Décisions du Conseil d'État rendues en 1988, page 6
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- CECE, 14 oct. 1988, n° 86613ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS -Délivrance du diplôme universitaire de technologie et décision de refus d'autoriser des candidats à redoubler la deuxième année d'études -…
- CECE, 14 oct. 1988, n° 79469URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Amélioration de constructions…
- CECE, 14 oct. 1988, n° 78414Droits civils et individuels – Etat des personnes – Nationalite -réintégration – Refus de réintégration
- CECE, 14 oct. 1988, n° 83225URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Contentieux - Moyen tiré de l'illégalité d'un permis de construire - Moyen inopérant
- CECE, 14 oct. 1988, n° 78815DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Refus d'autorisation - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.
- CECE, 14 oct. 1988, n° 75239DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Présentation d'explications verbales (art. 5 de la loi du 25 juillet 1952) -…
- CECE, 14 oct. 1988, n° 71742Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute :…
- CECE, 14 oct. 1988, n° 70886Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Acte reproduisant des dispositions anterieures -notification confirmative
- CECE, 14 oct. 1988, n° 70184PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE -Délai non rouvert - Refus d'autorisation de séjour confirmatif d'une précédente décision.
- CECE, 14 oct. 1988, n° 85603ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Conditions non remplies - Etat physique des parents ne les empêchant pas de faire fonctionner…
- CECE, 14 oct. 1988, n° 94659Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 14 oct. 1988, n° 93755Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille -evaluation des moyens d'existence
- CECE, 14 oct. 1988, n° 65670Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 oct. 1988, n° 61978Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 14 oct. 1988, n° 48147Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 14 oct. 1988, n° 48148Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 oct. 1988, n° 65218Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 oct. 1988, n° 62908Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 oct. 1988, n° 62638Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 14 oct. 1988, n° 62147Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 14 oct. 1988, n° 61718Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 oct. 1988, n° 61488Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 oct. 1988, n° 59487Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 14 oct. 1988, n° 58868Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 14 oct. 1988, n° 58459Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 14 oct. 1988, n° 63257 63873ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE PUBLICATION -Règlement d'un examen - Erreur matérielle rendant sur ce point le règlement inopposable…
- RejetCE, 14 oct. 1988, n° 60310ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUT ET PREROGATIVES DES…
- RejetCE, 14 oct. 1988, n° 83864ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Statut du personnel administratif des chambres d'agriculture - Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 toujours en vigueur.
- RejetCE, 14 oct. 1988, n° 7682001, 60-03-02-03 En se portant, le 10 avril 1982, au secours d'un malade hospitalisé en placement libre au centre psychothérapique départemental de Sainte-Gemmes-sur-Loire qui, ayant quitté cet établissement, se noyait…
- RejetCE, 14 oct. 1988, n° 72264URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - COMPATIBILITE AVEC LE P.O.S. DE DIVERSES…
- AnnulationCE, 14 oct. 1988, n° 69519 71194ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - AVANCEMENT -Tableau d'avancement - Inscription au tableau - Commission d'avancement ayant exclu par principe certaines…
- RejetCE, 14 oct. 1988, n° 89079 89452 90035L'article R.11-4 du code de l'expropriation dispose que le préfet fait publier un avis faisant connaître l'ouverture de l'enquête, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département et, pour les…
- RejetCE, 14 oct. 1988, n° 93776FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Autres conditions - Limitation du nombre de possibilités de se présenter aux concours externe et interne…
- CECE, 12 oct. 1988, n° 50365Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Enquetes – Enquete prealable – Dossier d'enquete – Appreciation sommaire des depenses -insuffisance d'évaluation n'altérqnt pas…
- CECE, 12 oct. 1988, n° 48965Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -propriétaire apparent – Litige d'ordre privé
- CECE, 12 oct. 1988, n° 58140AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs pouvant être légalement retenus par le préfet pour accorder ou refuser une demande d'autorisation - Absence…
- CECE, 12 oct. 1988, n° 73582Procedure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations -syndicats – Défaut de qualité du signataire de la requête
- CECE, 12 oct. 1988, n° 74448Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 12 oct. 1988, n° 65982Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Legalite interne – Appreciations soumises a un controle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 12 oct. 1988, n° 65900Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -titre habilitant à construire – Litige d'ordre privé
- CECE, 12 oct. 1988, n° 64691PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 23 BIS DU STATUT GENERAL -Preuves de l'accident…
- CECE, 12 oct. 1988, n° 56690MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - DROIT A INDEMNITE DES CONCESSIONNAIRES -Indemnité pour préjudice causé au concessionnaire par faute du…
- CECE, 12 oct. 1988, n° 82070AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT -Modification - Exclusion d'une parcelle - Motifs - Absence de vocation agricole - Méconnaissance de l'article 20 du code rural.
- CECE, 12 oct. 1988, n° 81596ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET -Incompétence d'un sous-préfet pour édicter une interdiction de…
- CECE, 12 oct. 1988, n° 86861Travail et emploi – Reglementations speciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des etrangers – Mesures individuelles – Contribution speciale due a raison de l'emploi irregulier d'un…
- CECE, 12 oct. 1988, n° 92254Securite sociale – Regles de procedure contentieuse speciales – Regles de competence – Competence des juridictions de securite sociale -refus d'une caisse régionale d'assurance maladie de réviser une pension d'invalidité
- CECE, 12 oct. 1988, n° 91401Securite sociale – Regles de procedure contentieuse speciales – Regles de competence – Competence des juridictions de securite sociale -allocation d'une pension de retraite régie par le code de la sécurité sociale
- CECE, 12 oct. 1988, n° 79343JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Commissions départementales des handicapés - Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé - Caractère…
- CECE, 12 oct. 1988, n° 78618Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 12 oct. 1988, n° 76707AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - OBLIGATIONS AU COURS DE L'INSTRUCTION -Existence d'une plus-value permanente - Obligation de fixer le montant de…
- CECE, 12 oct. 1988, n° 81056PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu - Décision entièrement exécutée - Expulsion.
- CECE, 12 oct. 1988, n° 76358Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence en premier ressort des tribunaux administratifs – Competence territoriale -responsabilité extra-contractuelle – Accident de la…
- CECE, 12 oct. 1988, n° 76321JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Commissions départementales des handicapés - Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé - Caractère…
- CECE, 12 oct. 1988, n° 73911PORTS - POLICE DES PORTS - LIBRE ACCES AU PORT -Blocage d'un port - Abstention des autorités de police - (1) Absence de droit à réparation sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques. (2)…
- CECE, 12 oct. 1988, n° 72688AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Appréciation en cas d'excédent du nombre de points -…
- CECE, 12 oct. 1988, n° 73912PORTS - POLICE DES PORTS - LIBRE ACCES AU PORT -Blocage d'un port - Abstention des autorités de police - (1) Absence de droit à réparation sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques. (2)…
- CECE, 12 oct. 1988, n° 73828PORTS - POLICE DES PORTS - LIBRE ACCES AU PORT -Blocage d'un port - Abstention des autorités de police - Navire bloqué pendant au moins neuf jours - Responsabilité sans faute de l'Etat engagée.
- RejetCE, 12 oct. 1988, n° 88804PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Pouvoir du juge administratif d'ordonner le sursis à exécution d'une décision de rejet - Conditions
- CECE, 12 oct. 1988, n° 85246PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Absence - Refus de renouveler un titre de séjour - Moyens soulevés devant le tribunal administratif.
- CECE, 12 oct. 1988, n° 88500PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Conclusions tendant à l'annulation d'un commandement émis en vue d'obtenir le versement d'une participation financière aux…
- CECE, 12 oct. 1988, n° 97122PROCEDURE - INCIDENTS - ACTION EN DESAVEU D'AVOCAT -Absence - Conclusions de la requête ne tendant pas au désaveu de l'avocat de première instance mais ayant pour seul objet l'annulation du jugement de tribunal…
- RéformationCE, 12 oct. 1988, n° 73711 74045PORTS - POLICE DES PORTS - LIBRE ACCES AU PORT -Blocage d'un port - Abstention des autorités de police - Navire bloqué pendant au moins neuf jours - Responsabilité sans faute de l'Etat engagée.
- AnnulationCE, 12 oct. 1988, n° 67859PORTS - POLICE DES PORTS - LIBRE ACCES AU PORT -Interdiction faite à un navire d'entrer dans un port - Responsabilité sans faute de l'Etat engagée en l'espèce.
- RéformationCE, 12 oct. 1988, n° 67968Après avoir réparé, au plus tard le 30 décembre 1980, les désordres d'étanchéité qui lui avaient été signalés en 1977 et 1978, la Société Moisant-Laurent-Savey n'était plus redevable envers l'Office public d'H.L.M. de…
- AnnulationCE, 12 oct. 1988, n° 82053COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU…
- RejetCE, 12 oct. 1988, n° 79175 79313D'une part, aux termes de l'article L.125-3 inséré dans le code de l'urbanisme par l'article 109 de la loi du 22 juillet 1983 : "sont validés les plans d'occupation des sols rendus publics ou approuvés antérieurement à…
- RejetCE, 12 oct. 1988, n° 88805PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Condition tenant à l'existence d'une requête recevable à fin d'annulation de la décision - Condition non remplie - Irrecevabilité - Demande de sursis…
- RejetCE, 12 oct. 1988, n° 9777805, 37-04-04-01-02, 55-01-02-06 Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un recours contre une décision du bâtonnier d'un ordre des avocats au barreau refusant de donner suite à une plainte…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 51415RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Absence - Préjudice commercial résultant de la présence des camions et étals de forains gênant l'accès à une…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 51005Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Reparation – Prejudice indemnisable –…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 61705Urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'intervention fonciere – Lotissements – Autorisation de lotir – Contenu de l'autorisation -participation aux dépenses d'equipement – Compétence exclusive du préfet
- CECE, 7 oct. 1988, n° 61578VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS -Acces à la rue rendu impossible par la création d'un parc de stationnement - Entreprise de transport implantée en…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 70404Procedure – Voies de recours – Appel – Moyens recevables en appel – Ne presentent pas ce caractere – Cause juridique distincte -responsabilité des services de l'aviation civile
- CECE, 7 oct. 1988, n° 73969Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Reglements de lotissements -bâtiments annexes – Notion
- CECE, 7 oct. 1988, n° 72248DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 72247DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 71228Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Dispositions legislatives du code de l'urbanisme -article…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 69050Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Gestion -compétence du maire pour accorder une permission de voirie
- CECE, 7 oct. 1988, n° 68785Urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'intervention fonciere – Preemption et reserves foncieres – Droits de preemption – Zones d'amenagement differe -ouverture du droit de préemption (article l212-2 du…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 60116Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Responsabilite…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 58426FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Annulation par le Conseil d'Etat d'un tableau d'avancement pour l'accès au grade de trésorier…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 69147Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle – Actes non réglementaires
- CECE, 7 oct. 1988, n° 58532Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Reparation – Prejudice indemnisable –…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 65026Commune – Police municipale – Police de la sécurité -entretien des rivages de la mer
- CECE, 7 oct. 1988, n° 56890Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Prix – Remuneration des architectes et des hommes de l'art -homoraires d'architecte – Application de l'article 4 du…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 56118Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Delais de recours – Point de depart du delai…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 56117Urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'intervention fonciere – Lotissements – Cahier des charges -modification – Majorité qualifiée des propriétaires
- CECE, 7 oct. 1988, n° 55107ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée, dans son article 3 - Dispositions suffisamment précises ne…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 52704Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 83942DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 68675ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI -Aide sociale aux personnes handicapées - Allocation compensatrice - Action en…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 92193AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau dans le département de l'Ille-et-Vilaine - Méconnaissance des objectifs de la directive n° 79-409 du Conseil des…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 90419Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais -demande tardive
- CECE, 7 oct. 1988, n° 80891PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Courrier laissé en instance au bureau de poste - Arrêté de péril notifié aux interessés en leur absence
- CECE, 7 oct. 1988, n° 76396Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence en premier ressort des tribunaux administratifs – Competence materielle – Actes dont le champ d'application ne s'etend pas au-dela du…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 77334Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Interruption et prolongation des délais – Interruption par un recours administratif prealable -absence
- CECE, 7 oct. 1988, n° 73860DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Situations excluant l'application de la Convention de Genève -…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 77905Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Fait du tiers -opposabilité à la victime – Absence
- CECE, 7 oct. 1988, n° 77786Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Collectivite publique ou personne privée – Action en garantie -limitation
- CECE, 7 oct. 1988, n° 69957Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Reglement national d'urbanisme -article r111-14-1 du code de…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 71927Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Procedure d'elaboration – Approbation -modification du classement de parcelles pour tenir…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 86065Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Regles de procedure contentieuse speciales – Pouvoirs du juge -modification des prescriptions…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 98897PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Perte définitive d'une somme (art. 54, second alinéa du décret du 30 juillet 1963) - Rejet de la demande…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 94232PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Ministère d'avocat obligatoire - Amende pour recours abusif.
- CECE, 7 oct. 1988, n° 94059Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions generales de l'indemnisation – Conditions tenant a la date de la depossession et a la date de la demande -biens situés en algérie – Demande tardive –…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 42924Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 oct. 1988, n° 65795Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 7 oct. 1988, n° 52823Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 7 oct. 1988, n° 50256Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 7 oct. 1988, n° 45931Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 7 oct. 1988, n° 72420Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 oct. 1988, n° 49384Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 7 oct. 1988, n° 42925Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 oct. 1988, n° 63707Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 oct. 1988, n° 63706Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 oct. 1988, n° 47486Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 oct. 1988, n° 45855Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 oct. 1988, n° 82784Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 7 oct. 1988, n° 46619ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR -Loi n°…
- AnnulationCE, 7 oct. 1988, n° 4297901,RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES -Organisation de la S.N.C.F. - Etablissements soumis au contrôle technique du ministre des transports - Absence - Société de nettoiement travaillant pour la S.N.C.F. (1).
- IrrecevabilitéCE, 7 oct. 1988, n° 60992PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Absence - Transfert d'un dossier devant un autre tribunal administratif n'ayant pas pour effet d'ouvrir une autre instance distincte.
- RéformationCE, 7 oct. 1988, n° 5972903, 39-01-02-01 L'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville du Havre a passé le 26 juillet 1971 avec la Société Nouvelle de Chauffage Sochan un marché pour l'exploitation de l'installation de chauffage…
- RejetCE, 7 oct. 1988, n° 73219ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Mise à jour d'un plan d'occupation des sols…
- AnnulationCE, 7 oct. 1988, n° 72364 72499PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Autorisation d'ouverture - Pharmacien ayant ouvert une officine depuis moins…
- RejetCE, 7 oct. 1988, n° 56797COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - TITULARISATION -Sapeurs-pompiers professionnels - Refus de titularisation fondé à titre principal non sur une appréciation de l'exercice des fonctions durant le stage mais sur…
- AnnulationCE, 7 oct. 1988, n° 89855AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Date d'ouverture de la chasse - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau dans le département du Nord - Méconnaissance des objectifs de la directive n° 79-409…
- RejetCE, 7 oct. 1988, n° 79309URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - DISPOSITIONS RELATIVES AU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS…
- Non-lieuCE, 7 oct. 1988, n° 76269Le fait, pour un garçon de café, de s'être livré à des violences légères sur la personne d'une jeune cliente, ne constitue pas un manquement à l'honneur excepté du bénéfice de l'amnistie (sol. impl.).
- AnnulationCE, 7 oct. 1988, n° 71227URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - CONTENU DE L'AUTORISATION -Autorisation incluant dans le lotissement à créer une parcelle précédemment…
- IrrecevabilitéCE, 7 oct. 1988, n° 98868PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Inopposabilité des délais de recours en l'absence de mention des délais et voies de recours dans la notification de la…
- RejetCE, 7 oct. 1988, n° 4585805,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES SALARIALES -Charges exposées au titre des…
- CECE, 5 oct. 1988, n° 59506Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Conditions d'ouverture du droit a pension – Duree de services requise
- CECE, 5 oct. 1988, n° 59255COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - REVOCATION -Révocation - Consultation du conseil de discipline obligatoire - Agent à temps non complet
- CECE, 5 oct. 1988, n° 50863Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilite – Responsabilite contractuelle – Contrats de droit prive -marchés…
- CECE, 5 oct. 1988, n° 50793Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice
- CECE, 5 oct. 1988, n° 62227PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE -Décision du ministre de l'économie d'opposer la déchéance quadriennale à une demande d'indemnité…
- CECE, 5 oct. 1988, n° 60622Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Deportes politiques -droit au titre – Conditions non remplies
- CECE, 5 oct. 1988, n° 64248Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Signalisation
- CECE, 5 oct. 1988, n° 63290Procédure – Incidents – Desistement – Portee et effets
- CECE, 5 oct. 1988, n° 72619Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regime d'utilisation du permis – Peremption -absence de commencement d'exécution de travaux dans un délai de deux ans
- CECE, 5 oct. 1988, n° 64832OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION -Méconnaissance de l'autorité d'une décision attributive d'indemnité du…
- CECE, 5 oct. 1988, n° 57140COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES -Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères - Retrait unilatéral d'une commune - Illégalité
- CECE, 5 oct. 1988, n° 55450Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Fixation de la valeur d'indemnisation – Indemnisation des professions non-salariees autres que commerciales, industrielles ou artisanales -médecin – Bénéfice fiscal à…
- CECE, 5 oct. 1988, n° 40327Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilite – Responsabilite contractuelle – Contrats de droit prive -marchés…
- CECE, 5 oct. 1988, n° 83941DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 5 oct. 1988, n° 84215Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement – Centre des intér^ts – Article 2 du décret du 22…
- CECE, 5 oct. 1988, n° 83947DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 5 oct. 1988, n° 83948DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 5 oct. 1988, n° 83824DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 5 oct. 1988, n° 75634FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE -Personnel civil en coopération - Rémunération - Prise en compte des promotions prononcées…
- CECE, 5 oct. 1988, n° 77322AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs ne pouvant être légalement retenus par le préfet pour accorder ou refuser une demande d'autorisation - Disparition…
- CECE, 5 oct. 1988, n° 93343Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Conditions d'ouverture du droit a pension -prise en compte des services auxiliaires – Conditions
- CECE, 5 oct. 1988, n° 93260Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Requete collective -obligation de désigner un mandataire unique
- CECE, 5 oct. 1988, n° 87742Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 oct. 1988, n° 85071Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 oct. 1988, n° 61841Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 5 oct. 1988, n° 61044Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 oct. 1988, n° 60100Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 oct. 1988, n° 80182Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 oct. 1988, n° 75461Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 5 oct. 1988, n° 69214Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 oct. 1988, n° 68575Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 oct. 1988, n° 68408Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 5 oct. 1988, n° 68407Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 5 oct. 1988, n° 63317Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 oct. 1988, n° 59923Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 oct. 1988, n° 59384Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 oct. 1988, n° 59030Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 oct. 1988, n° 59029Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 oct. 1988, n° 59028Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 5 oct. 1988, n° 59027Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 oct. 1988, n° 50220Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 5 oct. 1988, n° 84543Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 5 oct. 1988, n° 80550Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 oct. 1988, n° 74463Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 oct. 1988, n° 74462Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 oct. 1988, n° 74461Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 oct. 1988, n° 74460Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 5 oct. 1988, n° 74459 80184Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 5 oct. 1988, n° 53511RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE -Responsabilité à raison de la délivrance d'un permis de…
- RejetCE, 5 oct. 1988, n° 42649ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - ABSENCE -Remembrement rural - Irrégularité de l'arrêté préfectoral constituant la…
- AnnulationCE, 5 oct. 1988, n° 65449ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Urbanisme - Déclaration d'intention d'aliéner - Délai de deux mois à l'issue duquel le titulaire du droit…
- RejetCE, 5 oct. 1988, n° 4786502,RJ1 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES -Charges récupérables sur les locataires - Article 23 de la loi du 22 juin 1982 - Légalité du décret n° 82-954 du 9 novembre 1982 excluant desdites…
- RejetCE, 5 oct. 1988, n° 75225FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE -Rémunération - Personnel civil servant en coopération - Rémunération - Prise en compte…
- RejetCE, 5 oct. 1988, n° 62247Une instruction qui mentionne que les précisions qu'elle contient s'appliqueront "pour le règlement des différends déjà nés", définit ainsi sa propre applicabilité dans le temps et, dès lors, ne peut être regardée sur…
- RejetCE, 5 oct. 1988, n° 81012CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS -Sursis à exécution des jugements - Moyen tiré de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de…
- RejetCE, 5 oct. 1988, n° 80823L'administration a réintégré dans les résultats imposables à l'impôt sur le revenu entre les mains des associés une indemnité, non comptabilisée en profit, qui avait été versée par l'Etat en exécution d'une condamnation…
- RejetCE, 5 oct. 1988, n° 74458CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Exonérations -…
- CECE, 30 sept. 1988, n° 44551Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, ou a l'honneur
- CECE, 30 sept. 1988, n° 77169Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours -note de service
- CECE, 30 sept. 1988, n° 59074Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Interet a agir -absence – Demandeur demeurant…
- CECE, 30 sept. 1988, n° 88718PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND -Jugement annulant la radiation d'un agent hospitalier - Refus de réintégration devenu définitif.
- CECE, 30 sept. 1988, n° 66223PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - CONSEILS REGIONAUX -Conseil régional de…
- CECE, 30 sept. 1988, n° 83584COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - CONSEIL DE DISCIPLINE - (1) Avis ne faisant pas grief. (2) Communication du dossier obligatoire
- CECE, 30 sept. 1988, n° 80372PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE - BONIFICATIONS -Répartition des directeurs de CROUS entre les groupes prévus pour…
- CECE, 30 sept. 1988, n° 74491Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Demission -démission entachéé d'un vice du consentement
- CECE, 30 sept. 1988, n° 71577COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Suppression d'un établissement public industriel et commercial chargé de la gestion des remontées mécaniques en méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la loi du 19 juin…
- CECE, 30 sept. 1988, n° 73514Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 30 sept. 1988, n° 73650PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Jouissance immédiate de la pension (article 21 du décret du 9 septembre 1965) - Classement de certains emplois en catégorie B…
- RejetCE, sect., 30 sept. 1988, n° 70069FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Notion d'accident de service - Absence - Accident lors d'un acte de la vie courante accompli en mission (1).