Décisions du Conseil d'État rendues en 1993, page 16
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 29 mars 1993, n° 99710Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Fermeture hebdomadaire des établissements (article L. 221-17 du code du travail)
- CECE, 29 mars 1993, n° 98998Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Composition
- CECE, 29 mars 1993, n° 106518Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 29 mars 1993, n° 102335Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 29 mars 1993, n° 101219Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Organisation
- CECE, 29 mars 1993, n° 102339Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Instruction des demandes
- CECE, 29 mars 1993, n° 102337Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 29 mars 1993, n° 73217Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation
- CECE, 29 mars 1993, n° 118629Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 29 mars 1993, n° 118625Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 29 mars 1993, n° 52913Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Questions particulieres relatives a certains enseignements universitaires
- CECE, 29 mars 1993, n° 136869Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions
- CECE, 29 mars 1993, n° 142183Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition
- CECE, 29 mars 1993, n° 136540Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 29 mars 1993, n° 136533Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 29 mars 1993, n° 35481Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 29 mars 1993, n° 112184Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 29 mars 1993, n° 111745Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 29 mars 1993, n° 111096Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Plafond legal de densite
- CECE, 29 mars 1993, n° 109193Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 29 mars 1993, n° 107820Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 29 mars 1993, n° 107901Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 29 mars 1993, n° 105129Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs non communicables
- CECE, 29 mars 1993, n° 95006Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Conditions de fond de l'autorisation – Besoins de la population
- CECE, 29 mars 1993, n° 130488Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte
- CECE, 29 mars 1993, n° 130214Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- RejetCE, 29 mars 1993, n° 84267FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Vocation ou droit à la titularisation - Vocation à titularisation des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de…
- AnnulationCE, 29 mars 1993, n° 12820403,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL -Extension…
- RejetCE, 29 mars 1993, n° 97547FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - CONTENTIEUX -Annulation de concours - Conséquences - Conséquences de l'annulation des résultats d'un examen de sélection…
- AnnulationCE, 29 mars 1993, n° 103431ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION -Financement de l'obligation de logement - Compensation par l'Etat des…
- RejetCE, 29 mars 1993, n° 102336ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique - Rejet d'une demande de renouvellement de mise à disposition d'un fonctionnaire dans un…
- AnnulationCE, 29 mars 1993, n° 7321601,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE OU ABSENCE DE DESISTEMENT -Absence - Conclusions à fin de non-lieu rejetées, assorties de conclusions subsidiaires (1).
- RejetCE, 29 mars 1993, n° 115987PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS -Pourvoi, émanant de l'auteur d'un prétendu appel devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, dirigé…
- AnnulationCE, 29 mars 1993, n° 48568 48569PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante - Existence - Annulation partielle du jugement - Défendeur.
- CECE, 29 mars 1993, n° 143774AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS -Règles posées par le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980…
- AnnulationCE, 29 mars 1993, n° 113406PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL -Cabinet secondaire - Exercice dans un cabinet secondaire - Autorisation - Condition - Eloignement d'un médecin de…
- CECE, 26 mars 1993, n° 79700Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Règles de compétence des juridictions
- CECE, 26 mars 1993, n° 75960Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Abrogation – Abrogation des actes réglementaires
- RejetCE, 26 mars 1993, n° 12305502,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS -…
- RejetCE, 26 mars 1993, n° 73600 73630 73634055,RJ1 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES -Critères de représentativité - Suffrages obtenus aux élections aux chambres d'agriculture - Représentation des organisations…
- RejetCE, 26 mars 1993, n° 116389AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - ELECTIONS -Liste d'union présentée par deux organisations syndicales - Incidence sur leur représentation dans divers organismes et commissions (décret n°…
- AnnulationCE, sect., 26 mars 1993, n° 146475ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Campagne électorale - Pouvoir du Conseil supérieur de l'audiovisuel de s'opposer à la diffusion de certains messages - Existence - Légalité de…
- AnnulationCE, 26 mars 1993, n° 105153ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS -Point de départ des délais - Délai de trois mois imparti par le décret n° 83-69 du 2 février…
- RejetCE, sect., 26 mars 1993, n° 95606COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES DE DROIT PRIVE -Actes pris par des organismes de droit privé -…
- AnnulationCE, sect., 26 mars 1993, n° 117557CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFERE FISCAL -Référé de l'article L.279 du L.P.F. - Recevabilité - Délai d'appel - Indication erronée…
- Non-lieuCE, sect., 26 mars 1993, n° 121355 12135601, 54-05-05-02-05, 54-08-02-003 Est devenu sans objet le pourvoi dirigé contre le rejet par une cour administrative d'appel d'une demande de sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif, dès lors que la…
- CECE, 24 mars 1993, n° 128090Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 24 mars 1993, n° 127766Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Statut et prerogatives des…
- CECE, 24 mars 1993, n° 126810Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 24 mars 1993, n° 124639Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 24 mars 1993, n° 97013Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 24 mars 1993, n° 101477Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 24 mars 1993, n° 66824Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Recrutement
- CECE, 24 mars 1993, n° 122398Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 24 mars 1993, n° 121124Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 24 mars 1993, n° 119257Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 24 mars 1993, n° 143777Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 24 mars 1993, n° 142929Élections – Référendum
- CECE, 24 mars 1993, n° 141688Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- CECE, 24 mars 1993, n° 135608Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 24 mars 1993, n° 135601Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 24 mars 1993, n° 139427Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 24 mars 1993, n° 115199Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 24 mars 1993, n° 132843Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 24 mars 1993, n° 133387Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 24 mars 1993, n° 133340Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête parcellaire
- CECE, 24 mars 1993, n° 132895Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 24 mars 1993, n° 135133Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 24 mars 1993, n° 107625Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 24 mars 1993, n° 107915Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité d'acces aux emplois publics
- CECE, 24 mars 1993, n° 129977Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 24 mars 1993, n° 129530Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- AnnulationCE, 24 mars 1993, n° 129853ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Professions - Inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés - Régime…
- CECE, 22 mars 1993, n° 128312Droits civils et individuels – État des personnes – Autres questions relatives a l’État des personnes
- CECE, 22 mars 1993, n° 86390Commune – Agents communaux – Positions
- CECE, 22 mars 1993, n° 84240Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 22 mars 1993, n° 127103Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 22 mars 1993, n° 127102Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 22 mars 1993, n° 124024Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 22 mars 1993, n° 92913Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Pouvoirs
- CECE, 22 mars 1993, n° 85606Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Refus du permis
- CECE, 22 mars 1993, n° 122237Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 22 mars 1993, n° 121779Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 22 mars 1993, n° 111706Police administrative – Objet des mesures de police – Entree et sortie du territoire francais – Passeports
- CECE, 22 mars 1993, n° 118258Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 22 mars 1993, n° 117322Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 22 mars 1993, n° 116383Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 mars 1993, n° 116273Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations contraires a la loi
- CECE, 22 mars 1993, n° 137374Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 22 mars 1993, n° 120994Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 22 mars 1993, n° 120465Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 22 mars 1993, n° 138684Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 22 mars 1993, n° 114853Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public
- CECE, 22 mars 1993, n° 135471Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 22 mars 1993, n° 135305Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 22 mars 1993, n° 119493Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 22 mars 1993, n° 133580Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 22 mars 1993, n° 109681Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 22 mars 1993, n° 109592Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 22 mars 1993, n° 105685Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 mars 1993, n° 108105Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 mars 1993, n° 104751Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 22 mars 1993, n° 105384Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de changement de residence
- CECE, 22 mars 1993, n° 105190Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 22 mars 1993, n° 131933Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 22 mars 1993, n° 131914Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 22 mars 1993, n° 131773Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 22 mars 1993, n° 129883Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 22 mars 1993, n° 129477Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 22 mars 1993, n° 129024Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- RejetCE, 22 mars 1993, n° 127101ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Décision de présélection des candidats prise par le…
- RejetCE, 22 mars 1993, n° 112595ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Mesures préparatoires - Délibération du…
- RejetCE, 22 mars 1993, n° 12905201, 54-08-02-02-01-03-04(1) Pour annuler le jugement avant-dire-droit du tribunal administratif ordonnant une expertise médicale au motif que cette expertise avait un caractère frustratoire, la cour administrative…
- CECE, 19 mars 1993, n° 127395Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement – Procédure
- CECE, 19 mars 1993, n° 99771Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 19 mars 1993, n° 90469Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 19 mars 1993, n° 89504Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme – Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme – Schema directeur de la region ile-de-France
- CECE, 19 mars 1993, n° 88767Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 19 mars 1993, n° 84887Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 19 mars 1993, n° 96618Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Composition
- CECE, 19 mars 1993, n° 100861Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 19 mars 1993, n° 106566Alsace-lorraine – Communes
- CECE, 19 mars 1993, n° 105697Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Annulation par voie de consequence
- CECE, 19 mars 1993, n° 101423Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Exercice du pouvoir disciplinaire
- CECE, 19 mars 1993, n° 101413Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 19 mars 1993, n° 74516Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Fonctionnement
- CECE, 19 mars 1993, n° 62724Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Actions en garantie
- CECE, 19 mars 1993, n° 57608Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'irrigation
- CECE, 19 mars 1993, n° 125285Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Emoluments de base
- CECE, 19 mars 1993, n° 121736Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- RejetCE, 19 mars 1993, n° 116696Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 19 mars 1993, n° 137841Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 19 mars 1993, n° 135587Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 19 mars 1993, n° 120959Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 19 mars 1993, n° 138732Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 19 mars 1993, n° 139630Police administrative – Polices spéciales – Police du port et de la détention d'armes
- CECE, 19 mars 1993, n° 112896Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Primes de rendement
- CECE, 19 mars 1993, n° 112780Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 19 mars 1993, n° 115327Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 19 mars 1993, n° 119416Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 19 mars 1993, n° 132599Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales – Juridictions des pensions
- CECE, 19 mars 1993, n° 112070Agriculture – Produits agricoles – Vins – Contentieux des appellations
- CECE, 19 mars 1993, n° 112261Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 19 mars 1993, n° 111398Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 19 mars 1993, n° 108746Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 19 mars 1993, n° 108386Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 19 mars 1993, n° 108177Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 19 mars 1993, n° 104468Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 19 mars 1993, n° 104810Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Conditions générales d'acces aux fonctions publiques – Aptitude physique a exercer
- CECE, 19 mars 1993, n° 94147Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur une procédure disciplinaire en cours
- CECE, 19 mars 1993, n° 129737Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction
- CECE, 19 mars 1993, n° 128716Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- RejetCE, 19 mars 1993, n° 7991402,RJ1 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES -Etablissement médico-psycho-pédagogique privé ayant passé une convention avec l'Etat afin de…
- RejetCE, 19 mars 1993, n° 125474COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Question préjudicielle - Procédure - Pouvoirs et devoirs du juge - Obligation, pour le juge administratif saisi d'une question préjudicielle, de se…
- RejetCE, 19 mars 1993, n° 12201204,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Procédures particulières instituées par l'article 14 de la loi du 19 juillet…
- RejetCE, 19 mars 1993, n° 11914701,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Urbanisme et aménagement du territoire - Plan d'occupation des sols - Délibération…
- RejetCE, 19 mars 1993, n° 11251702,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - PROLONGATION PAR DES TEXTES SPECIAUX -Demande d'aide judiciaire - Seconde demande d'aide judiciaire - Prorogation -…
- AnnulationCE, 19 mars 1993, n° 5103502,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Omission par l'administration…
- RejetCE, 19 mars 1993, n° 40200 41100COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Acte détachable d'un contrat - Décisions de deux…
- AnnulationCE, 19 mars 1993, n° 134268ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Arrêté du 12 avril 1988 du ministre de la santé relatif à l'exécution des actes de cytogénétique en vue…
- RejetCE, 19 mars 1993, n° 108246 109457AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - DIVERS - EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTE -Procédure de règlement amiable (loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988) - Absence d'obligation de ministère d'avocat - Légalité.
- AnnulationCE, 19 mars 1993, n° 9471004, 26-01-01-025 L'article 153 du code de la nationalité prévoit que les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu…
- RejetCE, 19 mars 1993, n° 131731URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Implantation des constructions - Implantation…
- AnnulationCE, 19 mars 1993, n° 12901401,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Convention internationale - Décision de suspension de l'article 2 de l'accord franco-tunisien du 29 janvier 1964 - Date…
- CECE, 17 mars 1993, n° 87786Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 17 mars 1993, n° 128252Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Effets d'une annulation
- CECE, 17 mars 1993, n° 93750Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses
- CECE, 17 mars 1993, n° 93028Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 17 mars 1993, n° 88650Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Enquête publique
- CECE, 17 mars 1993, n° 96278Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Procédure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement individuel
- CECE, 17 mars 1993, n° 95735Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Opposabilite du p.o.s
- CECE, 17 mars 1993, n° 102706Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 17 mars 1993, n° 71694Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 17 mars 1993, n° 121842Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees – Placement
- CECE, 17 mars 1993, n° 121740Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 17 mars 1993, n° 47761Alsace-lorraine – Professions – Commerce – Industrie
- CECE, 17 mars 1993, n° 137601Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement – Protection du littoral (loi 86-2 du 3 janvier 1986)
- CECE, 17 mars 1993, n° 95268Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 17 mars 1993, n° 94715Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 17 mars 1993, n° 95446Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 mars 1993, n° 95734Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Opposabilite du p.o.s
- CECE, 17 mars 1993, n° 95709Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 17 mars 1993, n° 131867Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir – Procédure
- CECE, 17 mars 1993, n° 131612Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 17 mars 1993, n° 93754Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mars 1993, n° 91189Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mars 1993, n° 104568Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mars 1993, n° 100827Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mars 1993, n° 74966Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mars 1993, n° 74304Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mars 1993, n° 70048Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 17 mars 1993, n° 77024Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 17 mars 1993, n° 79878Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mars 1993, n° 79881Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mars 1993, n° 79880Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mars 1993, n° 79879Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mars 1993, n° 68826Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mars 1993, n° 93741Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- RejetCE, 17 mars 1993, n° 8156601,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Emplois prévus au tableau type fixé par arrêté ministériel (article L.413-8 du code des communes) - Création d'un emploi de secrétaire général…
- RejetCE, 17 mars 1993, n° 89673Il résulte des dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, que ce texte a une portée générale et concerne les prix de toutes les ventes, cessions de…