de la radiation des cadres
- CECE, 25 nov. 1988, n° 75843Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures -absence –…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 74885ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Refus de placer sous contrat d'association deux classes préparant au…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 37758Marches et contrats administratifs – Execution technique du contrat – Conditions d'execution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Concessions – Droits et obligations des concessionnaires -mauvaise…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 54010Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Indemnites – Droit a indemnite des concessionnaires -absence – Marché fixant un prix global et forfaitaire
- CECE, 25 nov. 1988, n° 54367Responsabilite de la puissance publique – Recours ouverts aux debiteurs de l'indemnite, aux assureurs de la victime et aux caisses de securite sociale – Droits des caisses de securite sociale -droit au remboursement des…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 51836Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs -faute grave – Absence d'erreur manifeste
- CECE, 25 nov. 1988, n° 60880Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature -limites
- CECE, 25 nov. 1988, n° 64116ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE -Situation des sous-officiers de carrière classés pour un emploi réservé (art. 21 de la loi du 30…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 64670Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Questions particulieres relatives a certains enseignements universitaires –…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 64460Responsabilite de la puissance publique – Recours ouverts aux debiteurs de l'indemnite, aux assureurs de la victime et aux caisses de securite sociale – Droits des caisses de securite sociale -article L. 376-1 du code…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 68240COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Stagiaires - Fin de stage - (1) Motivation non obligatoire (2) Absence d'erreur manifeste
- CECE, 25 nov. 1988, n° 85781DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 85226Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence du conseil d'etat en premier et dernier ressort – Decisions administratives des organismes collegiaux a competence nationale…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 84554POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ILOTS ET DES IMMEUBLES INSALUBRES -Mesures appropriées pour remédier à l'insalubrité - Notion - Absence - Annulation de l'arrêté prescrivant des travaux.
- CECE, 25 nov. 1988, n° 87948FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE -Décisions illégales de changement d'affectation concernant un commissaire divisionnaire de la police nationale - Méconnaissance de chose jugée -…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 82869DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 82270Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Ultra petita -absence
- CECE, 25 nov. 1988, n° 78557Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition par declaration de nationalité -effets
- CECE, 25 nov. 1988, n° 78066POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE -Taxes téléphoniques - Contestation du montant des taxations facturées - Mauvais fonctionnement des installations de comptage - Absence de preuve.
- CECE, 25 nov. 1988, n° 77957COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -Police générale - Police de la salubrité (article L132-2 du code des communes) - Mesure permanente - Illégalité.
- DésistementCE, 25 nov. 1988, n° 93766PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE OU ABSENCE DE DESISTEMENT -Existence - Conclusions tendant à ce qu'une requête aux fins d'astreinte soit considérée comme non avenue - Conclusions équivalant à un…
- AnnulationCE, 25 nov. 1988, n° 74232EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Atteinte disproportionnée à la propriété privée - Réalisation d'une place plantée d'arbres dans une commune riche en…
- AnnulationCE, 25 nov. 1988, n° 83647NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INDEPENDANCE A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS -Absence - Opposabilité des dispositions des…
- RejetCE, 25 nov. 1988, n° 74009PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Invocation de textes inapplicables au litige - Dommages de travaux publics - Moyen tiré des dispositions de l'article L.112-16…
- AnnulationCE, 25 nov. 1988, n° 72482DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE LITTORAL (1) Modification du tracé de la servitude - Légalité au regard de la nécessité…
- AnnulationCE, 25 nov. 1988, n° 59069COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE -Recours contre une délibération ne faisant pas grief - Délibération…
- AnnulationCE, 25 nov. 1988, n° 68391ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -Legs - Refus d'autorisation d'accepter un legs - Obligation de recours administratif préalablement à la saisine du juge.
- RejetCE, 25 nov. 1988, n° 65932ARTS ET LETTRES - ARTS PLASTIQUES -Erection d'une statue en hommage à une personnalité locale - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.
- AnnulationCE, 25 nov. 1988, n° 74606Le projet présenté par M. M. tendait à l'aménagement et la remise en état d'une construction existante et ne portait ni préjudice au développement des activités agricoles, ni atteinte à l'environnement au sens des…
- AnnulationCE, 25 nov. 1988, n° 46645ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE -Acte ne mettant pas en cause la conduite des relations internationales - Examen de la responsabilité de l'Etat…
- RejetCE, 25 nov. 1988, n° 3955801,RJ2 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - ASSOCIATION FONCIERE -Adhésion à une coopérative d'utilisation de matériel agricole - Légalité (2).
- AnnulationCE, 25 nov. 1988, n° 38198Les entreprises requérantes ont adressé une réclamation à l'administration générale de l'Assistance publique à Paris le 5 février 1980. Dès lors, il y a lieu de leur allouer les intérêts moratoires des sommes qui leur…
- AnnulationCE, 25 nov. 1988, n° 9006805,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE -Recours contre une délibération préparatoire - Recours…
- AnnulationCE, 25 nov. 1988, n° 62021CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Détermination de la valeur locative - Immeuble à usage commercial -…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 97511PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Demande d'admission au bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982.
- CECE, 23 nov. 1988, n° 92811ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE -Appréciation de la représentativité des organisations syndicales au niveau où les comités sont créés -…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 71476FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Licenciement pour insuffisance professionnelle - Agent hospitalier.
- CECE, 23 nov. 1988, n° 70834PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - DISPOSITIF -Erreur matérielle - Rectification par le Conseil d'Etat.
- CECE, 23 nov. 1988, n° 88090PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Réglementation du cumul d'une pension avec la rémunération d'un emploi public (article L86 du code) - Date limite d'application -…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 80931Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Maitres d'internat et surveillants d'externat -recrutement en qualité de maître de…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 54147FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Condition d'âge - Concours interne de l'école nationale supérieure des postes - Dérogations non prévues…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 103040Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -absence
- CECE, 23 nov. 1988, n° 86688ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES -Comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 95369Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -demande d'indemnité
- CECE, 23 nov. 1988, n° 97129PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - DEMANDE IRRECEVABLE -Demande présentée moins de six mois après la notification du jugement - Jugement n'ayant pas ordonné une mesure…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 72110Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 23 nov. 1988, n° 74113Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures -absence –…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 74107ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE -Admission, par voie de sélection, dans le corps des officiers de carrière - Diffusion d'une note…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 72040Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation des activites economiques – Activites soumises a reglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 72036Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir -modification de limites…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 70120SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF -Personnels de direction des établissements publics d'hospitalisation - Intégration des chefs de services administratifs…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 61442COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES - (1) Droit à l'indemnité de licenciement - Conditions. (2) Absence de droit au reclassement
- CECE, 23 nov. 1988, n° 67860Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 56249Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Traites – Convention europeenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertes fondamentales…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 24527Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Commissions administratives paritaires -ecole nationale d'administration
- CECE, 23 nov. 1988, n° 67329PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES -Militaires considérés comme titulaires d'un brevet suoérieur - Conditions (article 1 1° de l'arrêté du 24…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 66041AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs pouvant légalement être retenus par le préfet pour accorder ou refuser une demande d'autorisation - Maintien de…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 74666Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute : actes…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 76553AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Superficie des attributions inférieure à celle des apports…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 36712ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION - POUVOIRS DU MINISTRE -Concours d'agrégation dans les disciplines pharmaceutiques en vue de pourvoir des emplois de professeurs d'université -…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 26305Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision permettant le benefice d'une assimilation consecutive a la reforme statutaire du…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 51470PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - CHIRURGIENS-DENTISTES -Erreur de cotation et mentions portées sur des feuilles de soins ayant por…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 51405Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 59879Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation -refus – Motifs légaux – Absence de détournement de pouvoir
- CECE, 23 nov. 1988, n° 59236Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 23 nov. 1988, n° 85440Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 23 nov. 1988, n° 84734Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Bonifications et majorations d'anciennete -notion de "temps de service accompli"
- CECE, 23 nov. 1988, n° 84519Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Dispositions legislatives du code de l'urbanisme -article…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 68165PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - JUGEMENTS - (1) Publicité des débats - Non application de l'article 6 de la convention européenne des droits…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 90169PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES -Militaires considérés comme titulaires d'un brevet supérieur - Grade à prendre en compte - Grade détenu lors…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 82188Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 82646Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Expiration des delais – Effets de l'expiration du delai -requête présentée hors du délai d'appel – Irrecevabilité
- CECE, 23 nov. 1988, n° 83286Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme -articles r111-1, r111-21 du…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 79607Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement -rapprochement des terres et des bâtiments d'exploitation – Existence
- CECE, 23 nov. 1988, n° 59061Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 23 nov. 1988, n° 59060Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 nov. 1988, n° 54724Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 nov. 1988, n° 78179Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 23 nov. 1988, n° 61407Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 nov. 1988, n° 58814Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 23 nov. 1988, n° 57535Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 23 nov. 1988, n° 57534Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 nov. 1988, n° 55646Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 nov. 1988, n° 51604Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 23 nov. 1988, n° 94282AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES -Recours contre une décision autorisant le lancement d'une campagne publicitaire par le service d'information et de diffusion - Absence d'intérêt pour agir - (1)…
- AnnulationCE, 23 nov. 1988, n° 84434 91889CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Responsabilité des comptables publics - Opposition entre les mains du comptable public assignataire de la dépense ayant pour objet d'arrêter un paiement.
- RejetCE, 23 nov. 1988, n° 8877301, 14-02-01-05-02-03(1) La décision du ministre du commerce et de l'industrie refusant l'autorisation d'agrandir un supermarché est au nombre des décisions "restreignant l'exercice des libertés publiques", en l'espèce…
- Non-lieuCE, 23 nov. 1988, n° 5438402, 19-04-01-02-05-02-01, 19-04-02-01-06-02 Les recettes tirées par M. X. de l'activité de récupération de vieux métaux sont inférieures au plafond du régime forfaitaire d'imposition prévu à l'article 302 ter 1 du CGI.…
- AnnulationCE, 23 nov. 1988, n° 56916CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE…
- Rejet déchargeCE, 23 nov. 1988, n° 54576 5540902,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) - DANS LE TEMPS - PROCEDURE D'IMPOSITION -Application de la loi du 29 décembre 1977 aux actes de procédure…
- RéformationCE, 23 nov. 1988, n° 5355404, 19-06-02-08-01 Aux termes de l'article 266 du CGI dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1978 : "1. Le chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est constitué : - a) pour les ventes ...…
- CECE, 18 nov. 1988, n° 74422FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Compétence - Pouvoir de notation sur les contrôleurs des affaires maritimes - Article 108 de la loi du 13 juillet 1972 et article 1er du décret du 4…
- CECE, 18 nov. 1988, n° 81673URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT -Vente de parcelles séparées par un chemin privé ne délimitant pas deux propriétés…
- CECE, 18 nov. 1988, n° 73056RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - EXERCICE DE LA TUTELLE -Préfet ordonnant l'interruption d'un chantier d'aménagement de la voirie…
- CECE, 18 nov. 1988, n° 71027URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif sur le fondement des articles R.114-1 et R.111-21 du code de l'urbanisme - Erreur de droit.
- CECE, 18 nov. 1988, n° 72793RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE -Immeuble construit à proximité d'un édifice classé -…
- CECE, 18 nov. 1988, n° 70275Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Delai de mise…
- CECE, 18 nov. 1988, n° 84768TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT -Mutuelle Générale de l'Education Nationale - Etablissements distincts - Absence.
- CECE, 18 nov. 1988, n° 67066RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Maire ayant fait…
- CECE, 18 nov. 1988, n° 60099URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - INSTRUCTION - GROUPE DE TRAVAIL -Composition irrégulière -…
- CECE, 18 nov. 1988, n° 58385POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATIONS -Circulaire de régularisation de la situation de certains étrangers du 11 août 1981 - Commissaire de la…
- CECE, 18 nov. 1988, n° 68011Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Legalite interne – Appreciations soumises a un controle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 18 nov. 1988, n° 66694Urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'intervention fonciere – Operations d'amenagement urbain – Zones d'amenagement concerte (z.a.c.) – Plan d'amenagement de zone (p.a.z.) – Elaboration -délai de deux…
- CECE, 18 nov. 1988, n° 76038COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX -Exécution de mesures de sûreté par les soins d'une commune - Charge des frais éventuels - Arrêté municipal imposant au propriétaire…
- CECE, 18 nov. 1988, n° 75712COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Maire ayant ordonné la démolition d'un immeuble sur le fondement de l'article L.511-3 du code de la construction et de…