Armées – Personnels des armées : jurisprudence du Conseil d'État, page 6
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Toutes les décisions
- CECE, 31 oct. 1990, n° 107670Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 10 oct. 1990, n° 96550Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Discipline
- CECE, 10 oct. 1990, n° 117863Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 10 oct. 1990, n° 110761Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 28 sept. 1990, n° 69162Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 27 juill. 1990, n° 94719Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 29 juin 1990, n° 95126Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 29 juin 1990, n° 96003Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 29 juin 1990, n° 97459Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 29 juin 1990, n° 99029Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 29 juin 1990, n° 99980Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 29 juin 1990, n° 105203Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 28 mai 1990, n° 101670Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Officiers d'active et officiers généraux
- CECE, 11 mai 1990, n° 99354Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 9 mai 1990, n° 65816Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 2 mai 1990, n° 102455Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 25 avr. 1990, n° 111008Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 2 avr. 1990, n° 84055Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 2 avr. 1990, n° 85068Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires
- CECE, 23 mars 1990, n° 67263Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 19 mars 1990, n° 76848Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions -mise à la retraite
- CECE, 19 févr. 1990, n° 80757Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers -personnel des armées servant à l'étranger – Rémunération du congé administratif
- CECE, 22 déc. 1989, n° 75624Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Reservistes
- CECE, 22 nov. 1989, n° 104714Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions -déplacement d'office
- CECE, 18 oct. 1989, n° 69893Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers -prime de qualification pour titres de guerre (décret du 26 mai 1954)
- CECE, 18 oct. 1989, n° 79746 79747Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Avancement -avancement de grade – Nomination au corps de commissaire principal
- CECE, 18 oct. 1989, n° 55902Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions -ingénieur général de l'armement en congé spécial – Rémunération
- CECE, 28 juill. 1989, n° 68236Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Officiers d'active et officiers generaux – Officiers generaux -général de brigade – Avancement de grade – Avencement au choix
- CECE, 19 juin 1989, n° 84905Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions -mise à la retraite – Contestation – Requête tardive
- CECE, 14 juin 1989, n° 60344Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 26 avr. 1989, n° 86114Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Discipline -punition des arrêts – Acte non susceptible de recours
- CECE, 25 nov. 1988, n° 64471Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions -officier en congé spécial – Rémunération
- CECE, 17 févr. 1988, n° 72794Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers -militaires de la f.i.n.u.l – Régime indemnitaire
- CECE, 20 janv. 1988, n° 85207Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation -réclamation relative à la notation – Procédure
- CECE, 13 janv. 1988, n° 76303Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions -mutation d'office dans l'intérêt du service
- CECE, 28 oct. 1987, n° 68301Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation et avancement -général de brigade – Avancement au choix
- CECE, 14 oct. 1987, n° 86599Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires -solde – Militaires de la f.i.n.u.l – Régime indemnitaire
- CECE, 17 déc. 1986, n° 76372Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires
- CECE, 17 nov. 1986, n° 30576Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 17 nov. 1986, n° 58343Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 17 nov. 1986, n° 42190Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 17 nov. 1986, n° 42191Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 17 nov. 1986, n° 47397Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 17 nov. 1986, n° 47774Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 17 nov. 1986, n° 47992Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 17 nov. 1986, n° 47885Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 7 nov. 1986, n° 58044Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires
- CECE, 7 nov. 1986, n° 70243Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires
- CECE, 29 oct. 1986, n° 75588Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires
- CECE, 22 oct. 1986, n° 57478Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires
- CECE, 17 oct. 1986, n° 53167Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires
- CECE, 10 oct. 1986, n° 56878Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires
- CECE, 3 oct. 1986, n° 61253Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 1er oct. 1986, n° 51171Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 6 juin 1986, n° 62458Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 26 févr. 1986, n° 63540Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires
- CECE, 8 janv. 1986, n° 56418Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires
- CECE, 8 janv. 1986, n° 57050Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires
- AnnulationCE, 5 mars 1980, n° 10865Contre-amiral ayant retiré la demande qu'il avait antérieurement présentée en vue d'être admis dans la deuxième section du cadre des officiers généraux de la Marine, en application de l'article 74 de la loi du 13…
- REJETCE, 18 mai 1979, n° 1201803, 54-07-01-04 Un officier qui n'a pas attaqué sa notation dans les délais du recours pour excès de pouvoir n'est plus recevable à en invoquer l'irrégularité à l'appui d'une requête contre des décrets portant promotion…
- REJETCE, 14 juin 1978, n° 0334901, 36-06-02 Un officier nommé commandant le 1er janvier 1970 n'avait pas, à la date du 1er janvier 1976, une ancienneté dans son grade de plus de six ans qui lui aurait ouvert droit à une promotion au grade de…
- AnnulationCE, 14 juin 1978, n° 0465502, 46-01-04 Les dispositions du décret du 21 mai 1953, relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements, ne sont pas applicables aux…
- REJETCE, 5 oct. 1977, n° 02070Officier ayant demandé le même jour à être admis au bénéfice d'un stage d'initiation aux affaires et à être radié des contrôles de l'armée active sept mois après le début de ce stage, soit le 1er octobre 1973. Si, en…
- REJETCE, 24 nov. 1976, n° 01014 0283302, 54-01-01-01 Un militaire est recevable à déferer au juge de l'excès de pouvoir une décision du ministre de la Défense refusant de valider pour sa retraite des services accomplis à titre civil [sol. impl.] .
- REJETCE, 7 juill. 1976, n° 99412L'article 6 de la loi du 21 décembre 1967 et le décret du 19 mars 1968 pris pour son application permettent le recrutement au choix d'ingénieurs de l'armement parmi les officiers et les personnels de réserve ayant…
- REJETCE, 4 déc. 1974, n° 92472Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Eleves de l'ecole du service de sante militaire – Situation statutaire et règlementaire
- REJETCE, 1er juill. 1974, n° 90329Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Médecins de la marine – Avancement – Tableaux d'avancement – Procédure
- REJETCE, 30 janv. 1974, n° 86376Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Officiers d'active et officiers généraux – Officiers d'active – Positions
- REJETCE, 18 janv. 1974, n° 82332Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Officiers d'active et officiers généraux – Officiers d'active
- REJETCE, 7 nov. 1973, n° 87643Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Reservistes ; Militaire autorise, par décision du commandant d'une base aérienne, a percevoir la solde afferente au grade…
- AnnulationCE, 11 juill. 1973, n° 81205Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Officiers d'active et officier généraux ; La "demande de rapport" adressee au ministre par un officier, a la suite de la…
- AnnulationCE, sect., 18 mai 1973, n° 81656Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Officiers d'active et officier généraux ; Officier place en position de non-activite par retrait d 'emploi – Motifs de la…
- REJETCE, 20 déc. 1972, n° 83450Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees ; Circonstances n'interrompant pas le cours du délai
- REJETCE, 10 nov. 1972, n° 85839Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Reservistes ; Le rappel d'anciennete accorde en application de l 'article 1er du décret du 14 juin 1971 a un officier de…
- REJETCE, 20 oct. 1972, n° 85131Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Eleves de l'ecole du service de santé militaire ; Ancien eleve de l'ecole du service de santé militaire soutenant que l’État ne…
- REJETCE, 13 oct. 1972, n° 84133Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires ; Requerante ayant accompli plus de 15 ans de service dont plus de quatre dans le corps militaire de liaison administrative dans…
- REJETCE, 11 oct. 1972, n° 85152Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Reservistes ; Ne peut beneficier du rappel d'anciennete prevu par l 'article 1er du décret du 14 juin 1971 en faveur des…
- CECE, 31 mai 1972, n° 83464Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Officiers d'active et officier généraux..* mise a la retraite par depart volontaire – Article 3 de la loi du 30 decembre 1963 –…
- CECE, 31 mai 1972, n° 85316Armees – Personnels des armees – Questions communes a l 'ensemble des personnels militaires..* état signaletique et des services – Caractere ; Un état signaletique et des services etabli par l'autorité militaire ne…
- CECE, 19 mai 1972, n° 78725 85617Armees – Personnels des armees – Questions communes a l 'ensemble des personnels militaires..* contentieux – Décision d 'organisation du service portant atteinte aux prerogatives d'un corps militaire ; Les pharmaciens…
- CECE, 12 mai 1972, n° 82381Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Eleves officiers et eleves des ecoles militaires preparatoires..* eleves officiers de reserve – Admission aux pelotons –…
- CECE, 8 mars 1972, n° 76092Armees – Personnels des armees – Questions communes a l 'ensemble des personnels militaires – Indemnités et avantages divers..* majorations d'anciennete [ loi du 4 avril 1958 ] ; La commission creee en application de…
- CECE, 26 nov. 1971, n° 83103Armees – Personnels des armees – Questions communes a l 'ensemble des personnels militaires..* echelle de solde n. 2 – Conditions de classement dans cette echelle [ arrêté du 24 janvier 1949 ] ; Requérant soutenant que…
- CECE, 20 oct. 1971, n° 77842 78225 79078 80606 80849 81705 79901Armees – Personnels des armees – Questions communes a l 'ensemble des personnels militaires..* mise en congé de convalescence ou en congé de longue maladie – Procédure ; L'article 35 du décret du 17 juillet 1933 pour la…
- RejetCE, ass., 9 juill. 1971, n° 77373Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Officiers d'active et officier généraux – Officiers généraux – Positions – Disponibilite.* modalites de maintien en…
- CECE, 23 juin 1971, n° 79855Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Eleves officiers et eleves des ecoles militaires preparatoires..* eleves commissaires a la marine ; Il resulte du rapprochement…
- CECE, 28 avr. 1971, n° 76704Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Eleves officiers et eleves des ecoles militaires preparatoires..* officiers places dans la position hors cadres pour…
- REJETCE, 28 oct. 1970, n° 77177 77276En prescrivant de tenir compte, pour l'établissement de la liste des officiers admis à suivre le cycle préparatoire au brevet technique, d'une part et essentiellement de la valeur militaire des candidats, d'autre part,…
- REJETCE, 26 juin 1970, n° 78280Décision attaquée du ministre des Armées refusant d'inscrire le requérant au tableau d'avancement pour l'année 1970 devant s'analyser comme comportant en outre le rejet implicite d'une demande antérieure d'inscription…
- REJETCE, 20 mars 1970, n° 77186L'Ecole de l'Air appartient à la catégorie des Ecoles militaires dont les élèves, lorqu'ils ne restent pas au moins dix ans après leur sortie de l'école au service de l'Etat, sont tenus, en vertu de l'article 152 de la…
- REJETCE, 20 mars 1970, n° 76376L'article 6 du décret du 16 juillet 1949, modifié par le décret du 6 août 1960 fait application de l'article 152 de la loi du 16 avril 1930 concernant le remboursement des frais d'entretien et de scolarité supportés par…
- REJETCE, sect., 14 nov. 1969, n° 75557 75558 75559 75560Le litige concernant l'intégration d'officiers dans le corps des attachés d'administration centrale, dès lors qu'il ne concerne pas la situation des intéressés en qualité d'officiers, ne peut être regardé comme relatif…
- REJETCE, sect., 20 juin 1969, n° 7207002, 48-02-03 Requérant ayant servi douze ans par voie d'engagement et de rengagements successifs dans le corps militaire des interprètes de langue locale de l'armée de terre, dans lequel il a détenu pendant une certaine…
- AnnulationCE, 14 févr. 1968, n° 7284501, 36-04-02 Nécessité d'une demande de l'intéressé : 1° pour qu'il soit placé en situation hors cadre pour occuper provisoirement des emplois vacants dans les administrations civiles ; 2° pour qu'il soit intégré, après…
- RejetCE, 24 janv. 1968, n° 68166L'article 38 de la loi du 23 juillet 1949 interdit de réviser la date de prise de rang qui figure dans la liste générale d'ancienneté arrêtée à la date du 1er juillet 1948 et n'a été abrogé ni par la loi du 26 septembre…
- RejetCE, 19 janv. 1968, n° 68633 70235Officier se trouvant en position de non-activité, traduit successivement devant trois conseils d'enquête avant d'être placé en position de réforme. Ministre ayant pu légalement s'abstenir de prendre une décision à la…
- RejetCE, 20 déc. 1967, n° 70002Aucune loi spéciale, ni aucun décret n'étant intervenu pour fixer les conditions spéciales de recrutement des corps étrangers, application aux jeunes gens souscrivant un engagement dans la Légion étrangère, du principe…
- RejetCE, 9 juin 1967, n° 71010Le pécule des engagés ayant 9 ans et moins de 10 ans de services ininterrompus a été fixé par l'article 80 de la loi du 31 mars 1928 à 9.800 francs, soit 98 nouveaux francs.
- RejetCE, 10 mai 1967, n° 71513Bien que le décret du 9 novembre 1935 leur ait conféré la qualité d'officier, il résulte des termes mêmes de l'article 3 dudit décret, que les aumôniers militaires ne sont pas nommés par décret. Incompétence du Conseil…
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 62899L'officier qui exerce les fonctions d'adjoint auprès du chef d'escadron qui a infligé une punition au requérant en raison des faits ayant donné lieu à enquête, peut être désigné comme membre du Conseil d'enquête s'il…
- AnnulationCE, 6 juill. 1966, n° 6422506, 38-04 Régime de la révision des conditions financières auxquelles sont consenties les concessions de logement au personnel militaire, dans le cas notamment où la gestion de ces logements est confiée à la société de…
- AnnulationCE, 9 mars 1966, n° 5942804, 48-02-03-02 Les droits à pension proportionnelle et à pension d'ancienneté des officiers de réserve, doivent être déterminés conformément aux textes spéciaux édictés à leur égard. Application.
- AnnulationCE, 7 juill. 1965, n° 5653901, 54-07-02 Officier mis en disponibilité le 6 octobre 1961 au seul motif qu'"il n'était plus à même d'assurer son emploi" à la suite de l'arrêté d'assignation à résidence pris à son encontre le 10 septembre. Mais…
- AnnulationCE, sect., 16 juin 1965, n° 6210507, 54-07-02 En se bornant à faire état de ce que l'intéressé "s'est trouvé en relations avec de nombreuses personnes dont l'activité antigouvernementale clandestine est avérée", sans apporter aucune précision, le…
- RejetCE, 8 janv. 1965, n° 57709Cessation de fonctions. Démission. Présentation des demandes.