Décisions du Conseil d'État rendues en 1992, page 13
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- CECE, 13 mai 1992, n° 120961Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 13 mai 1992, n° 126316Agriculture – Divers
- CECE, 13 mai 1992, n° 123252Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 13 mai 1992, n° 109504Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 13 mai 1992, n° 106415Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Traites – Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales
- CECE, 13 mai 1992, n° 127110Departement – Organes élus du departement – Contrôle de la légalité des actes des autorites departementales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis
- CECE, 13 mai 1992, n° 128103Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 13 mai 1992, n° 112892Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 13 mai 1992, n° 118228Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 13 mai 1992, n° 113899Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 13 mai 1992, n° 112829Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 13 mai 1992, n° 111747Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables aux enseignes et aux preenseignes
- CECE, 13 mai 1992, n° 109710Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 13 mai 1992, n° 104597Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Divers
- CECE, 13 mai 1992, n° 105425Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 13 mai 1992, n° 105424Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 13 mai 1992, n° 102188Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 13 mai 1992, n° 101767Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 13 mai 1992, n° 101712Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement francais a l'étranger (premier et second degre)
- CECE, 13 mai 1992, n° 98227Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 13 mai 1992, n° 98119Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade
- CECE, 13 mai 1992, n° 123934Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations – Reconstitution de carriere
- CECE, 13 mai 1992, n° 111311Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 13 mai 1992, n° 110603Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 13 mai 1992, n° 110585Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 13 mai 1992, n° 110479Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 13 mai 1992, n° 110330Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 13 mai 1992, n° 110319Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 13 mai 1992, n° 110284Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Transformation d'emplois
- CECE, 13 mai 1992, n° 109834Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 13 mai 1992, n° 100546Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 13 mai 1992, n° 100299Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 13 mai 1992, n° 101536Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement francais a l'étranger (premier et second degre)
- CECE, 13 mai 1992, n° 101506Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 13 mai 1992, n° 107914Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme
- CECE, 13 mai 1992, n° 106098Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Discipline
- CECE, 13 mai 1992, n° 105859Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 13 mai 1992, n° 105172Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 13 mai 1992, n° 105129Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 13 mai 1992, n° 104271Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 13 mai 1992, n° 104202Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage – Fin de stage
- CECE, 13 mai 1992, n° 103091Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 13 mai 1992, n° 82736Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 13 mai 1992, n° 81849Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Nature du contrat
- CECE, 13 mai 1992, n° 77337Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions générales de l'indemnisation – Conditions tenant a la date de la depossession et a la date de la demande
- CECE, 13 mai 1992, n° 75331Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Plan d'aménagement de zone (p.a.z.) – Effets
- CECE, 13 mai 1992, n° 85533Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 13 mai 1992, n° 95053Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 13 mai 1992, n° 65710Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 13 mai 1992, n° 88287Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de procédure
- CECE, 13 mai 1992, n° 56548Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions générales – Reception des…
- CECE, 13 mai 1992, n° 129150Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente
- CECE, 13 mai 1992, n° 130808Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine – Domaine privé
- CECE, 13 mai 1992, n° 133520Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 13 mai 1992, n° 129079Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- RejetCE, 13 mai 1992, n° 128980Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité d'acces aux emplois publics
- CECE, 13 mai 1992, n° 89826Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours
- CECE, 13 mai 1992, n° 99997Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 13 mai 1992, n° 99666Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 13 mai 1992, n° 99054Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 13 mai 1992, n° 79509Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 mai 1992, n° 79459Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 mai 1992, n° 80788Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 13 mai 1992, n° 65238Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 13 mai 1992, n° 71496Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 13 mai 1992, n° 55537Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 13 mai 1992, n° 100613Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 mai 1992, n° 71495Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 mai 1992, n° 100615Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 mai 1992, n° 100614Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 mai 1992, n° 82759Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 mai 1992, n° 100612Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 mai 1992, n° 100611Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 13 mai 1992, n° 123834ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité pour charges militaires attribuée aux officiers (décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959) -…
- RejetCE, 13 mai 1992, n° 114604 114652TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - REPRESENTANT DU PERSONNEL AU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DU TRAVAIL -Autorisation de…
- RejetCE, 13 mai 1992, n° 123340ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE -Discipline - Décision du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement -…
- RejetCE, 13 mai 1992, n° 108151 108182 119237PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Permis de construire - Caractère suffisant de l'affichage sur le terrain - Absence - Mentions relatives au permis…
- AnnulationCE, 13 mai 1992, n° 118203ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Travail - Annulation par le ministre du travail, sur recours hiérarchique, d'une autorisation de…
- RejetCE, 13 mai 1992, n° 117908COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE -Délais de recours - Point de départ des délais - Délai compté à…
- AnnulationCE, 13 mai 1992, n° 10157805,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - FIN DES CONTRATS -Annulation par le juge du contrat - Mesures d'exécution d'un contrat passé entre deux personnes publiques et ayant pour…
- AnnulationCE, 13 mai 1992, n° 110184PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours administratif préalable obligatoire - Conditions d'exercice du recours et conséquences - Intérêt pour former un…
- AnnulationCE, 13 mai 1992, n° 70687ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE SAUVEGARDE DES LIBERTES…
- AnnulationCE, 13 mai 1992, n° 9003802, 335-01-04-01, 35-04 Le préfet du Val d'Oise, en rejetant la demande de titre de séjour de M. N. et en lui enjoignant de quitter le territoire français, a porté, eu égard au caractère des liens familiaux dont pouvait…
- RejetCE, 13 mai 1992, n° 89858ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS -Décision individuelle prise au profit d'une personne morale - Qualité du…
- RéductionCE, 13 mai 1992, n° 71497En l'absence de saisine de la commission départementale, l'administration a la charge d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer le caractère anormal des actes de gestion ayant motivé les…
- RejetCE, 13 mai 1992, n° 80314CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - ENVOI -Preuve de l'envoi de la notification à son destinataire - Notification faite à…
- CECE, 24 avr. 1992, n° 111877Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 24 avr. 1992, n° 113620Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 24 avr. 1992, n° 103840Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires
- CECE, 24 avr. 1992, n° 102486Departement – Finances departementales, biens des departements, contrats et marches – Finances departementales – Depenses
- CECE, 24 avr. 1992, n° 96939Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier
- CECE, 24 avr. 1992, n° 96342Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques
- CECE, 24 avr. 1992, n° 94513Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme – Derogations
- CECE, 24 avr. 1992, n° 92280Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 24 avr. 1992, n° 90937Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 24 avr. 1992, n° 65887Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 24 avr. 1992, n° 132278Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 24 avr. 1992, n° 131580Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 24 avr. 1992, n° 85167Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Absence de délais
- CECE, 24 avr. 1992, n° 131540Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes
- CECE, 24 avr. 1992, n° 131529Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 24 avr. 1992, n° 129351Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 24 avr. 1992, n° 122876Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation du stationnement
- CECE, 24 avr. 1992, n° 123034Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 24 avr. 1992, n° 132509Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 24 avr. 1992, n° 131879Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 24 avr. 1992, n° 121425Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 24 avr. 1992, n° 118795Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Qualification erronee
- CECE, 24 avr. 1992, n° 129266Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 24 avr. 1992, n° 109273Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- RejetCE, 24 avr. 1992, n° 11267902,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Contrôle du juge de cassation - Absence - Absence de contrôle de l'interprétation des stipulations…
- RejetCE, 24 avr. 1992, n° 102093PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Autorisation de transfert - Condition - Besoin réel de la population résidant…
- RejetCE, 24 avr. 1992, n° 69144ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - DROIT COMMUNAUTAIRE (VOIR COMMUNAUTES EUROPEENNES) - DROIT DERIVE - DIRECTIVES…
- RejetCE, 24 avr. 1992, n° 97666ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - DROIT COMMUNAUTAIRE (VOIR COMMUNAUTES EUROPEENNES) - DROIT DERIVE - DIRECTIVES…
- RejetCE, 24 avr. 1992, n° 12450305,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Existence - Agrément de personnes aux fins d'adoption de pupilles de l'Etat ou d'enfants étrangers…
- RejetCE, 24 avr. 1992, n° 11648902, 33-02-04(1), 38-04-01(1) En vertu de l'article L.423-3 du code de la construction et de l'habitation, les règles financières, budgétaires et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré sont…
- AnnulationCE, 24 avr. 1992, n° 11017805,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Absence - Agrément de personnes aux fins d'adoption de pupilles de l'Etat ou d'enfants étrangers…
- CECE, 22 avr. 1992, n° 114179Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 22 avr. 1992, n° 113322Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 22 avr. 1992, n° 113212Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 22 avr. 1992, n° 112761Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 22 avr. 1992, n° 107841Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 22 avr. 1992, n° 92574Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Zonage
- CECE, 22 avr. 1992, n° 96728Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 22 avr. 1992, n° 96412Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 22 avr. 1992, n° 91436Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Secteurs spéciaux – Espaces boises classes
- CECE, 22 avr. 1992, n° 91715Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 22 avr. 1992, n° 90994Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 22 avr. 1992, n° 74017Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 22 avr. 1992, n° 89938Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 22 avr. 1992, n° 89925Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes d'une autorité étrangère
- CECE, 22 avr. 1992, n° 84925Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, ou a l'honneur
- CECE, 22 avr. 1992, n° 67123Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public artificiel – Biens faisant partie du domaine public artificiel – Voies publiques et leurs dependances
- CECE, 22 avr. 1992, n° 82628Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 22 avr. 1992, n° 88874Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Règles diverses s'imposant aux pharmaciens dans l'exercice de leur profession
- CECE, 22 avr. 1992, n° 88719Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 22 avr. 1992, n° 88418Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps – Mesures de sauvegarde – Sursis a…
- CECE, 22 avr. 1992, n° 88157Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte
- CECE, 22 avr. 1992, n° 64046Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 22 avr. 1992, n° 71318Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 22 avr. 1992, n° 74735Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes d'une autorité étrangère
- CECE, 22 avr. 1992, n° 73512Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie par mesure individuelle
- CECE, 22 avr. 1992, n° 72718Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 22 avr. 1992, n° 87174Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 22 avr. 1992, n° 123587Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 22 avr. 1992, n° 123042Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 22 avr. 1992, n° 117627Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 22 avr. 1992, n° 120990Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 22 avr. 1992, n° 119322Commune – Agents communaux – Emplois communaux
- CECE, 22 avr. 1992, n° 108220Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Benefice de la protection – Delegues syndicaux
- CECE, 22 avr. 1992, n° 106693Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi – Principes fondamentaux de la libre…
- CECE, 22 avr. 1992, n° 75644Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 avr. 1992, n° 73305Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 22 avr. 1992, n° 72765Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 avr. 1992, n° 70773Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 22 avr. 1992, n° 66407Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 avr. 1992, n° 66406Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 22 avr. 1992, n° 66408Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 22 avr. 1992, n° 85159Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 avr. 1992, n° 75784Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 22 avr. 1992, n° 72934Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 avr. 1992, n° 72500Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 avr. 1992, n° 68876Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 22 avr. 1992, n° 68235Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 22 avr. 1992, n° 67379Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 22 avr. 1992, n° 59598Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 22 avr. 1992, n° 72815Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 22 avr. 1992, n° 99671FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES -Motifs - Déchéance des droits civiques - Déchéance des droits civiques (article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) - Portée - La…
- RejetCE, 22 avr. 1992, n° 108058FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Astreinte - Demande d'astreinte - Rejet - Demande portant sur un litige distinct de l'exécution du jugement annulant la…
- RejetCE, 22 avr. 1992, n° 93020PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX PHARMACIENS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -Organisation des services de garde et d'urgence des…
- RejetCE, 22 avr. 1992, n° 9280603, 36-12 Par délibération en date du 12 janvier 1987, le bureau du conseil général de l'Hérault a décidé de recruter un agent contractuel chargé d'animer la cellule "relations avec les entreprises" au sein de la…
- IndemnitéCE, 22 avr. 1992, n° 77330PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS -Eléments constitutifs des dépens - Frais de déplacement des parties pour se rendre auprès de l'expert.
- RejetCE, 22 avr. 1992, n° 92959RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS -Décision accordant l'autorisation - Mention du délai dans lequel le titulaire…
- RejetCE, 22 avr. 1992, n° 65191 6519217, 62-03-01 Les modalités de décompte des effectifs salariés employés par les redevables en vue de la détermination des dates d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale ne figurent pas au nombre des principes…
- AnnulationCE, 22 avr. 1992, n° 61288PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Urbanisme et construction, aménagement du territoire, expropriation pour cause d'utilité…
- RejetCE, 22 avr. 1992, n° 90659ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Emploi - Mode de calcul de la durée d'inscription comme demandeur d'emploi pour déterminer le droit au…
- Non-lieuCE, 22 avr. 1992, n° 9073104,RJ1 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (1) Contentieux - Procédure - Recours contre les décisions des organismes chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement -…
- RejetCE, 22 avr. 1992, n° 88906ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Intégration des officiers et assimilés en activité de service dans des corps de…
- AnnulationCE, 22 avr. 1992, n° 72441EAUX - TRAVAUX - CURAGE -Travaux publics - Travaux de curage de défense contre les inondations - (1) Travaux de curage et de faucardage du lit d'une rivière effectués par un syndicat intercommunal pour pallier la…
- RejetCE, 22 avr. 1992, n° 71098COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Dettes extracontractuelles d'une collectivité publique - Mise en…
- RejetCE, 22 avr. 1992, n° 11833602, 335-01-02 En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une…
- RejetCE, 22 avr. 1992, n° 107881URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - PUBLICATION -Arrêté préfectoral prescrivant l'établissement d'un…
- CECE, 17 avr. 1992, n° 106686Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Procédure prealable a l'autorisation administrative – Entretien prealable
- RejetCE, 17 avr. 1992, n° 102619Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 17 avr. 1992, n° 97163Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 17 avr. 1992, n° 94390Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 17 avr. 1992, n° 96262Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Absence
- CECE, 17 avr. 1992, n° 86523Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 17 avr. 1992, n° 86125Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 17 avr. 1992, n° 87419Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 17 avr. 1992, n° 90551Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 17 avr. 1992, n° 87669Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Changement de corps
- CECE, 17 avr. 1992, n° 131224Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 17 avr. 1992, n° 123411Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Congés de longue maladie
- CECE, 17 avr. 1992, n° 121513Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat
- CECE, 17 avr. 1992, n° 116784Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Procédure
- CECE, 17 avr. 1992, n° 109405Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Conditions tenant a l'illégalité de l'acte
- CECE, 17 avr. 1992, n° 105022Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 17 avr. 1992, n° 81947Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 avr. 1992, n° 76907Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu