Décisions du Conseil d'État rendues en 1993, page 12
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- RejetCE, 14 juin 1993, n° 118282FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - DROIT A NOMINATION -Absence - Inscription sur une liste d'aptitude - L'inscription d'un candidat en tête de liste complémentaire d'un concours interne…
- RejetCE, 14 juin 1993, n° 127692 127979 127981 127996 128493COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL -Personnel communal - Réduction des effectifs des agents municipaux - Nécessité d'une…
- CECE, 11 juin 1993, n° 101821Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets d'un défaut de publication
- CECE, 11 juin 1993, n° 101002Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Absence
- CECE, 11 juin 1993, n° 109711Domaine – Domaine privé – Contentieux – Compétence de la juridiction judiciaire – Contentieux de l'acquisition et de la propriété
- CECE, 11 juin 1993, n° 88219Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Droits du requérant
- CECE, 11 juin 1993, n° 95484Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 11 juin 1993, n° 95510Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 11 juin 1993, n° 139967Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 11 juin 1993, n° 139966Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 11 juin 1993, n° 122240Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 11 juin 1993, n° 112361Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 11 juin 1993, n° 111936Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 11 juin 1993, n° 110875Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 11 juin 1993, n° 110079Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 11 juin 1993, n° 143134Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes – Cabinet dentaire
- CECE, 11 juin 1993, n° 142766Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition
- CECE, 11 juin 1993, n° 142765Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition
- CECE, 11 juin 1993, n° 142587Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 11 juin 1993, n° 142202Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Depouillement
- CECE, 11 juin 1993, n° 110736Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Commission d'acces aux documents administratifs
- CECE, 11 juin 1993, n° 116298Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 11 juin 1993, n° 108789Actes législatifs et administratifs – Validation législative
- CECE, 11 juin 1993, n° 128468Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Exercice d'un pouvoir réglementaire
- CECE, 11 juin 1993, n° 105576Commune – Agents communaux – Rémunération – Complement de traitement
- CECE, 11 juin 1993, n° 105066Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs – Delegation des pouvoirs du maire
- CECE, 11 juin 1993, n° 133466Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 11 juin 1993, n° 139174Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Bureaux de vote
- CECE, 11 juin 1993, n° 98437Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres des metiers – Personnel
- CECE, 11 juin 1993, n° 97124Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 11 juin 1993, n° 91791Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 11 juin 1993, n° 89119Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 11 juin 1993, n° 131671Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 11 juin 1993, n° 92665Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir
- CECE, 11 juin 1993, n° 78637Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 11 juin 1993, n° 75950Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales – Voies de recours
- CECE, 11 juin 1993, n° 75949Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales – Voies de recours
- CECE, 11 juin 1993, n° 75948Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales – Voies de recours
- CECE, 11 juin 1993, n° 75947Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales – Voies de recours
- CECE, 11 juin 1993, n° 67259Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 11 juin 1993, n° 121424Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- AnnulationCE, 11 juin 1993, n° 10009302,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins - Demande de report de la date d'audience présentée la veille de l'audience - Demande non examinée -…
- AnnulationCE, 11 juin 1993, n° 109472 11908801,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision devant être prise conjointement par…
- CECE, 11 juin 1993, n° 14337701,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision conjointe de deux commissions -…
- DéclarationCE, 11 juin 1993, n° 143880ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Saisine du juge de l'élection (alinéas 2 et 3 de l'article…
- AnnulationCE, 11 juin 1993, n° 139877ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS -Fonctionnaire du conseil général ayant accompagné le candidat élu dans ses réunions et pris…
- RejetCE, 11 juin 1993, n° 139418Demande de licenciement pour motif économique de deux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail présentée par la S.A. Jacquemard, qui fait partie du groupe dont dépendent également les…
- RejetCE, 11 juin 1993, n° 108391PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE -Transmission à une cour administrative d'appel d'un pourvoi en Conseil d'Etat enregistré avant le 1er…
- AnnulationCE, 11 juin 1993, n° 121338ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Commune où aucun rôle des contributions directes n'a été établi - Eligibilité d'un citoyen…
- RejetCE, 11 juin 1993, n° 118417 11841802,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE SAUVEGARDE DES…
- RejetCE, 11 juin 1993, n° 112810ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Nouvelle tarification communale de l'eau devant s'appliquer à compter du relevé de consommation suivant.
