Décisions du Conseil d'État rendues en 1993, page 11
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- CECE, 25 juin 1993, n° 138686Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 25 juin 1993, n° 138613Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 25 juin 1993, n° 138565Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 25 juin 1993, n° 137614Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- RejetCE, 25 juin 1993, n° 138230Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- RejetCE, 25 juin 1993, n° 138087Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- RejetCE, 25 juin 1993, n° 137993Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- RejetCE, 25 juin 1993, n° 137808Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juin 1993, n° 137711Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 25 juin 1993, n° 137694Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 25 juin 1993, n° 137619Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 25 juin 1993, n° 137561Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 25 juin 1993, n° 137067Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 25 juin 1993, n° 136904Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 25 juin 1993, n° 136837Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 25 juin 1993, n° 133313Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 25 juin 1993, n° 145348Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juin 1993, n° 145249Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 25 juin 1993, n° 144724Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Jugements – Motivation des jugements
- CECE, 25 juin 1993, n° 144039Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 25 juin 1993, n° 140858Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 25 juin 1993, n° 128079Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 25 juin 1993, n° 127540Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Exercice du pouvoir disciplinaire
- RejetCE, 25 juin 1993, n° 13943001,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Etrangers - Refus de carte de séjour temporaire à un étranger demandeur d'asile - Préfet s'étant…
- RejetCE, sect., 25 juin 1993, n° 105827ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE RESIDENT (ARTICLES 14 ET 15 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945) - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT (ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE…
- RejetCE, 25 juin 1993, n° 138274ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES -Protocole…
- RejetCE, 25 juin 1993, n° 132047ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - QUESTIONS DIVERSES -Etrangers mineurs - Demande de titre de séjour présentée par un mineur - Possibilité pour le préfet de statuer…
- AnnulationCE, sect., 25 juin 1993, n° 11674202,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Mesures préparatoires - Appel à…
- CECE, 23 juin 1993, n° 101268Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 23 juin 1993, n° 106469Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 23 juin 1993, n° 107756Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 23 juin 1993, n° 98248Commune – Agents communaux – Recrutement – Titularisation
- CECE, 23 juin 1993, n° 118487Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 23 juin 1993, n° 116235Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 23 juin 1993, n° 136058Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 23 juin 1993, n° 140881Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilité
- CECE, 23 juin 1993, n° 139903Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale
- CECE, 23 juin 1993, n° 136068Commune – Agents communaux – Recrutement – Concours
- CECE, 23 juin 1993, n° 134241Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations – Reconstitution de carriere
- CECE, 23 juin 1993, n° 123222Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 23 juin 1993, n° 109983Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 23 juin 1993, n° 142046Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale
- CECE, 23 juin 1993, n° 115715Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 23 juin 1993, n° 114983Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 23 juin 1993, n° 111569Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 23 juin 1993, n° 129363Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Régime juridique – Actes affectant le régime juridique des établissements – Autorisation…
- CECE, 23 juin 1993, n° 144009Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 23 juin 1993, n° 140177Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 23 juin 1993, n° 138731Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 23 juin 1993, n° 138730Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale
- CECE, 23 juin 1993, n° 138701Commune – Agents communaux – Recrutement – Concours
- CECE, 23 juin 1993, n° 138036Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 23 juin 1993, n° 96343Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 23 juin 1993, n° 132040Departement – Agents departementaux – Cessation de fonctions
- CECE, 23 juin 1993, n° 131679Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de décision – Actes ne presentant pas ce caractere
- CECE, 23 juin 1993, n° 131617Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Régimes de declaration prealable – Declaration de cloture (loi du 6 janvier 1986) – Prescriptions spéciales (art. L. 441-3, 2eme…
- CECE, 23 juin 1993, n° 145731Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 23 juin 1993, n° 145440Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 23 juin 1993, n° 145076Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 23 juin 1993, n° 144279Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 23 juin 1993, n° 145893Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 23 juin 1993, n° 47180Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches – Retards d'exécution
- CECE, 23 juin 1993, n° 145628Pensions
- CECE, 23 juin 1993, n° 140647Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 23 juin 1993, n° 123860Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 23 juin 1993, n° 122724Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1993, n° 118776Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 23 juin 1993, n° 118694Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Benefice de la protection
- CECE, 23 juin 1993, n° 117878Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 23 juin 1993, n° 85799Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 23 juin 1993, n° 82299Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 23 juin 1993, n° 118569Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 23 juin 1993, n° 111313Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 juin 1993, n° 132260Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 juin 1993, n° 88238Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 juin 1993, n° 79376Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 juin 1993, n° 99557Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 juin 1993, n° 96477Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 23 juin 1993, n° 102186ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Eaux - Retrait d'une autorisation de captage d'eaux - Motif tiré de l'absence d'exploitation effective de la…
- RejetCE, 23 juin 1993, n° 12734202, 335-02-04, 35-04, 335-02-07(2) Etranger qui avait été condamné à cinq ans d'emprisonnement pour viol sous la menace d'une arme. Son expulsion en urgence absolue n'a pas porté, eu égard à la gravité de l'acte commis,…
- RejetCE, 23 juin 1993, n° 141488ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Convocations - (1) Compétence pour convoquer le conseil municipal en vue de l'élection du maire et des adjoints - (11),RJ1 Maire démissionnaire -…
- AttributionCE, 23 juin 1993, n° 138571ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Ministre de l'intérieur - Refus de communication d'informations…
- RejetCE, 23 juin 1993, n° 99047FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITION D'ACTIVITE -Mise à disposition - Fonctionnaire d'Etat mis à disposition d'un établissement public - Cessation dans l'intérêt du service - Existence.
