Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1965, page 11
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- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1965, n° 61-12.406L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SE SUFFIT A LUI-MEME ET TOUT ASSOCIE EN NOM COLLECTIF EST AINSI TENU AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS.
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1965, n° 57-51.633A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, LA MENTION VISANT L'EMPECHEMENT DES ASSESSEURS DOIT ETRE REPUTEE COMPRENDRE AUSSI BIEN LES ASSESSEURS SUPPLEANTS QUE LES ASSESSEURS TITULAIRES.
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1965, n° 61-12.505BIEN QUE NOUVEAU, LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, QUI NE MODIFIE PAS L'OBJET DE LA DEMANDE, EST RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL.
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1965, n° 62-12.889EN L'ETAT D'UNE ACTION EN PAYEMENT FORMEE PAR UNE SOCIETE CONTRE LA CAUTION SOLIDAIRE DES OPERATIONS TRAITEES PAR ELLE AVEC UN DEBITEUR, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'AYANT RAPPELE QUE L'ENGAGEMENT DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1965, n° 63-13.196UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES, ANNEXE A UN PARTAGE NOTARIE, AYANT PREVU QUE L'UN DES HERITIERS, ATTRIBUTAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE, VERSERAIT A SES CO-HERITIERS PARTIE DES DOMMAGES DE GUERRE QUI LUI SERAIENT ALLOUES POUR…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1965, n° 62-10.951LA CONSTRUCTION D'OUVRAGES, EDIFIES SUR LE TERRAIN D'AUTRUI EN DEPIT DE LA SOMMATION FAITE PAR LE PROPRIETAIRE, CONSTITUE UNE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DE CE DERNIER, QUI NE PEUT EN ETRE PRIVE SANS SON CONSENTEMENT…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1965, n° 64-80.007IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 380 DU CODE CIVIL QUE LES PARENTS D'UN MINEUR QUI FAIT L'OBJET D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE PEUVENT TOUJOURS, SOIT RELEVER APPEL DE LA DECISION PRISE PAR LE JUGE DES ENFANTS,…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1965, n° 62-13.263C'EST A BON DROIT QUE, DECLARANT ETABLIE LA MAUVAISE FOI D'UN POSSESSEUR, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE L'INTERESSE NE SAURAIT DONC UTILEMENT INVOQUER L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL.
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1965, n° 62-13.480EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN CAR UTILISE POUR LA REALISATION D'UNE EXCURSION ORGANISEE PAR UNE AGENCE DE VOYAGES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DECLARE LE TRANSPORTEUR, PROPRIETAIRE DU CAR, RESPONSABLE,…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1965, n° 62-12.461LA VENTE SOUS SEINGS PRIVES D'UN DOMAINE N'AYANT PAS ETE REALISEE PAR ACTE NOTARIE DU VIVANT DE L'ACHETEUR, MAIS SEULEMENT CONFIRMEE PAR LES VENDEURS, VINGT-SEPT ANS PLUS TARD, PAR ACTE NOTARIE, QUELQUES JOURS APRES LE…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1965, n° 63-10.253LE VENDEUR D'UNE FERME, QUI S'EST PRECEDEMMENT OBLIGE A SUPPORTER L'IMPLANTATION, DANS LE SOUS-SOL DE CERTAINES PARCELLES, D'UN TRONCON DE PIPE-LINE ET, EN CAS DE VENTE, A "DENONCER LA SERVITUDE" A SON ACQUEREUR, A…
- RejetCass. com., 12 janv. 1965, n° 63-10.162L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE N'INTERDIT PAS LES RENONCIATIONS AUX FORMALITES DE LA VENTE POSTERIEURES AU CONTRAT DE GAGE. DES LORS QUE, SAISIE D'UNE ACTION, FORMEE CONTRE LE DONNEUR D'AVAL, EN PAYEMENT DU MONTANT DE…
- RejetCass. com., 12 janv. 1965, n° 59-13.248EN L'ETAT DU BAIL D'UN LOCAL LOUE A USAGE DE COMMERCE DE CONSTRUCTEUR DE BICYCLETTES A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE COMMERCE, UNE COUR D'APPEL A PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DECIDER QUE L'EXTENSION DE L'ACTIVITE DU…
- RejetCass. com., 12 janv. 1965, n° 61-12.907L'ARRET QUI ENONCE QU'UNE REMISE AVEC COUR SITUEE A PROXIMITE DU MAGASIN DE VENTE ET UTILISEE ESSENTIELLEMENT POUR ENTREPOSER DES EMBALLAGES AINSI QUE DU MATERIEL, DES INSTRUMENTS OU DES VEHICULES, EST EXIGEE POUR…
- RejetCass. com., 12 janv. 1965, n° 63-13.572DES LORS QUE N'A PAS ETE SOULEVEE LA NULLITE DU COMMANDEMENT NOTIFIE PAR LA PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX A SA LOCATAIRE AUX FINS DE PAYER LES TERMES ECHUS DE LOYER ET DE S'ACQUITTER DE CETTE DETTE DANS LE DELAI…
- CassationCass. com., 12 janv. 1965, n° 61-13.177UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT, SANS VIOLER LA CONVENTION PAR LAQUELLE UN SOUS-LOCATAIRE S'EST VU CONSENTIR UNE PROMESSE DE RENOUVELLEMENT DONT LE PROPRIETAIRE S'ENGAGEAIT A GARANTIR L'EXECUTION, DECLARER QUE LE…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 janv. 1965, n° 64-10.321AUCUN TEXTE NE DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT LES POURVOIS DONT FONT L'OBJET LES DECISIONS DES COMMISSIONS SPECIALES DE REMEMBREMENT. DOIT, DES LORS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE TELLE…
- RejetCass. com., 12 janv. 1965, n° 61-13.126LA LOI DU 2 AOUT 1949 N'A PAS DONNE DES ACTES DE GUERRE QU'ELLE RETIENT UNE DEFINITION QUI LES DISTINGUE DES FAITS DE GUERRE ET C'EST PAR SUITE A BON DROIT QU'APRES AVOIR CONSTATE LES CIRCONSTANCES DU SINISTRE D'UN…
- RejetCass. com., 12 janv. 1965, n° 61-12.908ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX AU LOCATAIRE D'UNE REMISE QUI, EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE BOURRELERIE-SELLERIE-MATELASSERIE,…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1965, n° 64-92.757D'après l'article 289 du Code de procédure pénale, si au jour de l'ouverture de la session, à la suite des absences ou des radiations, il reste moins de vingt-trois jurés sur la liste, ce nombre est complété par les…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1965, n° 64-92.641L'article 191 du Code de procédure pénale n'a pas dérogé aux dispositions de l'article 3 du décret du 30 mars 1808 concernant le remplacement en cas d'empêchement du président de Chambre de Cour d'appel (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 janv. 1965, n° 62-93.644Lorsque la partie civile s'est pourvue, seule, en cassation contre un arrêt de la Chambre d'accusation confirmant une ordonnance de non-lieu, sont recevables les moyens qu'elle présente et qui se fondent, d'une part,…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1965, n° 60-11.963NI LA LOI DU 2 JUIN 1955, NI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1959, ET DU DECRET 59-1527 DU 30 DECEMBRE 1959, N'INTERDISENT AUX JURIDICTIONS COMPETENTES, POUR FIXER…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1965, n° 62-13.757UN ENFANT AYANT ETE BLESSE, AU COURS D'UN VOYAGE COLLECTIF EN CHEMIN DE FER, PAR LES ECLATS D'UNE BOUTEILLE LANCEE SUR LE BALLAST, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER S'ETAIT…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1965, n° 62-11.510EN CONSTATANT QUE, MALGRE SA SEPARATION EN DEUX PARTIES EN SON MILIEU, ET DES "TRACES BRUNATRES", UN TESTAMENT OLOGRAPHE POUVAIT ETRE FACILEMENT RECONSTITUE ET LU, ET EN EN DEDUISANT QUE CES ALTERATIONS NE REVELENT PAS…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1965, n° 63-11.264UNE COUR D'APPEL AYANT CONDAMNE LA SNCF A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR DES VOYAGEURS QUI, MUNIS D'UN TITRE DE TRANSPORT ET ATTENDANT SUR LE QUAI, AVAIENT ETE BLESSES PAR LA PROJECTION DU CORPS D'UN AUTRE…
- RejetCass. com., 11 janv. 1965, n° 60-10.067INTERPRETANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE BAILLEUR ET LE PRENEUR D'UN BAIL COMMERCIAL ONT ETE D'ACCORD POUR Y METTRE FIN APRES LA…
- RejetCass. com., 11 janv. 1965, n° 60-10.676ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL ETAIT JUSTIFIE PAR DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AU MEPRIS DE LA CLAUSE…
- RejetCass. com., 11 janv. 1965, n° 62-10.278ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE, D'AVOIR DECIDE QUE LE TIERS ARBITRE NE S'ETAIT PAS MEPRIS SUR L'ETENDUE DE SES POUVOIRS EN SE DECLARANT TENU DE SE CONFORMER A…
- RejetCass. com., 11 janv. 1965, n° 60-13.245DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI REFUSE AU PROPRIETAIRE D'UN LOCAL, LOUE A USAGE COMMERCIAL, L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE POUR HABITER PREVU A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN RAISON DES…
- CassationCass. com., 11 janv. 1965, n° 58-12.153AUX TERMES DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE A UNE DECISION DE JUSTICE QUE SI LA DEMANDE NOUVELLE A LE MEME OBJET, EST FONDEE SUR LA MEME CAUSE, ENTRE LES MEMES PARTIES. DOIT…
- RejetCass. com., 11 janv. 1965, n° 60-11.123UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE LA SITUATION D'UN COMMERCANT, QUI ETAIT DEPUIS PLUSIEURS MOIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE REGLER DE NOMBREUSES DETTES PROTESTEES ET IMPAYEES, N'ETAIT PAS DUE A DES DIFFICULTES PASSAGERES DE…
- RejetCass. com., 11 janv. 1965, n° 62-10.907EN L'ETAT DES STATUTS D'UNE SOCIETE STIPULANT QUE "A L'EXPIRATION DE LA SOCIETE, LA LIQUIDATION SERA FAITE PAR CELUI DES ASSOCIES QUI AURA ETE DESIGNE PAR LES AUTRES", C'EST EN USANT DU POUVOIR QUI LUI APPARTIENT…
- RejetCass. com., 11 janv. 1965, n° 62-12.524ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, SAISIE DU REGLEMENT DE LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE, D'AVOIR DECLARE "INUTILE" DE S'EXPLIQUER DAVANTAGE SUR LA PRETENDUE NULLITE DE LA SOCIETE, INVOQUEE PAR L'UN DES…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1965, n° 63-11.579SAISIE D'UNE ACTION POSSESSOIRE EN REPARATION DU TROUBLE CAUSE PAR L'ABATTAGE D'UN ARBRE QUI AVAIT POUSSE SUR UN TALUS SEPARANT DEUX PARCELLES, ET AYANT RELEVE QUE LES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DU DEMANDEUR ONT…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1965AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DAHIR DU 2 JUIN 1915, LA GARANTIE DES DROITS REELS N'EST OBTENUE, MEME ENTRE LES PARTIES, QU'AU MOYEN DE LA PUBLICATION DESDITS DROITS OU DES MODIFICATIONS DE CES MEMES DROITS PAR VOIE DE…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1965, n° 63-10.883LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL REGISSENT EXCLUSIVEMENT LE CAS OU LES CONSTRUCTIONS ONT ETE ELEVEES SUR UN IMMEUBLE PAR UN TIERS EN DEHORS DE TOUTE CONVENTION. UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1965, n° 62-13.452LE DROIT DE L'HERITIER RESERVATAIRE, QUI NE S'OUVRE QU'A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, EST DETERMINE PAR LA LOI EN VIGUEUR A CETTE DATE. UNE DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE AYANT ETE FAITE EN 1922, ET LE DONATEUR ETANT…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1965, n° 63-12.032EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES OBJET D'UNE REQUISITION, LE MONTANT DES INDEMNITES D'OCCUPATION EST DETERMINE D'APRES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES LIMITANT LA HAUSSE DES LOYERS. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1965, n° 63-13.622MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UNE FEMME LE BENEFICE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, DECLARE QUE SI CETTE DERNIERE TRAVAILLAIT TOUS LES JOURS DANS UN ELEVAGE DE POULETS, IL…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1965, n° 64-20.086SELON LES ARTICLES 445 ET 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SI LE DEFENDEUR N'A PAS CONSTITUE AVOUE ET SI LE JUGEMENT N'A PAS ETE SIGNIFIE A PERSONNE, LE DELAI D'APPEL NE COURT QUE DU JOUR OU LE DEFENDEUR EN A EU…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1965, n° 64-20.038LES JUGES DU FOND JOUISSENT D'UN LARGE POUVOIR D'APPRECIATION POUR DIRE SI CERTAINS MANQUEMENTS SONT SUFFISANTS POUR ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN. AINSI LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UN LOCATAIRE A…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1965, n° 63-12.552L'ARTICLE 854, ALINEA 2 DU CODE RURAL PERMET UN RECOURS CONTRE LE PRENEUR EN CAS DE SINISTRE RESULTANT DE LA FAUTE GRAVE DE CE PRENEUR. C'EST A TORT QU'ECARTANT LA FAUTE GRAVE DU PRENEUR, UNE COUR D'APPEL DEBOUTE LE…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1965, n° 64-40.143L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, QUI PREVOIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE FORME DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, SE BORNE A FIXER LA DATE JUSQU'A LAQUELLE IL PEUT ETRE FAIT, SANS L'INTERDIRE…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1965, n° 63-40.713DES LORS QU'UN EMPLOYE, CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS SON ANCIEN EMPLOYEUR POUR AVOIR CREE, APRES SON DEPART DE L'ENTREPRISE UNE SOCIETE CONCURRENTE, A RECONNU QUE LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT, QU'IL AVAIT…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1965, n° 62-40.859L'INDEMNITE DE PREAVIS EST DUE AU SALARIE QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE. C'EST A L'EMPLOYEUR DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL N'A PAS A LA SUPPORTER PAR SUITE DE LA FAUTE GRAVE DE SON EMPLOYE OU DU REFUS DE CE…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1965, n° 63-40.694DES LORS QU'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN AN STIPULAIT QU'IL NE SE RENOUVELLERAIT PAS PAR TACITE RECONDUCTION, LA COUR D'APPEL INTERPRETANT LA CONVENTION DES PARTIES, ET CONSTATANT QU'UN NOUVEL ACCORD ETAIT…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1965, n° 62-40.038LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ET DERIVES DE MARSEILLE, EN DATE DU 15 MARS 1937, RELATIVES A LA DUREE D'OUVERTURE DES STATIONS SERVICES POUR UN MENAGE ET AUX MODALITES…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1965, n° 64-40.135NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE GREVE LICITE L'ARRET DE TRAVAIL DECIDE PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE A LA SUITE DU CONGEDIEMENT D'UN SALARIE COUPABLE DE REFUS D'OBEISSANCE - PROLONGE APRES LA…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1965, n° 63-40.286LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA REPETITION DE GREVES DE VINGT-QUATRE HEURES, CHACUNE LICITE, A QUINZE JOURS D'INTERVALLE NE CONSTITUE PAS UN ABUS DU DROIT DE GREVE.
- RejetCass. soc., 8 janv. 1965, n° 64-20.047EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE PORTANT SUR UNE CHAMBRE QU'IL PRETENDAIT NON COMPRISE DANS LE BAIL DE L'APPARTEMENT DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL ONT…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1965, n° 64-10.119ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONFIRME UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI ET LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE QUI SOUTENAIT QUE SON…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1965, n° 64-60.009ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION D'AVOIR STATUE SUR UNE CONTESTATION FORMEE EN MATIERE D'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS QUE LES RESPONSABLES SYNDICAUX DE L'ENTREPRISE N'AURAIENT PASRECU L'AVERTISSEMENT…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1965, n° 63-60.059AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, POUR ETRE INSCRIT EN QUALITE DE PATRON SUR LES LISTES ELECTORALES DRESSEES EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, IL FAUT, NOTAMMENT,…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1965, n° 63-10.680LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT, D'UNE PART QU'EN ARRIVANT A UN CARREFOUR SIGNALE COMME DANGEREUX PAR DE NOMBREUX PANNEAUX, UN AUTOMOBILISTE AVAIT HEURTE LA VOITURE QUI LE PRECEDAIT EN CHERCHANT A LA DOUBLER AU MOMENT OU…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1965, n° 58-50.905IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PERCUES PAR LE SALARIE ETANT EXCLUES, LES SOMMES QU'IL A RECUES EN…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1965, n° 60-13.697LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI RELEVE QUE LE FAIT POUR UN EMPLOYEUR D'AVOIR DONNE DES TEXTES UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DE CELLE DE L'URSSAF NE SUFFIT PAS A ECARTER SA BONNE FOI ET QUE RIEN DANS LES…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 janv. 1965, n° 58-70.151EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DESIGNANT UN EXPERT DES LORS QUE LE DEMANDEUR, AYANT PRIS L'INITIATIVE DE TRANSMETTRE A L'EXPERT UN EXTRAIT DE CE JUGEMENT, A PARTICIPE VOLONTAIREMENT A…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1965, n° 62-70.031IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JUIN 1858 ET DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 5 MARS 1927 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EN ALGERIE QUE CELLE-CI NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AUTANT QUE…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1965, n° 59-70.031LES FORMALITES RELATIVES A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE NE SONT PAS SOUMISES AU CONTROLE DU MAGISTRAT QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION.
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1965, n° 63-70.019IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DE NE POINT CONSTATER L'ABSENCE D'ACCORD AMIABLE DES LORS QUE LES PIECES CONSTATANT LE DEFAUT DE CET ACCORD NE FIGURENT PAS DANS L'ENUMERATION DE CELLES…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1965, n° 62-70.032LE SEUL FAIT QUE LE BIEN EXPROPRIE, PROVENANT DE DEUX PARCELLES CONTIGUES, AIT ETE QUALIFIE DANS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DE "TERRAIN" (AU SINGULIER) OU DE "TERRAINS" (AU PLURIEL) NE SAURAIT, DES LORS QU'IL N'Y A…
- CassationCass. com., 7 janv. 1965, n° 62-11.660L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, NE PREVOIT LA FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION QUE DANS LE CAS D'EVICTION DU LOCATAIRE ET NON…
- RejetCass. com., 7 janv. 1965, n° 62-11.181LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE, PAR LE CONGE SIGNIFIE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, UN BAILLEUR QUI INVOQUAIT, COMME MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, LE CHANGEMENT…
- CassationCass. com., 7 janv. 1965, n° 63-10.793LES TARIFS DES CHEMINS DE FER, DUMENT HOMOLOGUES, DOIVENT ETRE APPLIQUES LITTERALEMENT ET STRICTEMENT SANS QU'IL SOIT PERMIS D'EN ETENDRE OU D'EN RESTREINDRE LA PORTEE. EN L'ETAT D'UNE ACTION, FORMEE PAR LA S N C F…
- RejetCass. com., 7 janv. 1965, n° 61-12.033LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE LES MANQUEMENTS D'UNE DES PARTIES A UN CONTRAT, DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE FAIT, SI CES MANQUEMENTS ONT ASSEZ D'IMPORTANCE POUR QUE LA…
- RejetCass. com., 7 janv. 1965, n° 59-10.886DES LORS QUE, SAISIE D'UNE ACTION FORMEE CONTRE SON VENDEUR, PAR L'ACQUEREUR DE MARCHANDISES DEVANT ETRE LIVREES "SOUS PA LAN", EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DESARRIMAGE EN CALE, PAR LUI PAYES A L'ACCONIER, LA COUR…
- RejetCass. com., 7 janv. 1965, n° 61-13.398DES LORS QU'ELLE CONSTATE QU'UN FAIT A ETE RECONNU PAR DES PARTIES AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE, LA COUR D'APPEL N'A PLUS A TENIR COMPTE DES CONCLUSIONS ANTERIEURES ET CONTRAIRES DES MEMES PARTIES.
- CassationCass. com., 7 janv. 1965, n° 59-13.482DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, CONDAMNANT UN ACHETEUR AU PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX AVEC INTERETS DE DROIT, REJETTE LA DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS FORMEE PAR LE VENDEUR DANS SES CONCLUSIONS, EN DECLARANT "LES…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1965, n° 63-93.032La nullité résultant de l'omission ou du refus d'accorder au prévenu traduit par voie de flagrant délit devant le Tribunal correctionnel, le délai minimum de trois jours pour préparer sa défense est absolue.
- CassationCass. crim., 7 janv. 1965, n° 64-92.577En cas d'empêchement d'un conseiller, s'il est fait appel à un conseiller d'une autre chambre, sa désignation doit être faite conformément aux dispositions de l'article 49 du décret du 30 mars 1808 qui dispose que pour…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1965, n° 64-40.226LORSQUE, TROMPE PAR LA MENTION ERRONEE D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI INDIQUAIT "OPPOSITION DANS UN DELAI DE TROIS JOURS" UN EMPLOYEUR A FORME DANS CE DELAI UNE OPPOSITION QUI A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PUIS A INTERJETE…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1965, n° 63-40.708APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ERREURS OU NEGLIGENCES DE LA DIRECTRICE D'UNE COOPERATIVE JUSTIFIAIENT SON CHANGEMENT D'EMPLOI AINSI QU'UNE RETROGRADATION QUI LUI U MAINTENAIT LE MEME SALAIRE, LES JUGES DU FOND DECIDENT A…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1965, n° 64-40.044APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DIRECTEUR TECHNIQUE D'UNE SOCIETE, RESPONSABLE DE TOUTE LA PRODUCTION, S'ETAIT MONTRE NETTEMENT INFERIEUR A SA TACHE, PEU ASSIDU AU TRAVAIL, PRENANT DES INITIATIVES MALHEUREUSES, EN DEHORS DE…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1965, n° 64-40.183LORSQU'UN OUVRIER, AYANT, D'APRES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA FACULTE DE DONNER UN PREAVIS D'UNE HEURE, A DONNE CONGE A SON EMPLOYEUR AVEC UN PREAVIS DE QUATRE JOURS, LES JUGES PRUD'HOMMES DECIDENT…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1965, n° 64-40.268LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES EST FIXEE, POUR LE TRAVAIL EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT, PAR LE LIEU OU L'EGAGEMENT A ETE CONTRACTE. UN REPRESENTANT AYANT PRESENTE SON SUCCESSEUR A SON EMPLOYEUR AU SIEGE DE…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1965, n° 63-40.766EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE SAURAIT SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE RELATIVE A LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1965, n° 64-10.114UN EMPLOYEUR NE SAURAIT INVOQUER L'ABSENCE DE FAUTE PERSONNELLE DE SA PART POUR SE DECHARGER DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE PAR UN CHEF D'EQUIPE, SUBSTITUE A LA DIRECTION, QUI AVAIT MECONNU LES…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1965, n° 63-11.350L'OUVRIER QUI REGAGNE LE DOMICILE DE SON PATRON APRES AVOIR TRAVAILLE, AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE, CHEZ UN CULTIVATEUR OU SON EMPLOYEUR L'AVAIT ENVOYE, SE TROUVE, LORS DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CE TRAJET, SOUS…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1965, n° 63-13.694LA CONDAMNATION PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DU TIERS RESPONSABLE AU VERSEMENT A L'AYANT DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'UNE SOMME REPRESENTANT LA PART COMPLEMENTAIRE DE SON PREJUDICE…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1965, n° 62-10.103AUX TERMES DE L'ARTICLE 337 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DEMANDES INCIDENTES SONT FORMEES PAR UN SIMPLE ACTE CONTENANT LES MOYENS ET LES CONCLUSIONS. IL EN RESULTE QUE LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES PEUVENT ETRE…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1965, n° 62-13.795SELON L'ARTICLE 82, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL NE STATUERA QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER. C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL FAIT ETAT D'UN DOCUMENT INTITULE < NOTE EN…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1965, n° 62-10.771EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI RETIENT UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE D'UN PIETON HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE D'UNE PART QUE CE PIETON AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1965, n° 62-10.213LES MAITRES ET COMMETTANTS SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS DOMESTIQUES ET PREPOSES DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS AUXQUELLES CEUX-CI SONT EMPLOYES LORSQU'ILS PEUVENT ETRE REPUTES AVOIR AGI POUR LE COMPTE…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1965, n° 61-12.142C'EST A TORT QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN RETABLISSEMENT D'UNE PENSION D'INVALIDITE, UNE COUR D'APPEL SURSEOIT A STATUER ET IMPARTIT A LA CAISSE REGIONALE UN DELAI POUR SAISIR LA COMMISSION TECHNIQUE, DES LORS QUE LA…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1965, n° 63-13.126LES DECLARATIONS FISCALES NE S'IMPOSENT PAS AUX JUGES QUI, A LA SUITE DU PRONONCE D'UNE SEPARATION DE CORPS, CONDAMNANT UN MARI A VERSER UNE PENSION MENSUELLE A SON EPOUSE. ET DES LORS QUE CEUX-CI ONT ENONCE QUE CE…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1965, n° 59-50.072L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1946 QUI A PREVU UN TAUX FORFAITAIRE DE COTISATIONS POUR LES NOURRICES ET GARDIENNES D'ENFANTS NE CONCERNE PAS SEULEMENT LES ASSURANCES SOCIALES, MAIS EST APPLICABLES AUX COTISATIONS…
- RejetCass. com., 6 janv. 1965, n° 59-13.029EN L'ETAT DE DOMMAGES SUBIS, DU FAIT D'UN EBOULEMENT, PAR UNE PELLE MECANIQUE APPARTENANT A UNE SOCIETE CHARGEE DE L'ENLEVEMENT DES TERRES FORMANT LA BUTTE DES BASSINS A BOUE D'UNE SUCRERIE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A…
- RejetCass. com., 6 janv. 1965, n° 62-12.224EST IRRECEVABLE LE MOYEN NOUVEAU FAISANT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE UN HOTELIER RESPONSABLE D'UN VOL DE BIJOUX COMMIS DANS SON ETABLISSEMENT AU MOTIF QUE LE DEPOT DES BIJOUX AVAIT CONSTITUE UN DEPOT NECESSAIRE AU…
- RejetCass. com., 6 janv. 1965, n° 61-12.603EN L'ETAT DE LA REVOCATION D'UN MANDAT EN VERTU DUQUEL LE MANDATAIRE ETAIT CHARGE DE SE RENSEIGNER SUR LA SOLVABILITE DE DEBITEURS DU MANDANT ET DE RECOUVRER LES CREANCES MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, ON NE…
- RejetCass. com., 6 janv. 1965, n° 62-11.005SAISIE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UNE ENTREPRISE, LOCATAIRE D'UNE DRAGUE, CONTRE LE CONSTRUCTEUR, DECLARE RESPONSABLE DE LA PERTE DE L'ENGIN ET RETENANT SOUVERAINEMENT QUE CETTE PERTE A MIS…
- CassationCass. com., 6 janv. 1965, n° 61-11.304EN L'ETAT D'UN CREDIT CONSENTI, PAR UNE SOCIETE A L'ACQUEREUR D'UN CAMION, AU VU DE FAUSSES DECLARATIONS, C'EST A BON DROIT QUE, CONSTATANT SOUVERAINEMENT QUE LE VENDEUR N'A PRIS AUCUNE PART A L'OUVERTURE DE CREDIT, LES…
- RejetCass. com., 6 janv. 1965, n° 63-11.140SAISIE D'UNE ACTION EXERCEE CONTRE UNE SOCIETE, EN PAYEMENT D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR CELLE-CI ENVERS LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL PEUT REFUSER DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DEFINITIVE A INTERVENIR SUR DES…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 janv. 1965, n° 64-91.568Les articles 614-15 et 614-16 nouveaux du Code de commerce punissent des peines de la banqueroute simple ou de la banqueroute frauduleuse, suivant les cas, les dirigeants, gérants ou liquidateurs de sociétés anonymes ou…
- CassationCass. crim., 6 janv. 1965, n° 64-91.878L'article 84 du Code de l'urbanisme prévoit le fait d'entreprendre sans permis une construction. Le délit est consommé de ce chef, et l'attribution ultérieure d'un permis de construire ne le fait pas disparaître (1).
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1965, n° 59-13.006EN L'ETAT DE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE CONCLUANT QU'UNE ASSUREE SOCIALE ETAIT, A COMPTER D'UNE CERTAINE DATE, APTE A REPRENDRE UN TRAVAIL NE NECESSITANT PAS DE DEPENSE CONSIDERABLE DE FORCE PHYSIQUE, MANQUE DE BASE…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1965, n° 60-13.409LA COUR D'APPEL DE COLMAR, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'EXPULSION RENDUE PAR LE JUGE DES REFERES, PEUT, SANS EXCEDER LES LIMITES DE SA COMPETENCE NI VIOLER L'ARTICLE 256 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, ORDONNER…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1965, n° 63-13.567EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR PRONONCER UN DIVORCE AUX TORTS DU MARI, SE DETERMINE PAR DES MOTIFS QUI IMPLIQUENT QUE L'AVEU DE CELUI-CI N'A ETE PRIS EN CONSIDERATION QUE PARCE QU'IL ETAIT CORROBORE PAR…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1965, n° 63-13.611UNE COUR D'APPEL QUI ECARTE LES GRIEFS NOUVEAUX, INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, NON COMME INSUFFISANTS MAIS COMME INEXISTANTS, N'A PAS A RECHERCHER S'ILS SONT DE NATURE A FAIRE REVIVRE D'AUTRES GRIEFS,…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1965, n° 63-13.636LA JURIDICTION QUI RECONNAIT BIEN FONDEE UNE ACTION EN DIVORCE N'A PAS A S'EXPLIQUER SUR LES MOBILES QUI ONT PU INSPIRER LE DEMANDEUR.
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1965, n° 59-60.611SELON L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955, TOUTE ACTION PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET TENDANT A FAIRE DECLARER L'ETAT CREANCIER OU DEBITEUR DOIT, SAUF LES EXCEPTIONS QU'IL PREVOIT, ETRE…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1965, n° 63-11.349EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE A UN CARREFOUR DE TROIS VOIES, ENTRE UN CYCLOMOTEUR QUI, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN VICINAL, VENAIT DE TOURNER POUR EMPRUNTER UNE ROUTE DEPARTEMENTALE, ET UN CAMION SEMI-REMORQUE, LEQUEL…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1965, n° 63-10.696AYANT RELEVE QUE DESIRANT FAIRE FERRER SON CHEVAL, UN PROPRIETAIRE AVAIT, A LA DEMANDE DU MARECHAL-FERRAND, DETACHE CET ANIMAL DE L'ENDROIT OU IL L'AVAIT MIS POUR LE TRANSFERER DE L'AUTRE COTE DE LA RUE, ET QUE C'EST AU…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1965, n° 63-12.811N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE UN AUTOMOBILISTE AYANT HEURTE DANS UN VIRAGE LA VOITURE QU'IL SUIVAIT, ET QUI AVAIT DU S'ARRETER PAR SUITE DE L'ARRET DU VEHICULE LA…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1965, n° 63-10.234EN PRESENCE DE L'ACCIDENT SURVENU AU PASSAGER A TITRE GRATUIT D'UNE AUTOMOBILE, PROJETE AU SOL PAR SUITE DE L'OUVERTURE D'UNE PORTIERE, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QU'IL Y AVAIT SIX PERSONNES DANS CETTE VOITURE…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1965, n° 63-13.343EN L'ETAT D'UNE COLLISION EN CHAINE DE QUATRE AUTOMOBILES, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DEDUIRE DES CONSTATATIONS FAITES QUE L'AGENT GENERATEUR DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE LES DEUX DERNIERS VEHICULES ETAIT LE…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1965, n° 62-13.980DES LORS QU'EN CAUSE D'APPEL LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'A PAS SOUTENU QU'EN APPLICATION DES CLAUSES D'UNE POLICE D'ASSURANCE, L'USAGE, NON CONFORME A LA POLICE, FAIT PAR UN ASSURE DE SON VEHICULE, CONSTITUAIT,…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1965, n° 63-13.726POUR DECIDER S'IL Y A EU SEDUCTION PAR PROMESSE DE MARIAGE, LES JUGES DU FOND ONT SEULEMENT A RECHERCHER SI, LIBREMENT FAITE PAR LE PERE PRETENDU, LA PROMESSE AVAIT ETE, POUR LA MERE, DETERMINANTE DES RELATIONS, EN…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1965, n° 63-11.372LE RECOURS PUREMENT GRACIEUX AUX FINS D'INDEMNISATION D'UN ACTE DOMMAGEABLE, RESERVE PAR LA CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951 A L'ETAT DE SEJOUR AUPRES DES AUTORITES DE L'ETAT D'ORIGINE, QUI SONT LIBRES D'Y FAIRE…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1965, n° 62-11.884LE SEUL APPEL EN GARANTIE NE PEUT CREER UN LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT. DOIT, DES LORS, ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI, METTANT HORS DE CAUSE UN PROPRIETAIRE, ASSIGNE PAR UN LOCATAIRE…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1965, n° 62-12.776IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET DE NE PAS MENTIONNER LA COUR D'APPEL QUI L'A RENDU, DES LORS QUE CETTE INDICATION PEUT ETRE AISEMENT SUPPLEEE PAR LES AUTRES MENTIONS DE L'ARRET, QUI PRECISE QU'IL A ETE RENDU…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1965, n° 62-12.752C'EST PAR UNE APPRECIATION RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE, SAISIS D'UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UN TERRAIN, ET ENONCANT, APRES AVOIR ECARTE, COMME INSUFFISAMMENT PROBANTS, LES DIFFERENTS TITRES…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1965, n° 62-12.041EN L'ETAT DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1919 QUI, DECLASSANT "UNE PORTION" DE L'ENCEINTE FORTIFIEE DE LA PLACE DE LILLE, STIPULE QUE, "DANS L'INTERET DE L'HYGIENE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE, LES TERRAINS COMPOSANT LA…
- CassationCass. com., 5 janv. 1965, n° 61-11.985LES SURETES CONSTITUEES PAR LE DEBITEUR AINSI QUE LES REMISES PORTEES AU COMPTE DE CELUI-CI EN DEHORS DES PREVISIONS DU CONTRAT DE COMPTE COURANT LIANT LES PARTIES, PEUVENT ETRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE…
- CassationCass. com., 5 janv. 1965, n° 59-11.012DES LORS QU'IL RESULTE DES QUALITES D'UN ARRET ET DE LA PROCEDURE QUE C'EST EN SE PREVALANT D'UNE SUBROGATION QU'UN ASSUREUR A MAINTENU SA DEMANDE DEVANT LA COUR D'APPEL, IL Y A PRESOMPTION QUE LES DOCUMENTS, D'OU…
- RejetCass. com., 5 janv. 1965, n° 61-13.428ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LE DROIT D'UN TRANSPORTEUR DE FAIRE LA PREUVE DU VICE DE LA CHOSE, MEME EN L'ABSENCE DE RESERVES DE SA PART, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE, PAR UNE…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1965, n° 64-92.235L'inculpé ne saurait, faute d'intérêt, se faire un grief de ce que la Chambre d'accusation, d'ailleurs exclusivement saisie d'une demande de mise en liberté provisoire, ne se soit pas prononcée sur des réserves…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1965, n° 64-92.280L'accusé qui ne s'est pas inscrit en faux contre la signature qui figure au bas de chacun des exploits d'huissier portant signification de l'arrêt de renvoi et de la liste des jurés de sessions, ne saurait être admis à…
- CassationCass. crim., 5 janv. 1965, n° 64-91.898L'aggravation de la peine édictée par l'article 58 du Code pénal n'est encourue qu'autant que la peine résultant de la condamnation antérieure est celle de l'emprisonnement.
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1965, n° 62-13.660L'INTERPRETATION RESTRICTIVE DE LA PREMIERE PRESOMPTION LEGALE DE L'ARTICLE 1100 DU CODE CIVIL NE FAIT PAS OBSTACLE A SON APPLICATION A UN CAS NON FORMELLEMENT PREVU, DES LORS QUE SE TROUVE REALISEE LA SITUATION…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1965, n° 63-13.726LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HONORAIRES FORMEE PAR UN MEDECIN QUI A PROCEDE A UN ACCOUCHEMENT EN REMPLACEMENT D'UN CONFRERE, AU SEUL MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE CE…
- CassationCass. com., 4 janv. 1965, n° 63-11.178TOUTES LES ACTIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AUTRES QUE CELLES RESULTANT DES ARTICLES 18 ET 29 A 32, DOIVENT ETRE PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SITUATION DE L' IMMEUBLE ET LE…
- RejetCass. com., 4 janv. 1965, n° 61-12.253L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 DISPOSE QUE, DANS LES INSTANCES EN COURS, LA MISE EN DEMEURE EFFECTUEE PAR LE BAILLEUR AVANT LA PUBLICATION SE LA LOI SERA CONSIDEREE COMME VALABLEMENT FAITE, QUELLE…
- CassationCass. com., 4 janv. 1965, n° 62-12.931D'APRES L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, LE BAILLEUR QUI INVOQUE, POUR JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, UN MOTIF GRAVE ET…
- RejetCass. com., 4 janv. 1965, n° 63-12.063EN L'ETAT D'UNE CESSION DE BAIL, A DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL OU PAR LA CLAUSE D'AGREMENT FIGURANT AU BAIL, LE LOCATAIRE PEUT ETRE ADMIS A ETABLIR LA PREUVE DE…
- RejetCass. com., 4 janv. 1965, n° 61-10.643LE CREANCIER D'UN GERANT LIBRE DE FONDS DE COMMERCE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SON ACTION EN PAYEMENT FORMEE CONTRE LE BAILLEUR DU FONDS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8, ALINEA 2,DU DECRET…
- CassationCass. com., 4 janv. 1965, n° 61-11.656L'ARTICLE 2007 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONCU EN TERMES GENERAUX, S'APPLIQUE A TOUTES LES DEMANDES FORMULEES PAR LES CONTRIBUABLES EN VUE DE LA FIXATION DES INDEMNITES OU DES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR EUX A…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1965, n° 62-10.878LE MANDANT PEUT ETRE ENGAGE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT SI LA CROYANCE DU TIERS A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE EST LEGITIME, CE CARACTERE SUPPOSANT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS A NE PAS…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1965, n° 61-12.473IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND QUI ONT ORDONNE LA REINTEGRATION DANS SON LOGEMENT D'UNE FEMME, INTERNEE NON INTERDITE, DONT LE FILS AVAIT DONNE CONGE AU PROPRIETAIRE, ET CONDAMNE CE DERNIER, QUI AVAIT…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1965, n° 62-11.752ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE UN MANDANT A REMBOURSER A UN TIERS DES SOMMES REMISES PAR LUI AU MANDATAIRE AVANT COMME APRES LA REVOCATION DU MANDAT, ET DETOURNEES PAR LEDIT MANDATAIRE,…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1965, n° 63-10.053AUX TERMES DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, LE CREANCIER D'UN ENGAGEMENT NON EXECUTE PEUT OPTER ENTRE LES DEUX ACTIONS, RESOLUTOIRES ET EN EXECUTION, DONT IL DISPOSE ; CELLES-CI, DERIVANT DE LA MEME DISPOSITION LEGALE…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1965, n° 63-10.060SAISIE D'UNE ACTION REDHIBITOIRE POUR VICE CACHE D'UN VEHICULE VENDU, LA COUR D'APPEL PEUT CONDAMNER LE VENDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS, SANS CONSTATER QU'IL CONNAISSAIT LE VICE DE LA CHOSE AU MOMENT DE LA VENTE, DES…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1965, n° 63-10.748ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR MAINTENU UNE COMMUNE EN POSSESSION ET JOUISSANCE D'UN SENTIER, DES LORS QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET DECLARE QUE LE CHEMIN, QUI A, DEPUIS DE NOMBREUSES…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1965, n° 62-10.868EN ENONCANT QUE LE PROPRIETAIRE D'UN HARAS DEVAIT DONNER A UN POULAIN A LUI CONFIE "DES SOINS NORMAUX, SELON LES USAGES DE LA PROFESSION, SANS ACCEPTER L'OBLIGATION DE RENDRE L'ANIMAL SAIN ET SAUF A L'EXPIRATION DE LA…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1965, n° 62-12.964UN BORNAGE AMIABLE N'A AUCUN CARACTERE DEFINITIF ET UNE PARTIE NE PEUT S'EN PREVALOIR COMME D'UN TITRE LORSQUE L'AUTRE PARTIE N'A PAS CONSENTI A SIGNER LE PROCES-VERBAL.
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1965, n° 61-11.606LES JUGES DU FOND DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION REFUSANT DE PRONONCER LA NULLITE, POUR CAUSE D'ERREUR SUR LA NATURE DE L'ACTE, DE LA VENTE AVEC RESERVE D'USUFRUIT D'UN APPARTEMENT DONT LE PRIX N'AVAIT PAS ETE…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1965, n° 62-12.646SUIVANT L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA FORMALITE DES QUALITES ETAIT SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DE LA DECISION ELLE-MEME. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET DONT L'EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME NE…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1965, n° 61-13.088ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A UNE DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE PAR UN ENTREPRENEUR SANS RETENIR, DANS LE CALCUL DE LA SOMME RESTANT DUE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, LES MALFACONS…