- AnnulationCE, 11 juin 1993, n° 91469L'autorisation de fonctionner des établissements sanitaires privés ne peut être retirée ou suspendue que dans les cas et selon les modalités prévues aux articles 36 et 37 de la loi du 31 décembre 1970. L'article 33 de…
- AnnulationCE, 11 juin 1993, n° 89497PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE -Impossibilité de procéder à une substitution de base légale - Retrait d'un permis de construire fondé sur une disposition du…
- AnnulationCE, 11 juin 1993, n° 132106PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Professions - Saisine d'un conseil régional de l'ordre des médecins d'une plainte contre un médecin - Conseil…
- RejetCE, 11 juin 1993, n° 62106005,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - PORTEE DES OBLIGATIONS INCOMBANT A…
- RejetCE, 11 juin 1993, n° 11790201,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES -Règlement CEE n° 1612/68 relatif à l'accès à l'emploi - Application aux ressortissants espagnols et…
- DésistementCE, 11 juin 1993, n° 128127PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE OU ABSENCE DE DESISTEMENT -Existence - Conclusions à fin de non-lieu équivalant à un désistement.
- CECE, 7 juin 1993, n° 116253Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 7 juin 1993, n° 116180Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 7 juin 1993, n° 136257Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 7 juin 1993, n° 124133Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 7 juin 1993, n° 111111Communautes europeennes – Application du droit communautaire par le juge administratif francais – Actes clairs – Règlements communautaires
- CECE, 7 juin 1993, n° 131820Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 7 juin 1993, n° 132346Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 7 juin 1993, n° 131747 131949Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 7 juin 1993, n° 129897Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 7 juin 1993, n° 138670Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 7 juin 1993, n° 136241Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers
- CECE, 7 juin 1993, n° 136807Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 7 juin 1993, n° 132316Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 7 juin 1993, n° 129194Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 7 juin 1993, n° 127669Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 4 juin 1993, n° 100878Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 4 juin 1993, n° 102366Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur une procédure disciplinaire en cours
- CECE, 4 juin 1993, n° 89371Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais – Effets de l'expiration du délai
- CECE, 4 juin 1993, n° 140991Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 4 juin 1993, n° 141327Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 4 juin 1993, n° 128691Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 4 juin 1993, n° 102367Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 4 juin 1993, n° 138270Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 4 juin 1993, n° 144159Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 4 juin 1993, n° 88218Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales – Motivation
- CECE, 4 juin 1993, n° 88171Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales – Motivation
- CECE, 4 juin 1993, n° 81065Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales – Motivation
- AnnulationCE, ass., 4 juin 1993, n° 13583602,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE…
- AnnulationCE, ass., 4 juin 1993, n° 138672 138878 13895202, 01-02-02-02-01-01-03, 33-02-02, 33-02-03, 68-05-02 Aucune disposition de l'ordonnance du 9 octobre 1945 ni des décrets pris sur son fondement ne donnent compétence au Premier ministre pour prendre, en qualité…
- CECE, 2 juin 1993, n° 95399Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 2 juin 1993, n° 94437Commune – Agents communaux – Rémunération
- CECE, 2 juin 1993, n° 94336Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 2 juin 1993, n° 136728Élections – Élections au conseil regional – Operations electorales
- CECE, 2 juin 1993, n° 110197Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Procédure prealable a l'autorisation administrative
- CECE, 2 juin 1993, n° 143934Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 2 juin 1993, n° 98305Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine
- CECE, 2 juin 1993, n° 76643Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs
- CECE, 2 juin 1993, n° 121479Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 2 juin 1993, n° 79975Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 2 juin 1993, n° 130453Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Intérêt a agir
- CECE, 2 juin 1993, n° 129342Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Refus de renouvellement
- CECE, 2 juin 1993, n° 69331Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 juin 1993, n° 140415Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 2 juin 1993, n° 122953Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 juin 1993, n° 95170Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 2 juin 1993, n° 55053 73510FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Liste d'aptitude pour l'accès à un emploi - Obligation d'y inscrire un nom - Absence.
- RejetCE, 2 juin 1993, n° 135611Ne méconnaît pas les dispositions de l'article R.422-1 du code de l'urbanisme le préfet qui ne s'oppose pas à l'exécution de travaux dont la déclaration a été présentée par une personne qui apparaissait comme le…
- RejetCE, 2 juin 1993, n° 10750802,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE -Régularité de la procédure de…
- AnnulationCE, 2 juin 1993, n° 13201602, 68-03-03-02-02 Un projet impliquant la démolition d'un pavillon existant et une construction nouvelle sur les mêmes fondations ne saurait être regardé comme constituant des travaux d'amélioration de constructions…
- RejetCE, 2 juin 1993, n° 64071 64157 7198602,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - SUBDELEGATION ILLEGALE -Dispositions de l'arrêté du 22 octobre…
- AnnulationCE, 2 juin 1993, n° 69726 69727ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Obligation de…
- Non-lieuCE, 2 juin 1993, n° 81741CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Opérations de bourse -…
- RejetCE, 2 juin 1993, n° 67942CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -Généralités - Recouvrement de taxes sur le chiffre d'affaires - Recevabilité d'une opposition aux actes de poursuite -…
- DroitsCE, 2 juin 1993, n° 9623902,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Frais réels…
- CECE, 28 mai 1993, n° 130523Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 28 mai 1993, n° 133182Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Devoirs du juge
- CECE, 28 mai 1993, n° 142271Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 28 mai 1993, n° 145924Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 28 mai 1993, n° 123979Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 28 mai 1993, n° 117812Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 28 mai 1993, n° 101924Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 28 mai 1993, n° 101978Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 28 mai 1993, n° 101918Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 28 mai 1993, n° 102702 104404Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 28 mai 1993, n° 104017Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride
- CECE, 28 mai 1993, n° 103727Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- AstreinteCE, 28 mai 1993, n° 119714PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Inexécution par un office public d'aménagement et de construction d'un jugement de…
- Non-lieuCE, 28 mai 1993, n° 11913606,RJ1 DONS ET LEGS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Juridiction judiciaire ayant déclaré nul un testament - Non-lieu à statuer sur la demande d'annulation du décret autorisant des associations à accepter…
- CECE, 26 mai 1993, n° 95046Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions d'attribution – Cession d'une exploitation agricole
- CECE, 26 mai 1993, n° 92204Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général
- CECE, 26 mai 1993, n° 76415Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 26 mai 1993, n° 75507Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités – Travaux supplementaires
- CECE, 26 mai 1993, n° 138471Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 26 mai 1993, n° 138033Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 26 mai 1993, n° 137814Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 26 mai 1993, n° 136835Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 26 mai 1993, n° 136677Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 26 mai 1993, n° 136676Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 26 mai 1993, n° 132981 133179Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mai 1993, n° 131705Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 26 mai 1993, n° 136928Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 26 mai 1993, n° 136880Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 26 mai 1993, n° 136872Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 26 mai 1993, n° 136561Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 26 mai 1993, n° 135176Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 26 mai 1993, n° 134279Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 26 mai 1993, n° 134070Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 26 mai 1993, n° 129130Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 26 mai 1993, n° 142505Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 26 mai 1993, n° 139954Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 26 mai 1993, n° 143100Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 26 mai 1993, n° 137812Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 26 mai 1993, n° 137791Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 26 mai 1993, n° 137594Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 26 mai 1993, n° 137467Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 26 mai 1993, n° 137433Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 26 mai 1993, n° 96152Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur une procédure disciplinaire en cours
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- CECE, 26 mai 1993, n° 131888Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
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- CECE, 26 mai 1993, n° 112067Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 26 mai 1993, n° 109887Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 26 mai 1993, n° 109797Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu
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- CECE, 26 mai 1993, n° 114411Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 26 mai 1993, n° 101916Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 26 mai 1993, n° 101562Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Refus du permis
- CECE, 26 mai 1993, n° 105418Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 26 mai 1993, n° 107926Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 26 mai 1993, n° 134564Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 26 mai 1993, n° 134281Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
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