- AnnulationCE, 23 juin 1993, n° 121456ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Organismes disciplinaires - Conseil de discipline -…
- RejetCE, 23 juin 1993, n° 11750901,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS -Délai d'intervention d'un acte administratif - Dossier de demande d'autorisation de…
- DéchargeCE, 23 juin 1993, n° 6958701,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES…
- DéchargeCE, 23 juin 1993, n° 9847702,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE - PLUS-VALUES…
- CECE, 21 juin 1993, n° 63737Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 21 juin 1993, n° 95366Agriculture – Peche
- CECE, 21 juin 1993, n° 67676Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Emoluments de base
- CECE, 21 juin 1993, n° 54338Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Avancement
- CECE, 21 juin 1993, n° 51051Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 21 juin 1993, n° 50889Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 21 juin 1993, n° 49971Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Presentent ce caractere
- CECE, 21 juin 1993, n° 48599Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Recrutement
- CECE, 21 juin 1993, n° 134419Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 21 juin 1993, n° 135837Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 21 juin 1993, n° 142613Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 21 juin 1993, n° 113396Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice – Greffiers
- CECE, 21 juin 1993, n° 109038Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 21 juin 1993, n° 107017Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 21 juin 1993, n° 132425Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Décisions administratives des organismes collegiaux a compétence nationale
- CECE, 21 juin 1993, n° 125840Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 21 juin 1993, n° 135484Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 21 juin 1993, n° 134952Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 21 juin 1993, n° 137057Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 21 juin 1993, n° 135064Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 21 juin 1993, n° 135088Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 21 juin 1993, n° 132268Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 21 juin 1993, n° 130096Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 21 juin 1993, n° 93272Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 21 juin 1993, n° 75503Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif
- CECE, 21 juin 1993, n° 63548Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 21 juin 1993, n° 59793Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 21 juin 1993, n° 118811Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 21 juin 1993, n° 118701Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 21 juin 1993, n° 79281Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Emoluments de base
- CECE, 21 juin 1993, n° 131372Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 21 juin 1993, n° 81496Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 21 juin 1993, n° 118491COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - DELIBERATION PORTANT SUR UNE AFFAIRE D'INTERET COMMUNAL -Absence - Prise en charge d'une partie du coût des…
- RejetCE, 21 juin 1993, n° 103407COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - MODALITES DE VOTE -Vote au scrutin secret - Vote au scrutin secret en méconnaissance de l'article L.121-12 4ème alinéa du code…
- RejetCE, 21 juin 1993, n° 112774PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Appréciation par le juge - Question échappant au contrôle du Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation.
- CECE, 18 juin 1993, n° 109302Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 18 juin 1993, n° 82653Emplois reserves
- CECE, sect., 18 juin 1993, n° 97127Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions
- CECE, 18 juin 1993, n° 115757Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Instruction de la demande
- CECE, 18 juin 1993, n° 25074Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- CECE, 18 juin 1993, n° 123227Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 18 juin 1993, n° 121582 121583Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 18 juin 1993, n° 109780Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 18 juin 1993, n° 142345Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Motifs pouvant legalement fonder un refus d'autorisation
- CECE, 18 juin 1993, n° 106984Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Primes de rendement
- CECE, 18 juin 1993, n° 131974Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers
- CECE, 18 juin 1993, n° 101884Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 18 juin 1993, n° 133940Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 18 juin 1993, n° 125152Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 18 juin 1993, n° 119044Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 18 juin 1993, n° 119017Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Décision faisant grief
- CECE, 18 juin 1993, n° 133350Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 18 juin 1993, n° 131587Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 18 juin 1993, n° 145176Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 18 juin 1993, n° 140284Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps – Absence de discrimination illégale
- CECE, 18 juin 1993, n° 71179Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 18 juin 1993, n° 122261Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 18 juin 1993, n° 119118Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Ministres
- CECE, 18 juin 1993, n° 118691Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Refus du permis
- CECE, 18 juin 1993, n° 118690Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Transfert
- CECE, 18 juin 1993, n° 117499Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des étrangers – Mesures individuelles – Titre de travail
- CECE, 18 juin 1993, n° 79266Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 18 juin 1993, n° 122338Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 18 juin 1993, n° 122333Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 18 juin 1993, n° 122332Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 18 juin 1993, n° 122337Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 18 juin 1993, n° 122336Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 18 juin 1993, n° 122335Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 18 juin 1993, n° 122334Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- AnnulationCE, 18 juin 1993, n° 55656ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Décision de la Haute autorité de la communication audiovisuelle modifiant…
- RejetCE, 18 juin 1993, n° 109781SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LE CANCER - CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER -Convention collective - Refus d'agrément par le ministre - Motifs - Augmentation importante des…
- RejetCE, 18 juin 1993, n° 137317 137369 137553ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - AUTRES -Communiqué de la…
- CECE, 16 juin 1993, n° 79154Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Péremption
- CECE, 16 juin 1993, n° 70870Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 16 juin 1993, n° 69952Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 16 juin 1993, n° 142165Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité
- CECE, 16 juin 1993, n° 121325Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret
- CECE, 16 juin 1993, n° 143986Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 16 juin 1993, n° 139272Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 16 juin 1993, n° 78201Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Décision administrative prealable
- CECE, 16 juin 1993, n° 143985Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 16 juin 1993, n° 82388Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle
- CECE, 16 juin 1993, n° 82386Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle
- CECE, 16 juin 1993, n° 82385Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle
- CECE, 16 juin 1993, n° 80754Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 16 juin 1993, n° 43517Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 juin 1993, n° 138661Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 16 juin 1993, n° 136140Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 16 juin 1993, n° 134305Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 16 juin 1993, n° 127079Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 16 juin 1993, n° 67760Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 16 juin 1993, n° 124920Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 16 juin 1993, n° 78695Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 juin 1993, n° 67763Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- AnnulationCE, 16 juin 1993, n° 9984306,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE MOTIFS -Impossibilité de procéder à une substitution de motifs - Impossibilité, pour une autorité administrative, d'invoquer devant…
- RejetCE, 16 juin 1993, n° 13543606,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS -Pouvoirs du préfet - Taxis assurant la desserte d'un…
- RejetCE, 16 juin 1993, n° 135411URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION -Procédure - Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones…
- RejetCE, 16 juin 1993, n° 95862COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Emplois "spécifiques" non prévus au tableau type (article L.412-2 du code des communes) - Contentieux - Moyen tiré de ce qu'un emploi créé n'est pas…
- RejetCE, 16 juin 1993, n° 132207EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -Description des ouvrages - Autoroute - Réalisation…
- AttributionCE, 16 juin 1993, n° 82384COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Divers - Décision prise par le ministre et non par une…
- RejetCE, 16 juin 1993, n° 129162URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -Absence - Absence de lettre notifiant le délai d'instruction et de réquisition d'instruction de…
- AttributionCE, 16 juin 1993, n° 12879202,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - EXISTENCE -Litiges de plein contentieux - Domaine - Avis de mise en recouvrement par…
- RéductionCE, 16 juin 1993, n° 7044601,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN -Fusion de…
- RéductionCE, 16 juin 1993, n° 78950082, 19-04-02-01-06-01-04 Société ayant cédé une fraction des parts d'une société civile immobilière dont elle était le principal actionnaire au prix unitaire de 260 F et une autre fraction à leur valeur nominale de 10…
- RejetCE, 16 juin 1993, n° 76850CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE - PLUS-VALUES…
- CECE, 14 juin 1993, n° 57233Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches – Questions relatives a la sous-traitance
- CECE, 14 juin 1993, n° 122212Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 14 juin 1993, n° 121893Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 14 juin 1993, n° 114409Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 14 juin 1993, n° 111526Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d'eau – Cours d'eau non navigables ni flottables
- CECE, 14 juin 1993, n° 135021Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 14 juin 1993, n° 74130Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- AnnulationCE, 14 juin 1993, n° 11104401,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS -Refus d'autorisation - Motifs - Désistement de l'un des deux…