Décisions du Conseil d'État rendues en 1993, page 8
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- CECE, 6 sept. 1993, n° 136020Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 6 sept. 1993, n° 135376Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 6 sept. 1993, n° 135150Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Requête collective
- CECE, 6 sept. 1993, n° 129138Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé – Chemins ruraux
- CECE, 6 sept. 1993, n° 122342Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 6 sept. 1993, n° 142858Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle
- CECE, 6 sept. 1993, n° 111856Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative – Existence
- CECE, 6 sept. 1993, n° 111337Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Recrutement
- CECE, 6 sept. 1993, n° 109699Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 6 sept. 1993, n° 140740Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 6 sept. 1993, n° 139536Postes et télécommunications – Services financiers – Chèques postaux
- CECE, 6 sept. 1993, n° 129142Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 6 sept. 1993, n° 119478Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 6 sept. 1993, n° 119476Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 6 sept. 1993, n° 119475Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 6 sept. 1993, n° 111736Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Recrutement
- CECE, 6 sept. 1993, n° 102686Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 6 sept. 1993, n° 121580Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 6 sept. 1993, n° 119480Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 6 sept. 1993, n° 119479Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 6 sept. 1993, n° 119140Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 6 sept. 1993, n° 118544Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 sept. 1993, n° 132933Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 6 sept. 1993, n° 132576Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 6 sept. 1993, n° 131640Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 6 sept. 1993, n° 130254Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure d'expertise ou d'instruction – Conditions
- CECE, 6 sept. 1993, n° 102429Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement
- CECE, 6 sept. 1993, n° 102300Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 28 juill. 1993, n° 115171Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 28 juill. 1993, n° 127760Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Règlements de lotissements
- CECE, 28 juill. 1993, n° 115102Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 28 juill. 1993, n° 124674Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations portant sur un objet étranger aux attributions legales du conseil municipal
- CECE, 28 juill. 1993, n° 124672Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations portant sur un objet étranger aux attributions legales du conseil municipal
- CECE, 28 juill. 1993, n° 124638Departement – Organes élus du departement – Conseil général – Délibérations
- CECE, 28 juill. 1993, n° 124592Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 28 juill. 1993, n° 123512Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 28 juill. 1993, n° 123954Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances – Taxes parafiscales
- CECE, 28 juill. 1993, n° 118826Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Concessions – Droits et obligations des concessionnaires
- CECE, 28 juill. 1993, n° 118657Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 28 juill. 1993, n° 121419Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Participation d'un conseiller municipal interesse
- CECE, 28 juill. 1993, n° 121033Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 28 juill. 1993, n° 120669Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 28 juill. 1993, n° 114858Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Délibérations
- CECE, 28 juill. 1993, n° 109701Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 1993, n° 106974Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé
- CECE, 28 juill. 1993, n° 106973Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé
- CECE, 28 juill. 1993, n° 106741Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Effets de l'amnistie
- CECE, 28 juill. 1993, n° 106520Transports – Transports aeriens – Personnels – Personnels des compagnies aeriennes – Personnel navigant – Personnel navigant technique
- CECE, 28 juill. 1993, n° 119256Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Coefficients d'occupation des sols
- CECE, 28 juill. 1993, n° 118603Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle – Faits de…
- CECE, 28 juill. 1993, n° 97537Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques
- CECE, 28 juill. 1993, n° 120382Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 28 juill. 1993, n° 119624Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Pouvoirs de l'autorité de tutelle
- CECE, 28 juill. 1993, n° 117773Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 28 juill. 1993, n° 112218Travail et emploi – Agence nationale pour l'emploi – Radiation
- CECE, 28 juill. 1993, n° 105599Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 28 juill. 1993, n° 103342Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 28 juill. 1993, n° 101187Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de changement de residence
- CECE, 28 juill. 1993, n° 99612Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Autorisation assortie de conditions
- CECE, 28 juill. 1993, n° 99412Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- CECE, 28 juill. 1993, n° 99023Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Absence
- CECE, 28 juill. 1993, n° 111444Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 28 juill. 1993, n° 111047Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 1993, n° 116312Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Modalites de delivrance ou de refus de l'autorisation – Autorité competente
- CECE, 28 juill. 1993, n° 117744Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 28 juill. 1993, n° 115040Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 28 juill. 1993, n° 131844Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Autorité competente pour statuer sur la demande
- CECE, 28 juill. 1993, n° 131673Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Instruction de la demande
- CECE, 28 juill. 1993, n° 131259Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Intérêt a agir
- CECE, 28 juill. 1993, n° 130567Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Plan d'aménagement de zone (p.a.z.)
- CECE, 28 juill. 1993, n° 130566Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Creation
- CECE, 28 juill. 1993, n° 137891Peche maritime – Organisation professionnelle
- CECE, 28 juill. 1993, n° 136749Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 28 juill. 1993, n° 136688Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 28 juill. 1993, n° 138897Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents
- CECE, 28 juill. 1993, n° 132892Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- CECE, 28 juill. 1993, n° 132858Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 28 juill. 1993, n° 132707Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Sursis a statuer
- CECE, 28 juill. 1993, n° 128975Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Coefficients d'occupation des sols
- CECE, 28 juill. 1993, n° 39438Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics – Travaux publics de voirie
- CECE, 28 juill. 1993, n° 135768Élections – Élections regionales
- CECE, 28 juill. 1993, n° 136343Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Portee des protestations
- CECE, 28 juill. 1993, n° 132071Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 28 juill. 1993, n° 131892Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Coefficients d'occupation des sols
- CECE, 28 juill. 1993, n° 83707Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 28 juill. 1993, n° 105198Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine – Contrats et concessions
- CECE, 28 juill. 1993, n° 89949Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique
- CECE, 28 juill. 1993, n° 88769Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 28 juill. 1993, n° 88728Communautes europeennes – Application du droit communautaire par le juge administratif francais – Prise en compte des décisions de la cour de justice
- CECE, 28 juill. 1993, n° 88727Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes
- CECE, 28 juill. 1993, n° 88108Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 28 juill. 1993, n° 85611Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 28 juill. 1993, n° 84535Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 28 juill. 1993, n° 107040Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Autorité competente pour statuer sur la demande
- CECE, 28 juill. 1993, n° 80163Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 28 juill. 1993, n° 80054Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Statut et prerogatives des…
- CECE, 28 juill. 1993, n° 76292Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Autorité competente pour statuer sur la demande
- CECE, 28 juill. 1993, n° 75602Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 28 juill. 1993, n° 68897Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches – Retards d'exécution
- CECE, 28 juill. 1993, n° 103191Transports – Transports aeriens – Personnels – Personnels des compagnies aeriennes – Pilotes
- CECE, 28 juill. 1993, n° 102287Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Reservistes
- CECE, 28 juill. 1993, n° 102272Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 28 juill. 1993, n° 101849Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Motifs pouvant legalement fonder un refus d'autorisation
- CECE, 28 juill. 1993, n° 101416Transports – Transports maritimes
- CECE, 28 juill. 1993, n° 101164Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Delimitation
- CECE, 28 juill. 1993, n° 146763Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 28 juill. 1993, n° 145625Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 28 juill. 1993, n° 144863Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 28 juill. 1993, n° 144533Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 28 juill. 1993, n° 100467Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 28 juill. 1993, n° 90961Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Circulaires non réglementaires
- CECE, 28 juill. 1993, n° 115699Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 28 juill. 1993, n° 87047Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme – Permis de construire
- CECE, 28 juill. 1993, n° 86300Procédure – Jugements – Frais et dépens – Frais d'expertise
- CECE, 28 juill. 1993, n° 110463Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations portant sur un objet étranger aux attributions legales du conseil municipal
- CECE, 28 juill. 1993, n° 110343Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat
- CECE, 28 juill. 1993, n° 110249Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 28 juill. 1993, n° 109849Aide sociale – Organisation de l'aide sociale – Compétences des communes – Centres communaux d'action sociale
- CECE, 28 juill. 1993, n° 109794Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 28 juill. 1993, n° 109647Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 28 juill. 1993, n° 108501Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 28 juill. 1993, n° 140778Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 28 juill. 1993, n° 143022Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 28 juill. 1993, n° 143862Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 28 juill. 1993, n° 143787Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Composition
- CECE, 28 juill. 1993, n° 143540Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Substitution de base legale
- CECE, 28 juill. 1993, n° 143361Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Absence d'un lien de connexite
- CECE, 28 juill. 1993, n° 89709Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 juill. 1993, n° 52596Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1993, n° 76560Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 28 juill. 1993, n° 80808Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 28 juill. 1993, n° 94518Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1993, n° 91725Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1993, n° 89710Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 juill. 1993, n° 77712Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1993, n° 110482Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1993, n° 105439Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1993, n° 122238Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1993, n° 130370Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1993, n° 127208Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 28 juill. 1993, n° 11505301,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Lettre d'un préfet déclarant, suite à la…
- RejetCE, sect., 28 juill. 1993, n° 12409903,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Urbanisme, aménagement du territoire, expropriation pour cause d'utilité…
- RejetCE, 28 juill. 1993, n° 123857AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE - CHARGE INCOMBANT AU DEPARTEMENT DANS LEQUEL LE BENEFICIAIRE A SON DOMICILE DE SECOURS - ACQUISITION D'UN…
- RejetCE, sect., 28 juill. 1993, n° 11744903, 60-04-01-03 En estimant qu'il n'existe pas de lien de causalité entre le préjudice subi par une victime et les agissements de l'administration, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine…
- RejetCE, 28 juill. 1993, n° 11694302, 60-01-02-02 En regardant comme fautif le fait, pour une société requérante, d'avoir présenté à l'appui de sa demande d'autorisation de lotir un dossier comportant une étude d'impact insuffisante, alors même que cet…
- RejetCE, 28 juill. 1993, n° 12870305,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI -Représentation par un mandataire autre qu'un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et un avoué en…
- AnnulationCE, sect., 28 juill. 1993, n° 12170201,RJ1,RJ2 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - DOMMAGE SUBI PAR UN APPELE -Dommage subi dans le service ou à l'occasion du service - Erreur de droit commise par une cour administrative d'appel…
- RejetCE, 28 juill. 1993, n° 107453PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Travail - Arrêté ministériel étendant la convention collective nationale des organismes de…
- AnnulationCE, 28 juill. 1993, n° 11131501, 68-03-025-01-01(2) L'arrêté préfectoral instituant, en application de l'article L.111-10 du code de l'urbanisme, un périmètre de sauvegarde en vue de permettre à l'autorité compétente de prononcer un sursis à…
- RejetCE, 28 juill. 1993, n° 110705 110706 110707TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT ET COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE -Comités d'établissement - Etablissement distinct - Notion - Existence d'établissement distinct -…
- RejetCE, 28 juill. 1993, n° 97189Chargée de mission pour les droits de la femme auprès du préfet, et par ailleurs fondatrice, présidente et animatrice d'une association, laquelle a publié plusieurs communiqués dénonçant la suppression du ministère des…
- RejetCE, 28 juill. 1993, n° 93356URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - OPPOSABILITE DU P.O.S. -Absence - Conséquence d'une annulation -…
- RejetCE, 28 juill. 1993, n° 9319709,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT…
- AnnulationCE, 28 juill. 1993, n° 13408604,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Autorité parentale - Abandon de la notion de chef de famille (article 213 du code civil issu de l'article 2…
- RejetCE, 28 juill. 1993, n° 129263PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions faisant grief - Décisions prises par des collectivités…
- RejetCE, 28 juill. 1993, n° 13590301,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Délibération d'un conseil municipal…
- RejetCE, 28 juill. 1993, n° 137463TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL - JURIDICTIONS DU TRAVAIL - CONSEILS DE PRUD'HOMMES -Conseillers prud'hommaux - Elections - Etablissement de la liste des électeurs - Légalité du décret n° 92-229 du 12 mars…
- RejetCE, 28 juill. 1993, n° 137876MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - CLASSEMENT - CLASSEMENT DES IMMEUBLES -Classement de l'immeuble dit "La Pagode" sis rue de Babylone à Paris - Légalité.
- RejetCE, 28 juill. 1993, n° 138903ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Interdiction de toute publicité commerciale (art. L.52-1 premier alinéa) - Violation - Insertion d'un encart…
- RejetCE, 28 juill. 1993, n° 136601ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - PARENTS D'ENFANTS FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE -Nationalité française de l'enfant…
- AnnulationCE, 28 juill. 1993, n° 13188401,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE -Eléments à prendre en considération - Possession de terrains par la collectivité expropriante (1).
- RejetCE, 28 juill. 1993, n° 85469 85470ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - EXISTENCE -Conseil supérieur de l'électricité et du gaz - Décret n°…
- AnnulationCE, 28 juill. 1993, n° 81137ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Arrêté mettant fin à une période probatoire d'un enseignant à la suite de l'échec à un examen - Effet antérieur à…
- RejetCE, 28 juill. 1993, n° 107990COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES MESURES DE POLICE -Monuments aux morts - Interdiction de dépôt d'une gerbe - Légalité en l'espèce, la gerbe étant de nature à enlever au…
- RejetCE, 28 juill. 1993, n° 79468AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - RAPPROCHEMENT -Calcul de la distance moyenne des terres au centre d'exploitation - Prise…
- AnnulationCE, 28 juill. 1993, n° 78541ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- RejetCE, 28 juill. 1993, n° 76009FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Accès à un corps supérieur - Nomination des attachés d'administration centrale dans le corps des…
- AnnulationCE, 28 juill. 1993, n° 72462 72776ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Code du travail - Article L.122-41 prévoyant un entretien préalable au…
- RejetCE, 28 juill. 1993, n° 6820701, 36-07-05-04 Directeur contractuel d'une école nationale d'art ayant été intégré et titularisé dans le corps des professeurs des écoles nationales d'art. Dès lors qu'il avait acquis la qualité de fonctionnaire…
- RejetCE, 28 juill. 1993, n° 103795PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS (1) Moyen tiré d'irrégularités n'affectant pas la légalité de la décision attaquée - Moyen invoqué, à l'encontre d'un permis de…
- RejetCE, 28 juill. 1993, n° 101797URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - CREATION -Légalité externe - Procédure - Etude d'impact -…
- AnnulationCE, 28 juill. 1993, n° 101621URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Copropriétaire - Absence de l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires…
- CECE, 28 juill. 1993, n° 14710404,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Pouvoirs du juge de l'élection - Inéligibilité - Portée…
- AnnulationCE, 28 juill. 1993, n° 146863025,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Litige relevant de la compétence de la commission départementale d'aide sociale - Tribunal…
- AnnulationCE, sect., 28 juill. 1993, n° 141719 142362ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Saisine du juge de l'élection (alinéas 2 et 3 de l'article…
- AnnulationCE, 28 juill. 1993, n° 140221PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Appréciation par le juge - Contrôle du juge d'appel - Contrôle normal (sol. impl.).
- AnnulationCE, 28 juill. 1993, n° 142586ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Interdiction de toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité…
- RejetCE, sect., 28 juill. 1993, n° 143313ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Saisine du juge de l'élection (alinéas 2 et 3 de l'article…
- AnnulationCE, sect., 28 juill. 1993, n° 7081203,RJ1,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES…
- AnnulationCE, 28 juill. 1993, n° 96428L'administration ne peut se prévaloir des pouvoirs qu'elle tient des articles 16 et 69 du livre des procédures fiscales pour exiger du contribuable qu'il lui fournisse des précisions quant à la nature et à l'objet de…
- Non-lieuCE, 28 juill. 1993, n° 66743 7127803,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE - PROCEDURE -Envoi de l'avis de vérification -…
- Non-lieuCE, sect., 28 juill. 1993, n° 62865CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - BASE D'IMPOSITION -T.V.A. non explicitement mentionnée - Prix convenu entre les parties…
- RéductionCE, 28 juill. 1993, n° 78705Une société fait état de factures ne correspondant pas à des prestations de services effectuées par leurs auteurs. Mais l'administration ne contestant ni la déductibilité de la charge constituée par ces prestations ni…
- RejetCE, 28 juill. 1993, n° 11871702,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - RECEVABILITE - MOYENS RECEVABLES EN CASSATION -Moyens d'ordre public - Absence - Moyen…
- RejetCE, sect., 28 juill. 1993, n° 4688603,RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -<CA>Taxes syndicales - Nature - Redevances pour services rendus (1).
- CECE, 23 juill. 1993, n° 128546Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Ouverture
- CECE, 23 juill. 1993, n° 115202Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 23 juill. 1993, n° 128492Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Autres dispositions législatives ou réglementaires
- CECE, 23 juill. 1993, n° 128414Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 23 juill. 1993, n° 127821Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Interruption et prolongation des délais – Prolongation par des textes spéciaux
- CECE, 23 juill. 1993, n° 127819Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Statut et prerogatives des…
- CECE, 23 juill. 1993, n° 114888Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Medecins
- CECE, 23 juill. 1993, n° 118963Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Travaux soumis au permis – Presentent ce caractere
- CECE, 23 juill. 1993, n° 127513Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 23 juill. 1993, n° 126914Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Appreciation sommaire des depenses
- CECE, 23 juill. 1993, n° 126694Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 23 juill. 1993, n° 126680Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 23 juill. 1993, n° 126018Commune – Finances, biens, contrats et marches – Contrats et marches – Diverses categories de contrats – Contrats de droit public – Concessions
- CECE, 23 juill. 1993, n° 128551Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 23 juill. 1993, n° 123149Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité