Décisions du Conseil d'État rendues en 1988, page 5
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 2 nov. 1988, n° 59135TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX…
- AnnulationCE, 2 nov. 1988, n° 64954COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - PROCEDURE -Pouvoir du juge administratif d'annuler sur déféré préfectoral un marché…
- RejetCE, 2 nov. 1988, n° 76492ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF -Absence de violation - Annulation d'un arrêté…
- RejetCE, 2 nov. 1988, n° 54347ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence de violation - Décret n° 83-714 du 2 août…
- RejetCE, 2 nov. 1988, n° 5522802, 17-03-02-005-02, 66-10-02(1) Circulaire en date du 3 novembre 1983 émanant du directeur de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce qui est une personne morale de droit…
- RéformationCE, 2 nov. 1988, n° 48232ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENTS SITUES A L'ETRANGER -Professeur chargé de chaire à la faculté…
- CECE, 28 oct. 1988, n° 74659RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - BAIGNADE -Noyade d'un enfant - Absence…
- CECE, 28 oct. 1988, n° 66374TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX -Décret du 30 juin 1946 - Délivrance du titre de travail aux étrangers dans les…
- CECE, 28 oct. 1988, n° 67647Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 28 oct. 1988, n° 84283POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Rejet d'une demande de titre de séjour - Demande de sursis à exécution - Absence de modification de la situation de droit et de fait -…
- CECE, 28 oct. 1988, n° 84090POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Délivrance de la carte de résident instituée par la loi du 17 juillet 1984 - Délivrance de plein droit à l'étranger justifiant…
- CECE, 28 oct. 1988, n° 82573POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS - (1) Erreur de droit - Absence - Examen complet du cas de l'intéressé. (2) Erreur manifeste d'appréciation -…
- CECE, 28 oct. 1988, n° 81523URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Aménagement de constructions…
- CECE, 28 oct. 1988, n° 75517POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR -Décision d'interdiction de résidence dans neuf départements prises par le ministre de l'intérieur - (1) Légalité -…
- CECE, 28 oct. 1988, n° 76840POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -Condamnation pour vol avec violence, usage de documents ressemblants à ceux réservés aux fonctionnaires et…
- CECE, 28 oct. 1988, n° 75153POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS -Admission au séjour de ressortissants algériens - Texte la régissant - Convention franco-algérienne du…
- CECE, 28 oct. 1988, n° 73689COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES -Maintien de l'intégralité des rémunérations en cas d'accident imputable au service - Absence - Agent contractuel
- CECE, 28 oct. 1988, n° 71079Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant la loi -absence – Classement de parcelles en zones…
- CECE, 28 oct. 1988, n° 74997RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES…
- CECE, 28 oct. 1988, n° 91709ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Conditions non remplies - Revenus de l'exploitation permettant le remplacement de l'intéressé -…
- CECE, 28 oct. 1988, n° 91637Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille -qualité – Absence
- CECE, 28 oct. 1988, n° 87697PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Absence - Personne n'ayant pas été partie à l'instance - Père d'un appelé dont la dispense des obligations du service national a été…
- RejetCE, ass., 28 oct. 1988, n° 10276903,RJ1 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, JUGE DE L'ELECTION -Absence - Décret n° 88-945 du 5 octobre 1988…
- RejetCE, 28 oct. 1988, n° 49432 49433ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Mise à la retraite d'un fonctionnaire entrant en vigueur à une date antérieure à la notification de cette mesure…
- RejetCE, 28 oct. 1988, n° 6164004,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Suspension des droits à l'avancement d'un agent pour la période pendant laquelle il était en congé sans autorisation - Illégalité (1).
- AnnulationCE, 28 oct. 1988, n° 73670FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Fonction publique territoriale - Régime transitoire précédant l'entrée en vigueur du régime indemnitaire des nouveaux corps ou emplois…
- RejetCE, 28 oct. 1988, n° 63550COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS -Contrat par lequel une commune entendait céder le droit d'extraire des matériaux de parcelles sectionnales -…
- RejetCE, 28 oct. 1988, n° 86670 89096COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS -Rang des adjoints - Ordre des nominations (articles L.122-13 et R.121-1 du code des communes) - Application au cas de l'adjoint nouvellement élu à la suite…
- CECE, 26 oct. 1988, n° 72374Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation des activites economiques – Activites soumises a reglementation – Marches d'interet national – Redevances d'occupation -nature –…
- CECE, 26 oct. 1988, n° 68023Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Absence ou existence du préjudice – Absence -abandon d'un projet immobilier par une commune
- CECE, 26 oct. 1988, n° 58253MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - (1) Travaux effectués sans ordre - Travaux indispensables - Droit à…
- CECE, 26 oct. 1988, n° 66148ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - GARANTIES DIVERSES…
- CECE, 26 oct. 1988, n° 64675TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - ELABORATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES -Accord national ne pouvant être regardé comme ayant été négocié et conclu en commission (article L133-1 du code du travail) -…
- CECE, 26 oct. 1988, n° 64251SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - QUESTIONS GENERALES -Complément de rémunération soumis aux cotisations de sécurité sociale - Présente ce caractère - Contribution des comités d'entreprise à l'acquisition des chèques…
- CECE, 26 oct. 1988, n° 44823Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Cahier des charges des lotissements et des z.a.c –…
- CECE, 26 oct. 1988, n° 81651TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL -Cas d'une étrangère entrée en France dans le cadre du…
- CECE, 26 oct. 1988, n° 78295SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL PHARMACEUTIQUE -Recrutement - Personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie…
- CECE, 26 oct. 1988, n° 69563Urbanisme et amenagement du territoire – Regles generales d'utilisation du sol – Regles generales de l'urbanisme – Directives d'amenagement national -non opposabilité au plan d'occupation des sols
- CECE, 26 oct. 1988, n° 91940Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Fonctionnement et dissolution – Deroulement des seances -participation des conseillers – Délibérations – Quorum
- CECE, 26 oct. 1988, n° 80119POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS -Délivrance de titre de séjour - Carte de résident instituée par l'article 1er de la loi du 17 juillet…
- CECE, 26 oct. 1988, n° 78475Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Interet a agir -artisan – Absence de qualité…
- CECE, 26 oct. 1988, n° 79444DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions - Résidence en France - Personnes ayant en France le centre de leurs intérêts matériels et de…
- CECE, 26 oct. 1988, n° 79320Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Annulation par voie de consequence -absence
- CECE, 26 oct. 1988, n° 79185Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 26 oct. 1988, n° 78975PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - CHIRURGIENS-DENTISTES -Vente de tisanes comportant des indications thérapeutiques sans mention de…
- CECE, 26 oct. 1988, n° 76604COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI -Délibération réservant à un club affilié à la fédération française de tennis l'usage des terrains de…
- CECE, 26 oct. 1988, n° 77974ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- CECE, 26 oct. 1988, n° 75470Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -décision…
- CECE, 26 oct. 1988, n° 77042Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Responsabilite encourue du fait de l'execution, de…
- CECE, 26 oct. 1988, n° 85417POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Délivrance d'une carte de séjour pour études (art. 7 du décret du 30 juin 1946) - Conditions - Certificat d'inscription dans un…
- CECE, 26 oct. 1988, n° 88786Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition – Avis de la chambre d'accusation – Contrôle du conseil d’État
- AnnulationCE, 26 oct. 1988, n° 61477Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement destine aux transports en commun (loi du 11 juillet 1973)
- CECE, 26 oct. 1988, n° 60138Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 26 oct. 1988, n° 76790Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement destine aux transports en commun (loi du 11 juillet 1973)
- CECE, 26 oct. 1988, n° 76544Contributions et taxes
- CECE, 26 oct. 1988, n° 74918Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 26 oct. 1988, n° 74083Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 26 oct. 1988, n° 70819Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 26 oct. 1988, n° 69696Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- RejetCE, 26 oct. 1988, n° 65990Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 26 oct. 1988, n° 84832Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 26 oct. 1988, n° 83669Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 26 oct. 1988, n° 74917Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- AnnulationCE, 26 oct. 1988, n° 57548Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement destine aux transports en commun (loi du 11 juillet 1973)
- RejetCE, 26 oct. 1988, n° 5909603,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE…
- RejetCE, 26 oct. 1988, n° 50832CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS -Consultation dans les locaux du service - Lieu de consultation - Délivrance de copie d'un document - Frais supportés à cette occasion -…
- RejetCE, 26 oct. 1988, n° 44824 50171NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - EXTENSION -<CA>Extension causant au voisinage des…
- RejetCE, 26 oct. 1988, n° 102674PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE -Condition - Existence d'une demande au fond tendant à l'octroi d'une indemnité - Condition non remplie - Conclusions d'excès de pouvoir uniquement.
- RejetCE, 26 oct. 1988, n° 61557ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Existence - Contrat assorti d'une condition suspensive - Non réalisation de la condition - Caducité de l'ensemble du contrat.
- AnnulationCE, 26 oct. 1988, n° 6154201,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION -Existence de la protection - Conseillers prud'hommes - Candidat aux élections des conseillers…
- RejetCE, 26 oct. 1988, n° 80209URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - DISPOSITIONS RELATIVES AU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS…
- AnnulationCE, 26 oct. 1988, n° 9302703,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Absence - Service national - Dispense instituée au profit des…
- AnnulationCE, 26 oct. 1988, n° 82138ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET - COMPETENCE DU PREFET -Autorisation d'un projet de création ou…
- RéformationCE, 26 oct. 1988, n° 79400RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE -Responsabilité à raison d'un refus illégal de permis de…
- RejetCE, 26 oct. 1988, n° 83056PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Incidents - Désistement - Acceptation par la partie adverse - Conséquence - Caractère irrévocable - Absence.
- RejetCE, 26 oct. 1988, n° 7715702,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF…
- RejetCE, 26 oct. 1988, n° 9181103,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Service national - Dispense instituée au profit des…
- RéformationCE, 26 oct. 1988, n° 42111La limite de 80 % du "coût de fourniture et de pose" d'une installation d'évacuation et d'épuration des eaux usées, qui constitue le plafond légal de la participation à laquelle sont tenus en vertu de l'article L.35-4…
- RejetCE, 26 oct. 1988, n° 72326CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS (1) Plafond légal de la…
- CECE, 21 oct. 1988, n° 59178MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - CHAMP…
- AnnulationCE, 21 oct. 1988, n° 54942COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Litige né de la résiliation d'un contrat conclu…
- CECE, 21 oct. 1988, n° 74888ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Décret du 3 mai 1961 relatif aux mesures et au contrôle de…
- CECE, 21 oct. 1988, n° 73410Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Autorite competente -mentions…
- CECE, 21 oct. 1988, n° 72123Procédure – Voies de recours – Appel – Moyens recevables en appel – Ne presentent pas ce caractere – Cause juridique distincte
- CECE, 21 oct. 1988, n° 72061Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -restructuration d'un établissement de l'entreprise…
- CECE, 21 oct. 1988, n° 63580COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE -Interruption - Recours gracieux - Notion - Lettre du…
- CECE, 21 oct. 1988, n° 53603Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -usager de la voie publique
- CECE, 21 oct. 1988, n° 81992PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription au tableau en qualité d'expert-comptable stagiaire (art. 72 III de la loi de…
- CECE, 21 oct. 1988, n° 81278Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -transformation d'une salle d'exposition en magasin…
- CECE, 21 oct. 1988, n° 91407ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Intéressé ne justifiant pas de ressources lui permettant de subvenir régulièrement…
- CECE, 21 oct. 1988, n° 84103Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation – Recevabilité -absence
- CECE, 21 oct. 1988, n° 92800ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 restreignant les conditions posées à l'interdiction d'expulsion des étrangers - Applicabilité aux situations…
- CECE, 21 oct. 1988, n° 92623ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Arrêté d'expulsion fondé sur des faits intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 septembre 1986…
- CECE, 21 oct. 1988, n° 90909PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Absence - Arrêté d'expulsion - Moyens soulevés devant le tribunal administratif.
- CECE, 21 oct. 1988, n° 91184ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE -Evaluation des moyens d'existence et de l'état de santé des parents de l'intéressé - Conditions non…
- CECE, 21 oct. 1988, n° 90368Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Interruption et prolongation des délais – Interruption par un recours administratif prealable -conditions
- CECE, 21 oct. 1988, n° 90112Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 21 oct. 1988, n° 89721ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Conditions non remplies - Exploitation dégageant un revenu suffisant permettant le remplacement…
- CECE, 21 oct. 1988, n° 86298Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif denue de realite -restructuration de l'entreprise –…
- CECE, 21 oct. 1988, n° 84012PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU -Refus - Article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 - Appréciation de la commision…
- CECE, 21 oct. 1988, n° 80405PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU -Refus - Article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 - Appréciation de la commission…
- CECE, 21 oct. 1988, n° 90239ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 - Expulsion des étrangers - Application immédiate quelle que soit la date des condamnations retenues contre…
- CECE, 21 oct. 1988, n° 78445Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics
- CECE, 21 oct. 1988, n° 79250Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 21 oct. 1988, n° 83748TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -Riverain d'un ouvrage public - Etat antérieur du bien endommagé - Vice de construction -…
- CECE, 21 oct. 1988, n° 76403DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 21 oct. 1988, n° 76002COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - COMMERCANTS ETRANGERS -Rejet d'une demande de carte - Motif tiré…
- CECE, 21 oct. 1988, n° 73832POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Application de conventions bilatérales - Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Certificat de résidence - Conditions…
- CECE, 21 oct. 1988, n° 77899COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS -Disponibilité - Réintégration - Obligations de l'autorité communale
- CECE, 21 oct. 1988, n° 76859Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 21 oct. 1988, n° 71893RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE L'ARMEE -Perte de deux camions citernes effectuant des transports de carburant pour le…
- CECE, 21 oct. 1988, n° 91617PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Recours devant les instances supérieures contre les sanctions prises par les instances…
- CECE, 21 oct. 1988, n° 85866Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -chute de l'activité de l'entreprise
- CECE, 21 oct. 1988, n° 84883TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT INDIVIDUEL -Procédure…
- CECE, 21 oct. 1988, n° 96042Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Controle des travaux – Certificat de conformite -absence de base légale – Permis de construire annulé
- AnnulationCE, 21 oct. 1988, n° 15375DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVES -Appréhension par l'Etat de parcelles regardées comme vacantes et sans maître - Point de départ du…
- AnnulationCE, 21 oct. 1988, n° 6404901,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - ACTES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFERES -Contrats d'engagement d'agents…
- AnnulationCE, 21 oct. 1988, n° 5843301, 01-07-02-02, 36-03-03 L'organigramme de la direction de la production et des échanges du ministère de l'agriculture en date du 22 mars 1984 et celui non daté produit par les requérants comportant les noms de MM. D.,…
- DésistementCE, sect., 21 oct. 1988, n° 68638 69439ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision du Premier ministre de faire publier un…
- AnnulationCE, ass., 21 oct. 1988, n° 9214701,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION - SERVICES AUTORISES - SERVICES DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE - OCTROI DES…
- AnnulationCE, ass., 21 oct. 1988, n° 91915ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES -Délivrance par la C.N.C.L. des autorisations d'usage de fréquences à des…
- IrrecevabilitéCE, ass., 21 oct. 1988, n° 91912ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Mesures préparatoires - Appel aux candidatures…
- RejetCE, ass., 21 oct. 1988, n° 9191601,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION - SERVICES AUTORISES - SERVICES DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE - OCTROI DES…
- AnnulationCE, ass., 21 oct. 1988, n° 78462ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES…
- AnnulationCE, 21 oct. 1988, n° 7848902, 50-01 Société CETRA demandant réparation du préjudice que lui aurait causé le Port autonome de Nantes Saint-Nazaire en refusant de lui vendre du sable provenant de dragages effectués par le port dans l'estuaire de…
- RejetCE, sect., 21 oct. 1988, n° 67212ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Installations classées pour la protection de l'environnement - Installation existant avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet…
- RejetCE, 21 oct. 1988, n° 75623ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS…
- RéformationCE, sect., 21 oct. 1988, n° 7631902,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL - ABSENCE -Défendeur de première instance - Irrecevabilité à faire appel d'un jugement rejetant les conclusions du demandeur - Cas…
- DésistementCE, 21 oct. 1988, n° 72862 72863 73062ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Absence de violation - Redevance…
- RejetCE, 21 oct. 1988, n° 70066DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROITS DE LA PERSONNE -Installation d'un portique de télédétection à l'entrée d'une maison d'arrêt et obligation faite à tous les visiteurs, y compris les avocats,…
- AnnulationCE, 21 oct. 1988, n° 70294 70918TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS -Redevances - Redevances aéroportuaires - Sanction du non paiement de redevances - Rétention au sol de l'aéronef (article R.224-4 du code de l'aviation civile) - Cas d'une…
- RejetCE, ass., 21 oct. 1988, n° 91611RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION - SERVICES AUTORISES - SERVICES DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE - OCTROI DES AUTORISATIONS…
- RejetCE, 21 oct. 1988, n° 8607401,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des…
- AnnulationCE, ass., 21 oct. 1988, n° 93094ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES -Délivrance par la C.N.C.L. des autorisations d'usage de fréquences à des…
- InjonctionCE, 20 oct. 1988, n° 102815Compte tenu du caractère des nombreuses scènes de perversion sexuelle que comporte le film "Joy et Joan", la diffusion à une heure de grande audience de ce film, qui a d'ailleurs fait l'objet d'une interdiction aux…
- CECE, 19 oct. 1988, n° 100448Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Demande irrecevable -demande prématurée
- CECE, 19 oct. 1988, n° 71337PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Ministre regardé par le tribunal administratif comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la demande.
- CECE, 19 oct. 1988, n° 64200TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Rupture anticipée du contrat de travail à durée…
- CECE, 19 oct. 1988, n° 60498Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Obligations incombant a…
- CECE, 19 oct. 1988, n° 55618FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Licenciement d'un médecin inspecteur de la santé stagiaire - Reversement dans le corps d'origine - Impossibilité, l'intéressé n'appartenant…
- CECE, 19 oct. 1988, n° 82043PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Prolongation par des recours administratifs préalables - Recours hiérarchique, présenté postérieurement au rejet du recours gracieux, ne conservant pas…
- CECE, 19 oct. 1988, n° 68954Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure
- CECE, 19 oct. 1988, n° 92195MINES ET CARRIERES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à exécution d'une demande d'extension de carrière
- CECE, 19 oct. 1988, n° 87278TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES DU PERSONNEL -Candidats aux fonctions de délégué du personnel pendant les six mois qui suivent…
- CECE, 19 oct. 1988, n° 87243Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -baisse du chiffre d'affaires – Suppression du…
- CECE, 19 oct. 1988, n° 78287Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement – Centre des intérêts – Notion
- CECE, 19 oct. 1988, n° 80783Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime -usager de la voie publique – Innattention
- CECE, 19 oct. 1988, n° 77740FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnité d'éloignement - Montant - Versement de la première fraction de…
- CECE, 19 oct. 1988, n° 72797Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) -rejet – Jugement exécuté
- CECE, 19 oct. 1988, n° 88194Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 19 oct. 1988, n° 84876Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -réforme de la structure de l'entreprise –…
- CECE, 19 oct. 1988, n° 95701PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Inexacte interprétation d'une requête - Absence d'erreur matérielle.
- CECE, 19 oct. 1988, n° 91866NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Sursis à exécution d'une…
- CECE, 19 oct. 1988, n° 84285MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE -Immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire - Terrain - Présence de vestiges historiques - Intérêt de préhistoire suffisant.
- CECE, 19 oct. 1988, n° 79247Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 19 oct. 1988, n° 79246Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 19 oct. 1988, n° 79245Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 19 oct. 1988, n° 79244Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 19 oct. 1988, n° 79243Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 19 oct. 1988, n° 79232Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- RejetCE, 19 oct. 1988, n° 75419Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 19 oct. 1988, n° 73631Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 oct. 1988, n° 44851Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 oct. 1988, n° 67684Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 19 oct. 1988, n° 45930Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 19 oct. 1988, n° 81372Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 19 oct. 1988, n° 46613 48515ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence - Retrait de permis de construire et octroi d'un nouveau permis…
- RéformationCE, 19 oct. 1988, n° 71248 71249 71251 71252 71253EAUX - TRAVAUX - EXTRACTION DE MATERIAUX DU LIT D'UNE RIVIERE -Régime de responsabilité - (1) Autorisation de travaux d'extraction de matériaux du lit d'une rivière - Faute simple - Existence en l'espèce. (2),RJ1…
- RejetCE, 19 oct. 1988, n° 90772ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Baccalauréat - Note d'éducation physique et sportive - Note inférieure à dix entraînant une déduction du total des points obtenus sauf si le dossier du candidat…
- AnnulationCE, 19 oct. 1988, n° 81812AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Contentieux des autorisations de licenciement des salariés protégés - Appel d'un jugement annulant…
- AnnulationCE, 19 oct. 1988, n° 82158 8215902,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code rural - Article 373-1° et 2° et 376-3° - Arrêté ministériel autorisant la…
- AnnulationCE, 19 oct. 1988, n° 81535URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE -Directives d'aménagement national - Directive sur la protection et…
- RejetCE, 19 oct. 1988, n° 80977AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX -Article 1er de la loi n° 85-1496 du 31 décembre…
- AnnulationCE, 19 oct. 1988, n° 76159Le 3 novembre 1983, M. R., employé en qualité de boucher du magasin Monoprix de Saint-Quentin et membre suppléant de son comité d'entreprise, a été surpris alors qu'il venait de dérober une bouteille de vin dans le…
- RejetCE, 19 oct. 1988, n° 84432ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Divers - Refus du ministre de prendre un arrêté qui n'aurait…
- AnnulationCE, 19 oct. 1988, n° 49692CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - EFFETS DE L'IRREGULARITE -Existence - Application des garanties de procédure prévues…
- RéformationCE, 19 oct. 1988, n° 67683CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Manoeuvres frauduleuses - Distributions occultes.
- RéformationCE, 19 oct. 1988, n° 63939CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES…
- RéformationCE, 19 oct. 1988, n° 56218CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION…
- CECE, 14 oct. 1988, n° 54112Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Delai de mise…
- CECE, 14 oct. 1988, n° 53602Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public artificiel – Biens faisant partie du domaine public artificiel – Voies publiques et leurs dependances -notion de dépendances domaine public communal
- CECE, 14 oct. 1988, n° 52338PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Appel devant le Conseil d'Etat - Caractère non suspensif (art. 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945).
- CECE, 14 oct. 1988, n° 45250AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE - (1) Mode d'appréciation - Appréciation compte par compte -…
- CECE, 14 oct. 1988, n° 35406Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Reparation – Partage des responsabilites…
- CECE, 14 oct. 1988, n° 62187Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 14 oct. 1988, n° 61686Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Gestion des assistants non…
- CECE, 14 oct. 1988, n° 60986Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins -réalisation d'opérations purement esthétiques par un praticien non spécialiste
- CECE, 14 oct. 1988, n° 60987FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Hôpital public - Médecin chargé de la médecine préventive du personnel - (1) Nomination - Désignation par convention verbale -…
- CECE, 14 oct. 1988, n° 70756Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice – Prejudice justifiant le sursis -caractère sérieux du préjudice
- CECE, 14 oct. 1988, n° 68583MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Contrat prévoyant la rémunération du cocontractant sous forme de prix et non de redevance perçue sur les…
- CECE, 14 oct. 1988, n° 68708RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES…
- CECE, 14 oct. 1988, n° 65459Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 14 oct. 1988, n° 50077Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 14 oct. 1988, n° 64636Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Champ…
- CECE, 14 oct. 1988, n° 35407Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Responsabilité…
- CECE, 14 oct. 1988, n° 38701DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES…
- CECE, 14 oct. 1988, n° 87331Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions generales de l'indemnisation – Conditions tenant a la date de la depossession et a la date de la demande -biens situés en algérie – Demande tardive –…
- CECE, 14 oct. 1988, n° 92656ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Dispense exceptionnelle pour les appelés âgés de plus de 22 ans - Refus d'une dispense au titre le l'article L.32 - Notion de cas d'une exceptionnelle gravité.
- CECE, 14 oct. 1988, n° 91210PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Risque de perte définitive d'une somme (article 54 al. 2 du décret du 30 juillet 1963) - Absence.
- CECE, 14 oct. 1988, n° 84197FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES -Concours pour l'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des douanes - Diffusion…