Décisions du Conseil d'État rendues en 1993, page 13
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- CECE, 19 mai 1993, n° 94492Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 19 mai 1993, n° 71899Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir
- CECE, 19 mai 1993, n° 142289Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs
- CECE, 19 mai 1993, n° 135882Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 19 mai 1993, n° 131551Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 19 mai 1993, n° 131107Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 19 mai 1993, n° 131106Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 19 mai 1993, n° 131105Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 19 mai 1993, n° 131104Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 19 mai 1993, n° 129621Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais
- CECE, 19 mai 1993, n° 142041Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 19 mai 1993, n° 84777Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 19 mai 1993, n° 143021Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 19 mai 1993, n° 142607Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 19 mai 1993, n° 90047Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 19 mai 1993, n° 80647Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de revision
- RejetCE, 19 mai 1993, n° 74138Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Délai de mise…
- CECE, 19 mai 1993, n° 73691Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de personnels n'appartenant pas anterieurement a la fonction publique
- CECE, 19 mai 1993, n° 71834Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 19 mai 1993, n° 97564Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions
- CECE, 19 mai 1993, n° 131109Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 19 mai 1993, n° 131108Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 19 mai 1993, n° 126867Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Organisation
- CECE, 19 mai 1993, n° 123621Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury
- CECE, 19 mai 1993, n° 119812Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 19 mai 1993, n° 112137Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 19 mai 1993, n° 107479Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 19 mai 1993, n° 111933Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps
- CECE, 19 mai 1993, n° 102132Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Relations avec la sécurité sociale
- CECE, 19 mai 1993, n° 102928Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 19 mai 1993, n° 124677Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- RejetCE, 19 mai 1993, n° 72993COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - GESTION -Délibération autorisant la passation, avec une infirmière, d'une convention d'occupation de locaux situés à l'intérieur du…
- RejetCE, 19 mai 1993, n° 74771 97653025,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Existence - Conséquences de l'annulation partielle d'un plan d'occupation des sols sur la légalité d'un permis de construire…
- RejetCE, 19 mai 1993, n° 133429COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - REGLEMENTATION DE LA PROTECTION ET DE L'INFORMATION DES…
- AnnulationCE, 19 mai 1993, n° 133257COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Acquisition d'un terrain - Inopérance du moyen, soulevé à l'encontre d'une délibération autorisant le maire à acquérir un terrain, tiré de ce que…
- AnnulationCE, 19 mai 1993, n° 133432FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES -Déroulement des épreuves - Concours sur titres et travaux - Modification substantielle…
- RejetCE, 19 mai 1993, n° 128846COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE…
- RejetCE, 19 mai 1993, n° 143771ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Documents contenant des indications sur les…
- RejetCE, 19 mai 1993, n° 94702SANTE PUBLIQUE - AUTRES ETABLISSEMENTS A CARACTERE SANITAIRE - LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE -Retrait de l'autorisation de fonctionnement délivrée à un laboratoire d'analyses de biologie médicale (article…
- AnnulationCE, 19 mai 1993, n° 8674301,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - EXISTENCE -Consultation du conseil national de l'ordre des…
- RejetCE, 19 mai 1993, n° 95594URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - ENQUETE PUBLIQUE -Nécessité d'une nouvelle enquête - Absence -…
- RejetCE, 19 mai 1993, n° 95912FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES -Déroulement des épreuves - Incidents - Audition des candidats par le jury - Régularité…
- AttributionCE, 19 mai 1993, n° 105078OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION -Praticiens hospitaliers…
- AnnulationCE, 19 mai 1993, n° 125948ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUT ET PREROGATIVES DES…
- AnnulationCE, 19 mai 1993, n° 124983URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL -Interdiction, en…
- RejetCE, 19 mai 1993, n° 119893 119308ALSACE-LORRAINE - REGIME DES ASSOCIATIONS -Association créée à l'initiative d'une chambre des métiers pour gérer des foyers, restaurants et centres de vacances - Personne morale de droit privé - Compétence de la…
- RejetCE, 19 mai 1993, n° 117508ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Existence d'une décision implicite - Décision implicite d'autorisation de création et d'extension d'un établissement sanitaire…
- AnnulationCE, 19 mai 1993, n° 111630ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Tourisme - Organisation des voyages et séjours - Agrément délivré à des associations organisant des voyages…
- AnnulationCE, 19 mai 1993, n° 129526NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE OBLIGATOIRE -Réalisation fractionnée d'aménagements ou d'ouvrages (article 3 C du décret du 12 octobre 1977) - Prise en…
- CECE, 17 mai 1993, n° 142458Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 17 mai 1993, n° 136093Departement – Agents departementaux – Recrutement
- CECE, 17 mai 1993, n° 141524Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 17 mai 1993, n° 139618Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 17 mai 1993, n° 136078Élections – Élections au conseil regional – Operations electorales
- CECE, 17 mai 1993, n° 141608Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 17 mai 1993, n° 136185Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 17 mai 1993, n° 136284Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 17 mai 1993, n° 144133Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 17 mai 1993, n° 142874Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 17 mai 1993, n° 137618Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 17 mai 1993, n° 137778Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 17 mai 1993, n° 86893Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 17 mai 1993, n° 81695Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 17 mai 1993, n° 123765Procédure – Incidents – Desistement – Portee et effets
- CECE, 17 mai 1993, n° 133100Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 17 mai 1993, n° 125209Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 17 mai 1993, n° 127380Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 17 mai 1993, n° 123359Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 17 mai 1993, n° 120265Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 17 mai 1993, n° 116637Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 17 mai 1993, n° 112151Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 mai 1993, n° 119124Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Intérêt a agir
- CECE, 17 mai 1993, n° 119470Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 17 mai 1993, n° 118617Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 17 mai 1993, n° 118082Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 17 mai 1993, n° 111285Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 mai 1993, n° 117811Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Vacances d'emplois
- CECE, 17 mai 1993, n° 111882Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 mai 1993, n° 111765Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 mai 1993, n° 102756Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 17 mai 1993, n° 134547Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 17 mai 1993, n° 129605Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 17 mai 1993, n° 121563Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion – Abrogation (article 23 de l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945)
- CECE, 17 mai 1993, n° 123321Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 17 mai 1993, n° 121969Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 14 mai 1993, n° 99142Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Règlements de lotissements
- CECE, 14 mai 1993, n° 139680Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Vote par procuration
- CECE, 14 mai 1993, n° 139895Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Circulaires et professions de foi
- AnnulationCE, 14 mai 1993, n° 13871803,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - OPERATIONS ELECTORALES -Déroulement du scrutin - Bureaux de vote - Présidence - Prérogative des adjoints et conseillers municipaux dans…
- AnnulationCE, 14 mai 1993, n° 135839ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- DéclarationCE, 14 mai 1993, n° 8582207,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DES…
- RejetCE, sect., 14 mai 1993, n° 81221ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - DIVERS -Accord de coopération culturelle et technique franco-zaïrois du 17 décembre 1963…
- AnnulationCE, sect., 14 mai 1993, n° 95042ARTS ET LETTRES - MUSIQUE -Phonogrammes publiés à fin de commerce - Droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs en cas d'utilisation de ces phonogrammes (articles 22 à 24 de la loi n°…
- RejetCE, 14 mai 1993, n° 130120ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Conventions d'extradition - Convention franco-australienne du 31 août 1988 - Applicabilité en…
- CECE, 12 mai 1993, n° 139464Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer – Autres formes d'aide
- CECE, 12 mai 1993, n° 135665Élections – Élections au conseil regional – Operations electorales
- CECE, 12 mai 1993, n° 135958Élections – Élections au conseil regional – Operations electorales
- CECE, 12 mai 1993, n° 135996Élections – Élections au conseil regional – Operations electorales
- CECE, 12 mai 1993, n° 132970Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 12 mai 1993, n° 133140Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 12 mai 1993, n° 92423Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 12 mai 1993, n° 120064Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 12 mai 1993, n° 112459Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 12 mai 1993, n° 123168Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 12 mai 1993, n° 122855Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions générales de l'indemnisation – Conditions tenant a la date de la depossession et a la date de la demande
- CECE, 12 mai 1993, n° 122626Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 12 mai 1993, n° 117868Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés
- CECE, 12 mai 1993, n° 108192Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 12 mai 1993, n° 114579Élections – Élections diverses – Élections locales diverses
- CECE, 12 mai 1993, n° 100558Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 12 mai 1993, n° 106076Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 12 mai 1993, n° 104305Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Géomètres-experts – Inscription au tableau
- CECE, 12 mai 1993, n° 101994Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 12 mai 1993, n° 100190Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 12 mai 1993, n° 122484Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- RejetCE, 12 mai 1993, n° 99611URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - DISPOSITIONS RELATIVES AU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS -Modalités…
- AnnulationCE, 12 mai 1993, n° 12493602,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - CONTENU DE L'AUTORISATION -Autorisation assortie de clause spéciale - Prescription spéciale -…
- CECE, 10 mai 1993, n° 70150Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs
- CECE, 10 mai 1993, n° 86361Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres des metiers – Attributions
- CECE, 10 mai 1993, n° 91743Emplois reserves
- CECE, 10 mai 1993, n° 87728Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 10 mai 1993, n° 101790Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plans d'aménagement des z.a.c
- CECE, 10 mai 1993, n° 126700Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 10 mai 1993, n° 95128Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 mai 1993, n° 83577Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 10 mai 1993, n° 77312Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 10 mai 1993, n° 124135PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - CHIRURGIENS-DENTISTES -Publicité - Organe de presse ayant publié un article à caractère publicitaire…
- AnnulationCE, 10 mai 1993, n° 115349ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Contributions et taxes - Agrément ministériel ouvrant droit à une exonération fiscale - Exonération d'impôt…
- AnnulationCE, 10 mai 1993, n° 113893PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Travail - Décision reconnaissant la perte du caractère d'établissement distinct de…
- RejetCE, 10 mai 1993, n° 120238ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Contributions et taxes - Méconnaissance par l'autorité administrative de l'étendue de ses pouvoirs - Rejet…
- CECE, 7 mai 1993, n° 95178Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 7 mai 1993, n° 89662Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 7 mai 1993, n° 71090Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 7 mai 1993, n° 50488Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Organisation des études universitaires
- CECE, sect., 7 mai 1993, n° 139714Élections – Élections au conseil regional – Operations electorales
- CECE, sect., 7 mai 1993, n° 135938Élections – Élections au conseil regional – Operations electorales
- CECE, sect., 7 mai 1993, n° 135971Élections – Élections au conseil regional – Operations electorales
- CECE, 7 mai 1993, n° 121131Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Organisation des études universitaires – Diplomes
- CECE, 7 mai 1993, n° 136403Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions
- CECE, 7 mai 1993, n° 127054Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité d'acces aux emplois publics
- CECE, 7 mai 1993, n° 112442Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 7 mai 1993, n° 112407Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 7 mai 1993, n° 112142Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 7 mai 1993, n° 112139Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 7 mai 1993, n° 118292Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales – Motivation
- CECE, 7 mai 1993, n° 118290Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales – Motivation
- CECE, 7 mai 1993, n° 118288Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales – Motivation
- CECE, 7 mai 1993, n° 104552Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Contenu
- CECE, 7 mai 1993, n° 112127Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 7 mai 1993, n° 112114Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 7 mai 1993, n° 111332Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 7 mai 1993, n° 107663Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 7 mai 1993, n° 112477Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 7 mai 1993, n° 100777Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Nature du contrat
- CECE, 7 mai 1993, n° 100233Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Droit a nomination
- DéclarationCE, sect., 7 mai 1993, n° 14013404,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Saisine du juge de l'élection (alinéas 2 et 3 de…
- RejetCE, sect., 7 mai 1993, n° 13596505,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - POUVOIRS DU JUGE DE L'ELECTION -Annulation partielle du scrutin - Conditions (1) - Conditions non remplies en l'espèce.
- RejetCE, 7 mai 1993, n° 110947EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS -Choix de la procédure d'expropriation - Loi n° 70-613 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la résorption de…
- RejetCE, 7 mai 1993, n° 10722101, 01-03-01-02-02-01, 03-05-03-03, 49-05-02 La décision prononçant le retrait de la consommation d'une carcasse d'un animal de boucherie est une mesure de police sanitaire qui doit être motivée en vertu de l'article…
- AnnulationCE, 7 mai 1993, n° 118286 118287Médecin ayant notamment soutenu en appel que les faits de compérage avec un ambulancier, retenus par les premiers juges, n'étaient pas constitués, son association avec un ambulancier, qui ne comportait aucun accord…
- AnnulationCE, 7 mai 1993, n° 116386L'appréciation portée par les juges du fond sur la valeur probante des allégations des requérants, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation.
- RejetCE, 7 mai 1993, n° 10444402, 49-02-04, 49-04-01-03 Le maire tient des pouvoirs généraux de police qui lui sont conférés par l'article L.131-2 du code des communes, et que le décret du 2 mars 1973 se borne à rappeler, le pouvoir d'autoriser le…
- RejetCE, 7 mai 1993, n° 10746403,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Contentieux des autorisations de licenciement des salariés protégés - Appel d'un jugement…
- AnnulationCE, sect., 7 mai 1993, n° 135815 135926 135927 135928 135951 140178ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Acte par lequel la Commission nationale des comptes de…
- CECE, 5 mai 1993, n° 95089Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Refus du permis
- CECE, 5 mai 1993, n° 91772Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public artificiel – Biens faisant partie du domaine public artificiel – Aménagement spécial et affectation au service public ou a l'usage du public
- CECE, 5 mai 1993, n° 88061Commune – Police municipale – Police des cimetieres
- CECE, 5 mai 1993, n° 139365Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 5 mai 1993, n° 138957Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites – Perimetre de remembrement
- CECE, 5 mai 1993, n° 136324Élections – Élections diverses – Élections locales diverses
- CECE, 5 mai 1993, n° 133497Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Intérêt a agir
- CECE, 5 mai 1993, n° 128418Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 5 mai 1993, n° 83964Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 5 mai 1993, n° 94645Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- RejetCE, 5 mai 1993, n° 93186Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Huissiers de justice – Suppression d'un office
- CECE, 5 mai 1993, n° 83183Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Régime de salaries – Régime général – Recouvrement – U.r.s.s.a.f
- CECE, 5 mai 1993, n° 78291Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Categories de requérants
- CECE, 5 mai 1993, n° 74558Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Questions d'ordre général
- CECE, 5 mai 1993, n° 131792Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique
- CECE, 5 mai 1993, n° 131215Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees – Allocations diverses (cf aussi sécurité sociale)
- CECE, 5 mai 1993, n° 127645Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 5 mai 1993, n° 110356Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 5 mai 1993, n° 106402Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Règles de procédure contentieuse spéciales – Effets de l'amnistie
- CECE, 5 mai 1993, n° 111848Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 5 mai 1993, n° 106358Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 5 mai 1993, n° 126443Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité
- RejetCE, 5 mai 1993, n° 8666602, 16-04-01-02-01-03, 71-02 Droits de voirie réclamés par une commune à une société de construction pour les façades, baies et balcons d'un immeuble. L'article 1er, 7° de la loi du 13 août 1926, en vertu duquel toute…
- RejetCE, 5 mai 1993, n° 93758PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Travail - Refus d'autorisation de licenciement - Syndic de liquidation d'une société ayant signé une convention…
- AnnulationCE, 5 mai 1993, n° 96676 97011TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL (1) Compétence territoriale - Règlement intérieur unique dans une entreprise comportant plusieurs établissements -…
- RejetCE, 5 mai 1993, n° 12645002, 65-03-04 Le décret de classement d'un aérodrome, pris sur le fondement de l'article R.222-5 du code de l'aviation civile, n'est pas une décision réglementaire.
- AnnulationCE, 5 mai 1993, n° 114974AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Destruction des animaux nuisibles - Arrêté préfectoral classant parmi les animaux nuisibles le corbeau freux, la corneille noire et la pie bavarde - Absence de violation de la…
- RejetCE, 5 mai 1993, n° 102313 102326PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE DES PHARMACIES MUTUALISTES -Pouvoirs du ministre - Appréciation des effets de l'autorisation sollicitée -…
- RejetCE, 5 mai 1993, n° 10978203, 41-01-01-01 La décision de classement d'un immeuble sur le fondement de la loi du 31 décembre 1913 ne présente pas le caractère d'une décision individuelle et n'est pas, dès lors, au nombre des décisions qui doivent…
- RejetCE, 5 mai 1993, n° 103165TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL -Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Obligation de désigner des délégués suppléants des personnels - Absence.
- CECE, 3 mai 1993, n° 99798Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 3 mai 1993, n° 54685Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 3 mai 1993, n° 129876Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Viandes
- CECE, 3 mai 1993, n° 129300Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 3 mai 1993, n° 83922Procédure – Incidents – Desistement – Portee et effets
- CECE, 3 mai 1993, n° 87557Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence