Décisions du Conseil d'État rendues en 1993, page 9
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- CECE, 23 juill. 1993, n° 120824Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 23 juill. 1993, n° 113897Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 23 juill. 1993, n° 119216Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 23 juill. 1993, n° 98976Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Reclassement
- CECE, 23 juill. 1993, n° 98965Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 23 juill. 1993, n° 98573Departement – Agents departementaux – Positions
- CECE, 23 juill. 1993, n° 98334Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques
- CECE, 23 juill. 1993, n° 98093Commune – Agents communaux
- CECE, 23 juill. 1993, n° 122399Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration
- CECE, 23 juill. 1993, n° 117794Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 23 juill. 1993, n° 102930Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 23 juill. 1993, n° 100147Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Réglementation sanitaire departementale
- CECE, 23 juill. 1993, n° 111364Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs communicables
- CECE, 23 juill. 1993, n° 97316Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 23 juill. 1993, n° 97174Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 23 juill. 1993, n° 97088Departement – Agents departementaux – Discipline
- CECE, 23 juill. 1993, n° 94206Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 23 juill. 1993, n° 93008Commune – Agents communaux – Positions
- CECE, 23 juill. 1993, n° 91403Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Champ d'application
- CECE, 23 juill. 1993, n° 130494Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 23 juill. 1993, n° 130351Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 23 juill. 1993, n° 138339Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juill. 1993, n° 138138Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juill. 1993, n° 138137Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juill. 1993, n° 138092Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juill. 1993, n° 137854Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 23 juill. 1993, n° 138899Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juill. 1993, n° 138814Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juill. 1993, n° 138574Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juill. 1993, n° 130017Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 23 juill. 1993, n° 132994Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 23 juill. 1993, n° 130043Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Statut et prerogatives des…
- CECE, 23 juill. 1993, n° 129629Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 23 juill. 1993, n° 140183Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 23 juill. 1993, n° 140078Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 23 juill. 1993, n° 139886Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 23 juill. 1993, n° 139880Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juill. 1993, n° 139774Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales
- CECE, 23 juill. 1993, n° 139444Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 23 juill. 1993, n° 139294Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juill. 1993, n° 139256Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Vote par procuration
- CECE, 23 juill. 1993, n° 138811Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juill. 1993, n° 139076Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 23 juill. 1993, n° 135867Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 23 juill. 1993, n° 135798Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 23 juill. 1993, n° 135139Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juill. 1993, n° 137687Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juill. 1993, n° 137401Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juill. 1993, n° 136784Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 23 juill. 1993, n° 136771Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 23 juill. 1993, n° 134589Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 23 juill. 1993, n° 134328Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 23 juill. 1993, n° 132483Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 23 juill. 1993, n° 132297Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 23 juill. 1993, n° 132172Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- AnnulationCE, 23 juill. 1993, n° 13193601,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU…
- CECE, 23 juill. 1993, n° 105098Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 23 juill. 1993, n° 88821Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Travaux soumis au permis – Presentent ce caractere
- CECE, 23 juill. 1993, n° 87718Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 23 juill. 1993, n° 85867Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 23 juill. 1993, n° 83383Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 23 juill. 1993, n° 107316Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 23 juill. 1993, n° 107126Police administrative – Objet des mesures de police – Manifestations, reunions et spectacles – Manifestations a caractere politique
- CECE, 23 juill. 1993, n° 107080Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 23 juill. 1993, n° 106577Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 23 juill. 1993, n° 80937Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 23 juill. 1993, n° 80911Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Intérêt a agir
- CECE, 23 juill. 1993, n° 79989Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 23 juill. 1993, n° 75311Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 23 juill. 1993, n° 104351Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Aide a l'emploi
- CECE, 23 juill. 1993, n° 104297Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence
- CECE, 23 juill. 1993, n° 104296Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 23 juill. 1993, n° 103833Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Pharmaciens
- CECE, 23 juill. 1993, n° 146655Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 23 juill. 1993, n° 103670Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Cahier des charges
- CECE, 23 juill. 1993, n° 101985Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 23 juill. 1993, n° 101932Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Compétences des organismes ordinaux en matiere de discipline professionnelle
- CECE, 23 juill. 1993, n° 145824Procédure – Jugements – Règles générales de procédure
- CECE, 23 juill. 1993, n° 145469Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Interpretation de la requête
- CECE, 23 juill. 1993, n° 145027Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Interpretation de la requête
- CECE, 23 juill. 1993, n° 144885Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Interpretation de la requête
- CECE, 23 juill. 1993, n° 144634Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Interpretation de la requête
- CECE, 23 juill. 1993, n° 144124Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 23 juill. 1993, n° 101056Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 23 juill. 1993, n° 96711Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 23 juill. 1993, n° 96457Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 23 juill. 1993, n° 95277Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 23 juill. 1993, n° 94292Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office – Infirmiers et infirmieres
- CECE, 23 juill. 1993, n° 109672Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 23 juill. 1993, n° 142235Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents
- CECE, 23 juill. 1993, n° 142127Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juill. 1993, n° 141955Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer – Rémunération – Indemnité d'eloignement des…
- CECE, 23 juill. 1993, n° 141909Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juill. 1993, n° 141694Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Supplement familial de traitement
- CECE, 23 juill. 1993, n° 141388Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 23 juill. 1993, n° 141174Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 23 juill. 1993, n° 141114Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juill. 1993, n° 142795Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 23 juill. 1993, n° 143955Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 23 juill. 1993, n° 143779Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juill. 1993, n° 143748Élections – Élections au conseil général – Incompatibilites
- CECE, 23 juill. 1993, n° 143395Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 23 juill. 1993, n° 143154Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 23 juill. 1993, n° 75077Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 juill. 1993, n° 75076Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 juill. 1993, n° 75075Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 23 juill. 1993, n° 85811Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 juill. 1993, n° 94658Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 23 juill. 1993, n° 79616Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 23 juill. 1993, n° 78594Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 juill. 1993, n° 76847Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 juill. 1993, n° 76846Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 juill. 1993, n° 133672Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 23 juill. 1993, n° 135582Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- RejetCE, 23 juill. 1993, n° 125331URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -Dispositions législatives du code de l'urbanisme - Application - Mesures de police spéciale de…
- RejetCE, 23 juill. 1993, n° 121550ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - CODIFICATION -Adaptations de forme autorisées par l'article 2 de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951 - Légalité des dispositions…
- RejetCE, 23 juill. 1993, n° 114779Si l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que par dérogation à l'article 36 de la loi, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours lors de la constitution initiale d'un corps ou d'un cadre…
- RejetCE, 23 juill. 1993, n° 11192701,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER -Conseil économique et social - Départements et territoires d'outre-mer - Représentants des activités économiques et sociales au…
- RejetCE, 23 juill. 1993, n° 99635PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Portée des mentions - Mention de la décision selon laquelle elle a été lue en séance publique - Mention faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
- AnnulationCE, 23 juill. 1993, n° 9939102,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL -Code…
- RejetCE, 23 juill. 1993, n° 111846FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Intégration dans le…
- RejetCE, 23 juill. 1993, n° 133671ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - QUESTIONS DIVERSES -Etrangers mineurs - Mineurs étrangers titulaires de plein droit d'un titre de séjour de même nature que celui…
- RejetCE, 23 juill. 1993, n° 132762ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS…
- AnnulationCE, 23 juill. 1993, n° 12939102,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Fraude à la réglementation…
- AnnulationCE, 23 juill. 1993, n° 14000405,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES -Déroulement du scrutin - Absence d'émargement - Conséquence - Nullité des suffrages exprimés dans la commune concernée - Nouveau décompte des voix (1).
- AnnulationCE, 23 juill. 1993, n° 139428ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Circulaires - Diffusion tardive d'une circulaire comportant de fausses informations sur la composition des…
- AnnulationCE, 23 juill. 1993, n° 13850402,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PUBLIC - AFFERMAGE (1) Choix du titulaire du contrat d'affermage de distribution de l'eau…
- RejetCE, 23 juill. 1993, n° 135980ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - POUVOIRS DU JUGE DE L'ELECTION -Annulation partielle du scrutin - Conditions (1) - Conditions non remplies en l'espèce.
- RejetCE, 23 juill. 1993, n° 13265501,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -Droit à réintégration - Conditions - Réintégration devant intervenir, en fonction des vacances d'emplois qui se produisent, dans un…
- RejetCE, 23 juill. 1993, n° 132532URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -<CA>Travaux modifiant la destination de l'immeuble - Travaux exécutés sur les constructions existantes,…
- AttributionCE, 23 juill. 1993, n° 130522 130542COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - LITIGE N'ETANT PAS UN LITIGE RELATIF A LA SITUATION…
- RejetCE, 23 juill. 1993, n° 10622702,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Modification d'un plan d'occupation des sols par une déclaration d'utilité publique -…
- RejetCE, 23 juill. 1993, n° 49491ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - DIVERS -Arrangement de l'Union postale universelle concernant les colis postaux signé le…
- RejetCE, 23 juill. 1993, n° 147921ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 (article 63) instituant à…
- RejetCE, 23 juill. 1993, n° 147522ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 (article 63) instituant à…
- RejetCE, 23 juill. 1993, n° 94757Le maire de B. est compétent pour fixer la notation d'un agent de la ville mis à disposition de la délégation régionale du centre de formation des personnels communaux.
- RejetCE, 23 juill. 1993, n° 86934ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE -Croix du combattant volontaire avec barrette guerre 1939-1945 (décret n° 81-845 du 8 septembre 1981) - Refus - Motif - Blessure non officiellement…
- RejetCE, 23 juill. 1993, n° 142329ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - POUVOIRS DU JUGE DE L'ELECTION -Remplacement d'un conseiller régional dont le siège est devenu vacant - Contestation de l'éligibilité du remplaçant (articles L.360 et L.361 du code…
- AttributionCE, 23 juill. 1993, n° 143562COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Actions en responsabilité extra-contractuelle (actuel…
- CECE, 23 juill. 1993, n° 89484 9157401,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Sommes entrant…
- Non-lieuCE, 23 juill. 1993, n° 11950305,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REPETITION DE FRAIS D'INSTANCE -Application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet…
- RejetCE, 23 juill. 1993, n° 11906607, 15-03-01-01-02, 19-01-01-005-01-02 Les dispositions de l'article 568 du C.G.I. confiant le monopole de la distribution du tabac à l'administration fiscale, qui ne permettent pas à l'administration d'interdire toute…
- RejetCE, 23 juill. 1993, n° 133136CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT -Solidarité des époux - Existence - Epoux vivant séparément dans le même immeuble.
- CECE, 12 juill. 1993, n° 128208Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 12 juill. 1993, n° 123726Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 12 juill. 1993, n° 121995Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Délai de mise…
- CECE, 12 juill. 1993, n° 123073 à 123103 123105 à 123116 123159 123160 123221 123313Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps
- CECE, 12 juill. 1993, n° 122152Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Collectivite publique ou personne privée – Action en garantie
- CECE, 12 juill. 1993, n° 111464Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 12 juill. 1993, n° 91860Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite – Notion d'accident de service
- CECE, 12 juill. 1993, n° 91479Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Effets des décisions relatives a la carriere
- CECE, 12 juill. 1993, n° 129915Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 12 juill. 1993, n° 129278Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 12 juill. 1993, n° 106475Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 12 juill. 1993, n° 77421Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites – Article 10 de la loi complementaire d'orientation agricole du 8 aout 1962 (realisation d'un "grand ouvrage public")
- CECE, 12 juill. 1993, n° 103120Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Violation
- CECE, 12 juill. 1993, n° 90958Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 12 juill. 1993, n° 90895Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 12 juill. 1993, n° 110234Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- AnnulationCE, 12 juill. 1993, n° 124835ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL -Loi du 30…
- AnnulationCE, 12 juill. 1993, n° 115247 115253 115447URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET…
- AnnulationCE, 12 juill. 1993, n° 11747801, 335-06-02-01, 35-04 Le moyen tiré de ce qu'un refus d'autorisation de travail méconnaîtrait les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est inopérant.
- AnnulationCE, 12 juill. 1993, n° 121337EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Atteinte disproportionnée à la propriété privée - Aménagement d'une aire de stationnement communale.
- RejetCE, 12 juill. 1993, n° 135405ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS…
- RejetCE, 12 juill. 1993, n° 86393PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION -Recevabilité - Existence - Article 72 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 - Personne ayant été informée d'un appel contre un jugement rendu à son bénéfice, et s'étant…
- CECE, 9 juill. 1993, n° 115028Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires
- CECE, 9 juill. 1993, n° 104477Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Cessation de fonctions
- CECE, 9 juill. 1993, n° 99755Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Travaux soumis au permis – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 9 juill. 1993, n° 93029Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif
- CECE, 9 juill. 1993, n° 139234Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 9 juill. 1993, n° 134574Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 9 juill. 1993, n° 106557Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure contradictoire – Non obligatoire
- CECE, 9 juill. 1993, n° 143023Élections – Élections au conseil général – Eligibilite
- DésistementCE, 9 juill. 1993, n° 125761 125792 à 125795COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES -Directive n° 89-105 du 21 décembre 1988 (fixation des prix des médicaments à usage humain) -…
- AnnulationCE, 9 juill. 1993, n° 105414 105415 10545901,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Santé - Sécurité sociale - Fixation des majorations destinées à couvrir les charges visées à…
- RejetCE, 9 juill. 1993, n° 134745FAMILLE - PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES -Modalités de revalorisation des bases mensuelles de calcul des prestations familiales (article L.551-1 du code de la sécurité…
- RejetCE, 9 juill. 1993, n° 139445ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Date d'entrée en vigueur fixée par un texte - Entrée en vigueur d'un décret fixée au premier jour du sixième mois suivant la…
- AnnulationCE, 9 juill. 1993, n° 134565TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE DE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE…
- RejetCE, 9 juill. 1993, n° 10937004,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MAIRE -Compétence - Délivrance des permis de construire - Commune…
- AnnulationCE, 9 juill. 1993, n° 76100 76244ALSACE-LORRAINE - QUESTIONS SOCIALES -Régime local d'assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Décret relatif au forfait journalier et à la cotisation d'assurance maladie - a) Intérêt pour en…
- AnnulationCE, 9 juill. 1993, n° 143624COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R.316-4 DU MEME CODE DANS LEUR…
- RejetCE, 9 juill. 1993, n° 143447ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit porté à la connaissance du public (art. L.50-1 du code…
- CECE, 7 juill. 1993, n° 125611Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 7 juill. 1993, n° 124600Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer – Autres formes d'aide
- CECE, 7 juill. 1993, n° 116870Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 7 juill. 1993, n° 127314Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer – Autres formes d'aide
- CECE, 7 juill. 1993, n° 126343Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité
- CECE, 7 juill. 1993, n° 126190Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Publication
- CECE, 7 juill. 1993, n° 125891Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 7 juill. 1993, n° 125804Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 7 juill. 1993, n° 123318Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer – Autres formes d'aide
- CECE, 7 juill. 1993, n° 105848Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 7 juill. 1993, n° 121030Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 7 juill. 1993, n° 119556Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 7 juill. 1993, n° 118329Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 7 juill. 1993, n° 118316Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 7 juill. 1993, n° 123125Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer – Autres formes d'aide
- CECE, 7 juill. 1993, n° 122438Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 7 juill. 1993, n° 120550Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 7 juill. 1993, n° 119686Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols