Décisions du Conseil d'État rendues en 1994, page 17
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- RejetCE, 25 mai 1994, n° 127283TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL -Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Détermination du nombre des comités par l'inspecteur du travail - Qualité pour présenter une…
- AnnulationCE, 25 mai 1994, n° 97788 9801601,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES -Admission à l'infirmerie psychiatrique d'une personne ayant fait l'objet d'une mise en observation - a) Mesure ne constituant pas une décision…
- RejetCE, 25 mai 1994, n° 96662EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE -Autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique assortie de certaines conditions - Caractère indivisible.
- AnnulationCE, 25 mai 1994, n° 9331302, 15-05-17 Il résulte de l'article 68-1 du règlement n° 1408/71 du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur…
- CECE, 20 mai 1994, n° 115191Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 20 mai 1994, n° 115804Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir – Contenu de l'autorisation
- CECE, 20 mai 1994, n° 115656Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Réglementation de la protection et de l'information des…
- CECE, 20 mai 1994, n° 118167Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 20 mai 1994, n° 112515Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 20 mai 1994, n° 110784Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations contraires a la loi
- CECE, 20 mai 1994, n° 110776Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations contraires a la loi
- CECE, 20 mai 1994, n° 100129Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 20 mai 1994, n° 109521Agriculture – Bois et forets – Protection des bois et forets – Autorisation de defrichement
- CECE, 20 mai 1994, n° 105601Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 20 mai 1994, n° 105760Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 20 mai 1994, n° 101595Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Géomètres-experts
- CECE, 20 mai 1994, n° 100067Établissements publics – Régime juridique – Fonctionnement
- AnnulationCE, 20 mai 1994, n° 129030Collectivites locales – Questions communes et coopération – Finances, biens, marches et contrats
- CECE, 20 mai 1994, n° 123381Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 20 mai 1994, n° 123257Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Champ d'application de la legislation sur les cumuls
- CECE, 20 mai 1994, n° 122153Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 20 mai 1994, n° 122888Établissements publics – Régime juridique – Personnel
- CECE, 20 mai 1994, n° 122629Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Sursis a statuer – Motifs
- CECE, 20 mai 1994, n° 122458Agriculture – Bois et forets – Protection des bois et forets – Autorisation de defrichement
- CECE, 20 mai 1994, n° 121319Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Étude d'impact
- CECE, 20 mai 1994, n° 121187Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Vétérinaires
- CECE, 20 mai 1994, n° 121070Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 20 mai 1994, n° 123988Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 20 mai 1994, n° 104721Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation spéciale
- CECE, 20 mai 1994, n° 104663Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation spéciale
- CECE, 20 mai 1994, n° 104559Agriculture – Bois et forets – Protection des bois et forets – Autorisation de defrichement
- CECE, 20 mai 1994, n° 99409Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Conditions du detachement
- CECE, 20 mai 1994, n° 91458Enseignement – Questions générales – Organisation scolaire et universitaire – Organisation du sport scolaire et universitaire
- CECE, 20 mai 1994, n° 90730Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Obligations au cours de l'instruction
- CECE, 20 mai 1994, n° 86947Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Pouvoirs
- CECE, 20 mai 1994, n° 85922Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 20 mai 1994, n° 85887Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation spéciale
- CECE, 20 mai 1994, n° 85114Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Retrait du permis
- CECE, 20 mai 1994, n° 76041Agriculture – Produits agricoles – Vins – Contentieux des appellations
- CECE, 20 mai 1994, n° 67971Agriculture – Produits agricoles – Vins – Contentieux des appellations
- CECE, 20 mai 1994, n° 51222Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Penalites de retard
- RejetCE, 20 mai 1994, n° 117730ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET - INCOMPETENCE DU PREFET -Incompétence pour répartir des quotas…
- RejetCE, 20 mai 1994, n° 110199FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Absence - Fonctionnaires de police - Révocation d'un inspecteur principal de la police nationale auteur de manquements graves…
- AnnulationCE, 20 mai 1994, n° 110775Une délibération accordant une indemnité représentative de logement aux instituteurs des écoles privées placées ou non sous le régime de l'un des contrats prévus par la loi du 31 décembre 1959 n'est pas relative aux…
- RejetCE, 20 mai 1994, n° 110209En vertu des dispositions des articles R.11-4 et R.11-8 du code de l'expropriation, le public peut formuler ses observations sur un registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou les…
- AnnulationCE, 20 mai 1994, n° 106555URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire - Domaine public - Absence -…
- RejetCE, 20 mai 1994, n° 106197ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Divers - Refus d'autorisation de licenciement d'un salarié…
- RejetCE, 20 mai 1994, n° 107909URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION ANTICIPEE D'UN P.O.S. EN…
- RejetCE, 20 mai 1994, n° 107878URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME -Article R.111-2 du code de…
- RejetCE, 20 mai 1994, n° 147556COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - CONVOCATION -Délai de convocation - Délai pouvant être abrégé en cas d'urgence, sans être inférieur à un jour franc (article L.121-10…
- RejetCE, 20 mai 1994, n° 143680COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI (1) Absence d'effet interruptif - Recours devant une…
- Non-lieuCE, 20 mai 1994, n° 138070PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Non-lieu - Conséquences - Non-lieu sur les conclusions principales de la requête - Faculté pour le juge de condamner une des…
- RejetCE, 20 mai 1994, n° 136828OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE -Remise de sommes restant dues (art. 44-I de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986) - Prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés…
- RejetCE, 20 mai 1994, n° 136492OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE -Remise de sommes restant dues (art. 44-I de la loi du 30 décembre 1986) - Prêts de réinstallation - Notion.
- RejetCE, 20 mai 1994, n° 136194OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE -Remise de sommes restant dues (art. 44-I de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986) - Prêts à l'amélioration de l'habitat principal situé sur…
- AnnulationCE, 20 mai 1994, n° 135529OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE -Remise de sommes restant dues (art. 44-I de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986) - Prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés…
- RejetCE, 20 mai 1994, n° 126958COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE -Délégation à un adjoint (article L.122-11) - Abrogation - Motifs - Illégalité - Représentation de courants au…
- RejetCE, 20 mai 1994, n° 12940502,RJ1,RJ2,RJ3 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - QUESTIONS GENERALES -…
- RejetCE, 20 mai 1994, n° 12956802,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION -Moyen apparu au cours de la procédure d'appel et non soulevé…
- AnnulationCE, 20 mai 1994, n° 98767 9876801,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL -Rémunération et avantages divers - Applicabilité de la réglementation sur les cumuls…
- RejetCE, 20 mai 1994, n° 84284FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Maintien du traitement si la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des…
- AnnulationCE, 20 mai 1994, n° 65065ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE (1) Décisions distinctes - Décision d'envoi en mission…
- AnnulationCE, 20 mai 1994, n° 87337ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - ORGANISATION DES ETUDES UNIVERSITAIRES - DIPLOMES - POUVOIRS DU MINISTRE -Compétence…
- RéformationCE, 20 mai 1994, n° 66377 6640103,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - EFFET DE LA FIN DE CONCESSION -Fin amiable d'une concession - Conséquences - Indemnisation du concessionnaire à hauteur de la valeur…
- CECE, 18 mai 1994, n° 124935Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 18 mai 1994, n° 124889Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d'instruction du juge – Cloture de l'instruction
- CECE, 18 mai 1994, n° 93768Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Prescription
- RejetCE, 18 mai 1994, n° 13970602,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES - SUBVENTIONS ACCORDEES PAR DES COLLECTIVITES LOCALES A DES GROUPES POLITIQUES -Subventions accordées aux groupes politiques constitués au sein de…
- AnnulationCE, 18 mai 1994, n° 138693 à 138696Des moniteurs salariés d'une école de massage-kinésithérapie assuraient à temps partiel, en vertu d'une convention conclue entre cette école et un centre hospitalier, l'encadrement des élèves accueillis en stage dans…
- RejetCE, 18 mai 1994, n° 13576402,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COMMUNE -Organisation des services municipaux - Pouvoir de recruter des collaborateurs…
- CECE, 16 mai 1994, n° 120474Procédure – Voies de recours – Cassation
- CECE, 16 mai 1994, n° 118459Procédure – Voies de recours – Cassation
- CECE, 16 mai 1994, n° 120475Procédure – Voies de recours – Cassation
- CECE, 16 mai 1994, n° 120909Procédure – Voies de recours – Cassation
- CECE, 16 mai 1994, n° 120908Procédure – Voies de recours – Cassation
- CECE, 16 mai 1994, n° 120894Procédure – Voies de recours – Cassation
- CECE, 16 mai 1994, n° 120889Procédure – Voies de recours – Cassation
- CECE, 16 mai 1994, n° 120912Procédure – Voies de recours – Cassation
- CECE, 16 mai 1994, n° 120911Procédure – Voies de recours – Cassation
- CECE, 16 mai 1994, n° 120910Procédure – Voies de recours – Cassation
- AnnulationCE, 16 mai 1994, n° 118483 119116PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES CONCLUSIONS -Demande nouvelle en cassation - Demande tendant uniquement à la capitalisation des intérêts - Demande irrecevable.
- AnnulationCE, 16 mai 1994, n° 118332MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - MAUVAISE EXECUTION -Conséquences - Faute lourde du titulaire du…
- AnnulationCE, 16 mai 1994, n° 12089302, 54-08-02-03-01 L'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis le pourvoi formé contre un arrêt de cour administrative d'appel fait obstacle…
- CECE, 13 mai 1994, n° 110749Travail et emploi – Agence nationale pour l'emploi – Radiation
- CECE, 13 mai 1994, n° 123576Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- RejetCE, sect., 13 mai 1994, n° 11654903,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE…
- AnnulationCE, sect., 13 mai 1994, n° 112409COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - PORTANT ATTEINTE A LA LIBERTE -Réglementation…
- AnnulationCE, 13 mai 1994, n° 112942TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Conditions générales d'indemnisation - Notion de travailleur à la recherche d'un emploi - Extinction du droit au revenu de…
- AnnulationCE, sect., 13 mai 1994, n° 11275801, 68-04-04-01 L'existence d'une réglementation du camping et du stationnement des caravanes en dehors des terrains aménagés, définie par les articles R.443-3 et suivants du code de l'urbanisme, eux-mêmes pris sur le…
- AnnulationCE, 13 mai 1994, n° 107407TRAVAIL ET EMPLOI - AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI - INSCRIPTION -Modalités de renouvellement de la demande - Compétence respective du ministre du travail et du directeur général de l'Agence - Etendue.
- AnnulationCE, sect., 13 mai 1994, n° 10660802,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE -Assemblée territoriale - Compétences - Président de…
- AnnulationCE, 13 mai 1994, n° 123022 123023 123301ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- RejetCE, 13 mai 1994, n° 144543ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - CONJOINT D'UN RESSORTISSANT FRANCAIS -Mariage contracté dans le seul but…
- AnnulationCE, 13 mai 1994, n° 137753 137754 141522TRAVAIL ET EMPLOI - AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI - RADIATION -Pouvoirs du directeur général de l'agence - Etendue.
- AnnulationCE, sect., 13 mai 1994, n° 123026PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -Médecins salariés - Médecin salarié d'une maison de repos…
- AnnulationCE, 13 mai 1994, n° 150047Le tribunal administratif saisi, en application des articles L.316-5 et suivants du code des communes de la demande d'un contribuable tendant à exercer une action appartenant à la commune, statue comme autorité…
- CECE, 11 mai 1994, n° 116570Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat
- CECE, 11 mai 1994, n° 118432Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite
- CECE, 11 mai 1994, n° 112385Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Categories de requérants
- CECE, 11 mai 1994, n° 111538Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 11 mai 1994, n° 111002Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 11 mai 1994, n° 110107Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 11 mai 1994, n° 109912Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs
- CECE, 11 mai 1994, n° 109157Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 11 mai 1994, n° 125028Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Paiement de l'impot – Sursis de paiement
- CECE, 11 mai 1994, n° 123140Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 11 mai 1994, n° 123139Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 11 mai 1994, n° 122155Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 11 mai 1994, n° 121934Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 11 mai 1994, n° 122900Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 11 mai 1994, n° 122694Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 11 mai 1994, n° 122435Armees – Divers
- CECE, 11 mai 1994, n° 121364Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 11 mai 1994, n° 121260Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier
- CECE, 11 mai 1994, n° 121069Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 11 mai 1994, n° 124528Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 11 mai 1994, n° 124129Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 11 mai 1994, n° 123523Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 11 mai 1994, n° 105584Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 11 mai 1994, n° 98309Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Reclamations au directeur – Délai
- CECE, 11 mai 1994, n° 94750Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs – Logement de fonction
- CECE, 11 mai 1994, n° 84993Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes d'appel – Délai
- CECE, 11 mai 1994, n° 84947Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes d'appel – Délai
- CECE, 11 mai 1994, n° 92590Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 11 mai 1994, n° 87253Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 11 mai 1994, n° 87252Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 11 mai 1994, n° 86867Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales – Determination du benefice imposable
- CECE, 11 mai 1994, n° 77689Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Reclamations au directeur – Délai
- CECE, 11 mai 1994, n° 77390Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres
- AnnulationCE, 11 mai 1994, n° 119635ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -Legs - Révision des charges résultant d'un legs - Fondation.
- AnnulationCE, 11 mai 1994, n° 144838 146899ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Pluralité d'accords internationaux - Application du dernier accord en vigueur - Cas de la convention de Lomé.
- RejetCE, 11 mai 1994, n° 145441 145537AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Demande d'autorisation - Notion - Demande d'autorisation de coupes d'arbres requalifiée en demande d'autorisation de…
- AnnulationCE, 11 mai 1994, n° 142082 142083ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - REGULARISATION - RENOUVELLEMENT -Algériens - Certificat de résidence valable un an portant la mention "étudiant" (protocole annexé à l'avenant du 22 décembre…
- DésistementCE, 11 mai 1994, n° 12581202,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Effets sur la compétence de la juridiction saisie - Conclusions à fin de non-lieu équivalant à un désistement - Désistement primant sur l'incompétence (1).
- AnnulationCE, 11 mai 1994, n° 133301 13330203, 14-01-01-01-01, 14-07-01 Porte une atteinte illégale au principe de la liberté du commerce et de l'industrie l'arrêté qui édicte une mesure d'interdiction absolue d'importation de certains produits de charcuterie et…
- RejetCE, 11 mai 1994, n° 129592URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND (1) Catégories de constructions - Restauration de…
- RejetCE, 11 mai 1994, n° 120640PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel d'un jugement non encore intervenu.
- RejetCE, 11 mai 1994, n° 105441DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES -Dépenses obligatoires - Existence - Entretien des écoles normales d'instituteurs - Logement des…
- AnnulationCE, 11 mai 1994, n° 93770CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT -Prescription - Interruption (existence) - Actes non inexistants, régulièrement notifiés, dont la validité en la forme n'a pas été contestée…
- RejetCE, 11 mai 1994, n° 77959Un contribuable n'ayant pas souscrit la déclaration d'ensemble de ses revenus et n'ayant pas donné suite à la mise en demeure que l'administration lui a adressée est, à bon droit, taxé d'office à l'impôt sur le revenu.…
- CECE, 9 mai 1994, n° 115418Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 9 mai 1994, n° 115923Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 9 mai 1994, n° 114795Agriculture – Remembrement foncier agricole – Travaux connexes
- CECE, 9 mai 1994, n° 112659Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- CECE, 9 mai 1994, n° 110917Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 9 mai 1994, n° 110752Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Enseignement agricole
- CECE, 9 mai 1994, n° 110406Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 9 mai 1994, n° 106627Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 9 mai 1994, n° 101629Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation spéciale
- CECE, 9 mai 1994, n° 101262Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 9 mai 1994, n° 100930Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 9 mai 1994, n° 100799Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 9 mai 1994, n° 121183Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 9 mai 1994, n° 24245Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 9 mai 1994, n° 104693Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance
- CECE, 9 mai 1994, n° 104608Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 9 mai 1994, n° 103625Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 9 mai 1994, n° 99914Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 9 mai 1994, n° 98774Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 9 mai 1994, n° 94041Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- CECE, 9 mai 1994, n° 82034Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Pouvoirs
- CECE, 9 mai 1994, n° 70635Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- AnnulationCE, 9 mai 1994, n° 115232 11523301, 51-02-01-005, 51-02-03 En vertu de l'article 34 de la Constitution, qui dispose notamment que "la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés…
- AnnulationCE, 9 mai 1994, n° 11507002,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Hauteur, longueur et règles d'emprise au…
- RejetCE, 9 mai 1994, n° 141832Le principe "non bis in idem" peut trouver à s'appliquer en matière d'extradition (sol. impl.). Absence en l'espèce, où le décret accorde, en application de la convention franco-belge du 15 août 1874, l'extradition aux…
- RejetCE, 9 mai 1994, n° 76076 76608ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence - Nomination destinée à faire obstacle à la réintégration d'un agent…
- RejetCE, 9 mai 1994, n° 15178804,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Saisine du juge de l'élection (alinéas 2 et 3 de…
- RejetCE, 9 mai 1994, n° 14979902,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX FAITS POUR LESQUELS L'EXTRADITION EST DEMANDEE -Exclusion des infractions politiques -…
- CECE, 6 mai 1994, n° 120340Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 6 mai 1994, n° 112608Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 6 mai 1994, n° 111218Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 6 mai 1994, n° 114675Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 6 mai 1994, n° 112733Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 6 mai 1994, n° 121470Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 mai 1994, n° 121049Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 mai 1994, n° 54796Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- AnnulationCE, 6 mai 1994, n° 115612Intervient en méconnaissance de l'article L.121-35 du code des communes la délibération du conseil municipal décidant de confier des travaux relatifs au chauffage de la cantine scolaire à un entrepreneur en…
- AnnulationCE, 6 mai 1994, n° 11017302, 19-02-01-02-01 Il résulte du c de l'article 1599 F du C.G.I. et de l'article 153 J de son annexe IV que l'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est accordée aux infirmes civils justifiant…
- RejetCE, 6 mai 1994, n° 139476PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION -Besoins réels de la…
- AttributionCE, 6 mai 1994, n° 15488802,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - EXISTENCE -Procédures d'urgence - Référé - Appel d'une ordonnance du juge des…
- CECE, 4 mai 1994, n° 118647Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 4 mai 1994, n° 112152Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 4 mai 1994, n° 106383Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- AnnulationCE, 4 mai 1994, n° 136340Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 4 mai 1994, n° 122504Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- RejetCE, 4 mai 1994, n° 140274PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Désignation du moyen sérieux - Faculté d'en désigner plusieurs - Existence.
- AnnulationCE, 4 mai 1994, n° 14399202, 49-04-01-02(2) Il existe entre les riverains des voies publiques classées en zone de stationnement payant et les autres usagers une différence de situation de nature à justifier, sans méconnaître le principe…
- CECE, 2 mai 1994, n° 119684Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 2 mai 1994, n° 110829Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif
- CECE, 2 mai 1994, n° 110711Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- RejetCE, 2 mai 1994, n° 10761301,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Vocation ou droit à la titularisation - Agent assurant un service à temps partiel - Illégalité du refus de titularisation fondé…
- RejetCE, 2 mai 1994, n° 138272Il résulte des dispositions combinées du décret du 4 mars 1992, instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense, et de son annexe III, que seuls ceux des emplois énumérés par…
- AnnulationCE, 2 mai 1994, n° 135773FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATIONS DE CHOMAGE -Notion de travailleur privé d'emploi - Absence - Agent non-fonctionnaire de l'Etat qui ne postule pas à un nouvel emploi…
- CECE, 29 avr. 1994, n° 130610Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 29 avr. 1994, n° 108422Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, ass., 29 avr. 1994, n° 131674Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 29 avr. 1994, n° 105093Procédure – Incidents – Intervention – Recevabilité
- CECE, 29 avr. 1994, n° 102445Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 29 avr. 1994, n° 101277Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif denue de realite
- CECE, 29 avr. 1994, n° 106628Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Nominations