Décisions du Conseil d'État rendues en 1993, page 10
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- CECE, 7 juill. 1993, n° 116361Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 7 juill. 1993, n° 116399Pouvoirs publics – President de la republique
- CECE, 7 juill. 1993, n° 112609Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Commissaire enqueteur – Avis
- CECE, 7 juill. 1993, n° 92563Travail et emploi – Institutions representatives du personnel – Delegues du personnel
- CECE, 7 juill. 1993, n° 92029Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural)
- CECE, 7 juill. 1993, n° 116356Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 7 juill. 1993, n° 115036Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 7 juill. 1993, n° 105847Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 7 juill. 1993, n° 130468Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 7 juill. 1993, n° 132847Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 7 juill. 1993, n° 139868Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 7 juill. 1993, n° 135286Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 7 juill. 1993, n° 135285Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 7 juill. 1993, n° 135284Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 7 juill. 1993, n° 137373Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 7 juill. 1993, n° 134238Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 7 juill. 1993, n° 88682Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Pharmaciens
- CECE, 7 juill. 1993, n° 81414Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes – Redevances pour insuffisance d'emploi
- CECE, 7 juill. 1993, n° 109414Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 7 juill. 1993, n° 106976Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 7 juill. 1993, n° 79646Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Refus de renouvellement
- CECE, 7 juill. 1993, n° 64590Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches – Retards d'exécution
- CECE, 7 juill. 1993, n° 145877Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office – Opticiens-lunetiers
- CECE, 7 juill. 1993, n° 101150Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des chirurgiens-dentistes – Conseils departementaux
- CECE, 7 juill. 1993, n° 101149Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des chirurgiens-dentistes – Conseils departementaux
- CECE, 7 juill. 1993, n° 90119Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Aide a l'emploi
- CECE, 7 juill. 1993, n° 116012Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- CECE, 7 juill. 1993, n° 140295Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 7 juill. 1993, n° 142497Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Bureaux de vote
- CECE, 7 juill. 1993, n° 143147Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Bulletins de vote
- AnnulationCE, 7 juill. 1993, n° 107413PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Discipline professionnelle - Section des assurances sociales du conseil national de l'ordre…
- AnnulationCE, 7 juill. 1993, n° 9839802,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ACCUEIL ET HEBERGEMENT -Frais d'hébergement et d'entretien (article 168 du code de la famille et de l'aide sociale) -…
- RejetCE, 7 juill. 1993, n° 9417901, 54-01-04-01-01 Des sociétés qui n'ont pas saisi elles-mêmes le préfet n'ont pas intérêt à contester la décision par laquelle celui-ci a rejeté la demande de plusieurs membres de la commission départementale…
- AnnulationCE, 7 juill. 1993, n° 91163TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Autres dispositifs - Travaux d'utilité collective (T.U.C.) (décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 modifié) - Organisateur des travaux - Association ayant pour…
- RejetCE, 7 juill. 1993, n° 139329COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - NE PORTANT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE -Arrêté…
- RejetCE, 7 juill. 1993, n° 10141502,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Actes dont la publication constitue le point de départ du délai de recours - Acte réglementaire (1).
- RejetCE, 7 juill. 1993, n° 144310ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES -Ressources des universités - Rémunérations pour services…
- RejetCE, 7 juill. 1993, n° 140316ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Code de la santé publique - Article L.714-14 - Notion d'activités…
- RejetCE, 7 juill. 1993, n° 14279801,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES -Article 6 -…
- CECE, 5 juill. 1993, n° 115046Transports – Transports routiers
- CECE, 5 juill. 1993, n° 123956Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Cahier des charges des lotissements et des z.a.c
- CECE, 5 juill. 1993, n° 123955Procédure – Jugements – Chose jugée – Chose jugée par la juridiction administrative – Effets
- CECE, 5 juill. 1993, n° 123878Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime – Terrains faisant partie du domaine public maritime
- CECE, 5 juill. 1993, n° 116763Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 5 juill. 1993, n° 126645Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel
- CECE, 5 juill. 1993, n° 112862Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 5 juill. 1993, n° 119486Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 5 juill. 1993, n° 119268Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 5 juill. 1993, n° 98884Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees – Accueil et hebergement
- CECE, 5 juill. 1993, n° 111983Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 5 juill. 1993, n° 109739Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 5 juill. 1993, n° 109734Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 5 juill. 1993, n° 105077Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 5 juill. 1993, n° 97196Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 5 juill. 1993, n° 117751Associations et fondations – Régime juridique des differentes associations – Associations declarees
- CECE, 5 juill. 1993, n° 112636Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 5 juill. 1993, n° 130150Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration
- CECE, 5 juill. 1993, n° 138894Élections – Élections au conseil général – Eligibilite
- CECE, 5 juill. 1993, n° 138841Santé publique – Pharmacie – Produits pharmaceutiques – Restrictions au commerce de certaines substances et de certains objets
- CECE, 5 juill. 1993, n° 138579Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 5 juill. 1993, n° 134221Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 5 juill. 1993, n° 129204Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 5 juill. 1993, n° 132606Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille
- CECE, 5 juill. 1993, n° 132160Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de revision
- CECE, 5 juill. 1993, n° 90104Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement
- CECE, 5 juill. 1993, n° 82060Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur une procédure disciplinaire en cours
- CECE, 5 juill. 1993, n° 81826Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 5 juill. 1993, n° 109615Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 5 juill. 1993, n° 109439Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 5 juill. 1993, n° 108707Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis assorti de reserves ou de conditions – Objet des reserves ou conditions – Participations financieres…
- CECE, 5 juill. 1993, n° 107889Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 5 juill. 1993, n° 68692Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 5 juill. 1993, n° 55500Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 5 juill. 1993, n° 146403Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition
- CECE, 5 juill. 1993, n° 143541Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 5 juill. 1993, n° 96798Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 5 juill. 1993, n° 95359Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation spéciale
- CECE, 5 juill. 1993, n° 90845Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 5 juill. 1993, n° 90598Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement
- CECE, 5 juill. 1993, n° 116098Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 5 juill. 1993, n° 115584Associations et fondations – Régime juridique des differentes associations – Associations declarees
- CECE, 5 juill. 1993, n° 110684Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 5 juill. 1993, n° 110224Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Transformation d'emplois
- CECE, 5 juill. 1993, n° 108706Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis assorti de reserves ou de conditions – Objet des reserves ou conditions – Participations financieres…
- CECE, 5 juill. 1993, n° 142042Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 5 juill. 1993, n° 141679Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 5 juill. 1993, n° 140682Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 5 juill. 1993, n° 140314Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- AnnulationCE, 5 juill. 1993, n° 114876ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS - ASSOCIATIONS DECLAREES -Communication des statuts et déclarations d'une association - Modalités régies par la loi du 1er juillet 1901 et le…
- AnnulationCE, 5 juill. 1993, n° 112564En vertu de l'article 30 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, les modalités d'application de la loi sont, sauf disposition contraire, fixées par décret en Conseil d'Etat.…
- RejetCE, 5 juill. 1993, n° 107763FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - FONCTION PUBLIQUE TERRIRORIALE-Intégration au titre…
- RejetCE, 5 juill. 1993, n° 140079ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX FAITS POUR LESQUELS L'EXTRADITION EST DEMANDEE -Convention franco-belge d'extradition du 15 août…
- RejetCE, 5 juill. 1993, n° 107166MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - DISPOSITIONS D'URBANISME -Mesures de protection des sites à l'intérieur d'un périmètre sensible - Document pouvant tenir lieu de plan d'occupation des sols au sens de…
- RejetCE, 5 juill. 1993, n° 11558308,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Identité du demandeur - Refus du requérant de déclarer son identité exacte et complète - Irrecevabilité (1).
- RejetCE, 5 juill. 1993, n° 108320 111554 114583FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Intégration dans le…
- RejetCE, ass., 2 juill. 1993, n° 124960DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROITS DE LA PERSONNE -Droits de la personne après la mort - Application des principes fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine - Cas des…
- AnnulationCE, ass., 2 juill. 1993, n° 123174 123175ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES MECONNAISSANT L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR…
- RejetCE, ass., 2 juill. 1993, n° 12346904,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PUBLIC - AUTRES -Agents publics des…
- RejetCE, ass., 2 juill. 1993, n° 12346804,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PUBLIC - AUTRES -Agents publics des…
- DésistementCE, ass., 2 juill. 1993, n° 104615 104769 107858 110453EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - AUTORITE COMPETENTE -Décret en Conseil d'Etat - Existence - Travaux de création ou…
- CECE, 30 juin 1993, n° 100593Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales – Motivation
- CECE, 30 juin 1993, n° 100592Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales – Motivation
- CECE, 30 juin 1993, n° 107293Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 30 juin 1993, n° 106612Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts particuliers – Magistrats
- CECE, 30 juin 1993, n° 105985Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1993, n° 109636Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Existence d'un lien de connexite
- CECE, 30 juin 1993, n° 109228Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 30 juin 1993, n° 107572Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Retrogradation
- CECE, 30 juin 1993, n° 107426Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel paramedical
- CECE, 30 juin 1993, n° 99384Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 30 juin 1993, n° 141344Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Compétence
- CECE, 30 juin 1993, n° 111545Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Modalites de la réglementation – Agrement
- CECE, 30 juin 1993, n° 110293Fonctionnaires et agents publics – Positions – Positions diverses
- CECE, 30 juin 1993, n° 108749Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 30 juin 1993, n° 132802Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 30 juin 1993, n° 127007Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilité
- CECE, 30 juin 1993, n° 100591Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales – Motivation
- CECE, 30 juin 1993, n° 100590Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales – Motivation
- CECE, 30 juin 1993, n° 104641Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement
- CECE, 30 juin 1993, n° 104384Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite d'office
- CECE, 30 juin 1993, n° 105543Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 30 juin 1993, n° 133452Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 30 juin 1993, n° 119143Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation
- CECE, 30 juin 1993, n° 138009Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 30 juin 1993, n° 137323Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 30 juin 1993, n° 132001Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 30 juin 1993, n° 44427Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités – Travaux supplementaires
- CECE, 30 juin 1993, n° 74629Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres des metiers – Personnel
- CECE, 30 juin 1993, n° 79623Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Maitres auxiliaires
- CECE, 30 juin 1993, n° 130073Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 30 juin 1993, n° 124820Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Maitres auxiliaires
- RejetCE, 30 juin 1993, n° 101887 10217902,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Articles 23 et 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier…
- AnnulationCE, 30 juin 1993, n° 100144URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - OPPOSABILITE DU P.O.S. -Absence - Conséquence d'une annulation -…
- RejetCE, 30 juin 1993, n° 105953CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - CAPITAUX - CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS -Sanctions prononcées par le Conseil des bourses de valeurs (articles 8 et 9 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988) - Sanctions…
- RejetCE, 30 juin 1993, n° 102184 104719PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -Fixation des honoraires avec tact et mesure - (1)…
- RejetCE, 30 juin 1993, n° 123901ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS…
- RejetCE, 30 juin 1993, n° 142895ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Réunions - Réunion de caractère privé tenue par un candidat au conseil général avec une catégorie déterminée…
- RejetCE, 30 juin 1993, n° 10446903,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION -Recevabilité - Absence - Conclusions à fin de capitalisation des intérêts - Irrecevabilité à l'occasion d'un recours en opposition (1).
- RejetCE, 30 juin 1993, n° 10238302,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT -Modification du contrat - Agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat de nationalité…
- AnnulationCE, 30 juin 1993, n° 120658 129984 129985COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - AUTRES DELIBERATIONS -Illégalité de l'instauration d'une carrière de contractuels - Réglementation de la…
- RejetCE, 30 juin 1993, n° 96201 96202 103331 130332ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES -Compétence de la chambre syndicale des agents de change…
- RejetCE, 30 juin 1993, n° 90559 90661 90662PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins (contrôle technique des auxiliaires médicaux) - Jugement dépourvu de la mention de la…
- AnnulationCE, 30 juin 1993, n° 80782 81845Responsabilité décennale des constructeurs engagée en raison de désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination. L'indemnité allouée au maître de l'ouvrage pour les travaux de réfection rendus nécessaires doit…
- RejetCE, 30 juin 1993, n° 130372 130373URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS - OBJET DES RESERVES OU CONDITIONS - CONDITIONS DE CIRCULATION ET DE…
- RejetCE, 30 juin 1993, n° 127956URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - ZONAGE -Interdiction de certaines constructions…
- RejetCE, 30 juin 1993, n° 126266AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE -Application de l'article 17 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 - Article 17 n'ayant pas…
- CECE, 28 juin 1993, n° 105939Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 28 juin 1993, n° 91826Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Étude d'impact – Champ d'application – Étude obligatoire
- CECE, 28 juin 1993, n° 97496Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 28 juin 1993, n° 92062Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 28 juin 1993, n° 107946Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 28 juin 1993, n° 133169Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Compétence
- CECE, 28 juin 1993, n° 142605Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 28 juin 1993, n° 90797Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation – Pouvoirs du juge
- CECE, 28 juin 1993, n° 83071Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Cahier des charges
- CECE, 28 juin 1993, n° 76366Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Recettes – Subventions
- CECE, 28 juin 1993, n° 89018Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 28 juin 1993, n° 88370Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Autorité competente pour statuer sur la demande
- CECE, 28 juin 1993, n° 86665Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 28 juin 1993, n° 130192Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Interruption des travaux
- CECE, 28 juin 1993, n° 115795Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 28 juin 1993, n° 68004Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juin 1993, n° 134288Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 28 juin 1993, n° 130446Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 28 juin 1993, n° 129393Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 28 juin 1993, n° 127053Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 28 juin 1993, n° 92488Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 28 juin 1993, n° 88926Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 28 juin 1993, n° 74858Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- RejetCE, 28 juin 1993, n° 10023202,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION -Suspension du droit à pension lorsque les faits sont révélés ou qualifiés après la cessation…
- AnnulationCE, 28 juin 1993, n° 76350ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Article 103-4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - Article 5 du décret n° 85-1510 du…
- RejetCE, 28 juin 1993, n° 66031PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Champ d'application - Amende infligée à un requérant dont les conclusions sont partiellement accueillies.
- RejetCE, 28 juin 1993, n° 8070202,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - PROLONGATION PAR DES TEXTES SPECIAUX -Demande d'aide judiciaire - Seconde demande d'aide judiciaire - Prorogation -…
- RejetCE, 28 juin 1993, n° 128303JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT -Saisine du juge - Absence de délivrance d'un certificat de dépôt de la demande au tribunal administratif - Circonstance…
- CECE, 25 juin 1993, n° 109279Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 juin 1993, n° 91798Departement – Finances departementales, biens des departements, contrats et marches – Finances departementales – Depenses
- CECE, 25 juin 1993, n° 90804Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Avantages familiaux – Majoration pour enfants
- CECE, 25 juin 1993, n° 95698Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 25 juin 1993, n° 68605Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose
- CECE, 25 juin 1993, n° 112375Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 juin 1993, n° 137969Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 25 juin 1993, n° 137949Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 25 juin 1993, n° 136146Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 25 juin 1993, n° 134119Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 25 juin 1993, n° 123484Agriculture – Chasse
- CECE, 25 juin 1993, n° 143718Armees – Combattants – Retraite du combattant
- CECE, 25 juin 1993, n° 141680Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 25 juin 1993, n° 115492Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 25 juin 1993, n° 114424Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 juin 1993, n° 112858Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 juin 1993, n° 111696Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 juin 1993, n° 132590Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 25 juin 1993, n° 105356Decorations et insignes – Medaille militaire
- CECE, 25 juin 1993, n° 107925Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de décision – Actes presentant ce caractere
- CECE, 25 juin 1993, n° 107046Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 juin 1993, n° 120406Procédure – Jugements – Tenue des audiences – Avis d'audience
- CECE, 25 juin 1993, n° 120008Procédure – Jugements – Tenue des audiences – Avis d'audience
- CECE, 25 juin 1993, n° 119043Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 25 juin 1993, n° 138891Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juin 1993, n° 138851Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales