Décisions du Conseil d'État rendues en 1993, page 7
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- CECE, 8 oct. 1993, n° 139324Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1993, n° 138027Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1993, n° 137333Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1993, n° 136593Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1993, n° 128099Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 8 oct. 1993, n° 131345Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 8 oct. 1993, n° 128272Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 8 oct. 1993, n° 139397Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1993, n° 139297Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1993, n° 139278Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1993, n° 138703Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1993, n° 138257Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1993, n° 138256Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1993, n° 138205Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1993, n° 138204Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1993, n° 137952Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1993, n° 137771Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1993, n° 147313Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1993, n° 143342Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1993, n° 139672Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1993, n° 139666Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1993, n° 98028Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions
- CECE, 8 oct. 1993, n° 95846Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Conditions du detachement
- CECE, 8 oct. 1993, n° 143001Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1993, n° 142850Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1993, n° 142778Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1993, n° 118827Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 oct. 1993, n° 89440Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 8 oct. 1993, n° 73692Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 8 oct. 1993, n° 74386Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- TRIBUNALCE, 8 oct. 1993, n° 140665En dépit de la brièveté du délai de quarante-huit heures imparti pour statuer, le tribunal administratif doit communiquer au préfet un mémoire complémentaire qui comportait des moyens non énoncés dans la requête…
- AvantCE, sect., 8 oct. 1993, n° 110829DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF (1),RJ1…
- AnnulationCE, 8 oct. 1993, n° 116686CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS -Illégalité - Instruction 8-A-242 du 1er octobre 1981 - Exonération des droits de…
- Non-lieuCE, 8 oct. 1993, n° 139670ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS -Non-lieu - Existence - Etranger ayant obtenu un titre de séjour postérieurement à l'enregistrement de sa requête contre un…
- Non-lieuCE, 8 oct. 1993, n° 13966902,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Régimes propres à certains contentieux - Contentieux des étrangers - Abrogation implicite d'un…
- RejetCE, 8 oct. 1993, n° 139664ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Pouvoirs du juge - Prise en considération d'éléments nouveaux produits devant le juge.
- AnnulationCE, sect., 8 oct. 1993, n° 142122ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Interdiction de toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité…
- RejetCE, 8 oct. 1993, n° 12711301, 19-01-01-005-05, 54-01-01-02-04 En précisant que les activités relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles n'ouvrent pas droit à l'exonération prévue à l'article 44 quater du…
- CECE, 8 oct. 1993, n° 147605DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Domaine public fluvial confié à Voies navigables de France - (1),RJ1 Pouvoirs dévolus au préfet (article L.13 du code des…
- CECE, 8 oct. 1993, n° 147604DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Domaine public fluvial confié au Port autonome de Paris - (1),RJ1 Pouvoirs dévolus au préfet (article L.13 du code des…
- RejetCE, 8 oct. 1993, n° 6162101,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Demandes tendant à l'annulation de décisions à objet pécuniaire et considérées comme des recours pour excès de…
- AnnulationCE, 8 oct. 1993, n° 139671ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - LEGALITE DE LA DECISION FIXANT LE PAYS DE DESTINATION DE L'ETRANGER RECONDUIT A LA FRONTIERE -Risques encourus dans le pays de destination - Absence - Etranger…
- AnnulationCE, 8 oct. 1993, n° 139665ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Caractère contradictoire de la procédure - Obligation à respecter malgré la brièveté du délai imparti au tribunal…
- RéductionCE, 8 oct. 1993, n° 81804CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES -Bases des impôts directs locaux - Evaluation de la valeur locative des biens - Valeur locative d'un immeuble - Détermination par…
- CECE, 4 oct. 1993, n° 124377Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 4 oct. 1993, n° 140801Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 4 oct. 1993, n° 128434Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 4 oct. 1993, n° 134548Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 4 oct. 1993, n° 122764Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 4 oct. 1993, n° 129242Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 4 oct. 1993, n° 132983Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 4 oct. 1993, n° 127096Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 4 oct. 1993, n° 136647Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé
- CECE, 4 oct. 1993, n° 107507Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes
- CECE, 4 oct. 1993, n° 144087Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 4 oct. 1993, n° 142713Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Absence d'un lien de connexite
- CECE, 1er oct. 1993, n° 103222Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Règlements de lotissements
- CECE, 1er oct. 1993, n° 100351Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 1er oct. 1993, n° 116559Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 1er oct. 1993, n° 112279Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service
- CECE, 1er oct. 1993, n° 97549Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes inexistants
- CECE, 1er oct. 1993, n° 96535Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 1er oct. 1993, n° 106192Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 1er oct. 1993, n° 104467Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office – Masseurs-kinesitherapeutes
- CECE, 1er oct. 1993, n° 142024Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Ecoles d'architecture
- CECE, 1er oct. 1993, n° 124988Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques – Recouvrement – Procédure – État executoire
- CECE, 1er oct. 1993, n° 116562Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 1er oct. 1993, n° 116561Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 1er oct. 1993, n° 116560Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 1er oct. 1993, n° 129861Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Interruption des travaux
- CECE, 1er oct. 1993, n° 129765Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Retrait du permis
- CECE, 1er oct. 1993, n° 145278Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 1er oct. 1993, n° 145089Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 1er oct. 1993, n° 144906Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 1er oct. 1993, n° 143507Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 1er oct. 1993, n° 143288Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 1er oct. 1993, n° 142038Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 1er oct. 1993, n° 116390Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 1er oct. 1993, n° 129350Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 1er oct. 1993, n° 128573Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 1er oct. 1993, n° 132904Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 1er oct. 1993, n° 130495Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs
- CECE, 1er oct. 1993, n° 124993Departement – Services publics departementaux
- CECE, 1er oct. 1993, n° 104788Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 1er oct. 1993, n° 104611Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Medecins
- CECE, 1er oct. 1993, n° 112511Armees – Divers
- CECE, 1er oct. 1993, n° 99743Commune – Agents communaux – Rémunération
- CECE, 1er oct. 1993, n° 75246Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Causes exoneratoires de responsabilité – Faute de la victime
- CECE, 1er oct. 1993, n° 69746Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant
- CECE, 1er oct. 1993, n° 53944Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel
- CECE, 1er oct. 1993, n° 54661Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Recevabilité
- CECE, 1er oct. 1993, n° 95249Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Produits laitiers
- CECE, 1er oct. 1993, n° 87226Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 1er oct. 1993, n° 84593Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme – Permis de construire
- CECE, 1er oct. 1993, n° 94123Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 1er oct. 1993, n° 77325Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 1er oct. 1993, n° 45924Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- CECE, 1er oct. 1993, n° 45909Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- CECE, 1er oct. 1993, n° 99120Commune – Intervention en matiere économique et sociale
- AnnulationCE, 1er oct. 1993, n° 143044Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 1er oct. 1993, n° 142616Élections – Élections au conseil général – Incompatibilites
- CECE, 1er oct. 1993, n° 129921Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 1er oct. 1993, n° 93378Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er oct. 1993, n° 96424Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 1er oct. 1993, n° 93800Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er oct. 1993, n° 93798Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 1er oct. 1993, n° 93778Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er oct. 1993, n° 93777Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 1er oct. 1993, n° 11655801, 01-05-03-01, 30-02-07-02-01 Refus de l'Etat d'étendre à une classe supplémentaire le contrat d'association qui le lie à un établissement privé, fondé exclusivement sur une directive ministérielle fixant les règles…
- RejetCE, 1er oct. 1993, n° 97695ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Organismes disciplinaires - Conseil siégeant en matière…
- RejetCE, 1er oct. 1993, n° 128485 128486 128487 128605ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - SUPPLEANCE -Empêchement d'un maire - Pouvoir exercé par les adjoints (article L.122-13 du code…
- RejetCE, 1er oct. 1993, n° 106290 106384URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Implantation des constructions - Implantation…
- AnnulationCE, 1er oct. 1993, n° 117808ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - CADUCITE -Délégation de signature consentie par un préfet à son…
- AnnulationCE, 1er oct. 1993, n° 11655701, 01-05-03-01, 30-02-07-02-01 Refus de l'Etat d'étendre à une classe supplémentaire le contrat simple (1) qui le lie à un établissement privé, fondé exclusivement sur une directive ministérielle fixant les règles…
- RejetCE, 1er oct. 1993, n° 11587302, 19-02-01-02-01, 19-03-01, 54-01-01-02 Les éléments fournis chaque année par l'administration fiscale aux conseils municipaux en vue de faciliter le vote par ceux-ci du taux de chacune des taxes directes locales…
- AnnulationCE, 1er oct. 1993, n° 115703ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Urbanisme - Demande de prorogation d'un permis de construire - Maire ayant estimé que le demandeur ne…
- RejetCE, 1er oct. 1993, n° 116772005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1983 -Exception à l'obligation de…
- RejetCE, 1er oct. 1993, n° 112406ARMEES - DIVERS -Respect par les collectivités territoriales des sujétions imposées par la défense nationale (article 26 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) - Absence de méconnaissance par une subvention accordée par…
- AnnulationCE, 1er oct. 1993, n° 125247COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - SUSPENSION -Chef de poste de la police municipale - Légalité, compte tenu du comportement de l'intéressé.
