Décisions du Conseil d'État rendues en 1994, page 19
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- CECE, 8 avr. 1994, n° 139007Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 avr. 1994, n° 138090Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 8 avr. 1994, n° 138061Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 8 avr. 1994, n° 140721Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 avr. 1994, n° 140696Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- RejetCE, 8 avr. 1994, n° 140594Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 avr. 1994, n° 140585Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Police des établissements recevant du public
- CECE, 8 avr. 1994, n° 140525Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 avr. 1994, n° 140471Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 8 avr. 1994, n° 139746Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 8 avr. 1994, n° 139550Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 8 avr. 1994, n° 137357Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 8 avr. 1994, n° 137285Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 8 avr. 1994, n° 132866Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 8 avr. 1994, n° 128562Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 8 avr. 1994, n° 126647Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 8 avr. 1994, n° 126357Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 8 avr. 1994, n° 125835Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 8 avr. 1994, n° 124017Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 8 avr. 1994, n° 144300Agriculture – Institutions agricoles
- CECE, 8 avr. 1994, n° 143845Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 avr. 1994, n° 143698Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 avr. 1994, n° 143460Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 avr. 1994, n° 142824Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 avr. 1994, n° 142715Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 avr. 1994, n° 142334Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 avr. 1994, n° 142277Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 avr. 1994, n° 139749Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 avr. 1994, n° 123583Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 avr. 1994, n° 129375Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 8 avr. 1994, n° 129247Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 8 avr. 1994, n° 126683Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Conditions générales d'acces aux fonctions publiques – Aptitude physique a exercer
- CECE, 8 avr. 1994, n° 123461Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 avr. 1994, n° 93947Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 8 avr. 1994, n° 93792Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 8 avr. 1994, n° 84762Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 8 avr. 1994, n° 153227Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 8 avr. 1994, n° 153053Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables aux enseignes et aux preenseignes
- CECE, 8 avr. 1994, n° 152887Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 avr. 1994, n° 152222Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 8 avr. 1994, n° 151819Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 8 avr. 1994, n° 151496Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 8 avr. 1994, n° 151292Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 8 avr. 1994, n° 149459Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 8 avr. 1994, n° 148718Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 8 avr. 1994, n° 148282Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 8 avr. 1994, n° 148281Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 8 avr. 1994, n° 147436Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 avr. 1994, n° 147133Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 avr. 1994, n° 146891Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 8 avr. 1994, n° 146890Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 8 avr. 1994, n° 146889Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 8 avr. 1994, n° 146888Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 avr. 1994, n° 146638Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 8 avr. 1994, n° 146626Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 8 avr. 1994, n° 146578Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 avr. 1994, n° 146287Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 8 avr. 1994, n° 146277Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 8 avr. 1994, n° 145808Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 8 avr. 1994, n° 144950Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 8 avr. 1994, n° 128335ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité pour charges militaires attribuée aux officiers (décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959) -…
- RejetCE, 8 avr. 1994, n° 122652Les objectifs d'intérêt général de rationalisation du marché des alcools poursuivis par la loi du 11 juillet 1985, qui n'a prévu aucune disposition expresse prévoyant une indemnisation, font obstacle à l'indemnisation,…
- RejetCE, 8 avr. 1994, n° 120468ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Retraite - Bénéfice d'une pension de retraite accordé aux officiers avant la limite d'âge (article 5…
- RejetCE, 8 avr. 1994, n° 116000 119156PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Obligation de communication - Existence - Production de pièces par une partie sans les joindre à un mémoire -…
- RejetCE, 8 avr. 1994, n° 109434SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTS SANITAIRES -Dispositions du règlement sanitaire départemental interdisant l'implantation des bâtiments abritant…
- RejetCE, 8 avr. 1994, n° 11606503, 08-01-01-07(1) Le bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur, prévu par le premier alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975,…
- AnnulationCE, 8 avr. 1994, n° 132721 13342502, 68-01-01-02-02-01, 68-03-03-02-02 Zone réservée par le règlement d'un plan d'occupation des sols à l'exploitation d'une autoroute et aux activités liées à cette autoroute. Un projet qui a pour objet l'aménagement…
- RejetCE, 8 avr. 1994, n° 125560ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité pour charges militaires attribuée aux officiers (décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959) -…
- RejetCE, sect., 8 avr. 1994, n° 9624602,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives - Illégalité du décret n°…
- AnnulationCE, sect., 8 avr. 1994, n° 95306DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Gestion domaniale - Acte autorisant un département à gérer conjointement avec l'Etat le domaine public maritime - Compatibilité avec la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à…
- RejetCE, sect., 8 avr. 1994, n° 60405 6587605,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - MOTIVATION -Motivation suffisante - Existence - Notification adressée à l'associé…
- AstreinteCE, 8 avr. 1994, n° 15053803,RJ1,RJ2 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION -Dépassement des durées maximales des messages publicitaires - Liquidation d'une astreinte proportionnelle à la durée des dépassements.
- RejetCE, 8 avr. 1994, n° 147227ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE (ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945) -Carte de séjour temporaire en qualité de travailleur…
- AnnulationCE, 8 avr. 1994, n° 147249ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - LEGALITE DE LA DECISION FIXANT LE PAYS DE DESTINATION DE L'ETRANGER RECONDUIT A LA FRONTIERE -Risques encourus dans le pays de destination - Existence -…
- RejetCE, 8 avr. 1994, n° 146183 146187 146203 146209PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND -Pouvoir d'appréciation du Conseil d'Etat - Astreinte non prononcée en l'espèce.
- AnnulationCE, sect., 8 avr. 1994, n° 145780 14692102, 36-09-01 Suspension d'un fonctionnaire prononcée en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 et prolongée en raison des poursuites pénales dont l'intéressé faisait l'objet. Compte tenu de la nature…
- CECE, 1er avr. 1994, n° 136562Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel
- CECE, 1er avr. 1994, n° 128421Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 1er avr. 1994, n° 101216Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 1er avr. 1994, n° 111331Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service
- CECE, 1er avr. 1994, n° 116546Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 1er avr. 1994, n° 137744Commune – Agents communaux – Recrutement – Nomination
- CECE, 1er avr. 1994, n° 137743Commune – Agents communaux – Recrutement – Nomination
- CECE, 1er avr. 1994, n° 137576Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 1er avr. 1994, n° 139027Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 1er avr. 1994, n° 138618Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 1er avr. 1994, n° 140030Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 1er avr. 1994, n° 138015Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 1er avr. 1994, n° 136673Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 1er avr. 1994, n° 133210Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis assorti de reserves ou de conditions
- CECE, 1er avr. 1994, n° 128276Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 1er avr. 1994, n° 127160Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Droit a indemnisation – Servitudes pour l'établissement de canalisations
- CECE, 1er avr. 1994, n° 140935Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 1er avr. 1994, n° 96845Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 1er avr. 1994, n° 88879Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral
- CECE, 1er avr. 1994, n° 75414Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 1er avr. 1994, n° 148621Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 1er avr. 1994, n° 102159Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 1er avr. 1994, n° 101841Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 1er avr. 1994, n° 101075Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 1er avr. 1994, n° 146685Travail et emploi – Politiques de l'emploi
- RejetCE, 1er avr. 1994, n° 137339005,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - AIDES -Aide au retrait des terres arables (décret n° 88-1049 du 18 novembre 1988) - Absence d'intérêt du propriétaire à contester la décision accordant une aide au…
- RejetCE, 1er avr. 1994, n° 144152 14424101,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - DELEGATION ILLEGALE DES POUVOIRS DE POLICE -Stationnement payant sur la voie publique - Gestion confiée par une commune à une société - Contenu de la convention…
- AnnulationCE, 1er avr. 1994, n° 139119 13996804,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Introduction de l'instance - Point de départ du délai de recours - Cas où le même acte prononce la déclaration d'utilité…
- AnnulationCE, 1er avr. 1994, n° 120121MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES - CHOIX DES OFFRES -Critères de choix de l'offre - Méconnaissance de l'égalité de traitement des…
- RejetCE, 1er avr. 1994, n° 146946COMMUNE - AGGLOMERATIONS NOUVELLES - SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT -Equipement inscrit sur la liste des équipements reconnus d'intérêt commun gérés par le syndicat - Conséquence - Une commune ne peut légalement…
- CECE, 30 mars 1994, n° 115039Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 30 mars 1994, n° 112655Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 30 mars 1994, n° 110244Armees – Combattants – Generalites
- CECE, 30 mars 1994, n° 106327Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes – Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (cotorep)
- CECE, 30 mars 1994, n° 152920Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mars 1994, n° 152179Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mars 1994, n° 153209Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 30 mars 1994, n° 146017Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mars 1994, n° 99308Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé – Alienation
- CECE, 30 mars 1994, n° 152039Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 30 mars 1994, n° 143128Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mars 1994, n° 140999Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mars 1994, n° 140626Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mars 1994, n° 114673Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 30 mars 1994, n° 113311Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 30 mars 1994, n° 112165Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 30 mars 1994, n° 125226Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes – Commission departementale des handicapes
- CECE, 30 mars 1994, n° 122522Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 30 mars 1994, n° 122087Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 30 mars 1994, n° 119361Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 30 mars 1994, n° 132901Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mars 1994, n° 134550Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite
- CECE, 30 mars 1994, n° 133898Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Action en recouvrement
- CECE, 30 mars 1994, n° 133860Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Refractaires
- CECE, 30 mars 1994, n° 133787Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- CECE, 30 mars 1994, n° 133126Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Travaux soumis au permis – Presentent ce caractere
- CECE, 30 mars 1994, n° 130642Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 30 mars 1994, n° 142500Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mars 1994, n° 139074Departement – Agents departementaux – Rémunération
- CECE, 30 mars 1994, n° 139019Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Participation des proprietaires aux frais d'installation des egouts
- CECE, 30 mars 1994, n° 151864Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 30 mars 1994, n° 72936Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres – Taxe foncière sur les proprietes baties
- CECE, 30 mars 1994, n° 137427Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 30 mars 1994, n° 149005Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mars 1994, n° 148629Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mars 1994, n° 147507Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mars 1994, n° 145650Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mars 1994, n° 142499Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mars 1994, n° 126595Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 30 mars 1994, n° 72196Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable
- CECE, 30 mars 1994, n° 123377Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes – Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (cotorep)
- CECE, 30 mars 1994, n° 139293Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mars 1994, n° 139028Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mars 1994, n° 138816Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mars 1994, n° 142233Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mars 1994, n° 142232Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mars 1994, n° 140807Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mars 1994, n° 140789Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres – Taxe foncière sur les proprietes baties
- CECE, 30 mars 1994, n° 140389Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mars 1994, n° 140245Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 mars 1994, n° 139972Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 30 mars 1994, n° 11536004,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Distributions occultes - Fait générateur (1) - Année d'imposition distincte de celle du fait générateur - Légalité (2).
- AnnulationCE, 30 mars 1994, n° 137881Un maire ne peut légalement autoriser des travaux déclarés en tant que modification de façade, alors que cette déclaration constitue une tentative de régularisation de la situation résultant d'un changement…
- RejetCE, 30 mars 1994, n° 114589 11936004, 19-04-02-01-04-09 Les travaux d'entretien et de réparation ne constituent des charges de l'exercice que s'ils concourent à maintenir l'état d'usage ou de fonctionnement d'un élément d'actif immobilisé et non s'ils…
- RejetCE, 30 mars 1994, n° 13580801,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -Droit à réintégration - Conditions - Durée de la disponibilité n'ayant pas excédé trois ans - Mode de calcul (1).
- AstreinteCE, 30 mars 1994, n° 142026Alors même que le jugement ne le prévoit pas explicitement, la somme allouée au titre des frais non compris dans les dépens est productive d'intérêts dans les conditions fixées par l'article 1153-1 du code civil.
- RejetCE, 30 mars 1994, n° 126427ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -Obligation de transmettre une demande adressée à une autorité incompétente - Absence…
- RejetCE, 30 mars 1994, n° 139869 140648 140649RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - FONCTIONNEMENT (1) Chaîne culturelle européenne (traité du 2 octobre 1990) - Recherche d'un équilibre des capacités de…
- RejetCE, 30 mars 1994, n° 141002 141519PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Professions - Transfert d'officine pharmaceutique - Pharmacien à qui a été refusée…
- CECE, 28 mars 1994, n° 119729Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine
- CECE, 28 mars 1994, n° 106796Procédure – Voies de recours
- CECE, 28 mars 1994, n° 118950Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 28 mars 1994, n° 136163Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine
- CECE, 28 mars 1994, n° 119203Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 28 mars 1994, n° 134266Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Nomination
- CECE, 28 mars 1994, n° 129136Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 28 mars 1994, n° 142188Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 28 mars 1994, n° 132344Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires
- RejetCE, 28 mars 1994, n° 111743LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Divers - Garanties de contrat (article L.231-1/h du code de la construction et de l'habitation) - Point de départ de la garantie de livraison fixé à la date d'ouverture du chantier…
- DésistementCE, 28 mars 1994, n° 110218MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Marchés d'études (articles 313 et suivants du code des marchés publics) - Marchés de maîtrise d'oeuvre - Concours…
- AnnulationCE, 28 mars 1994, n° 145868 145982PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Autorisation de transfert - Condition - Besoin réel de la population résidant…
- RejetCE, 28 mars 1994, n° 136423PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION -Besoins réels de la…
- CECE, 25 mars 1994, n° 114925Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Contrôle du juge
- CECE, 25 mars 1994, n° 117459Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence – Motif non prevu par la loi
- CECE, 25 mars 1994, n° 101880Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 25 mars 1994, n° 106839Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 25 mars 1994, n° 95882Assurance et prevoyance
- CECE, 25 mars 1994, n° 153163Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 25 mars 1994, n° 96114Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur – Exportations
- CECE, 25 mars 1994, n° 146247Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 25 mars 1994, n° 108308Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 25 mars 1994, n° 107831Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs communicables
- CECE, 25 mars 1994, n° 116086Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 25 mars 1994, n° 104045Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 25 mars 1994, n° 102538Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 25 mars 1994, n° 102348Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 25 mars 1994, n° 101907Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Prescriptions posees par les lois d'aménagement et…
- CECE, 25 mars 1994, n° 127442Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 25 mars 1994, n° 127031Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions s'exercant dans le cadre d'une charge ou d'un office – Notaires
- CECE, 25 mars 1994, n° 122050Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Notation
- CECE, 25 mars 1994, n° 120298Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Procédure d'enquête – Ouverture de l'enquête
- CECE, 25 mars 1994, n° 119423Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 25 mars 1994, n° 125944Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 25 mars 1994, n° 125498Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour