Décisions du Conseil d'État rendues en 1996, page 23
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- CECE, 20 mars 1996, n° 124068Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 20 mars 1996, n° 157774Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances
- CECE, 20 mars 1996, n° 157773Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances
- CECE, 20 mars 1996, n° 132830Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 mars 1996, n° 115005Voirie – Régime juridique de la voirie – Alignements
- CECE, 20 mars 1996, n° 102275Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 mars 1996, n° 153488Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 20 mars 1996, n° 153322Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 20 mars 1996, n° 152922Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 20 mars 1996, n° 152851Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 20 mars 1996, n° 157930Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances
- CECE, 20 mars 1996, n° 124784Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 20 mars 1996, n° 150026Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 20 mars 1996, n° 146859Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 20 mars 1996, n° 128735Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés
- CECE, 20 mars 1996, n° 13516703,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Absence - Autorisation de licenciement de salariés protégés d'une…
- CECE, 20 mars 1996, n° 13984401,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - RECEVABILITE -Recevabilité d'un pourvoi incident - Conditions - Pourvoi ne soulevant pas…
- RejetCE, 20 mars 1996, n° 139062CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Notion de prestations de…
- CECE, 20 mars 1996, n° 15082203,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Compétence liée pour rejeter la…
- CECE, 20 mars 1996, n° 140414CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES -Obligation de l'administration postérieure à la notification des redressements - Obligation d'informer un…
- CECE, 20 mars 1996, n° 139930ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX…
- RejetCE, 20 mars 1996, n° 096238CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Provision pour…
- AnnulationCE, 20 mars 1996, n° 173673ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX -Membre et unique administrateur d'un G.I.E. concessionnaire des remontées mécaniques de la commune.
- CECE, 20 mars 1996, n° 173941 173966ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES -Présentation d'une liste conduite par un candidat inéligible - Manoeuvre ayant, dans les…
- CECE, 20 mars 1996, n° 16292701,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION DE…
- CECE, 20 mars 1996, n° 15265112,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Recrutement d'agents contractuels pour occuper des emplois permanents (art. 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée et art. 3 de la…
- RejetCE, 20 mars 1996, n° 153319Il n'appartient pas au juge de l'impôt d'interpréter une instruction par laquelle l'administration fiscale a publié une interprétation formelle de la loi fiscale (sol. impl.) (1).
- RejetCE, 20 mars 1996, n° 124957En déduisant de la condamnation pour abus de bien social d'un dirigeant que l'engagement pris par ce dernier en vue de garantir le remboursement d'un emprunt et d'un découvert de trésorerie consentis à la société…
- AttributionCE, 20 mars 1996, n° 150038COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibérations par lesquelles deux communes s'engagent réciproquement à garantir des…
- CECE, 20 mars 1996, n° 14899302,RJ1,RJ2 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE -Délai de prescriptions prévu à…
- CECE, 20 mars 1996, n° 145973COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI -Délibération créant un emploi de chargé de mission en…
- CECE, 20 mars 1996, n° 147702PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE VIAGERE D'INVALIDITE (ARTICLES L.27 ET L.28 DU NOUVEAU CODE) -Contentieux - Appréciation par le…
- CECE, 20 mars 1996, n° 137847COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE -Retrait de la délégation accordée à un adjoint -…
- RejetCE, 20 mars 1996, n° 129581 129582CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS -Sociétés coopératives maritimes (article 1455-3° du code général des impôts dans sa rédaction…
- CECE, 18 mars 1996, n° 142421Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 mars 1996, n° 142305Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 mars 1996, n° 151579Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 18 mars 1996, n° 150669Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 18 mars 1996, n° 130379Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 18 mars 1996, n° 137069Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 18 mars 1996, n° 173823Élections – Élections municipales
- CECE, 18 mars 1996, n° 171977Élections – Élections municipales
- CECE, 18 mars 1996, n° 168267Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 18 mars 1996, n° 160225Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 mars 1996, n° 131985Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Géomètres-experts
- CECE, 18 mars 1996, n° 156975Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 18 mars 1996, n° 108353Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 18 mars 1996, n° 110756Voirie – Régime juridique de la voirie – Alignements
- CECE, 18 mars 1996, n° 161494Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 18 mars 1996, n° 161376Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 18 mars 1996, n° 161346Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 18 mars 1996, n° 161272Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 18 mars 1996, n° 127066Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 mars 1996, n° 158314Professions – Charges et offices
- CECE, 18 mars 1996, n° 161179Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 18 mars 1996, n° 161104Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 18 mars 1996, n° 158285Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 18 mars 1996, n° 147411Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office – Personnes se livrant a des transactions et…
- CECE, 18 mars 1996, n° 160627Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 18 mars 1996, n° 160754Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 18 mars 1996, n° 160673Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 18 mars 1996, n° 160520Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 18 mars 1996, n° 141089FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Changement d'affectation d'un fonctionnaire ne constituant ni une sanction déguisée ni une mutation - Mesure d'ordre intérieur…
- RejetCE, 18 mars 1996, n° 14086004,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS -Adjoint remplaçant provisoirement le maire (article L.122-13 du code des communes) -…
- CECE, 18 mars 1996, n° 107065FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation d'un agent placé en congé de longue maladie - Légalité - Conséquences.
- CECE, 15 mars 1996, n° 136496Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 15 mars 1996, n° 140035Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 15 mars 1996, n° 137377Police administrative
- CECE, 15 mars 1996, n° 141492Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 15 mars 1996, n° 173194Élections – Élections municipales
- CECE, 15 mars 1996, n° 173837Élections – Élections municipales
- CECE, 15 mars 1996, n° 172739Élections – Élections municipales
- CECE, 15 mars 1996, n° 168898Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 mars 1996, n° 173934Élections – Élections municipales
- CECE, 15 mars 1996, n° 172046Élections – Élections municipales
- CECE, 15 mars 1996, n° 123427Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 mars 1996, n° 118077Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 mars 1996, n° 162984Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 15 mars 1996, n° 90130Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 15 mars 1996, n° 160290Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 15 mars 1996, n° 160292Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 15 mars 1996, n° 157496Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 15 mars 1996, n° 157174Étrangers – Expulsion
- CECE, 15 mars 1996, n° 158212Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 15 mars 1996, n° 157890Étrangers – Expulsion
- CECE, 15 mars 1996, n° 112664Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 15 mars 1996, n° 128143Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 15 mars 1996, n° 127052Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 mars 1996, n° 158498Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 15 mars 1996, n° 158551Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 15 mars 1996, n° 158377Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 15 mars 1996, n° 160905Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 15 mars 1996, n° 156854Étrangers – Expulsion
- CECE, 15 mars 1996, n° 156517Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 mars 1996, n° 159158Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 15 mars 1996, n° 126498Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 15 mars 1996, n° 126275Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 15 mars 1996, n° 125248Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- AnnulationCE, 15 mars 1996, n° 136692En matière de chirurgie esthétique, le praticien est tenu d'une obligation d'information particulièrement étendue à l'égard de son client. La responsabilité d'un hôpital public peut par suite être engagée à l'égard d'un…
- AnnulationCE, 15 mars 1996, n° 137376COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE -Refus de mettre une salle communale à la disposition d'une formation politique -…
- AnnulationCE, 15 mars 1996, n° 167509ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - DONS -Brochure éditée par une société et financée par des annonceurs - Avantage consenti…
- AnnulationCE, 15 mars 1996, n° 13308003, 135-02-01-02-02-03-01, 14-01-01-01-01(1), 24-01-02-01-01-01(1), 49-04-01-03-01(1) S'il appartenait au maire de Marseille de fixer, tant dans l'intérêt de la sécurité, du bon ordre et de la circulation, que dans…
- RejetCE, 15 mars 1996, n° 113884ARMEES - DIVERS -Sujétions imposées par la défense nationale de nature à limiter les pouvoirs des collectivités territoriales (art. 26 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) - Illégalité en l'espèce d'un arrêté municipal…
- CECE, 15 mars 1996, n° 108351ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Lieutenants-colonels de gendarmerie - Promotion au grade supérieur - Portée des…
- CECE, 15 mars 1996, n° 14632601,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE -Application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée par la loi du 8…
- CECE, 15 mars 1996, n° 161963 161966 162033 162043EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -Insuffisance du dossier - Absence - Dossier ne…
- CECE, 13 mars 1996, n° 94427Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 13 mars 1996, n° 142023Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 13 mars 1996, n° 141984Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 13 mars 1996, n° 141833Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 13 mars 1996, n° 151878Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 mars 1996, n° 131894Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 13 mars 1996, n° 130514Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 13 mars 1996, n° 140282Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 mars 1996, n° 143200Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 13 mars 1996, n° 145398Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 13 mars 1996, n° 145058Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 13 mars 1996, n° 144756Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 mars 1996, n° 173543Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 13 mars 1996, n° 173477Élections – Élections municipales
- CECE, 13 mars 1996, n° 172911Armees – Service national
- CECE, 13 mars 1996, n° 172860Élections – Élections municipales
- CECE, 13 mars 1996, n° 169716Armees – Service national
- CECE, 13 mars 1996, n° 165436Contributions et taxes
- CECE, 13 mars 1996, n° 164275Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 mars 1996, n° 168142Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 mars 1996, n° 168063Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 mars 1996, n° 171963Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 13 mars 1996, n° 173667Élections – Élections municipales
- CECE, 13 mars 1996, n° 171507Armees – Service national
- CECE, 13 mars 1996, n° 167663Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 mars 1996, n° 167515Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 13 mars 1996, n° 118221Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 13 mars 1996, n° 165172Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 mars 1996, n° 163783Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 mars 1996, n° 160134Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 mars 1996, n° 157717Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 mars 1996, n° 156948Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 13 mars 1996, n° 155189Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 mars 1996, n° 117251Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 13 mars 1996, n° 106441Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 13 mars 1996, n° 109732Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 13 mars 1996, n° 154086Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 mars 1996, n° 154073Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 13 mars 1996, n° 107119Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 13 mars 1996, n° 152898Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 mars 1996, n° 158005Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 13 mars 1996, n° 158004Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 mars 1996, n° 127544Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 13 mars 1996, n° 145866Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 13 mars 1996, n° 159633Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 13 mars 1996, n° 162263Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 13 mars 1996, n° 160454Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 13 mars 1996, n° 126153Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 13 mars 1996, n° 136746DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE LITTORAL -Servitude grevant les propriétés privées riveraines du domaine public maritime…
- RejetCE, 13 mars 1996, n° 14521403, 54-08-02-02-01-02 Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation par le juge d'appel du caractère suffisant de la motivation du jugement qui lui est déféré.
- CECE, 13 mars 1996, n° 173625COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Existence - Article 4 du décret n° 92-245 du 17 mars 1992 - Appel enregistré au greffe d'une cour…
- CECE, 13 mars 1996, n° 121818 123869ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Décision prise après consultation d'une instance non prévue par les textes -…
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