Décisions du Conseil d'État rendues en 1993, page 15
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- AnnulationCE, 26 avr. 1993, n° 12141301,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - PRESCRIPTIONS POUVANT LEGALEMENT FIGURER DANS UN P.O.S. -Absence…
- RejetCE, 26 avr. 1993, n° 9627701, 68-04-041 La clôture que le requérant demandait l'autorisation d'édifier aurait coupé transversalement une allée régulièrement inscrite en emplacement réservé au plan d'occupation des sols de la commune, cette…
- CECE, 9 avr. 1993, n° 119228Logement – Locaux d'habitation
- CECE, 9 avr. 1993, n° 132366Police administrative – Etendue des pouvoirs de police – Illégalité des interdictions absolues
- CECE, ass., 9 avr. 1993, n° 138652Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Erreur de droit
- CECE, 9 avr. 1993, n° 141950Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 9 avr. 1993, n° 132884Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- RejetCE, 9 avr. 1993, n° 132478Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, ass., 9 avr. 1993, n° 138663Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Erreur de droit
- CECE, 9 avr. 1993, n° 83133Travail et emploi – Politiques de l'emploi
- CECE, 9 avr. 1993, n° 92937Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Sursis a statuer – Motifs
- CECE, 9 avr. 1993, n° 87011Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Pharmaciens
- RejetCE, 9 avr. 1993, n° 101358AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE EN L'ABSENCE DE DOMICILE DE SECOURS (ARTICLE 194,…
- RejetCE, sect., 9 avr. 1993, n° 126037ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -Violation - Décret n° 87-182 du 19 mars 1987 - Attribution…
- RejetCE, 9 avr. 1993, n° 113614 118357URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Implantation des constructions - Distance…
- RejetCE, 9 avr. 1993, n° 132428 132478PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Urbanisme et aménagement du territoire - Plan d'occupation des sols - Classement de parcelles…
- AnnulationCE, ass., 9 avr. 1993, n° 13865301,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Responsabilité de la puissance publique - Cour ayant estimé que la responsabilité de…
- RejetCE, 9 avr. 1993, n° 14231101,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION -Décision de refus d'admission - Décision susceptible de recours en rectification d'erreur matérielle…
- AnnulationCE, 9 avr. 1993, n° 12892408,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE…
- AnnulationCE, 9 avr. 1993, n° 122623 122624ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Conséquences du retard à prendre les mesures d'application -…
- AnnulationCE, sect., 9 avr. 1993, n° 11590206,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE MOTIFS -Impossibilité de procéder à une substitution de motifs - Motif nouveau invoqué par l'administration devant le juge de nature…
- RejetCE, sect., 9 avr. 1993, n° 8930002,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -Règles spéciales - Terrains exposés à des risques…
- AnnulationCE, ass., 9 avr. 1993, n° 6933605,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT…
- AnnulationCE, 9 avr. 1993, n° 8401405, 55-05-01-03 En vertu des articles L.527 et L.536 du code de la santé publique qui permettent à tous les intéressés de former appel des décisions des chambres de discipline des conseils régionaux et centraux de…
- CECE, 7 avr. 1993, n° 101340Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir
- CECE, 7 avr. 1993, n° 104465Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Appreciation de légalité sur renvoi prejudiciel…
- CECE, 7 avr. 1993, n° 101875Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Procédure – Conseil de discipline
- CECE, 7 avr. 1993, n° 107962Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 7 avr. 1993, n° 111697Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Procédure
- CECE, 7 avr. 1993, n° 110957Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 7 avr. 1993, n° 114401Agriculture – Remembrement foncier agricole – Travaux connexes
- CECE, 7 avr. 1993, n° 137831Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 7 avr. 1993, n° 136881Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 7 avr. 1993, n° 124890Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Mutualite sociale agricole
- CECE, 7 avr. 1993, n° 116130Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 7 avr. 1993, n° 106443Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service
- CECE, 7 avr. 1993, n° 76051Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d'age
- CECE, 7 avr. 1993, n° 75516Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 7 avr. 1993, n° 75174Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant la loi
- CECE, 7 avr. 1993, n° 74579Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Jugements
- CECE, 7 avr. 1993, n° 66087Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Composition
- CECE, 7 avr. 1993, n° 63085Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 7 avr. 1993, n° 62592Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Services pris en compte
- CECE, 7 avr. 1993, n° 52001Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 7 avr. 1993, n° 135380Domaine – Domaine privé – Contentieux
- CECE, 7 avr. 1993, n° 143813Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 7 avr. 1993, n° 126141Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 7 avr. 1993, n° 116226Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Visas
- CECE, 7 avr. 1993, n° 114681Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 7 avr. 1993, n° 95783Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation
- CECE, 7 avr. 1993, n° 70024Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 7 avr. 1993, n° 81623Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 7 avr. 1993, n° 79947Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 7 avr. 1993, n° 79153Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 7 avr. 1993, n° 94012Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 7 avr. 1993, n° 94918Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement
- CECE, 7 avr. 1993, n° 94236Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 7 avr. 1993, n° 93456Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 7 avr. 1993, n° 91201Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 7 avr. 1993, n° 86211Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 7 avr. 1993, n° 134254Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 7 avr. 1993, n° 139044Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 7 avr. 1993, n° 133314Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 7 avr. 1993, n° 133275Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 7 avr. 1993, n° 132898Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 7 avr. 1993, n° 75145Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 7 avr. 1993, n° 93384Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 avr. 1993, n° 85638Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 avr. 1993, n° 132702Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 7 avr. 1993, n° 132665Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- RejetCE, 7 avr. 1993, n° 118775L'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 84-741 du 1er août 1984, impose la motivation de l'arrêté préfectoral d'autorisation du cumul. Le préfet doit préciser en quoi la situation du…
- RejetCE, 7 avr. 1993, n° 139161COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R.316-4 DU MEME CODE DANS LEUR…
- RejetCE, 7 avr. 1993, n° 13561301,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Egalité de traitement entre les candidats - Violation - Absence - Erreur dans la distribution des sujets - Adoption de mesures permettant…
- RejetCE, 7 avr. 1993, n° 127722PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Conclusions de sursis à exécution - Appel d'un jugement ordonnant un sursis à exécution - Mise en application anticipée d'un plan d'occupation des sols révisé - Sursis ordonné…
- RejetCE, 7 avr. 1993, n° 11550307, 04-03-01-06, 66-032-02-04-01 La circulaire n° 89-92 du 15 décembre 1989 relative à la procédure de création et d'extension de certains services et établissements médico-sociaux pour les personnes handicapées…
- RejetCE, 7 avr. 1993, n° 117507AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION COMMUNALE -Propositions portées à la connaissance des intéressés (article 4 du code rural) - Délai d'affichage (article 22 du décret…
- RejetCE, 7 avr. 1993, n° 12219203,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION -Qualité pour agir du représentant d'une association - Absence de qualité pour ester en justice - Président d'un…
- RejetCE, 7 avr. 1993, n° 133127 136040EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT -Liaison piétonnière souterraine entre des gares de voyageurs et le réseau du…
- AnnulationCE, 7 avr. 1993, n° 121683 121938 122055 12205806, 30-01-02-01, 36-08-04 Illégalité d'une note de service du ministre de l'éducation nationale qui restreint le champ d'application du décret du 29 octobre 1936 en édictant une interdiction générale et absolue, à…
- RejetCE, 7 avr. 1993, n° 127991ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - RECRUTEMENT -Maîtres de conférence -…
- RejetCE, 7 avr. 1993, n° 70023DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS - CONCESSIONS D'ENDIGAGE -Atteintes portées à l'intérêt de la conservation du domaine public fluvial -…
- RejetCE, 7 avr. 1993, n° 83010PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Conclusions conditionnelles - Conclusions d'appel subordonnées à l'attitude éventuelle d'une autre partie.
- RejetCE, 7 avr. 1993, n° 81281 83472COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Demandes connexes dont l'une au moins…
- RejetCE, 7 avr. 1993, n° 93383 93384CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Principes -…
- RejetCE, 7 avr. 1993, n° 77587CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Suisse (convention du 9 septembre 1966) - Article 6-1 - Imposition des revenus immobiliers dans le pays où…
- AnnulationCE, 7 avr. 1993, n° 13365102,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Inexactitude matérielle - Existence - Décision du comité de délimitation des secteurs d'évaluation pour la…
- AnnulationCE, 7 avr. 1993, n° 13296301,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Dispositions ayant fait l'objet d'un recours pour excès de…
- CECE, 5 avr. 1993, n° 102151Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Refus du permis
- CECE, 5 avr. 1993, n° 110461Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 5 avr. 1993, n° 109706Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 avr. 1993, n° 140697Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 5 avr. 1993, n° 139852Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 5 avr. 1993, n° 115945Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 5 avr. 1993, n° 130335Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 5 avr. 1993, n° 132650Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Retrait du permis
- CECE, 5 avr. 1993, n° 130569Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 5 avr. 1993, n° 129447Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 5 avr. 1993, n° 127462Domaine – Domaine public – Régime – Declassement
- CECE, 5 avr. 1993, n° 126279Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique
- CECE, 5 avr. 1993, n° 129262Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 5 avr. 1993, n° 123717Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 5 avr. 1993, n° 118211Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir
- CECE, 5 avr. 1993, n° 121633Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 5 avr. 1993, n° 98252Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 5 avr. 1993, n° 138744Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 avr. 1993, n° 84766Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 5 avr. 1993, n° 92705Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 5 avr. 1993, n° 89140Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 avr. 1993, n° 95776Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 5 avr. 1993, n° 79974Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 5 avr. 1993, n° 109046URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Autorisation de certaines constructions -…
- DésistementCE, 5 avr. 1993, n° 117090 117091PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Urbanisme et aménagement du territoire - Permis de construire - Société titulaire, avant une…
- RejetCE, 5 avr. 1993, n° 119265PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS -Action en répétition de l'indu - Recours ayant ce caractère - Demande de remboursement d'une somme versée en exécution d'un jugement de tribunal administratif ultérieurement…
- RejetCE, 5 avr. 1993, n° 99656 107135PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Mises en garde, mises en demeure ne faisant pas grief -…
- RejetCE, 5 avr. 1993, n° 134145CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Effets du sursis - Mesures conservatoires prises par le comptable - Avis à tiers détenteur - Demande de mainlevée présentée…
- RejetCE, 5 avr. 1993, n° 88530En vertu des dispositions de l'article L.281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives à la régularité en la forme des actes de poursuite doivent être portées devant les tribunaux de l'ordre…
- Non-lieuCE, 5 avr. 1993, n° 95226CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS -Revenus imposables - Existence -…
- Non-lieuCE, 5 avr. 1993, n° 81643CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION -Compensation possible - Réduction d'imposition décidée par le tribunal administratif et le supplément de droits…
- DroitsCE, 5 avr. 1993, n° 55110Les apports effectués par les associés d'une société civile immobilière d'attribution ont pour objet de faire face aux dépenses de toute nature, y compris la taxe sur la valeur ajoutée nette, nécessitées par la…
- CECE, 2 avr. 1993, n° 102215Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure contradictoire
- CECE, 2 avr. 1993, n° 130143Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Dispositions relatives au coefficient d'occupation des sols
- CECE, 2 avr. 1993, n° 135596Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions ne relevant pas de la compétence du conseil municipal
- CECE, 2 avr. 1993, n° 111152Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 2 avr. 1993, n° 137555Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 2 avr. 1993, n° 59976Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 2 avr. 1993, n° 129906Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 2 avr. 1993, n° 129743Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Circonstances ne determinant pas le point de depart des délais
- CECE, 2 avr. 1993, n° 129282Nature et environnement – Enquête publique prealable aux travaux susceptibles d'affecter l'environnement (loi du 12 juillet 1983) – Champ d'application
- CECE, 2 avr. 1993, n° 128248Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 2 avr. 1993, n° 128714Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Coefficients d'occupation des sols
- CECE, 2 avr. 1993, n° 99852Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 2 avr. 1993, n° 98667Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 2 avr. 1993, n° 97417Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 2 avr. 1993, n° 97150Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 2 avr. 1993, n° 96599Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 2 avr. 1993, n° 86128Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Annulation par voie de consequence
- CECE, 2 avr. 1993, n° 85797Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Appel d'offres
- CECE, 2 avr. 1993, n° 79507Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Autorité competente pour statuer sur la demande
- CECE, 2 avr. 1993, n° 95757Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Instruction de la demande
- CECE, 2 avr. 1993, n° 95669Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 2 avr. 1993, n° 95312Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation
- CECE, 2 avr. 1993, n° 55247Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 avr. 1993, n° 86779Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 avr. 1993, n° 89508Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 2 avr. 1993, n° 101507ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Entrée en…
- RejetCE, 2 avr. 1993, n° 110689La réalisation d'un ensemble de soixante-cinq logements, constituant au surplus la première tranche d'une vaste opération, n'est pas au nombre des constructions qui peuvent légalement être entreprises, sur le fondement…
- RejetCE, 2 avr. 1993, n° 135594COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES -Participation de personnes étrangères au conseil municipal à une séance du conseil - Méconnaissance des…
- RejetCE, 2 avr. 1993, n° 108239COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - PRISE EN COMPTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE - INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION DES…
- RejetCE, 2 avr. 1993, n° 57245 59976ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- AnnulationCE, 2 avr. 1993, n° 140112 à 140121 140127 14133206,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Taxe différentielle sur les véhicules à moteur - Détermination du tarif de base - Compétence du…
- RejetCE, 2 avr. 1993, n° 139438ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - OPERATIONS ELECTORALES -Déroulement du scrutin - Signature de la liste d'émargement par les électeurs - Différence de signature entre le premier…
- RejetCE, 2 avr. 1993, n° 127020ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE…
- AnnulationCE, 2 avr. 1993, n° 97090COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Gestion paritaire de la fonction publique territoriale - Comités techniques paritaires (article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) -…
- AdmissionCE, 2 avr. 1993, n° 81519 86185MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - TIERCE OPPOSITION -Recevabilité - Existence - Architectes condamnés solidairement avec les constructeurs en première…
- RéductionCE, 2 avr. 1993, n° 56468Une société contrainte de rechercher une extension à proximité de son centre d'exploitation a été amenée à acquérir la propriété de locaux contigus à ceux qu'elle occupe et à offrir à la société locataire de l'immeuble…
- RejetCE, 2 avr. 1993, n° 96392ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -Obligation de se conformer aux instructions, circulaires et directives (article 1er du…
- CECE, 31 mars 1993, n° 123582Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 31 mars 1993, n° 123299Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 31 mars 1993, n° 96531Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 31 mars 1993, n° 99534Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret simple
- CECE, 31 mars 1993, n° 102197Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 31 mars 1993, n° 121382Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 31 mars 1993, n° 121226Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 31 mars 1993, n° 116230Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 mars 1993, n° 142701Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 31 mars 1993, n° 136779Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 31 mars 1993, n° 140297Decorations et insignes – Autres decorations et insignes
- CECE, 31 mars 1993, n° 141046Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 31 mars 1993, n° 120134Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 31 mars 1993, n° 120014Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 31 mars 1993, n° 140070Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 31 mars 1993, n° 139687Departement – Agents departementaux – Positions
- CECE, 31 mars 1993, n° 113047Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 31 mars 1993, n° 119320Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 31 mars 1993, n° 111572Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 31 mars 1993, n° 111269Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 31 mars 1993, n° 111127Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 31 mars 1993, n° 111601Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 31 mars 1993, n° 94686Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral
- CECE, 31 mars 1993, n° 94217Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 31 mars 1993, n° 92090Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 31 mars 1993, n° 97709Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 31 mars 1993, n° 90738Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 31 mars 1993, n° 88989Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 31 mars 1993, n° 40917Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 31 mars 1993, n° 111779Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 31 mars 1993, n° 82395Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 31 mars 1993, n° 100735Une lettre du ministre à un président d'université, l'informant qu'un emploi d'assistant, déclaré par erreur vacant, ne pourrait pas être pourvu, n'a pas pour effet de faire disparaître cet emploi de la liste des…
- AnnulationCE, 31 mars 1993, n° 11592605, 19-02-01-03 Lorsque l'administration fait connaître, dans les formes prévues par l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, sa position quant à l'interprétation d'un texte fiscal, elle ne peut se soustraire…
- RejetCE, 31 mars 1993, n° 115511CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales…
- RejetCE, 31 mars 1993, n° 12280001, 54-01-01-02-04 Les dispositions de l'instruction du 19 mai 1982 énonçant que la participation au conseil de surveillance d'une société à directoire ne peut, à elle seule, être considérée comme constituant des…
- AnnulationCE, 31 mars 1993, n° 92404ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Livre des procédures fiscales - Article 247 - Instruction n° 13-N-3-72 du 29 février…
- CECE, 29 mars 1993, n° 76462Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 29 mars 1993, n° 79653Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 29 mars 1993, n° 99929Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 29 mars 1993, n° 94126Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 29 mars 1993, n° 123775Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 29 mars 1993, n° 122898Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 29 mars 1993, n° 122497Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 29 mars 1993, n° 79158Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps – Absence de discrimination illégale