Décisions du Conseil d'État rendues en 1994, page 18
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- CECE, 29 avr. 1994, n° 116090Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 29 avr. 1994, n° 121775Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 29 avr. 1994, n° 115419Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 29 avr. 1994, n° 112772Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 29 avr. 1994, n° 138575Armees – Combattants – Generalites
- CECE, 29 avr. 1994, n° 125940Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 29 avr. 1994, n° 124906Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Allocation temporaire d'invalidite prevue a l'article 23 bis du statut général
- CECE, 29 avr. 1994, n° 124241Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 29 avr. 1994, n° 141706Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Fonctionnement et dissolution – Convocation
- CECE, 29 avr. 1994, n° 128749Logement – Habitations a loyer modere – Organismes d'habitation a loyer modere – Offices publics d'aménagement et de construction
- CECE, 29 avr. 1994, n° 131478Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 29 avr. 1994, n° 131373Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 29 avr. 1994, n° 130668Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 29 avr. 1994, n° 94773Police administrative – Objet des mesures de police – Sécurité publique
- CECE, 29 avr. 1994, n° 86862Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 29 avr. 1994, n° 145383Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Deportes politiques
- RejetCE, 29 avr. 1994, n° 13243002,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE JUDICIAIRE - AU CIVIL -Déclaration ultérieure de nullité du…
- RejetCE, 29 avr. 1994, n° 102967AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS MEDICO-EDUCATIFS -Educateur spécialisé - Refus de prendre en charge un pensionnaire de l'établissement -…
- RejetCE, 29 avr. 1994, n° 105924PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Permis de construire - Caractère suffisant de l'affichage sur le terrain - Existence - Affichage incomplet - Vices…
- AnnulationCE, 29 avr. 1994, n° 134352PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - VISITE DES LIEUX -Visite des lieux intervenue après l'audience publique - Nécessité de rouvrir l'instruction.
- AnnulationCE, 29 avr. 1994, n° 106185COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE -Point de départ du délai - Transmission complète de l'acte au…
- RejetCE, 29 avr. 1994, n° 10596103, 36-13-01-03, 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la notion d'emploi équivalent proposé à un agent public dont l'emploi a été supprimé.
- AnnulationCE, ass., 29 avr. 1994, n° 11956201, 01-02-02-01-07-02, 10-01-01, 46-01-02-01 Le principe de la liberté d'association issu de la loi du 1er juillet 1901 constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République, dont les conditions…
- RejetCE, 29 avr. 1994, n° 11516101,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS -Délai d'intervention d'un acte administratif - Délai pour prononcer l'utilité publique…
- RejetCE, ass., 29 avr. 1994, n° 112910 11504402, 01-09-01-01-07, 34-03(1) Un arrêté, pris sur le fondement de la loi du 15 juin 1906 et de la loi du 8 avril 1946 modifiées, déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement d'une ligne électrique, ne crée…
- AnnulationCE, ass., 29 avr. 1994, n° 10540104, 36-09-01, 36-12-02 Au terme d'une période de suspension décidée à l'égard d'un agent contractuel écarté provisoirement de son emploi en raison de poursuites pénales ou d'une procédure disciplinaire, cet agent a…
- RejetCE, 29 avr. 1994, n° 143796ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE -Existence - Plan de chasse - Nombre d'animaux pouvant être tués fixé très…
- AnnulationCE, 29 avr. 1994, n° 119616ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL…
- RejetCE, 29 avr. 1994, n° 91549AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - INSTITUTIONS - OFFICE NATIONAL DES FORETS -Répartition de compétences entre les deux ordres de juridiction - Contrat d'approvisionnement d'une scierie - Litige ne concernant pas la mission…
- CECE, 27 avr. 1994, n° 136417Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort
- CECE, 27 avr. 1994, n° 136261Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Indemnité de licenciement
- CECE, 27 avr. 1994, n° 136253Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 27 avr. 1994, n° 134239Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 27 avr. 1994, n° 133843Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 27 avr. 1994, n° 133779Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 27 avr. 1994, n° 108095Voirie – Régime juridique de la voirie – Alignements – Plan d'alignement
- CECE, 27 avr. 1994, n° 108061Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 27 avr. 1994, n° 129986Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 27 avr. 1994, n° 125259Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale
- CECE, 27 avr. 1994, n° 132374Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 27 avr. 1994, n° 131801Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 27 avr. 1994, n° 118981Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 27 avr. 1994, n° 118980Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 27 avr. 1994, n° 118977Pouvoirs publics – Gouvernement
- CECE, 27 avr. 1994, n° 118522Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 27 avr. 1994, n° 118232Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement – Retenues sur traitement – Retenues pour fait de grève
- CECE, 27 avr. 1994, n° 122692Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 27 avr. 1994, n° 134798Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 27 avr. 1994, n° 135588Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption – Droit de préemption urbain (loi du 18 juillet 1985)
- CECE, 27 avr. 1994, n° 135567Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 27 avr. 1994, n° 106760Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 27 avr. 1994, n° 105976Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge administratif
- CECE, 27 avr. 1994, n° 117456Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 27 avr. 1994, n° 119541Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 27 avr. 1994, n° 119518Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 27 avr. 1994, n° 119098Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 27 avr. 1994, n° 115927Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 27 avr. 1994, n° 121661Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption – Droit de préemption urbain (loi du 18 juillet 1985)
- CECE, 27 avr. 1994, n° 121056Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 27 avr. 1994, n° 120899Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 27 avr. 1994, n° 115527Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général
- CECE, 27 avr. 1994, n° 113170Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 27 avr. 1994, n° 100010Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 27 avr. 1994, n° 118979Pouvoirs publics – Gouvernement
- RejetCE, 27 avr. 1994, n° 118978Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Procédure
- CECE, 27 avr. 1994, n° 118684Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Liquidation de la pension
- CECE, 27 avr. 1994, n° 116541Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 27 avr. 1994, n° 116370Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Retrait du permis
- CECE, 27 avr. 1994, n° 116279Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 27 avr. 1994, n° 138882Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 27 avr. 1994, n° 138843Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 27 avr. 1994, n° 138304Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Categories de requérants
- CECE, 27 avr. 1994, n° 138213Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 27 avr. 1994, n° 138123Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 27 avr. 1994, n° 140900Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 27 avr. 1994, n° 140615Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 27 avr. 1994, n° 140479Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 27 avr. 1994, n° 139379Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 27 avr. 1994, n° 139238Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 27 avr. 1994, n° 133475Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite – Retrait
- CECE, 27 avr. 1994, n° 133084Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 27 avr. 1994, n° 133042Armees – Personnels des armees
- CECE, 27 avr. 1994, n° 133027Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 27 avr. 1994, n° 127396Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 27 avr. 1994, n° 126502Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Cahier des charges
- CECE, 27 avr. 1994, n° 124777Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 27 avr. 1994, n° 141342Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 27 avr. 1994, n° 143756Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 27 avr. 1994, n° 141897Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration
- CECE, 27 avr. 1994, n° 140902Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 27 avr. 1994, n° 131780Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres – Taxe foncière sur les proprietes baties
- CECE, 27 avr. 1994, n° 131357Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation – Erreur de droit
- CECE, 27 avr. 1994, n° 128889Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 27 avr. 1994, n° 123822Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 27 avr. 1994, n° 123699Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 27 avr. 1994, n° 123370Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions générales de l'indemnisation – Conditions tenant a la date de la depossession et a la date de la demande
- CECE, 27 avr. 1994, n° 94460Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 27 avr. 1994, n° 90494Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Portee des differents éléments du p.o.s – Rapport de presentation
- CECE, 27 avr. 1994, n° 89554Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 27 avr. 1994, n° 82720Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps – Application anticipee d'un p.o.s. en…
- CECE, 27 avr. 1994, n° 77844Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Contrôle fiscal – Vérification de comptabilite
- CECE, 27 avr. 1994, n° 153108Departement – Organes élus du departement – Contrôle de la légalité des actes des autorites departementales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral
- CECE, 27 avr. 1994, n° 100959Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- AnnulationCE, 27 avr. 1994, n° 115411 115414URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - ZONAGE -Zones réservées à certaines…
- AnnulationCE, 27 avr. 1994, n° 121660ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL -Code de…
- RejetCE, 27 avr. 1994, n° 11604301, 36-02-02-03 Le principe d'égalité de traitement ne s'impose pas pour les conditions dans lesquelles un nouveau cadre d'emplois doit être constitué par voie d'intégration d'agents appartenant à des corps, cadres…
- AnnulationCE, 27 avr. 1994, n° 106989FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE -Recrutement d'un auxiliaire pour la durée de ce congé - Licenciement au retour du titulaire de l'emploi - Légalité.
- AnnulationCE, 27 avr. 1994, n° 136832FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES -Déroulement des épreuves - Incidents - Sujet choisi par le jury en dehors du programme -…
- AnnulationCE, 27 avr. 1994, n° 137277PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Président de tribunal administratif statuant par ordonnance - Procédure inapplicable au rejet pour défaut de production de l'acte attaqué.
- RejetCE, 27 avr. 1994, n° 128478URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PERMIS MODIFICATIF -Permis initial illégal - Légalité du permis modificatif - Permis modificatif étranger aux dispositions…
- RejetCE, 27 avr. 1994, n° 12721503,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -Généralités - Avis à tiers détenteur - Avis à tiers détenteur frappant un contribuable qui bénéficie du sursis de…
- AnnulationCE, 27 avr. 1994, n° 13928503,RJ1 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS DE CREDITS -Caisses d'épargne - Compétence juridictionnelle - Décisions du directoire du centre national des caisses d'épargne et de prévoyance…
- RejetCE, 27 avr. 1994, n° 127115ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE SAUVEGARDE DES LIBERTES…
- RejetCE, 27 avr. 1994, n° 125837FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Refus de titularisation - Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.
- RejetCE, 27 avr. 1994, n° 95562CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Locaux imposables - Absence - Bâtiments servant aux exploitations rurales (article 1407-II-2 du C.G.I.) -…
- RéductionCE, 27 avr. 1994, n° 87219CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Locaux imposables - (1) Existence - Locaux ayant servi de bureaux, à la disposition du contribuable, et non…
- AnnulationCE, 27 avr. 1994, n° 79604CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES…
- RejetCE, 27 avr. 1994, n° 78784Un contribuable n'ayant pas souscrit dans le délai légal la déclaration d'ensemble de ses revenus et se trouvant incarcéré à la date à laquelle lui a été notifiée la mise en demeure prévue à l'article L.67 du livre des…
- AnnulationCE, 27 avr. 1994, n° 156860CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES -Groupement d'intérêt économique - Association passible de l'impôt…
- RejetCE, 27 avr. 1994, n° 152356ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - DELAI D'APPEL -Erreur dans la notification du jugement du tribunal administratif contesté - Appel formé dans le délai de recours…
- RejetCE, 27 avr. 1994, n° 148245 148246PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Portée - Dispositif d'une ordonnance devenue définitive donnant acte d'un désistement sans en préciser la nature - Désistement d'action.
- AnnulationCE, 27 avr. 1994, n° 14732903, 36-13-01-03, 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le motif d'insuffisance professionnelle qui fonde le licenciement d'un agent public (sol. impl.).
- AnnulationCE, 27 avr. 1994, n° 147203 14854501, 01-02-02-02-005 Il résulte des articles 13 et 21 de la Constitution de 1958 qu'un décret délibéré en Conseil des ministres, alors même qu'aucun texte n'imposait cette délibération, doit être signé du Président de la…
- RejetCE, 27 avr. 1994, n° 14611901,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE DU SERVICE FAIT -Conditions - Non accomplissement de tout ou partie des heures de…
- AnnulationCE, 27 avr. 1994, n° 145597La circonstance qu'une séance du conseil municipal se déroule à huis clos, en application de l'article L.121-15 du code des communes, ne dispense pas de l'obligation de mentionner au procès-verbal de la séance et au…
- CECE, 25 avr. 1994, n° 107489Commune – Agents communaux – Recrutement – Concours
- CECE, 25 avr. 1994, n° 106926Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Obligations incombant a…
- CECE, 25 avr. 1994, n° 129670Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 25 avr. 1994, n° 129595Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 25 avr. 1994, n° 129586Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 25 avr. 1994, n° 125072Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 25 avr. 1994, n° 122767Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Recours direct d'une personne lesee
- CECE, 25 avr. 1994, n° 115276Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique – Prorogation
- CECE, 25 avr. 1994, n° 110937Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Admissions en classe maternelle et classe primaire
- CECE, 25 avr. 1994, n° 110253Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury
- CECE, 25 avr. 1994, n° 101231Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Existence d'un lien de connexite
- CECE, 25 avr. 1994, n° 121547Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 25 avr. 1994, n° 120652Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 25 avr. 1994, n° 115889Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 25 avr. 1994, n° 115525Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Circulaires non réglementaires
- CECE, 25 avr. 1994, n° 107558Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 25 avr. 1994, n° 107533Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif denue de realite
- CECE, 25 avr. 1994, n° 107417Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Recrutement
- CECE, 25 avr. 1994, n° 100482Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Pouvoirs du jury
- CECE, 25 avr. 1994, n° 120431Transports – Transports aeriens – Personnels – Personnels des compagnies aeriennes – Personnel navigant
- CECE, 25 avr. 1994, n° 118642Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 25 avr. 1994, n° 137941Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 25 avr. 1994, n° 127788Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 25 avr. 1994, n° 143168Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 25 avr. 1994, n° 120135Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations
- CECE, 25 avr. 1994, n° 122468Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 25 avr. 1994, n° 99926Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Qualite pour contracter
- CECE, 25 avr. 1994, n° 98460Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 25 avr. 1994, n° 98458Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 25 avr. 1994, n° 98457Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Categories de requérants
- CECE, 25 avr. 1994, n° 98456Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 25 avr. 1994, n° 97070Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Appreciation de légalité sur renvoi prejudiciel…
- CECE, 25 avr. 1994, n° 96658Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 25 avr. 1994, n° 90196Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 25 avr. 1994, n° 87334Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Moyens – Moyens inoperants
- CECE, 25 avr. 1994, n° 86499Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Gestion des assistants non titulaires
- CECE, 25 avr. 1994, n° 95752Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Pouvoirs du jury
- CECE, 25 avr. 1994, n° 151274Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales – Jugements
- CECE, 25 avr. 1994, n° 77732Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Modalites de delivrance ou de refus de l'autorisation – Modalites d'instruction de la demande
- CECE, 25 avr. 1994, n° 74354Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais – Décisions implicites de rejet
- CECE, 25 avr. 1994, n° 149782Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 25 avr. 1994, n° 148917Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 25 avr. 1994, n° 105228Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 25 avr. 1994, n° 146853Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Conditions générales d'acces aux fonctions publiques – Nationalité
- CECE, 25 avr. 1994, n° 145221Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 25 avr. 1994, n° 145056Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations
- AnnulationCE, 25 avr. 1994, n° 125538PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Condamnation possible du conseil national d'un ordre professionnel.
- RejetCE, 25 avr. 1994, n° 132307ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -Formation et recrutement - Contrôle de la compétence des professeurs des écoles stagiaires -…
- RejetCE, 25 avr. 1994, n° 137918PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Intervention de l'administration dans le domaine sanitaire et social - Autorisation…
- AnnulationCE, 25 avr. 1994, n° 137793ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - DECRET DU 28 NOVEMBRE 1983 (ARTICLE 1ER) -Circulaire du…
- AnnulationCE, 25 avr. 1994, n° 98047PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - PRESENTENT CE CARACTERE - MOYEN RELEVANT DE LA MEME CAUSE JURIDIQUE -Moyen opérant relevant de la même cause juridique que des moyens inopérants…
- RejetCE, 25 avr. 1994, n° 89602MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Intérêt à agir - Absence - Contribuable de la région contestant une délibération autorisant…
- RejetCE, 25 avr. 1994, n° 145874DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL - POUVOIRS -Impression et diffusion d'un document de propagande électorale en vue d'un scrutin national - Incompétence du président du conseil…
- CECE, 8 avr. 1994, n° 130334Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 8 avr. 1994, n° 130333Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 8 avr. 1994, n° 136636Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 avr. 1994, n° 134127Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 8 avr. 1994, n° 106927Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 8 avr. 1994, n° 125005Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation
- CECE, 8 avr. 1994, n° 123171Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Circulaires non réglementaires
- CECE, 8 avr. 1994, n° 131656Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 8 avr. 1994, n° 132170Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 8 avr. 1994, n° 104913Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 8 avr. 1994, n° 103707Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 8 avr. 1994, n° 123130Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits
- CECE, 8 avr. 1994, n° 122115Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 8 avr. 1994, n° 109915Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 8 avr. 1994, n° 109861Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 8 avr. 1994, n° 109585Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 8 avr. 1994, n° 121347Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Commission d'acces aux documents administratifs
- CECE, 8 avr. 1994, n° 120949Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 8 avr. 1994, n° 109576Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 8 avr. 1994, n° 105322Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 8 avr. 1994, n° 116569Police administrative – Objet des mesures de police – Manifestations, reunions et spectacles – Manifestations a caractere politique
- CECE, 8 avr. 1994, n° 137360Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere