Décisions du Conseil d'État rendues en 1993, page 14
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- CECE, 3 mai 1993, n° 132079Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Intérêt a agir
- CECE, 3 mai 1993, n° 130016Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 3 mai 1993, n° 103017Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de décision – Actes presentant ce caractere
- CECE, 3 mai 1993, n° 111691Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'appreciation de la légalité – Cas ou une question prejudicielle s'impose
- CECE, 3 mai 1993, n° 41155Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 3 mai 1993, n° 98479Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 3 mai 1993, n° 97719Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mai 1993, n° 81227Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 mai 1993, n° 79308Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- Non-lieuCE, 3 mai 1993, n° 94382PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE -Retrait d'une note ministérielle, inappliquée, décidant le transfert de plusieurs services dans de nouveaux locaux, par une nouvelle note décidant le…
- RejetCE, 3 mai 1993, n° 99808 99809ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- RejetCE, 3 mai 1993, n° 106977ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA…
- RejetCE, 3 mai 1993, n° 125973OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT…
- AnnulationCE, 3 mai 1993, n° 124888PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Possibilité d'invoquer en appel une qualité particulière qui n'avait pas été invoquée en première instance - Existence.
- Non-lieuCE, 3 mai 1993, n° 11988807,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - RAPPORT DE VERIFICATION -Communication du rapport de vérification -…
- AnnulationCE, 3 mai 1993, n° 119805 11980602, 01-03-01-02-01-01-03, 36-07-01-03 La décision déchargeant de ses fonctions un fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel au sens de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 est au nombre des décisions…
- RejetCE, 3 mai 1993, n° 12192305,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES -Police des jeux - Refus du renouvellement d'une autorisation de jeux - Contrôle du juge - Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation (1).
- RejetCE, 3 mai 1993, n° 116269Il résulte des dispositions du III de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, repris aux articles 181 A et 181 B du code général des impôts, puis aux articles L. 76 et L. 76-A du L.P.F que même dans le cas…
- AnnulationCE, 3 mai 1993, n° 116061TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION -Existence de la protection - Salariés ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion…
- RejetCE, 3 mai 1993, n° 114408AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Agriculture biologique - Organismes demandant l'homologation de cahiers des charges définissant les conditions de production de l'agriculture n'utilisant pas de produits…
- RejetCE, 3 mai 1993, n° 101436ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - EXISTENCE -Dissolution d'un syndicat mixte (article L.166-4 du code…
- RéductionCE, 3 mai 1993, n° 81447CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION -Sommes inscrites au compte…
- RejetCE, 3 mai 1993, n° 79576CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU -Majorations exceptionnelles d'impôt sur le revenu - Majoration de 25 % de la partie…
- RéductionCE, 3 mai 1993, n° 78694Un président de société anonyme ayant remis à des fonctionnaires de l'administration fiscale une somme appartenant à la société qu'il dirigeait ne peut être regardé comme ayant eu la disposition de cette somme. Décharge…
- RejetCE, 3 mai 1993, n° 105177CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Garanties - Garanties admissibles - Nantissement de parts sociales - Garantie admissible - Calcul de la valeur de la…
- CECE, 30 avr. 1993, n° 107945Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 30 avr. 1993, n° 103811Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative
- CECE, 30 avr. 1993, n° 115922Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 30 avr. 1993, n° 115823Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 30 avr. 1993, n° 131981Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 30 avr. 1993, n° 136445Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Moyens – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 30 avr. 1993, n° 136404Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 30 avr. 1993, n° 132398Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 30 avr. 1993, n° 110624Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 30 avr. 1993, n° 139597Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 30 avr. 1993, n° 136862Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 30 avr. 1993, n° 127972Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 30 avr. 1993, n° 125399Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 30 avr. 1993, n° 124794Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Liquidation des pensions
- CECE, 30 avr. 1993, n° 116146Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 30 avr. 1993, n° 136660Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 30 avr. 1993, n° 136859Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 30 avr. 1993, n° 136858Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 30 avr. 1993, n° 133043Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 30 avr. 1993, n° 132864Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille
- CECE, 30 avr. 1993, n° 136861Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 30 avr. 1993, n° 136860Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 30 avr. 1993, n° 130079Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 30 avr. 1993, n° 126677Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 30 avr. 1993, n° 129718Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 30 avr. 1993, n° 129338Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 30 avr. 1993, n° 129131Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 30 avr. 1993, n° 134004Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 30 avr. 1993, n° 134192Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle – Actes non réglementaires
- CECE, 30 avr. 1993, n° 128380Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 30 avr. 1993, n° 123188Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 30 avr. 1993, n° 122826Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 30 avr. 1993, n° 121836Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 30 avr. 1993, n° 120746Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 30 avr. 1993, n° 114855Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 30 avr. 1993, n° 118761Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 30 avr. 1993, n° 117822Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 30 avr. 1993, n° 116770Communautes europeennes – Application du droit communautaire par le juge administratif francais – Actes clairs – Règlements communautaires
- CECE, 30 avr. 1993, n° 116255Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 30 avr. 1993, n° 126188Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Restrictions apportees au sejour – Assignation a residence
- CECE, 30 avr. 1993, n° 124445Procédure – Procédures d'urgence – Constat d'urgence
- CECE, 30 avr. 1993, n° 123319Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 30 avr. 1993, n° 122076Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 30 avr. 1993, n° 115064Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 30 avr. 1993, n° 98487Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 30 avr. 1993, n° 81284Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 30 avr. 1993, n° 80269Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 30 avr. 1993, n° 77942Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- RejetCE, 30 avr. 1993, n° 122763DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES -Dépenses obligatoires - Absence - Dépenses de loyers afférentes aux greffes des tribunaux de…
- RejetCE, 30 avr. 1993, n° 122075 122096 133115PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Instruction et décision juridictionnelle statuant sur la demande - Rejet par ordonnance de conclusions à fin de sursis - Conclusions entachées d'une irrecevabilité…
- RejetCE, 30 avr. 1993, n° 7893701,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - REGIME - VOIRIE COMMUNALE -Nécessité d'une enquête publique préalablement aux délibérations prononçant le classement,…
- CECE, 28 avr. 1993, n° 107843Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 avr. 1993, n° 107759Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 avr. 1993, n° 120540Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 28 avr. 1993, n° 115508Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 28 avr. 1993, n° 136484Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 28 avr. 1993, n° 136057Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 28 avr. 1993, n° 132139Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 28 avr. 1993, n° 109746Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 avr. 1993, n° 109432Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 28 avr. 1993, n° 113939Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 avr. 1993, n° 110787Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 28 avr. 1993, n° 110702Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 avr. 1993, n° 114429Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 avr. 1993, n° 110649Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 28 avr. 1993, n° 137919Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 28 avr. 1993, n° 132525Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 28 avr. 1993, n° 137842Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 28 avr. 1993, n° 137077Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 28 avr. 1993, n° 136944Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 28 avr. 1993, n° 140334Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 28 avr. 1993, n° 139307 139715Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 28 avr. 1993, n° 136882Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité externe
- CECE, 28 avr. 1993, n° 136879Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 28 avr. 1993, n° 119006Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 28 avr. 1993, n° 109824Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 avr. 1993, n° 108848Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 avr. 1993, n° 108494Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 avr. 1993, n° 106650Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de décision – Actes presentant ce caractere
- CECE, 28 avr. 1993, n° 106224Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 avr. 1993, n° 109100Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 28 avr. 1993, n° 64341Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 28 avr. 1993, n° 53635Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 28 avr. 1993, n° 49221Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 28 avr. 1993, n° 143713Algerie – Pensions des nationaux algeriens
- CECE, 28 avr. 1993, n° 143705Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communauté ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 28 avr. 1993, n° 136783Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 28 avr. 1993, n° 136578Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 28 avr. 1993, n° 109189Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 avr. 1993, n° 108371Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 avr. 1993, n° 132728Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 28 avr. 1993, n° 136441Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 28 avr. 1993, n° 136408Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 28 avr. 1993, n° 129691Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 28 avr. 1993, n° 134784Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 28 avr. 1993, n° 134105Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- AnnulationCE, 28 avr. 1993, n° 121227Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Jugements – Motivation des jugements
- CECE, 28 avr. 1993, n° 47874Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 28 avr. 1993, n° 139188Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 28 avr. 1993, n° 116265Commune – Agents communaux – Recrutement – Concours
- CECE, 28 avr. 1993, n° 116349Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Conditions de fond de l'autorisation – Besoins de la population
- CECE, 28 avr. 1993, n° 122627Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 28 avr. 1993, n° 116251Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle
- CECE, 28 avr. 1993, n° 122760Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 28 avr. 1993, n° 72927Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 28 avr. 1993, n° 97775Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 28 avr. 1993, n° 95271Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation
- CECE, 28 avr. 1993, n° 75086Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs
- CECE, 28 avr. 1993, n° 82061Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Creation d'emplois
- CECE, 28 avr. 1993, n° 95929Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 28 avr. 1993, n° 95585Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 28 avr. 1993, n° 93215Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme – Directives d'aménagement national
- CECE, 28 avr. 1993, n° 91642Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- RejetCE, 28 avr. 1993, n° 90925Collectivites locales – Questions communes et coopération – Finances, biens, marches et contrats
- CECE, 28 avr. 1993, n° 87184Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 28 avr. 1993, n° 73105Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 avr. 1993, n° 111154Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 28 avr. 1993, n° 76239Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 avr. 1993, n° 129008Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 avr. 1993, n° 116049Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 28 avr. 1993, n° 87214Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 avr. 1993, n° 81016Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 28 avr. 1993, n° 10774204, 63-05-01 La fédération française des échecs n'est pas au nombre des fédérations qui ont reçu, pour une discipline sportive, délégation du ministre chargé des sports en application de l'article 17 de la loi du 16…
- RejetCE, 28 avr. 1993, n° 111978ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - REGLES CONCERNANT LES DROITS…
- CECE, 28 avr. 1993, n° 143490ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Acte déclaratif d'utilité publique, pris en application de…
- AnnulationCE, 28 avr. 1993, n° 74648025,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Existence - Annulation, par voie de conséquence de l'annulation d'un arrêté rendant public un plan d'occupation des sols, de l'arrêté…
- RejetCE, 28 avr. 1993, n° 117480DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 -Combinaison avec d'autres textes - Code des tribunaux administratifs et des…
- AnnulationCE, 28 avr. 1993, n° 11482901,RJ1 ALGERIE - SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 DECEMBRE 1968 -Article 7 bis modifié par l'avenant du 22 décembre 1985, relatif au certificat de résidence valable dix…
- AnnulationCE, 28 avr. 1993, n° 99591COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL -Urbanisme - Plan d'occupation des sols - Elaboration - Plan d'occupation des sols arrêté -…
- AnnulationCE, 28 avr. 1993, n° 82994ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - SANTE ET SECURITE SOCIALE…
- RejetCE, 28 avr. 1993, n° 81843MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES - DIVERSES CATEGORIES D'APPEL D'OFFRES -Appel d'offres restreint - Liste des candidats admis à…
- RejetCE, 28 avr. 1993, n° 9513903,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE…
- RejetCE, 28 avr. 1993, n° 89592ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - EXISTENCE -Actes non détachables de la conduite des relations diplomatiques - Faits commis par certains agents du ministère…
- RejetCE, 28 avr. 1993, n° 111133PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EXISTENCE -Requête présentée simultanément devant le Conseil d'Etat et la cour administrative d'appel - Requête rejetée par la cour -…
- RéductionCE, 28 avr. 1993, n° 89734CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Absence - Loyers saisis pour…
- Non-lieuCE, 28 avr. 1993, n° 75735CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Intérêts moratoires dus par l'administration - Dégrèvement postérieur à une réclamation irrecevable.
- RejetCE, 28 avr. 1993, n° 74260CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES…
- RejetCE, 28 avr. 1993, n° 11966503, 54-08-02-02-01-02 La cour administrative d'appel qui juge que la profession d'étiopathe ne figure pas au nombre des professions médicales et paramédicales exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de…
- RejetCE, 28 avr. 1993, n° 112072CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Prestations de services à…
- CECE, 26 avr. 1993, n° 101518Commune – Services publics municipaux
- CECE, 26 avr. 1993, n° 104065Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 26 avr. 1993, n° 103926Commune – Agents communaux – Rémunération – Classement indiciaire
- CECE, 26 avr. 1993, n° 100276Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 26 avr. 1993, n° 128751Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 26 avr. 1993, n° 121473Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 26 avr. 1993, n° 115890Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 26 avr. 1993, n° 132130Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction
- CECE, 26 avr. 1993, n° 110528Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 26 avr. 1993, n° 111857Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 26 avr. 1993, n° 136934Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 26 avr. 1993, n° 138312Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilité
- CECE, 26 avr. 1993, n° 137396Assurance et prevoyance – Contrats d'assurance
- CECE, 26 avr. 1993, n° 142457Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 26 avr. 1993, n° 139383Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé
- CECE, 26 avr. 1993, n° 143097Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 26 avr. 1993, n° 139578Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 26 avr. 1993, n° 124239Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 26 avr. 1993, n° 75593Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Statut et prerogatives des…
- CECE, 26 avr. 1993, n° 67871Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Absence d'un lien de connexite
- CECE, 26 avr. 1993, n° 50302 62266 72876Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 26 avr. 1993, n° 141807Élections – Élections au conseil général – Eligibilite
- CECE, 26 avr. 1993, n° 133267Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 26 avr. 1993, n° 120532Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury
- CECE, 26 avr. 1993, n° 105935Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu
- CECE, 26 avr. 1993, n° 68657Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 26 avr. 1993, n° 143749Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 26 avr. 1993, n° 83198Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 26 avr. 1993, n° 89433Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur une procédure disciplinaire en cours
- CECE, 26 avr. 1993, n° 97643Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques – Recouvrement
- CECE, 26 avr. 1993, n° 89301Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales – Pouvoirs du juge disciplinaire
- RejetCE, 26 avr. 1993, n° 10114601, 16-03-02-03-01, 49-03-01, 49-04-01-04 Installation des marchands ambulants interdite sur l'ensemble du territoire de la commune sauf dans une zone très réduite et sauf deux jours par semaine. Si le maire tenait des…
- RejetCE, 26 avr. 1993, n° 10701605, 16-02-02-02-02-02 Le maire est compétent pour déterminer, par arrêté, les modalités de l'accès aux documents communaux qui présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978…
- RejetCE, 26 avr. 1993, n° 133009 133010Les travaux d'aménagement d'une route nationale visant à la transformer en route express ne constituent ni une action ni une opération d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme. Ils n'ont donc…
- AnnulationCE, 26 avr. 1993, n° 10807401,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF -Absence…
- RejetCE, 26 avr. 1993, n° 12875001,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire -…