Décisions du Conseil d'État rendues en 1988, page 2
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- CECE, 16 déc. 1988, n° 73664LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION -Défaut d'occupation des logements par le bénéficiaire mis à la retraite - Maintien de la prime - Conditions -…
- CECE, 16 déc. 1988, n° 72867MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION -Interdiction d'exploiter - Compétence du préfet
- CECE, 16 déc. 1988, n° 92929Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Sursis a statuer -absence – Etude d'impact non obligatoire en l'espèce
- CECE, 16 déc. 1988, n° 75770PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Syndicat national - Absence de qualité pour agir contre des décisions relatives à l'avancement et à la rémunération des…
- CECE, 16 déc. 1988, n° 96786Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs -insuffisance professionnelle – Erreur manifeste
- CECE, 16 déc. 1988, n° 70907Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -qualité du demandeur
- CECE, 16 déc. 1988, n° 70795Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature -erreur matérielle
- CECE, 16 déc. 1988, n° 69342AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION -Attribution à la commune des terrains nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements…
- CECE, 16 déc. 1988, n° 94739Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux -délivrance de la grosse d'un jugement civil – Incompétence de…
- CECE, 16 déc. 1988, n° 56701Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 16 déc. 1988, n° 74120Suivant les dispositions des articles L.321-3 à L.321-12 et R.321-8 du code du travail alors en vigueur, les demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique adressées au directeur départemental du travail…
- RejetCE, 16 déc. 1988, n° 72228PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Modalités de l'affichage - Publicité suffisante - Délibération d'un SIVOM - Affichage à la seule mairie du siège.
- RejetCE, ass., 16 déc. 1988, n° 71862 71942 7200002,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Fonction publique - Nomination au tour extérieur en qualité d'inspecteur général de l'administration…
- RejetCE, 16 déc. 1988, n° 7925701, 18-03-02, 54-01-01-01, 54-07-02-04 L'octroi d'une remise gracieuse n'est qu'une simple faculté pour l'administration. La décision refusant une remise gracieuse ne peut être utilement déférée au juge de l'excès de…
- AnnulationCE, ass., 16 déc. 1988, n° 7554403, 01-04-03-04-03, 03-09-02(1), 10-02-04(1) Il résulte de l'article 414 du code rural, issu de la loi du 29 juin 1984, que les personnes qui se livrent à la pêche à titre professionnel doivent adhérer à une association…
- RejetCE, 16 déc. 1988, n° 78624 78625 7862602, 66-03-04-02(1) Aux termes de l'article L.241-5 du code du travail "des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services médicaux du travail". L'entrée en vigueur de la Constitution…
- AnnulationCE, ass., 16 déc. 1988, n° 7771301,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Fonction publique - Nomination au tour extérieur en qualité d'inspecteur général des bibliothèques…
- AnnulationCE, 16 déc. 1988, n° 70908ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - REGLES GENERALES -Moyen tiré du fait que le retrait est fondé sur l'opportunité et…
- CECE, 14 déc. 1988, n° 50479Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante…
- CECE, 14 déc. 1988, n° 36537Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 14 déc. 1988, n° 62115MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REVISION DES PRIX -Clause introduisant des cas de révision du prix - Litige sur l'interprétation de la dite…
- CECE, 14 déc. 1988, n° 70591PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Acquiescement aux faits - Défaut de production d'observations par le défendeur.
- CECE, 14 déc. 1988, n° 68209FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Communication au fonctionnaire des motifs d'ordre medical de la décision
- CECE, 14 déc. 1988, n° 67353Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -délivrance…
- CECE, 14 déc. 1988, n° 64182TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Par rapport aux travaux - Propriétaire d'une parcelle, riverain d'une rivière ayant…
- CECE, 14 déc. 1988, n° 84909ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - AVANCEMENT -Classement à un échelon dans un grade - Decompte de la durée des services effectifs - Prise en compte de la…
- CECE, 14 déc. 1988, n° 51128Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l'etat – Execution des decisions de justice -refus du concours de la…
- CECE, 14 déc. 1988, n° 50284Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Qualite pour la…
- CECE, 14 déc. 1988, n° 49883AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES (CF AUSSI SECURITE SOCIALE) -Allocation compensatrice - Date à laquelle l'état de l'intéressé justifie son…
- CECE, 14 déc. 1988, n° 79152 76925PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION -Appréciation exacte…
- CECE, 14 déc. 1988, n° 65788URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Modification (article L315-3 du code de l'urbanisme) - Conditions d'information des propriétaires -…
- CECE, 14 déc. 1988, n° 65845Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Point de depart des delais – Publication -absence de publication régulière
- CECE, 14 déc. 1988, n° 57260TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Voisin d'un ouvrage public - Etat antérieur du bien endommagé - Vice…
- CECE, 14 déc. 1988, n° 61664FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Psychologue vacataire - Contrat ne comportant pas de clause de tacite reconduction - Insuffisance…
- CECE, 14 déc. 1988, n° 76221Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Responsabilite des communes pour les dommages resultant des accidents subis par les maires et adjoints dans l'exercice de leurs fonctions…
- CECE, 14 déc. 1988, n° 99302PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - URGENCE -Absence - Expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une école maternelle et susceptible d'être affecté au logement de fonction d'un instituteur.
- CECE, 14 déc. 1988, n° 80265Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme -article r111-4 du code de…
- CECE, 14 déc. 1988, n° 88542Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 14 déc. 1988, n° 72117URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS -Légalité au regard de l'article R411-3 du code de l'urbanisme - Absence d'autorisation…
- CECE, 14 déc. 1988, n° 72102Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 déc. 1988, n° 94904Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite
- CECE, 14 déc. 1988, n° 86021Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 déc. 1988, n° 69033Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 déc. 1988, n° 64793Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 déc. 1988, n° 60700Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 14 déc. 1988, n° 60134Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 déc. 1988, n° 60133Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 14 déc. 1988, n° 59369Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 déc. 1988, n° 77221Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 14 déc. 1988, n° 75105Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 14 déc. 1988, n° 75104Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 14 déc. 1988, n° 75103Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 déc. 1988, n° 72093Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 déc. 1988, n° 49783Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 déc. 1988, n° 46544Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 14 déc. 1988, n° 38902AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Qualité pour demander cette autorisation - Propriétaire apparent - Absence en l'espèce.
- RejetCE, 14 déc. 1988, n° 1162803,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Absence - Octroi de la prime de développement régional aux…
- RéformationCE, 14 déc. 1988, n° 61492COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - AUTRES LIEUX DANGEREUX -Terrains de sport - Conseiller municipal mortellement blessé en tentant d'assurer la stabilité de buts mobiles…
- RejetCE, 14 déc. 1988, n° 5974302, 36-09-05 Il résulte des dispositions de l'article 21 du décret du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux personnels des services actifs de la police nationale que les sanctions…
- AnnulationCE, 14 déc. 1988, n° 65393POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION -Certificat d'immatriculation, dit "carte grise" - Mention de plusieurs noms en cas de la pluralité de propriétaires du…
- CECE, 14 déc. 1988, n° 71627 72057 72071MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER -Absence - Société prétendant agir comme mandataire d'un groupement d'entreprises - Absence d'accord ou de mandat -…
- RejetCE, 14 déc. 1988, n° 6702401,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAI DE…
- AnnulationCE, 14 déc. 1988, n° 67733ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - DEFENSE -Conseils d'enquête…
- AnnulationCE, 14 déc. 1988, n° 7848505, 49-05-025(1) Avant de prendre l'arrêté du 15 mars 1984 accordant à l'établissement dit "Club House les trois pointes" à Hinacourt une autorisation de fermeture tardive, le préfet, commissaire de la République du…
- RejetCE, 14 déc. 1988, n° 6411201,RJ1 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - INSTITUTIONS - OFFICE NATIONAL DES FORETS -Personnel - Licenciement d'un agent pour inaptitude professionnelle en fin de stage, fondé sur l'insuffisance des résultats obtenus durant…
- RejetCE, 14 déc. 1988, n° 99539PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS -Demande de sursis à l'exécution d'un jugement sur le fondement de…
- AnnulationCE, 14 déc. 1988, n° 58467CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS -Manque de base légale de la participation pour…
- RejetCE, 14 déc. 1988, n° 42501CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS -Exigibilité - Existence - Modification de la…
- CECE, 9 déc. 1988, n° 55605MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - (1) Faits prévisibles au moment de la conclusion du contrat -…
- CECE, 9 déc. 1988, n° 49135Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilite – Qualite d'usager -noyade suite à une chute dans un dépôt d'ordures municipal
- CECE, 9 déc. 1988, n° 60841PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -Article 74 du code de déontologie - Praticien qui en a…
- CECE, 9 déc. 1988, n° 57770RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE -Délivrance d'un permis de construire illégal -…
- CECE, 9 déc. 1988, n° 70648Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -usager de la voie publique – Infraction – Non respect d'un panneau de…
- CECE, 9 déc. 1988, n° 71475PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Soins donnés aux assurés sociaux - Inscription sur la feuille de maladie de cotations…
- CECE, 9 déc. 1988, n° 68287URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE -Sursis à statuer (article L123-5 du code de l'urbanisme) - Etat d'avancement du nouveau POS…
- CECE, 9 déc. 1988, n° 67080Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux – Service public de lutte contre l'incendie -absence de responsabilité
- CECE, 9 déc. 1988, n° 66463URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - (1) Demande de permis modificatif - Modufication d'une importance telle qu'il s'agit d'une nouvelle demande…
- CECE, 9 déc. 1988, n° 85970PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - MOTIVATION -Motivation erronée fondée sur l'article 67 du code de déontologie des médecins relatif aux…
- CECE, 9 déc. 1988, n° 84003Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 9 déc. 1988, n° 83915Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Interruption du cours du délai
- CECE, 9 déc. 1988, n° 82870Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Benefice de la protection -conseillers prud'hommes
- CECE, 9 déc. 1988, n° 84888PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU -Refus - Article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 - Appréciation de la commission…
- CECE, 9 déc. 1988, n° 83618Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 9 déc. 1988, n° 83617Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Competence en matiere de decisions non reglementaires – Autres autorites -commissaire de la république – Incompétence en matière de…
- CECE, 9 déc. 1988, n° 80615ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation des articles L316-9 et L316-10 du code des communes - Conséquences sur la procédure contentieuse.
- CECE, 9 déc. 1988, n° 78140PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - SERVICES EFFECTIFS -Non inclusion de la majoration d'ancienneté attribuée aux anciens prisonniers de guerre…
- CECE, 9 déc. 1988, n° 77247RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE -Retrait illégal d'un permis de construire - Absence de…
- CECE, 9 déc. 1988, n° 73632PROCEDURE - INCIDENTS -Acquiescement aux faits - Absence - Mémoire en défense produit postérieurement au délai imparti mais avant que la Conseil d'Etat n'ait statué.
- CECE, 9 déc. 1988, n° 73125ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 interdisant aux OPHLM de recruter des agents…
- CECE, 9 déc. 1988, n° 83489Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs -indemnité représentative à défaut de logement (art. 4 de la loi du 19 juillet 1889)
- CECE, 9 déc. 1988, n° 80151Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine – Droits a indemnisation de l'occupant -absence – Cessation de payement de la redevance
- CECE, 9 déc. 1988, n° 96244Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des pharmaciens -régime du décret du 7 janvier 1966…
- CECE, 9 déc. 1988, n° 70147Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision en cas d'erreur (article L. 55 du code) – (1) erreur matérielle – Absence de délai…
- CECE, 9 déc. 1988, n° 94150FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Rejet d'une demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale prescrivant…
- CECE, 9 déc. 1988, n° 71931RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Date où leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il peut être procédé aux travaux destinés à réparer les…
- CECE, 9 déc. 1988, n° 37159Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 déc. 1988, n° 64288Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 déc. 1988, n° 62909Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 9 déc. 1988, n° 58858Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 déc. 1988, n° 57969Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 déc. 1988, n° 37160Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 déc. 1988, n° 85216Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 9 déc. 1988, n° 54924Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable (dans le temps et dans l'espace)
- CECE, 9 déc. 1988, n° 51369Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 déc. 1988, n° 43680Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 déc. 1988, n° 40068Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 9 déc. 1988, n° 6056814, 03-08-05, 06-01-03 Les requérants soutiennent que le Gouvernement, en fixant par décret du 28 août 1959 les conditions de la police de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,…
- RejetCE, 9 déc. 1988, n° 65306FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITION D'ACTIVITE -Mise à disposition - Fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition d'un département - Non applicabilité de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984…
- AnnulationCE, 9 déc. 1988, n° 7246505,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - RUPTURE DES CONTRATS -Ramassage des ordures ménagères - Appel d'offres lancé par un syndicat intercommunal - Résiliation par une société de…
- AnnulationCE, 9 déc. 1988, n° 7027401, 66-032-02-02 Il résulte de la combinaison des articles L.323-10, L.323-11, 1° et 2° et L.323-34 du code du travail, éclairés par les travaux préparatoires de la loi du 30 juin 1975 dont ils sont issus, que la…
- AnnulationCE, 9 déc. 1988, n° 68286URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER - MOTIFS -Demandes d'autorisation concernant les constructions qui seraient de nature à compromettre ou à rendre…
- RejetCE, 9 déc. 1988, n° 57829PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Pensions de retraite - Mise à la retraite pour invalidité ne résultant pas de l'exercice des fonctions - Application du barème…
- RejetCE, 9 déc. 1988, n° 56858JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Existence - Chambre de discipline de la compagnie nationale des conseils en brevets d'invention (sol. impl.).
- Non-lieuCE, 9 déc. 1988, n° 66464NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Appréciation par le juge de la situation de fait et de droit à la date de sa décision…
- AnnulationCE, 9 déc. 1988, n° 65087Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que l'infection méningée compliquée d'une lésion de la moelle dorsale dont M. C. a été victime a eu pour cause l'introduction accidentelle dans…
- AnnulationCE, 9 déc. 1988, n° 8361901,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Comportement de l'instituteur - Droit à l'indemnité représentative -…
- RejetCE, 9 déc. 1988, n° 49569DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Cas de force majeure ou fait de l'administration assimilable à un tel cas - Absence - Eclatement des pneumatiques…
- AnnulationCE, 9 déc. 1988, n° 5375502(1) Juste appréciation en l'espèce, tant de la douleur morale éprouvée par M. B. du fait du décès de son épouse, que des troubles de toute nature que ce décès a apporté à ses conditions d'existence, eu égard au fait…
- AnnulationCE, 9 déc. 1988, n° 81323 81629FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS - Equivalences d'emplois - Assimilation de l'emploi de rédacteur communal et de celui de secrétaire administratif de la…
- RejetCE, 9 déc. 1988, n° 76678FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Conditions relatives à la situation administrative ou statutaire - Concours externe - Ouverture…
- RejetCE, 9 déc. 1988, n° 76493 7687303, 44-01-01-02-02 L'autorisation donnée à deux sociétés d'exploiter une carrière de graves dans le lit de la Garonne, à la hauteur de la Réole, nécessitait une étude hydrobiologique préalable, en raison de la présence,…
- AnnulationCE, 9 déc. 1988, n° 63302FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Fin du contrat en raison de l'état de santé de l'agent à l'issue du quatrième mois de congé de maladie (article 10 du décret du 18…
- AnnulationCE, 9 déc. 1988, n° 73127COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE…
- RejetCE, 9 déc. 1988, n° 8400201,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Comportement de l'instituteur - Absence de droit à l'indemnité représentative -…
- RejetCE, 9 déc. 1988, n° 92211PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - URGENCE -Existence - Mesures permettant d'assurer la continuité du service public de l'entretien et de la sécurité des…
- AttributionCE, 9 déc. 1988, n° 70771Une requête dirigée contre l'arrêté en date du 22 mai 1985 par lequel le Premier ministre a prévu de substituer éventuellement un emploi d'administrateur civil au ministère de la culture à l'emploi de secrétaire des…
- RejetCE, 9 déc. 1988, n° 6958103,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Invocation de textes inapplicables au litige - Licenciement pour faute d'un salarié protégé - Moyen tiré d'une violation…
- RejetCE, 9 déc. 1988, n° 71929ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Demande de permis nouvelle à la suite d'une annulation contentieuse - Applicabilité du texte en vigueur à la date de cette nouvelle…
- RejetCE, 9 déc. 1988, n° 97746 9774702, 54-01-01-02 Le communiqué en date du 23 mars 1988, par lequel le Premier ministre a rendu public le tracé retenu pour le train à grande vitesse "Nord" est par lui-même sans effet juridique et doit être regardé comme…
- CECE, 9 déc. 1988, n° 59667 61300CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - ENVOI -Preuve de l'envoi de la notification à son destinataire - Pli délivré à une…
- RejetCE, 9 déc. 1988, n° 54128CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Intérêts de retard - - Application d'un intérêt de retard à l'imposition à l'impôt sur le revenu du chef des bénéfices non commerciaux alors même…
- CECE, 7 déc. 1988, n° 50040Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 7 déc. 1988, n° 89845Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 déc. 1988, n° 88433Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 déc. 1988, n° 86491Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 7 déc. 1988, n° 79583Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 déc. 1988, n° 79001Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 déc. 1988, n° 78262Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 déc. 1988, n° 63234Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 7 déc. 1988, n° 63233Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 7 déc. 1988, n° 99353Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 7 déc. 1988, n° 57800Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 7 déc. 1988, n° 75388Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 déc. 1988, n° 80878Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 7 déc. 1988, n° 50038Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 7 déc. 1988, n° 50037Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 déc. 1988, n° 54610Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 déc. 1988, n° 50041Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- InjonctionCE, 7 déc. 1988, n° 103064AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION -Dépassement des durées maximales des messages publicitaires - Injonction à la chaîne de télévision, sous astreinte, de se conformer à ses obligations…
- RejetCE, 7 déc. 1988, n° 7395904, 19-04-02-01-04-03 Aux termes de l'article 39 sexies du CGI les sommes qui sont allouées, en vertu des dispositions du décret modifié du 21 avril 1967, aux salles de spectacles cinématographiques publics "constituent…
- RejetCE, 7 déc. 1988, n° 8407302, 19-02-01-02-01 Aux termes du I de l'article 49 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963, dont les dispositions ont été codifiées aux articles 697 et 721 du CGI, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 43944COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Réorganisation des services d'un OPHLM - Motif non justifié en l'absence d'une délibération du conseil d'administration
- CECE, 2 déc. 1988, n° 43716Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Droits des caisses de sécurité sociale – Imputation des droits a…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 40390DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 55082Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle -méconnaissance – Absence
- CECE, 2 déc. 1988, n° 13511Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement -existence
- CECE, 2 déc. 1988, n° 61540DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE -Recours en révision - Recevabilité - Absence - Cas prévus à l'article 75 de l'ordonnance du 31…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 61284Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -sérieuses difficultés économiques
- CECE, 2 déc. 1988, n° 60383Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Autorité competente…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 74239Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population -appréciation inexacte…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 73690SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'ANNULATION -Autres questions - Tutelle sur les délibérations des conseils d'administration des caisses…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 70385Police administrative – Polices speciales – Police des etrangers – Expulsion – Procedure – Commission speciale -avis favorable à l'expulsion d'un étranger – Décision ne faisant pas grief
- CECE, 2 déc. 1988, n° 68823TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 93317ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Absence - Contribution financière de l'appelé n'excédant pas la charge…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 91538Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilite -erreur matérielle dans le dispositif
- CECE, 2 déc. 1988, n° 90966POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -Présence constituant une menace grave pour l'ordre public - Etranger s'étant notamment rendu coupable d'un vol…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 90859ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Existence - Père et frère de l'appelé inaptes à assurer seuls le fonctionnement de l'exploitation…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 84231Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Acte reproduisant des dispositions anterieures
- CECE, 2 déc. 1988, n° 82768POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS -Admission au séjour d'un ressortissant algérien - Texte la régissant - Convention franco-algérienne du…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 84764PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Requête en vue d'annulation non introduite ou introduite tardivement.
- CECE, 2 déc. 1988, n° 81844Urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'intervention fonciere – Preemption et reserves foncieres – Droits de preemption -exercice du droit – Décision de préemption – Obligation de mentionner l'objet
- CECE, 2 déc. 1988, n° 76911Travail et emploi – Formation professionnelle – Conventions de formation professionnelle
- CECE, 2 déc. 1988, n° 77449Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 2 déc. 1988, n° 73742ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Abrogation d'un arrêté d'expulsion - Avis de la commission d'expulsion - Délai de cinq ans à compter de…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 65702AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION -Mode d'appréciation - Configuration des parcelles attribuées par rapport à celles d'apport.
- CECE, 2 déc. 1988, n° 61646TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 42593Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation speciale -absence…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 75209FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -Accident survenu alors que l'intéressé se trouvait sur l'itinéraire…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 76949SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - AVANCEMENT -Avancement de grade - Contremaître principal (décret du 12 septembre 1972) - Candidats de mérite égal -…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 86400ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Groupement agricole d'exploitation en commun - Revenus de l'exploitation permettant le…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 83508DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Décision d'ajournement à deux ans d'une demande de naturalisation - Appréciation d'opportunité du…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 92366Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Agents de droit prive – Agents ne participant pas directement a…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 72686ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 88948POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Rejet d'une demande de titre de séjour - Demande de sursis à exécution - Absence de modification de la situation de droit et de fait -…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 88581JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) -Inapplicabilité des dispositions de la loi du 16 juillet 1980 aux personnes de droit privé, même chargées d'une…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 99187Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine – Autorisations unilaterales -permis de stationnement sur les voies publiques
- CECE, 2 déc. 1988, n° 91690PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Absence d'indication du domicile et de signature du requérant - Irrecevabilité.
- CECE, 2 déc. 1988, n° 91249ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Existence - Contribution financière de l'appelé à sa mère excédant la charge…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 89562FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES -Commis de la police nationale n'ayant pas, malgré mises en demeure, repris l'exercice de ses fonctions après un accident de circulation -…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 89481LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT -Prime - Conditions d'attribution - Montant des ressources imposables inférieur au plafond - Condition non remplie.
- CECE, 2 déc. 1988, n° 80578Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement
- CECE, 2 déc. 1988, n° 80529Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Allocation temporaire d'invalidite prevue a l'article 23 bis du statut general -déchéance du droit –…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 73784Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -licenciement…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 68742PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS -Décision statuant sur la responsabilité passée en force de chose jugée - Annulation d'une décision de tribunal administratif…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 89835ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise depuis deux ans au moins (art. L.32, al. 5 du code du service national) - Absence.
- CECE, 2 déc. 1988, n° 94733ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 - Expulsion des étrangers - Application immédiate, quelle que soit la date des condamnations retenues contre…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 74906Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 déc. 1988, n° 57546Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 déc. 1988, n° 65998Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 déc. 1988, n° 63352Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu