Décisions du Conseil d'État rendues en 1990, page 2
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- CECE, 10 déc. 1990, n° 70267Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 déc. 1990, n° 69469Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 déc. 1990, n° 54538Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 10 déc. 1990, n° 43207Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 10 déc. 1990, n° 94523 94919ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Installations classées pour la protection de l'environnement -…
- RéductionCE, 10 déc. 1990, n° 7377003,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE…
- AnnulationCE, 10 déc. 1990, n° 6679702,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT -Fixation du forfait - Reconduction tacite du…
- RejetCE, 10 déc. 1990, n° 68670CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Pénalités pour fausses factures - Procédure de contrôle - Contrôle sur place au titre du droit de communication ne constituant pas une vérification…
- RéductionCE, 10 déc. 1990, n° 73489Dans la demande de justifications adressée au contribuable, l'inspecteur a invité celui-ci à lui préciser l'origine de chacun des "nombreux chèques" portés au crédit de son compte bancaire privé durant les quatre années…
- RejetCE, 10 déc. 1990, n° 73290CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE - PROCEDURE -Obligation de restituer les documents…
- RejetCE, 10 déc. 1990, n° 6845901, 19-04-02-01-04-09 Les dépenses exposées pour la peinture aux couleurs de la société des véhicules acquis par elle, avant leur mise en service, en vue d'un effet publicitaire, doivent être regardées comme faisant…
- ExpertiseCE, 10 déc. 1990, n° 6134705,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS -Evaluation -…
- CECE, 7 déc. 1990, n° 99306Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Schemas directeurs d'aménagement et d'urbanisme – Effets des schemas directeurs
- CECE, 7 déc. 1990, n° 93163Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Modalites de delivrance
- CECE, 7 déc. 1990, n° 83454Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Modalites de delivrance
- CECE, 7 déc. 1990, n° 81740Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 7 déc. 1990, n° 86520Procédure – Incidents – Desistement – Portee et effets
- CECE, 7 déc. 1990, n° 86315Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 7 déc. 1990, n° 83915Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix – Rémunération des architectes et des hommes de l'art
- CECE, 7 déc. 1990, n° 106457Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 7 déc. 1990, n° 79874Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Procédure d'autorisation – Recours administratif
- CECE, 7 déc. 1990, n° 58620Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 7 déc. 1990, n° 56232Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 7 déc. 1990, n° 47048Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle – Champ…
- CECE, 7 déc. 1990, n° 78523Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de construire
- CECE, 7 déc. 1990, n° 110508Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme – Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme – Loi du 9 janvier 1985 sur la montagne
- CECE, 7 déc. 1990, n° 107036Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition
- CECE, 7 déc. 1990, n° 106818Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait
- CECE, 7 déc. 1990, n° 106718Commune – Agents communaux – Recrutement – Concours
- CECE, 7 déc. 1990, n° 105442Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Modalites de delivrance ou de refus de l'autorisation – Autorité competente
- CECE, 7 déc. 1990, n° 115624Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Organisation de l'enseignement
- CECE, 7 déc. 1990, n° 65772Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 7 déc. 1990, n° 70111Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme – Derogations
- CECE, 7 déc. 1990, n° 69791Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence
- CECE, 7 déc. 1990, n° 101696Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Effets
- CECE, 7 déc. 1990, n° 97451Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 7 déc. 1990, n° 97032Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 7 déc. 1990, n° 98777Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Représentation du personnel
- AnnulationCE, 7 déc. 1990, n° 97329TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE…
- RejetCE, 7 déc. 1990, n° 96209ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS…
- RejetCE, 7 déc. 1990, n° 8500906,RJ1,RJ2 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'ACTIVITE DES JURIDICTIONS -Juridiction administrative - Faute lourde - Absence - Sursis à exécution puis annulation d'une décision…
- RejetCE, 7 déc. 1990, n° 8306801, 62-02-01-01 Décret du 14 mars 1986 concernant le contenu des feuilles de soins. En premier lieu, la production d'une feuille de soins comprenant des mentions obligatoires ne constitue pas, par elle-même, une…
- RejetCE, 7 déc. 1990, n° 112395ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES A LA PERSONNE RECLAMEE -Impossibilité d'extrader une personne ayant la qualité de citoyen français à…
- RejetCE, 7 déc. 1990, n° 80548Aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 1976 modifié par le décret du 4 décembre 1984 : "... Le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans d'un ressortissant étranger régulièrement autorisé à résider sur…
- RejetCE, 7 déc. 1990, n° 10390203,RJ1 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - AUTORITES MUNICIPALES -Pouvoir d'ordonner la suppression ou la mise en conformité avec la réglementation des publicités, enseignes et…
- AnnulationCE, 7 déc. 1990, n° 55362ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Applicabilité des lois en Nouvelle-Calédonie - Consultation de l'Assemblée…
- AnnulationCE, 7 déc. 1990, n° 106868COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS NE RELEVANT PAS DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL -Ediction de règles générales relatives à l'admission d'enfants dans les écoles…
- CECE, 5 déc. 1990, n° 92074Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 5 déc. 1990, n° 98104Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 5 déc. 1990, n° 98101Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés annuels
- CECE, 5 déc. 1990, n° 98105Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 5 déc. 1990, n° 118028Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 5 déc. 1990, n° 112290Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Intérêt pour faire appel
- CECE, 5 déc. 1990, n° 80431Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Questions relatives aux autorisations implicites
- CECE, 5 déc. 1990, n° 84991Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 5 déc. 1990, n° 112358Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 5 déc. 1990, n° 114041Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 5 déc. 1990, n° 106446Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 5 déc. 1990, n° 110979Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 5 déc. 1990, n° 104253Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 5 déc. 1990, n° 104000Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 5 déc. 1990, n° 119295Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Jugements
- CECE, 5 déc. 1990, n° 102633Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 5 déc. 1990, n° 75785Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 5 déc. 1990, n° 78973Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis assorti de reserves ou de conditions – Objet des reserves ou conditions – Equipements necessaires a la…
- CECE, 5 déc. 1990, n° 106587Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 5 déc. 1990, n° 117233Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 5 déc. 1990, n° 117915Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bureau de vote
- CECE, 5 déc. 1990, n° 117852Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 5 déc. 1990, n° 117706Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 5 déc. 1990, n° 116737Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Publication – Affichage
- CECE, 5 déc. 1990, n° 116718Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 5 déc. 1990, n° 66663Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 5 déc. 1990, n° 63063Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Aleas du contrat – Imprevision
- CECE, 5 déc. 1990, n° 60308Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere spécial et anormal du préjudice – Préjudice presentant ce caractere
- CECE, 5 déc. 1990, n° 115486Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection
- CECE, 5 déc. 1990, n° 115439Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 5 déc. 1990, n° 115292Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat
- CECE, 5 déc. 1990, n° 90097Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 5 déc. 1990, n° 87276Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 5 déc. 1990, n° 98103Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 5 déc. 1990, n° 98102Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 5 déc. 1990, n° 91720Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- RéformationCE, 5 déc. 1990, n° 80360Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 déc. 1990, n° 67474Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 déc. 1990, n° 62346Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable (dans le temps et dans l'espace)
- RejetCE, 5 déc. 1990, n° 9371909,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - SUSPENSION ET DECHEANCE -Déchéance - Déchéance du droit à la retraite du combattant pour absence illégale - Date à laquelle doit être…
- RéformationCE, 5 déc. 1990, n° 112086PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - RECEVABILITE -Intérêt pour agir - Existence - Tiers - Demande de communication d'un contrat dont les actes détachables sont…
- RejetCE, 5 déc. 1990, n° 8160701,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence - Divers - Demande ne pouvant être regardée comme un…
- RejetCE, 5 déc. 1990, n° 11041502,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Responsabilité - Réparation - Evaluation du préjudice - Réévaluation d'une indemnité pour…
- AnnulationCE, 5 déc. 1990, n° 62224 62225 62280 62281Il résulte des dispositions de l'article 39-1 du C.G.I. que doit être prise en compte pour la détermination du bénéfice net une provision constituée pour faire face à un engagement de caution relevant d'une gestion…
- DroitsCE, 5 déc. 1990, n° 5989106,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES -Délibération du conseil municipal fixant le…
- RejetCE, 5 déc. 1990, n° 116456 11652801,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES -Electeur inscrit sur les listes électorales de deux communes mais n'ayant voté que dans une…
- CECE, 3 déc. 1990, n° 66460Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 déc. 1990, n° 65164Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 déc. 1990, n° 80177Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 3 déc. 1990, n° 75400Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 3 déc. 1990, n° 71855Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 3 déc. 1990, n° 67095Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 déc. 1990, n° 68514Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 déc. 1990, n° 64646Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 déc. 1990, n° 61856Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 3 déc. 1990, n° 56406Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 déc. 1990, n° 56405Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 déc. 1990, n° 42928Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 3 déc. 1990, n° 111677 111820 111821 111834ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Haut-comité de l'environnement - Absence de dispositions fixant les…
- RéformationCE, 3 déc. 1990, n° 66385CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES - IRREGULARITES DIVERSES DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT -Irrégularité de l'emport de documents après…
- RejetCE, 3 déc. 1990, n° 5668202,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES -Bases d'imposition - Classement des terres - Notion de…
- RéformationCE, 3 déc. 1990, n° 4292701, 19-04-02-05-01 Le fait, pour le contribuable, d'avoir confié la gérance d'une partie de la clientèle de son cabinet d'expert-comptable à une société à responsabilité limitée d'expertise-comptable n'est pas de nature…
- RéformationCE, 3 déc. 1990, n° 103101CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Communication des renseignements recueillis lors d'une enquête de police judiciaire -…
- RejetCE, 3 déc. 1990, n° 50260Pour établir avoir régulièrement notifié au contribuable des redressements, il appartient à l'administration des impôts de fournir la preuve que les plis recommandés contenant les notifications de redressement ont fait…
- CECE, 30 nov. 1990, n° 71268Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 30 nov. 1990, n° 69736Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux des prix de journe
- CECE, 30 nov. 1990, n° 116466Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance
- CECE, 30 nov. 1990, n° 118556Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Recours direct d'une personne lesee
- CECE, 30 nov. 1990, n° 103154Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute
- CECE, 30 nov. 1990, n° 114837Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 30 nov. 1990, n° 113173Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs
- CECE, 30 nov. 1990, n° 108140Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 30 nov. 1990, n° 92560Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 30 nov. 1990, n° 75435Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 30 nov. 1990, n° 114914Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 30 nov. 1990, n° 78662Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 30 nov. 1990, n° 112615Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 30 nov. 1990, n° 94381Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 30 nov. 1990, n° 89253Travail et emploi – Conditions de travail – Règlement interieur – Contrôle par l'inspecteur du travail
- CECE, 30 nov. 1990, n° 111701Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 30 nov. 1990, n° 111609Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 30 nov. 1990, n° 111458Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 30 nov. 1990, n° 111284Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 30 nov. 1990, n° 111092Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 30 nov. 1990, n° 111065Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 30 nov. 1990, n° 110765Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 30 nov. 1990, n° 92445Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif denue de realite
- CECE, 30 nov. 1990, n° 73907Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Procédure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement collectif
- CECE, 30 nov. 1990, n° 73839Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere réglementaire – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 30 nov. 1990, n° 71949Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais – Effets de l'expiration du délai
- CECE, 30 nov. 1990, n° 71711Sécurité sociale – Prestations – Prestations d'assurance maladie
- CECE, 30 nov. 1990, n° 73273Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 nov. 1990, n° 70078Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 nov. 1990, n° 98578Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- AnnulationCE, 30 nov. 1990, n° 75063Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 nov. 1990, n° 75061Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 nov. 1990, n° 73087Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- IndemnitéCE, 30 nov. 1990, n° 53636MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL -Effet dévolutif - Existence - Rejet d'une demande d'indemnité fondé à tort sur la renonciation tacite du…
- RejetCE, sect., 30 nov. 1990, n° 104536ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES -Acte procédant à la délimitation de la circonscription cantonale - Moyen tiré de son illégalité -…
- RejetCE, sect., 30 nov. 1990, n° 103889ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Conditions générales - Demande d'abrogation - Cas des actes non réglementaires non créateurs de droit…
- RejetCE, sect., 30 nov. 1990, n° 100940ARTS ET LETTRES - GENERALITES -Régime des oeuvres d'art - Rétention d'oeuvres d'art proposées à l'exportation au profit des collections publiques (article 2 de la loi du 23 juin 1941) - Conditions - Rétention illégale -…
- RejetCE, 30 nov. 1990, n° 77701ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL -Rémunération et avantages divers - Maîtres contractuels ou agréés - Droit à l'issue d'une…
- RejetCE, sect., 30 nov. 1990, n° 100812 100941ARTS ET LETTRES - GENERALITES -Régime des oeuvres d'art - Rétention d'oeuvres d'art proposées à l'exportation au profit des collections publiques (article 2 de la loi du 23 juin 1941) - Conditions - Circonstances…
- RejetCE, sect., 30 nov. 1990, n° 83912 86432OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT…
- RejetCE, 30 nov. 1990, n° 7344901,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - BASE D'IMPOSITION -T.V.A. non explicitement mentionnée - Assiette de la taxe dans le…
- RéformationCE, 30 nov. 1990, n° 70407Il résulte nécessairement des dispositions des articles L.57 et L.59 du livre des procédures fiscales que l'administration ne peut estimer qu'un désaccord subsiste, ni soumettre celui-ci à l'avis de la commission…
- RéformationCE, 30 nov. 1990, n° 80567Cas d'une cession de droits sociaux assortie d'une clause qualifiée de "condition suspensive" selon laquelle le vendeur garantissait à l'acheteur, pour les exercices suivants, un certain niveau de bénéfice, faute de…
- AnnulationCE, 30 nov. 1990, n° 75062Le contribuable, détenteur de 60 % des parts d'une société, a souscrit à une augmentation du capital de cette société. Cette dernière a retracé, dans ses écritures, cette souscription en débitant le compte-courant du…
- CECE, 28 nov. 1990, n° 116138Commune – Agents communaux – Recrutement – Concours
- CECE, 28 nov. 1990, n° 118799Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 28 nov. 1990, n° 104349Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Instruction du pourvoi
- CECE, 28 nov. 1990, n° 107851Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause
- CECE, 28 nov. 1990, n° 107193Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 28 nov. 1990, n° 88221Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 28 nov. 1990, n° 75559Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Maire
- CECE, 28 nov. 1990, n° 61976Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 28 nov. 1990, n° 114538Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 28 nov. 1990, n° 49426Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Compensation
- CECE, 28 nov. 1990, n° 78381Departement – Agents departementaux – Cessation de fonctions
- CECE, 28 nov. 1990, n° 77915Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 28 nov. 1990, n° 113001Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 28 nov. 1990, n° 100327Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 28 nov. 1990, n° 97152Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 28 nov. 1990, n° 98394Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 28 nov. 1990, n° 98587Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilité
- CECE, 28 nov. 1990, n° 112812Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 28 nov. 1990, n° 84011Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement
- CECE, 28 nov. 1990, n° 80434Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Instruction – Groupe de travail
- CECE, 28 nov. 1990, n° 77175Departement – Organes élus du departement – Contrôle de la légalité des actes des autorites departementales (loi du 2 mars 1982 modifiee)
- CECE, 28 nov. 1990, n° 110862Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 28 nov. 1990, n° 111861Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 28 nov. 1990, n° 94415Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 28 nov. 1990, n° 87022Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites – Perimetre de remembrement
- CECE, 28 nov. 1990, n° 85818Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 28 nov. 1990, n° 74182Établissements publics – Régime juridique – Régime financier et comptable
- CECE, 28 nov. 1990, n° 73790Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres des metiers – Personnel
- CECE, 28 nov. 1990, n° 99732Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 28 nov. 1990, n° 97802Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 28 nov. 1990, n° 97505Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 28 nov. 1990, n° 68431Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 nov. 1990, n° 65883Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 nov. 1990, n° 55861Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 nov. 1990, n° 113040Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 nov. 1990, n° 60392Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 nov. 1990, n° 60391Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 nov. 1990, n° 59862Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 nov. 1990, n° 59861Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- IndemnitéCE, 28 nov. 1990, n° 30875Office public d'H.L.M. ayant signé avec trois des quatre constructeurs des immeubles lui appartenant une transaction aux termes de laquelle il a perçu une somme correspondant à la part de responsabilité de ces…
- RejetCE, 28 nov. 1990, n° 83140COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Recours limité aux vices propres de la délibération - Voeux - Vices propres de nature à entacher la régularité de la…
- RejetCE, 28 nov. 1990, n° 7845003, 54-07-02-03 Le juge exerce un contrôle normal sur l'appréciation que porte l'administration lorsqu'elle licencie pour insuffisance professionnelle un agent public contractuel (1).
- RejetCE, 28 nov. 1990, n° 11246703,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987) - Procédure -…
- DéchargeCE, 28 nov. 1990, n° 6052302,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) - DANS LE TEMPS - PROCEDURE D'IMPOSITION -Application de la loi du 29 décembre 1977 aux actes de…
- DéchargeCE, 28 nov. 1990, n° 82559CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT -Créance invoquée par l'Etat contre la commune, à la suite du remboursement accordé à…