- RejetCE, 1er oct. 1993, n° 124987COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Opposition à état exécutoire - Irrecevabilité de la demande de référé-provision présentée par une collectivité…
- RejetCE, 1er oct. 1993, n° 91742ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Agriculture - Produits laitiers - Transfert des quantités de référence laitières - Superficie minimale de…
- AnnulationCE, 1er oct. 1993, n° 8884202, 68-01-01-02-02 Article ND1 du règlement du plan d'occupation des sols disposant que sont notamment interdites la création d'installations classées, à l'exception de celles liées à l'agriculture et à l'élevage telles…
- AnnulationCE, 1er oct. 1993, n° 60526La réception définitive des travaux prononcée sans réserves, qui ne met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs qu'en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, ne fait pas…
- RejetCE, 1er oct. 1993, n° 68851FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - FIN DU DETACHEMENT - REINTEGRATION -Priorité d'affectation - Détachement auprès d'Etats étrangers au titre de la coopération - Priorité…
- RejetCE, 1er oct. 1993, n° 54660MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - CADUCITE ET NULLITE -Nullité - Nullité du contrat résultant de l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de l'acte d'approbation du contrat, détachable du…
- RejetCE, 1er oct. 1993, n° 116599Il résulte des dispositions de l'article 209 du code général des impôts dans leur rédaction applicable aux années 1978 et 1979 que, lorsqu'une entreprise vient à transférer à une autre entreprise tout ou partie de ses…
- RéductionCE, 1er oct. 1993, n° 9527605, 19-04-01-02-05-01 Le contribuable a déclaré une somme de 227 000 F correspondant à sa part dans les résultats d'une société A, mais non une somme de 102 000 F représentant sa part des résultats d'une société B.…
- CECE, 29 sept. 1993, n° 143246Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 29 sept. 1993, n° 143245Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 29 sept. 1993, n° 77754Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 29 sept. 1993, n° 58392Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle
- CECE, 29 sept. 1993, n° 149419Collectivites locales – Questions communes et coopération – Coopération – Syndicats mixtes
- CECE, 29 sept. 1993, n° 125501Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 29 sept. 1993, n° 116567Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir – Procédure
- CECE, 29 sept. 1993, n° 41021Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix – Revision des prix
- CECE, 29 sept. 1993, n° 140217Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 29 sept. 1993, n° 102285Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps – Application anticipee d'un p.o.s. en…
- CECE, 29 sept. 1993, n° 95492Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Charge des travaux et responsabilité
- CECE, 27 sept. 1993, n° 145905Collectivites locales – Questions communes et coopération – Coopération
- CECE, 27 sept. 1993, n° 141188Agriculture – Bois et forets – Protection des bois et forets – Autorisation de defrichement
- CECE, 27 sept. 1993, n° 142413Élections – Élections aux comites techniques paritaires et comites d'hygiene et de sécurité de la fonction publique
- CECE, 27 sept. 1993, n° 142113Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 27 sept. 1993, n° 127681Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Ouverture
- CECE, 27 sept. 1993, n° 124633Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Conditions tenant au délai
- CECE, 27 sept. 1993, n° 106018Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Cessation de fonctions
- CECE, 27 sept. 1993, n° 121555Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 27 sept. 1993, n° 118099Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 27 sept. 1993, n° 133811Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 27 sept. 1993, n° 102641Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs – Logement de fonction
- CECE, 27 sept. 1993, n° 103280Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs – Logement de fonction
- CECE, 27 sept. 1993, n° 102894Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 27 sept. 1993, n° 88836Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Exercice de la tutelle – Tutelle financiere
- RejetCE, 27 sept. 1993, n° 102640COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Champ d'application - Application du code des communes et des lois du 30 octobre 1886…
- RejetCE, 27 sept. 1993, n° 115837ARTS ET LETTRES - USAGE DE LA LANGUE FRANCAISE -Décret n° 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la langue française - Inscription d'un terme sur une liste de terminologie - Atteinte aux droits d'une…
- AnnulationCE, 27 sept. 1993, n° 116587FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES -Modalités - Radiation d'un agent en congé maladie - Mise en demeure préalable - Irrégularité de la mise en demeure, compte tenu de la…
- RejetCE, 27 sept. 1993, n° 9517303,RJ1 ARTS ET LETTRES - MUSIQUE -Phonogrammes publiés à fin de commerce - Utilisation dans les discothèques - Rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs - Absence de violation de l'article 86 du…
- CECE, 22 sept. 1993, n° 91583Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 22 sept. 1993, n° 68763Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel – Personnel enseignant
- CECE, 22 sept. 1993, n° 121928Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Medecins
- CECE, 22 sept. 1993, n° 142840Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 22 sept. 1993, n° 116003Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel – Questions générales relatives au personnel administratif
- CECE, 22 sept. 1993, n° 111375Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne
- CECE, 22 sept. 1993, n° 101969Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales – Motivation
- CECE, 22 sept. 1993, n° 93803Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Allocation pour perte d'emploi
- CECE, 22 sept. 1993, n° 91582Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 22 sept. 1993, n° 88656Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 22 sept. 1993, n° 83090Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Maitres auxiliaires
- AnnulationCE, 22 sept. 1993, n° 79575ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Intérêt donnant qualité pour agir - Absence - Professeur d'université contestant la…
- CECE, 22 sept. 1993, n° 147186COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -Compétence directe des cours administratives d'appel - Compétence pour connaître de conclusions…
- AnnulationCE, 22 sept. 1993, n° 104478PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -<CA>Discipline professionnelle - Section disciplinaire ayant estimé que les faits en cause…
- Rejet amendeCE, 22 sept. 1993, n° 87033 87456ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Positions et déroulement de la carrière - Suspension provisoire d'un membre de…
- AnnulationCE, 22 sept. 1993, n° 82924ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUT ET PREROGATIVES DES…
- CECE, 20 sept. 1993, n° 126449Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 20 sept. 1993, n° 124188Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 20 sept. 1993, n° 121932Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 20 sept. 1993, n° 115426Famille – Protection materielle de la famille
- CECE, 20 sept. 1993, n° 111931Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 20 sept. 1993, n° 106179Droits civils et individuels – État des personnes
- CECE, 20 sept. 1993, n° 129601Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Existence d'un lien de connexite
- CECE, 20 sept. 1993, n° 92958Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Portee des differents éléments du p.o.s
- CECE, 20 sept. 1993, n° 99255Transports – Transports aeriens – Aeroports – Contrôle de la navigation aérienne
- RejetCE, 20 sept. 1993, n° 13430403,RJ1,RJ2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES -a) Date à laquelle les dépenses…
- RejetCE, 20 sept. 1993, n° 14276101,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence de violation - Extradition accordée…
- RejetCE, 20 sept. 1993, n° 126691AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES ET PRE-ENSEIGNES 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE -Notion d'enseigne -…
- AnnulationCE, 20 sept. 1993, n° 112635ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Agriculture - Rejet d'une demande de modification de la délimitation parcellaire de l'aire de production…
- AnnulationCE, 20 sept. 1993, n° 11024702,RJ1,RJ2 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - MISE EN DEMEURE DE SUPPRIMER OU DE METTRE EN CONFORMITE LES DISPOSITIFS IRREGULIERS - CONTENTIEUX -Intérêt pour agir - Existence -…
- Non-lieuCE, 20 sept. 1993, n° 116693ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION -Incidents - Pourvoi en cassation contre une décision de rejet de la commission - Intervention…
- CECE, 8 sept. 1993, n° 75951Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 8 sept. 1993, n° 75952Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 8 sept. 1993, n° 138804Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- IndemnitéCE, 8 sept. 1993, n° 75297 75299COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Dettes extracontractuelles d'une collectivité publique -…
- RejetCE, 8 sept. 1993, n° 140672ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - OPERATIONS ELECTORALES -Vote par procuration - Régularité des procurations - (1) Absence - Procurations établies au vu de simples billets…
- CECE, 6 sept. 1993, n° 145159Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 6 sept. 1993, n° 144393Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 6 sept. 1993, n° 143743Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 6 sept. 1993, n° 141346Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Pouvoirs et devoirs du juge des référés
- CECE, 6 sept. 1993, n° 141846Élections – Élections diverses
- CECE, 6 sept. 1993, n° 141345Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Pouvoirs et devoirs du juge des référés
- CECE, 6 sept. 1993, n° 135377Commune – Police municipale – Police de la sécurité
- CECE, 6 sept. 1993, n° 137562Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion